Banjul - La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) informe le public que son Comité pour la Prévention de la Torture (CPTA), un de ses mécanismes spéciaux, organise à Zanzibar en Tanzanie, du 6 au 7 octobre 2021, l’Atelier Stratégique d’Experts sur l’Elaboration de Procédures Usuelles Normalisées du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADPH relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes . Cette activité est financée en partie par l’Union Européenne dans le cadre de son soutien financier aux mécanismes spéciaux de la Commission.
L’Atelier vise à d’élaborer l’ossature essentielle des Procédures Usuelles Normalisées du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADPHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes.
Pour rappel, les Règles de création et de fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples indiquent qu’entre autres, les rôles et responsabilités des mécanismes subsidiaires sont « la recherche, la réception, l’examen et la prise de mesures par rapport aux informations liées au domaine de leur mandat. » Le constat est que la recherche, l’identification, le tri, la restitution et la classification, l’analyse des informations dans un but de la mise en œuvre des mesures relatives au mandat du CPTA, et le caractère non contraignant et peu formaté de ces rapports fragilisent la coordination et la constitution des cas soumis au CPTA, les rendant difficilement exploitables et retardant les mesures et actions du Comité. Il en ressort un besoin d’établir un système d’identification, de recherche, d’analyse et de signalement efficace et formalisé en ligne avec les mesures d’action d’urgence du CPTA. Ce cadre formel sera dénommé « Procédures Usuelles Normalisées du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes ». Sa forme et composition seront discutées et définies par l’Atelier dont la présente Note Conceptuelle est l’objet.
Ces travaux verront la participation des membres du CPTA dont son Président l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, sa Vice-Présidente l’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela, la Commissaire Maya Fadel, et ses Experts indépendants que sont Mme Sana Bousbih, M. Serges Fréderic Mboumegne Dzesseu et Mme Onyema Afulukwe.
Des Experts externes au CPTA participent également à ces travaux et sont issus des organisations partenaires ayant une expertise incontestable sur les questions en cause. Ce sont la Fédération Internationale des ACAT (FIACAT), REDRESS, l’OMCT, et the International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT).
Au terme des travaux de cet Atelier, le CPTA entend atteindre la constitution technique et les outils de base des Procédures Usuelles Normalisées du Mécanisme d’Alerte et de Rapport à la CADHP relatif aux Situations de Torture et Actes Connexes est élaborée et adopté par le CPTA. Ceux-ci seront validés lors d’un Atelier Continental dont la préparation est aussi inscrite à l’ordre du jour de la présente activité.
La Commission voudrait aussi exprimer sa gratitude au Gouvernement de la République Unie de Tanzanie pour avoir accepté d’abriter cette importante activité.
Notes
1. En octobre 2002, lors de sa 32ème Session ordinaire, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), a adopté les Lignes directrices sur les mesures d’interdiction et de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les « Lignes directrices de Robben Island »), en vue de garantir aux peuples leur droit d’être à l’abri de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements), tel que consacré par l’article 5 de la Charte africaine des droits de homme et des peuples (la Charte africaine).
2. Anciennement connu sous le nom de Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island, le Comité pour la Prévention de la Torture (CPTA) a été créé par la Commission lors de sa 35ème Session ordinaire tenue en mai 2004, et était chargé de promouvoir la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island. Plus précisément, le CPTA a pour mandat de vulgariser les Lignes directrices de Robben Island auprès des parties prenantes nationales et régionales, de promouvoir et de faciliter leur mise en œuvre dans les États parties et au niveau régional, et de présenter un rapport d’étape à la Commission à chaque Session ordinaire.
3. Le CPTA œuvre à la promotion de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d’autres instruments essentiels dans le domaine de la prévention et de l’interdiction de la torture, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif se rapportant à l’UNCAT (OPCAT). Il s’efforce également de mettre en place des Mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l’OPCAT.
4. Par ailleurs, le CPTA initie des résolutions sur les questions relatives à l’Article 5 ; publie son rapport annuel sur la situation de la torture et d’autres mauvais traitements en Afrique, son rapport thématique annuel sur une question spécifique de l’Article 5 et son bulletin d’information annuel ; travaille en collaboration avec des partenaires en vue de la diffusion de documents utiles sur la prévention de la torture ; et élabore des directives pratiques pour l’interprétation et le développement de divers aspects de l’Article 5 en vue d’assister les États parties et les acteurs concernés dans l’acquittement de leurs obligations.
5. En vue de garantir l’interdiction et la prévention de la torture et des autres mauvais traitements sur le continent, le CPTA travaille en collaboration avec diverses parties prenantes, notamment les États parties, les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH), les Organisations internationales, les Organisations de la société civile (OSC), les Mécanismes spéciaux de la Commission et d’autres acteurs concernés. Au cours de la 65ème Session ordinaire de la Commission tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, à Banjul, en Gambie, quatre (4) Experts membres ont été nommés au Comité. Lors de la sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020, la Commission a renouvelé le mandat du Président du CPTA, et celui d’un autre Commissaire membre, tout en nommant un nouveau membre Commissaire. A la 68ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 14 avril au 4 mai 2021, la Commission a nommé une vice-présidente pour le CPTA par l’adoption de la Résolution CADHP/Res. 480 (LXVIII) 2021, sur la Redistribution des mandats de Rapporteur pays et de Mécanisme spécial entre les Commissaires. La composition actuelle du CPTA est la suivante : Honorable Hatem Essaiem (Président), Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela (vice-présidente), M. Jean-Baptiste Niyizurugero (Expert), Mme Onyema Afulukwe (Experte), Mme Sana Bousbih (Experte), et M. Serges Fréderic Mboumegne Dzesseu (Expert). En vertu de la Résolution CADHP/Res. 480 (LXVIII) 2021 sur la Redistribution des mandats de Rapporteur pays et de Mécanisme spécial entre les Commissaires, L’Honorable Commissaire Maya Fadel a également été désignée pour rejoindre le CPTA en sa qualité de nouvelle Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique et Membre du Comité pour la prévention de la torture en Afrique.
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