Résolution sur la situation sociopolitique et la réalisation des droits de l'homme au Mali - CADHP / Rés. 441 (LXVI) 2020

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66^ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020,

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ; 

Considérant l’articlepremierdelaCharteafricainequi stipule que « les États parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer »;

Rappelant et Réaffirmant la résolution CADHP/Rés. 419 (LXIV) 2019 sur la situation des droits de l’homme en République du Mali ;

Rappelant en outre ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l’homme dans le nord du Mali ainsi que les décisions pertinentes du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine (UA) et de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; 

Réaffirmant son engagement en faveur de la promotion de la démocratie en Afrique et reconnaissant que la bonne gouvernance, la transparence et le respect des droits de l’homme sont des principes essentiels qui contribuent à la paix et au développement en Afrique ;

Considérant les dispositions de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation de 2015 (Accord d’Alger)  qui prévoit entre autres, le respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’État du Mali ; la reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle et linguistique ; le rejet de la violence comme moyen d’expression politique et le recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends ainsi que le respect des droits de l’homme, de la dignité humaine et des libertés fondamentales et religieuses ;

Prenant note des recommandations de la mission de la CEDEAO appuyées par l’Union Africaine et les Nations Unies pour une sortie de crise durable ;

Gardant à l’esprit la mission de médiationdes cinq chefs d’État de la sous-région à savoir les Présidents Macky Sall du Sénégal, Alassane Dramane Ouattara de la Côte d’Ivoire, Mahamadou Issoufou du Niger, Muhammadu Buhari du Nigeria, Nana Akuffo-Addo du Ghana et de l’envoyé spécial de la CEDEAO, l’ex-Président nigérian Goodluck Jonathan,  au Mali le 23 juillet 2020, et la décision du Président en exercice de la CEDEAO son Excellence Muhammadu Buhari du Nigeria d’organiser un  Sommet extraordinaire le 27 juillet, en vue d’adopter des « mesures fortes pour accompagner le Mali » ;

Rappelant en outre ses communiqués de presse du 19 mai et 14 juillet 2020 respectivement sur les violences résultant de la publication des résultats définitifs des élections législatives au Mali et sur la situation sociopolitique au Mali ;

Réaffirmant l’article 13, de la Charte africaine, qui garantit le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays ;

Préoccupée par les différentes pertes en vies humaines causées par les manifestations ayant suivi la proclamation des résultats législatives en date du 19 avril 2020 et à l’instabilité sécuritaire qui prévaut dans le pays ;

Déplorant  la violation de nombreux droits garantis par la Charte, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion, à la liberté d’expression, ainsi que la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires ;

Profondément préoccupée, par la pérennisation de la crise socio-politique que traversent le Mali et les répercussions négatives qu’elle pourrait entraîner dans la sous-région ;

La Commission :

1. Condamne la détérioration de la situation sécuritaire, humanitaire et socio politique au Mali;
2. Demande aux autorités maliennes de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des populations  ainsi que  le respect et la protection des leurs droits fondamentaux tels que garantis par la Charte et tous les instruments pertinents ratifiés par le Mali;
3. Exhorte les parties prenantes à privilégier la voie d’un dialogue constructif  et inclusive dans les plus brefs délais en vue de résoudre la crise politique actuelle et  restaurer la paix et la stabilité dans le pays et dans la sous-région ;
4. Demande que soient mises en œuvre toutes les recommandations de la CEDEAO, de l’UA, de l’UE et de l’ONU pour sortir de la crise ;
5. Souhaite effectuer une Mission d’établissement des faits au Mali et demande aux autorités compétentes de lui accorder l’autorisation nécessaire à cet effet.

Fait virtuellement, le 7 août 2020