La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 55ème Session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, Angola ;
Rappelant l’Article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) qui interdit la discrimination sur la base notamment de la race, de l'ethnie, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou de toute autre opinion, de l’origine nationale ou sociale, de la fortune de la naissance ou de toute autre situation ;
Rappelant, en outre, l’Article 3 de la Charte africaine qui stipule que toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi ;
Notant que les Articles 4 et 5 de la Charte africaine disposent que tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne et que la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont interdites ;
Vivement préoccupée par les actes de violence et autres violations des droits humains qui continuent d’être commis contre des personnes dans plusieurs parties de l’Afrique du fait de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée ;
Notant que de telles violences comprennent le « viol correctif », les agressions physiques, la torture, le meurtre, les arrestations arbitraires, les détentions, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, l’extorsion et le chantage ;
Egalement préoccupée par les cas de violence et les violations des droits de l’homme commises par les acteurs étatiques et non étatiques et ciblant les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile intervenant sur les questions de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle en Afrique ;
Profondément préoccupée par l’incapacité des organes d’application de la loi à enquêter avec diligence et à poursuivre les auteurs de violence et d’autres violations des droits humains ciblant des personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée ;
- Condamne la violence croissante et les autres violations des droits de l’homme, notamment l’assassinat, le viol, l’agression, la détention arbitraire et d’autres formes de persécution de personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée ;
- Condamne spécifiquement les attaques systématiques perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques contre des personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée ;
- Invite les Etats parties à s’assurer que les défenseurs des droits de l’homme exercent leurs activités dans un environnement propice exempt de stigmatisation, de représailles ou de poursuites pénales en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme y compris les droits des minorités sexuelles ; et
- Prie instamment les Etats de mettre un terme aux actes de violation et d’abus, qu’ils soient commis par des acteurs étatiques ou non étatiques, notamment en promulguant et en appliquant effectivement des lois appropriées interdisant et sanctionnant toutes les formes de violence, y compris celles ciblant des personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée, en garantissant une enquête appropriée et la poursuite diligente des auteurs, ainsi que des procédures judiciaires adaptées aux besoins des victimes.
Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, Angola
