La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 48ème Session ordinaire, organisée à Banjul, Gambie, du 10 au 24 novembre 2010 ;
Considérant l’article 13(1) de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) qui stipule que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l=intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi » ;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine, ainsi que d’autres articles pertinents de la même Charte ;
Saluant l’adoption de la Charte africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance (la Charte africaine sur la Démocratie) au cours de la 8ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), qui s’était tenue le 30 janvier 2007, à Addis-Abeba, en Ethiopie,
Considérant les dispositions pertinentes de l’article 9 du Protocole à la Charte africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique, qui exhorte les Etats Parties à prendre des mesures positives en vue de veiller à ce que « les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination » ;
Considerant en outre son engagement à prendre des mesures positives en vue d’assurer une meilleure représentativité des femmes à des postes électifs ;
Rappelant ses résolutions sur les questions électorales, Résolution ACHPR/Res.23 (XIX) 96 sur le Processus électoral et la Gouvernance participative, Résolution ACHPR/Res.115 (XXXXII) 07 sur la Ratification de la Charte africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance, Résolution ACHPR/Res.128 (XXXXII) 07 sur la liberté d’Expression et les prochaines Elections au Zimbabwe, Résolution ACHPR/Res.133 (XXXXIIII) 08 sur les Elections en Afrique et Résolution ACHPR/Res.164 (XLVII) 2010 sur les Elections en Afrique ;
Exprimant sa préoccupation du fait que l’organisation d’élections libres et équitables demeure difficile dans certaines parties du continent ;
Notant que l’année 2010 est l’année de la Paix et de la Sécurité en Afrique (SP/ASSEMBLY/PS/DECL.(I)) et que l’année 2011 marque le 30ème Anniversaire de la Charte africaine.
Considérant l’importance de l’organisation d’élections et de référendums pacifiques, libres, équitables et transparents et, par conséquent, du respect total de leurs résultats pour le maintien de la paix et de la sécurité dans la région ;
Réaffirmant son engagement en faveur du développement de la démocratie en Afrique et reconnaissant que les principes de la bonne gouvernance, de la transparence et des droits humains sont des conditions essentielles qui contribuent à la réalisation de la paix et du développement durable en Afrique ;
Exprimant sa préoccupation du fait que si la Charte africaine sur la Démocratie pose des principes qui visent l’émergence d’un continent démocratique débarrassé des changements de régime par des voies inconstitutionnelles et des conflits, le rythme des nouvelles ratifications demeure lent, seuls quatre pays (Burkina-Faso, Ethiopie, Mauritanie et Sierra Leone) ayant ratifié cet instrument ;
Félicite les pays africains qui ont organisé des élections avec succes ;
APPELLE les Etats Parties à la Charte africaine qui organisent des élections et d’autres formes de processus de participation à la vie politique, , à :
- Veiller à créer les conditions favorables à l’organisation d’élections ou d’un référendum pacifiques, libres, équitables et transparents ;
- Veiller à ce que les parties concurrentes, en particulier les partis d’opposition, bénéficient d’un accès équitable aux médias d’Etat et aux ressources de l’Etat ;
- Veiller à ce que toutes les parties impliquées, en particulier les partis d’opposition, soient autorisées à poursuivre leur campagne librement, sans violence ni intimidation ;
- Garantir la participation de tous les citoyens aux processus électoraux et référendaires, sans crainte ni intimidation ;
- Prendre des mesures d’actions positives en vue de garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes électifs ;
- Mettre en place des procédures impartiales et non-discriminatoires pour tous les processus électoraux ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, instruire et poursuivre en justice les violations des droits humains liées aux élections et offrir aux victimes une réparation satisfaisante ;
- Garantir la liberté de mouvement et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et autres spécialistes des médias à l’approche des élections et des référendums ou pendant les élections et après la proclamation des résultats ces derniers ;
- Demande aux autorités de tous les pays ayant prévu d’organiser des élections ainsi qu’aux autorités soudanaises d’inviter et d’autoriser les superviseurs et observateurs nationaux et internationaux pour la durée des processus électoraux et référendaires.
REITERE son appel à tous les Etats Parties à la Charte africaine ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte africaine sur la Démocratie et à assurer sa mise en œuvre effective et immédiate, étant donné qu’elle contient les bases qui garantissent l’organisation d’élections libres et équitables en Afrique.
