La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, réunie à l'occasion de sa 18ème Session extraordinaire, tenue du 29 juillet au 7 août 2015, à Nairobi, République du Kenya :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en vertu de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
Réaffirmant le contenu de l'article 2 de la Charte africaine sur le droit de chaque individu à jouir des droits et libertés reconnus par la Charte africaine, sans distinction aucune ;
Réaffirmant également le contenu de l'article 18 (4) de la Charte africaine, qui reconnaît aux personnes handicapées le droit de jouir de mesures spécifiques de protection ;
Réaffirmant en outre l’article 13(3) de la Charte africaine de droits et du bien-être de l’enfant qui oblige les Etats à utiliser leurs ressources en vue de donner pleine commodité de mouvement aux enfants handicapés mentaux ou physiques et de leur permettre 1'accés aux édifices publics construits en élévation et aux autres lieux auxquels ils peuvent légitimement souhaiter avoir accès ;
Considérant l'article 23 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, qui reconnaît aux femmes handicapées le droit à une protection spéciale pour faciliter leur accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à leur participation à la prise de décision ;
Rappelant le Plan d'Action continental pour la Décennie africaine des personnes handicapées (2010-2019), qui souligne qu'il est important d'assurer l'égalité des chances aux personnes handicapées et requiert que l'insertion des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie soit garantie ;
Notant que l'accessibilité est l'un des principes fondamentaux garantis par la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ;
Sérieusement préoccupée par le fait que les équipements et services de toutes les sphères de la vie demeurent largement inaccessibles aux personnes handicapées, compromettant ainsi leur participation pleine et égale à la société ;
Reconnaissant qu'il est important de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ;
La Commission :
- Appelle les Etats parties, l'Union africaine et ses Organes à prendre des mesures immédiates et efficaces afin de garantir que tous les équipements et services ouverts au public ou à leur disposition soient accessibles aux personnes handicapées ;
- Appelle, en particulier, les Etats parties, l'Union africaine et ses Organes à veiller à ce que les réunions auxquelles les populations participent se tiennent en des lieux accessibles aux personnes handicapées ;
- Exhorte les Etats Parties, l'Union africaine et ses Organes à veiller à ce que toutes les informations destinées aux populations en général soient diffusées sous des formats accessibles et à l'aide de technologies adaptées à différentes sortes de handicaps ;
- Exhorte les Etats Parties qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Traité (de Marrakech) visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture ;
- Appelle les Etats Parties, l'Union africaine et ses Organes à reconnaître et à promouvoir l'utilisation de la langue des signes aux niveaux national, sous-régional et continental ; et
- Demande au Groupe de Travail sur les Personnes âgées et les Personnes handicapées en Afrique de rester saisi de cette question et de fournir tout nouvel avis ou conseil qu'il pourrait juger opportun.
Adoptée le 7 août 2015, lors de la 18ème Session extraordinaire tenue à Nairobi, République du Kenya
