La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 67ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 13 novembre au 03 décembre 2020 ;
Rappelantson mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérantses résolutions ACHPR/ 69(XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme en Afrique ; ACHPR/Res.119 (XXXXII) 07, ACHPR/Res.196 (L) 11, ACHPR/Res.125 (XXXXII) 07, ACHPR/Res.248 (LIV) 13 et ACPHR/Res. 273 (LV) 14 sur le mandat et la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique ;
Rappelanten outre ses résolutions ACHPR/Res.151 (XLVI) 09 et ACHPR/Res.186 (XLIX) 11 sur la nécessité de mener une étude sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et la nomination des membres du groupe d'étude sur la liberté d'association et de réunion ; ACHPR/Res.319 (LVII) 15 sur l'élaboration de lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ; ACHPR/Res. 406 (LXIII) 18 sur la création d'un groupe de soutien au mandat du rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et point focal sur les représailles en Afrique pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre effective des lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique ;
Considérant l’arrivée à terme du mandat du Groupe de soutien au cours de la 67e session ordinaire virtuelle de la Commission africaine en novembre 2020 ;
Préoccupéepar les nombreuses mesures restrictives prises par les gouvernements sous prétexte de contenir et d’arrêter la pandémie de la COVID-19 sans tenir compte de leur impact négatif sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, et sur l’espace civique et la participation à la conduite des affaires publiques, ainsi que de l’abus et du mauvais usage fait des mesures d’urgence de santé publique pour faire taire la dissidence dans de nombreux pays ;
Préoccupée en outrepar la persistante de la tendance restrictive et progressive de l'espace civique, l'adoption/révision par certains États de dispositions législatives et réglementaires qui restreignent considérablement l'exercice du droit à la liberté d'association et de réunion des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile et portent atteinte à la jouissance par les citoyens du droit à la liberté d'association, de réunion et d'expression dans les espaces physiques et en ligne, et lors des élections ;
Soulignantl’importance de la liberté d’association et de réunion dans le travail de la Commission africaine et la mise en œuvre effective de l’Agenda 2063 de l’Union africaine;
Prenant en comptede l’adoption par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, de l’observation générale n°37 sur l’article 21 relative à la liberté de réunion pacifique, ainsi que la Déclaration conjointe sur le droit à la liberté de réunion pacifique et la gouvernance démocratique, du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique et d'association des Nations Unies, du Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, du Rapporteur Spécial sur la liberté d'expression de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme, et des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) du 10 décembre 2020, qui renforce les Lignes directrices de la Commission africaine ;
Soulignant en outrela nécessité d’assister les Etats dans la mise en œuvre effective des Lignes directrices;
Gardant à l’espritl’importance du suivi par la Commission africaine de la mise en œuvre des différents instruments qu’elle développe ainsi que des difficultés inhérentes aux moyens limités dont elle dispose pour la réalisation de cette mission;
Conscientedu rôle des Institutions nationales des droits de l'homme en tant que partenaires locaux dans la diffusion, la promotion et le suivi de la mise en œuvre des instruments développés et adoptés par la Commission africaine ;
Soulignantla contribution et le soutien précieux apportés à son mandat par les organisations non gouvernementales et les Institutions nationales des droits de l'homme dans l'architecture africaine des droits de l'homme et à l'appui au mandat de la Commission africaine; en particulier, dans la documentation, le contrôle et le suivi des engagements des États parties concernant la mise en œuvre des divers instruments auxquels ils sont parties ;
Conscientede la nécessité de s’assurer de la mise en œuvre effective des Lignes directrices pour assurer la protection et le respect effectif des libertés d’association et de réunion post-Covid19 ;
La Commission décide de :
1. Renouveler pour une période de deux (2) ans, le mandat du Groupe de soutien au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et point focal sur les représailles en Afrique, pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre effective des Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique pour :
a. Suivre la mise en œuvre auprès des gouvernements, des parlements et d'autres entités étatiques et plaider pour l'adoption de lois et de règlements nationaux conformes aux Lignes directrices de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’Observation générale n°37 du Comité des droits de l’homme sur le droit de réunion pacifique ainsi que de la Déclaration conjointe des Rapporteurs spéciaux sur le droit à la liberté de réunion pacifique et la gouvernance démocratique ;
b. Mener des recherches et documenter l'état de la liberté d'association et de réunion en Afrique ;
c. Faire le suivi et l'évaluation de l'impact des mesures COVID-19 adoptées par les Etats sur la jouissance des droits à la liberté d'association et de réunion pacifique à travers l'Afrique pour informer l'engagement de la Commission africaine avec les Etats et la société civile.
2. Désigner les organisations suivantes comme membres du groupe :
- Centre international pour le droit des organisations à but non lucratif (ICNL);
- Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN);
- Service International pour les Droits de l’homme (SIDH);
- Institute for Human Rights and Development in Africa(IHRDA);
- East and Horn of Africa Human Rights Defenders Network (EHAHRD-Net);
- African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS);
- Réseau des Défenseurs pour l’Afrique Centrale(REDHAC);
- Human Rights Institute of South Africa (HURISA);
- Associação Justiça, Paz e Democracia (AJPD);
- Réseau des Institutions Nationales des droits de l’homme (RINADH);
- Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)
- Réseau des défenseurs des droits de l’homme de l’Afrique du nord (CIDH);
- Fédération Internationale pour les droits de l’homme (FIDH).
Fait virtuellement le 03 décembre 2020
