La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 18ème Session extraordinaire à Nairobi, Kenya, du 29 juillet au 07 août 2015 ;
Rappelant son mandat relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant en outre l’article 13(1) de la Charte africaine qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;
Soulignant ses précédentes résolutions sur les élections et la participation aux affaires publiques en Afrique, en particulier les Résolutions ACHPR/Res.23(XIX)1996; ACHPR/Res.184(EXT.OS/IX)2011; ACHPR/Res.232(EXT.OS/XIII)2013; ACHPR/Res.239 (EXT.OS/XIV)2013; ACHPR/Res.272(LV) 2014; et ACHPR/Res.293(EXT.OS/xvii)2015;
Réaffirmant l’importance de la tenue d’élections et de référendums pacifiques, libres, justes et transparents, pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité en Afrique ;
Reconnaissant le droit d’accès à l’information consacré par l’article 9 de la Charte africaine, tel que précisé dans la Résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l’adoption de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de 2002 ;
Ayant présent à l’esprit l'importance du droit d'accès à l’information comme un droit et également un outil essentiel pour renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, la participation aux affaires publiques, qui sont en elles-mêmes, indispensables à la création d’un environnement propice à la tenue d’élections libres, justes et transparentes ;
Considérant que la Charte africaine des élections, de la démocratie et de la gouvernance reconnaît la nécessité de promouvoir les meilleures pratiques en matière de conduite d’élections régulières, transparentes, libres et justes aux fins de la stabilité politique et de la bonne gouvernance en Afrique;
Notant avec préoccupation l’absence de norme régionale sur le rôle de l'accès à l'information dans le processus électoral, pour garantir la crédibilité des élections dans les États membres et renforcer la gouvernance démocratique dans son ensemble en Afrique ;
La Commission :
i. Invite la Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information (la Rapporteure spéciale) à élaborer des Lignes directrices sur l'accès à l'information et les élections ;
ii. Prie la Rapporteure spéciale de rendre compte des progrès réalisés;
iii. Exhorte les États membres, la société civile et les autres parties prenantes, à collaborer avec la Rapporteure spéciale en contribuant au processus de rédaction des Lignes directrices.
Adoptée le 07 août 2015 à l’occasion de la 18ème Session extraordinaire tenue à Nairobi, Kenya.
