La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 54ème Session ordinaire, à Banjul, Gambie, du 22 octobre au 5 novembre 2013;
Considérant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Réaffirmant l’engagement de la Commission en faveur de la promotion et de la protection des droits des populations ou communautés autochtones en Afrique, qui s’est traduit par la création d’un Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones aux termes de la Résolution ACHPR/Res.51(XXVIII) 00 ;
Rappelant sa Résolution ACHPR/Res.65 (XXXIV) 03 sur le Rapport du Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones, adoptée lors de sa 34ème Session ordinaire, tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003 ;
Reconnaissant l’importance de veiller au respect par les Etats parties des décisions de la Commission concernant les Communications, pour garantir les droits des victimes à un recours efficace ;
Notant l’obligation de la Commission à assurer le suivi de la mise en œuvre de ses décisions conformément à l’article 112 de son Règlement intérieur ;
Considérant l’article 118 (1) du Règlement intérieur de la Commission qui autorise la Commission à soumettre une affaire à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples lorsqu’un État ne s’est pas conformé, ou est peu disposé à se conformer, à ses décisions ;
Rappelant la décision de la Commission dans Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group International (au nom d’Endorois Welfare Council) c. / République du Kenya ;
Rappelant en outre l’audience orale organisée à l’occasion de la 53ème Session ordinaire de la Commission, tenue du 9 au 23 avril 2013, à Banjul, Gambie, au cours de laquelle les Parties ont fait le point sur la mise en œuvre de sa décision relative aux Endorois ;
Rappelant la Note Verbale de la Commission à la République du Kenya, en date du 29 avril 2013, par laquelle la Commission rappelait à l’État son engagement pris lors de l’audience orale de lui soumettre un rapport d’étape dans un délai de 90 jours à compter de ladite audience orale, ainsi qu’un rapport complet, comprenant une feuille de route, avec des délais et des engagements, à la 54ème Session ordinaire de la Commission ;
Gardant à l’esprit le non-respect par la République du Kenya de son engagement à transmettre un rapport d’étape dans un délai de 90 jours de l’audience orale, ainsi qu’un rapport détaillé à la 54èmeSession ordinaire de la Commission, tenue à Banjul, Gambie, du 22 octobre au 5 novembre 2013 ;
Prenant en considération l’absence de représentants du Gouvernement Kenyan à l’Atelier sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Décision relative aux Endorois de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organisé par le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en collaboration avec l’Endorois Welfare Council à Nairobi, Kenya, le 23 septembre 2013;
Préoccupée par l’absence d’information en retour de la part du Gouvernement du Kenya sur les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre la décision relative aux Endorois :
La Commission :
1. Demande instamment au Gouvernement du Kenya, État partie à la Charte africaine, à respecter ses obligations en vertu de la Charte, y compris donner effet aux droits et libertés qui y sont garantis ;
2. Appelle le Gouvernement du Kenya à informer la Commission des mesures proposées pour mettre en œuvre la décision relative aux Endorois, et plus particulièrement des actions concrètes prises pour engager l’ensemble des acteurs et parties prenantes, notamment les victimes, aux fins de donner pleinement effet à la décision ;
3. Exhorte le Gouvernement du Kenya à transmettre sans délai à la Commission, un rapport détaillé comprenant une feuille de route pour la mise en œuvre de la décision, comme il s’y est engagé lors de l'audience orale tenue à l’occasion de la 53ème Session ordinaire de la Commission.
Fait à Banjul, Gambie, le 5 novembre 2013
