La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 17ème Session Ordinaire, du 13 au 22 marc 1995 à Lomé, Togo,
Guidée par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et en particulier, par l'article 45 de la Charte qui définit le mandat de la Commission ;
Considérant que les droits établis et garantis par la Charte Africaine des Droits des l’Homme et des Peuples s'étendant à toutes les catégories de personnes, y compris les prisonniers, détenus et autres personnes privées de leur libertés ;
Considérant en outre le rôle important des Etats africains dans l'établissement de normes et standards internationaux pour la protection des droits des prisonniers y compris la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres sanctions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les règles standards minimum pour le traitement des prisonniers, entre autres, et le fait qu'une majorité écrasante d'Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples souscrit aux règles et principes des ces normes et standards internationaux ;
Ayant à l'esprit la résolution 1984/87 du Conseil Economique et Social des Nations Unies qui demande aux Etats d'informer le Secrétaire Général des Nations Unies tous les cinq ans des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Règles Standards Minimum pour le traitement des prisonniers et des facteurs et difficultés, le cas échéant, pouvant entraver leur mise en application ;
Préoccupée que les conditions des prisons et des personnes dans de nombreux pays africains se caractérisent par de graves carences, y compris une trop forte densité carcérale, de mauvaises conditions physiques, sanitaires et d'hygiène, l'inadéquation des programmes de loisirs, de formation et de réhabilitation, un contact limité avec le monde extérieur et des pourcentages élevés de personnes qui attendant le jugement de leur cas, entre autres ;
Consciente que l'Etat assure la responsabilité de veiller au bien-être des personnes qui ont été privées de leur liberté, y compris les prisonniers et les détenus ;
Reconnaissant que plusieurs Etats africains sont actuellement confrontés à des difficultés financières ;
Ayant à l'esprit l'engagement des Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à améliorer les conditions dans les prisons et à protéger les droits de l’Homme des prisonniers, détenus et autres personnes privées de leur liberté en Afrique, ainsi que les efforts déployés à cette fin ;
1. DECIDE que les conditions carcérales dans de nombreux pays africains ne sont par conformes aux articles de la Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples et aux normes et standards internationaux pour la protection es droits de l’Homme, des prisonniers, notamment la Convention internationale sur les droits civils et politiques et les Règles Minimum Standards des Nations Unies pour le traitement des prisonniers, entre autres ;
2. EXHORTE les Etats Parties à la Charte Africaine qui n'ont pas encore ratifié la Convention de Nations Unies contre la Tortue et autres sanctions ou traitement cruels, inhumains ou dégradants à le faire ;
3. EXHORTE les Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à inclure, dans les rapports soumis à la Commission au titre de l'article 62 de la Charte, des informations sur les droits de l’Homme des prisonniers ;
4. LANCE un appel aux Etats Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour qu'ils se conforment à la Résolution 1984/87 du Conseil économique et social des Nations Unies préconisant de soumettre des rapports périodiques au Secrétaire Général des Nations Unies sur la mise en oeuvre des Règles Minimum Standards pour le traitement des prisonniers.
