La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie à l’occasion de sa 48ème Session ordinaire, organisée à Banjul, en Gambie, du 10 au 24 novembre 2010
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples aux termes de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
Soulignant que le droit d’accès à l’information est un droit garanti par l’article 9 de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux des droits humains, notamment l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et le Pacte international des Droits civils et politiques (PIDSC) ;
Reconnaissant que le droit d’accès à l’information est un outil essentiel pour promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence en Afrique et garantir la réalisation effective des droits socio-économiques ;
Consciente que diverses dispositions législatives en vigueur sur le continent sont utilisées, directement ou indirectement, par les gouvernements, dans le but de restreindre le droit à l’accès à l’information dans leur pays ;
Rappelant la Résolution ACHPR/Res.62 (XXXII) 02 sur l’adoption de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique (la Déclaration) de 2002, qui définit le champ d’application de l’article 9 de la Charte africaine ;
Mettant en exergue le Principe IV (1) de la Déclaration, qui prévoit que « les organes publics gardent l’information non pas pour eux, mais en tant que gardiens du bien public et toute personne a le droit d’accéder à cette information, sous réserve de règles définies et établies par la loi » et le Principe IV (2), qui prévoit également que « le droit à l’information Le droit à l’information doit être garanti par la loi, conformément aux principes » définis par la Déclaration ;
Rappelant la Résolution ACHPR/Res.122 (XXXXII) 07, adoptée au cours de sa 42ème Session ordinaire, organisée du 15 au 28 novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo, afin d’élargir le mandat du Rapporteur spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique pour y intégrer l’accès à l’information ;
Prenant Note de l’article 9 de la Convention de l’UA sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption (Convention de l’UA sur la Prévention de la Corruption), adoptée à Maputo, au Mozambique, le 11 juillet 2003, qui stipule que « Chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres mesures pour donner effet au droit d’accès à toute information qui est requise pour aider à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées »;
Rappelant que l’un des objectifs de la Charte africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance (la Charte africaine sur la Démocratie) adoptée le 30 janvier 2007, est de « créer les conditions nécessaires à la promotion de la participation des populations, de la transparence, de l’accès à l’information, la liberté de la presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques » ;
Consciente de l’absence, en Afrique, d’une loi modèle susceptible de servir de référence pour l’élaboration ou la révision de la législation des Etats Parties sur l’accès à l’information ;
Reconnaissant la nécessité d’une telle loi modèle, notamment de directives sur la mise en œuvre, compte tenu des différences institutionnelles, juridiques et structurelles des divers Etats Parties ;
Ayant à l’esprit les contraintes susceptibles de compromettre l’aptitude des Etats Parties à élaborer un projet de loi sur l’accès à l’information conforme aux meilleures pratiques mondiales ;
Profondément préoccupée par le fait que seuls quelques-uns des cinquante-trois (53) Etats membres de l’UA ont adopté des lois garantissant l’accès à l’information sur le continent ;
Félicite les Etats qui ont adopté des lois garantissant l’accès à l’information ;
DECIDE d’initier, par le biais de son Rapporteur spécial sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information (le/la Rapporteur (e) spécial (e )), le processus d’élaboration d’une loi modèle sur l’accès à l’information en Afrique, en particulier des directives visant à assurer sa mise en œuvre effective ;
EXHORTE les Etats Parties, la société civile et les autres parties prenantes, à collaborer avec le Rapporteur spécial en contribuant au processus d’élaboration de la loi modèle ;
DEMANDE au Rapporteur spécial de rendre compte, à sa prochaine Session ordinaire, des progrès enregistrés en ce qui concerne cette loi modèle
