La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie du 30 juillet au 8 août 2018, à Banjul, en Gambie, à l'occasion de sa 24ème Session extraordinaire ;
Rappelant son mandat de « promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique » ;
Gardant à l’esprit la Résolution ACHPR/Res.262 (LIV) 2013 sur l’accès des femmes à la propriété foncière et aux ressources productives et les Cadre et Lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique, adoptés en 2009, par l’Union africaine, en particulier les dispositions relatives au renforcement du droit des femmes à la terre ;
Préoccupée de ce que les difficultés d’accès à la propriété foncière et aux autres ressources productives continuent d’influer de manière négative sur la jouissance de divers droits humains des femmes ;
Profondément préoccupée par le fait que certains pays continuent d’appliquer des normes rétrogrades en ce qui concerne la définition de la notion de « part équitable », de telle sorte que les femmes ne sont pas en mesure de jouir de droits à la propriété foncière égaux en cas de séparation, de divorce ou d’annulation d’un mariage ;
Notant que l'accès des femmes à l'utilisation et à la possession de la terre et à d'autres ressources productives est essentiel pour garantir leur droit à l'égalité et à un niveau de vie satisfaisant ;
Notant, en outre, la nécessité de clarifier diverses questions juridiques se rapportant aux droits des femmes à la propriété et à l’égalité dans le mariage, en particulier en cas de séparation, de divorce ou d’annulation d’un mariage, y compris en clarifiant les obligations juridiques des Etats afin de définir des normes continentales basées sur les principes des droits humains ;
Considérant que les instruments juridiques et politiques internationaux n’ont pas permis la définition de bases claires pour les droits des femmes à la propriété foncière et aux autres ressources productives ;
Consciente du rôle de la Commission en vertu de l’article 45 de la Charte africaine de « formuler et élaborer des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples, en particulier ; »
Prenant note de sa Résolution ACHPR/Res.327 (LVII) 2015 nommant l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;
Constatant le travail déjà initié par la Commission sur cette question thématique ;
La Commission Décide :
D’élaborer des Observations générales sur l’article 7 (d) du Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique qui exige des Etats Parties qu’ils adoptent les mesures législatives appropriées pour assurer aux hommes et aux femmes les mêmes droits en cas de séparation, de divorce ou d’annulation du mariage et que, dans ces circonstances, la femme et l’homme bénéficient des mêmes droits par rapport au partage équitable des biens communs acquis durant le mariage ;
De collaborer avec les acteurs concernés qui travaillent sur les questions relatives à la propriété foncière et aux droits à la propriété en vue de l’élaboration des Observations générales ; et
De charger l’Honorable Commissaire Lucy Asuagbor de travailler à la mise en œuvre de la présente Résolution et de faire rapport à la 64ème Session ordinaire de la Commission.
Fait à Banjul, République de Gambie, le 8 août 2018
