La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 40 ème session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 15 au 29 novembre 2006,
Considérant les conflits armés qui ont affecté la République démocratique du Congo depuis 1996 et installé un climat d’insécurité et de violence, particulièrement pour les femmes;
Notant la récente promulgation de deux lois relatives à la violence sexuelle en République démocratique du Congo;
Préoccupée par le fait que le gouvernement de la République démocratique du Congo n’a pas encore ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique;
Préoccupée par la nature très répandue et systématique de la violence sexuelle et d’autres formes de violence à l’égard des femmes en République démocratique du Congo;
Préoccupée par l’impunité dont jouissent les auteurs des violences sexuelles commises à l’égard des femmes;
Préoccupée par l’incapacité des autorités policières de la République démocratique du Congo à garantir le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité des femmes en prévenant les crimes et en arrêtant les responsables;
Consciente des difficultés de preuve inhérentes à la mise en accusation et à la poursuite judiciaire de crimes de violence sexuelle devant les tribunaux pénaux nationaux et internationaux;
Préoccupée par les plaintes alléguant des viols collectifs par des bandes organisées à l’endroit des jeunes filles de Kinshasa qui lui sont parvenues;
Préoccupée également par les allégations de viols collectifs commis par des agents des forces armées nationales qui lui sont parvenues;
Notant qu’un appel urgent relativement à la sécurité des jeunes filles de Kinshasa a été lancé en juillet 2006 par la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique au Président de la République démocratique du Congo, et que celui-ci est demeuré sans réponse;
Notant également les lettres d’allégations et les appels urgents envoyés par les Rapporteurs spéciaux des Nations unies concernant les cas de violence sexuelle en République démocratique du Congo;
Préoccupée par la propagation du virus du VIH/SIDA chez les femmes victimes de violence sexuelle;
- EXHORTE le gouvernement de la République démocratique du Congo à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des jeunes filles et des femmes dans tout le pays;
- APPELLE le gouvernement de la République démocratique du Congo à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afriqueet à prendre les mesures pour l’harmonisation de ses lois nationales avec les droits garantis au Protocole;
- ENCOURAGE le gouvernement de la République démocratique du Congo à permettre la mise en œuvre efficace de la nouvelle loi sur la violence sexuelle;
- EXHORTE le gouvernement de la République démocratique du Congo à octroyer aux services de police les ressources nécessaires pour prévenir et réprimer les actes de violence sexuelle;
- EXHORTE le gouvernement de la République démocratique du Congo à s’assurer qu’une assistance médicale et psychologique soit fournie aux femmes victimes de violence;
- APPELLE le gouvernement de la République démocratique du Congo à mener des actions pour la sensibilisation et l’éducation de la population aux causes et conséquence du virus VIH/SIDA, notamment en soutenant les initiatives de la société civile en la matière;
- RECOMMANDE que la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique effectue une mission en République démocratique du Congo afin d’y promouvoir les droits fondamentaux des femmes.
Fait à Banjul, Gambie, le 29 novembre 2006
