Session virtuelle
15 novembre - 5 décembre
1.La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des peuples (la Commission) a tenu sa 69e session ordinaire (la Session) du 15 novembre au 5 décembre 2021. En raison de la persistance de la pandémie de COVID 19, cette session s'est tenue virtuellement.
2.La cérémonie d’ouverture a été présidée par l'Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président sortant de la Commission, avec l’assistance de l'Honorable Commissaire Remy Ngoy Lumbu, VicePrésident sortant de la Commission.
3. La Commission a élu son nouveau bureau pour un mandat de deux ans.
L’Honorable Rémy Ngoy Lumbu, a été élu Président et L’Honorable Maya Sahli-Fadel, Vice-présidente.
4. Elle a reçu la déclaration solennelle marquant l’entrée en fonction de l’Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, réelu pour un second mandat au sein de la Commission.
5. La Commission a également reçu les déclarations solennelles marquant l'entrée en fonction de trois membres nouvellement élus à savoir :
i. L’ Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah – Njie;
ii. L’ Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo et
iii. L’ Honorable Commissaire Idrissa Sow.
6.Son Excellence l'Ambassadeur Salah S. Hammad, expert principal en droits de l'homme du département des affaires politiques à la Commission de l’Union africaine, a pronocé une allocution au nom de son Excellence Moussa Faki Mahamat, président de l’Union Africaine.
7.Les membres suivants de la Commission ont assisté à la session :
i. L'Honorable Commissaire Rémy Ngoy Lumbu, président; ii. L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel Vice-présidente ; iii. L'honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso ; iv. L’Honorable Commissaire Hatem Essaiem ;
v. L’Honorable Commissaire Maria Teresa Manuela ; vi. L’Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga ; vii. L’Honorable Commissaire Marie Louise Abomo; viii. L’Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah – Njie; ix. L’Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo; et x. L’Honorable Commissaire Idrissa Sow.
8.Au cours de la cérémonie d'ouverture, des discours ont été prononcés par Madame Hannah Foster, Directrice du Centre Africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme, représentant le Comité de Pilotage du Forum des ONGs; Monsieur Joseph Whittal, Viceprésident du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme; S.E l'Ambassadeur Eamon Gilmore, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme; Monsieur Marcel Clément Akpovo, représentant de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour l'Afrique de l'Est, en représentation de S.E Michèle Bachelet; S.E Ana Celeste Januário, Secrétaire d'État aux droits de l'homme et à la citoyenneté de la République d'Angola s’éxprimant au nom des États parties de l’UA; l'Honorable juge Imani Daud Aboud, présidente de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; l'Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, président sortant de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; S.E l'Ambassadeur. Salah S. Hammad, expert principal en droits de l'homme du département des affaires politiques de la Commission de l'Union Africaine (CUA), représentant Son Excellence Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l'Union africaine (CUA); et S.E. Mamadou Saliou Sow, Secrétaire d’État auprès du Garde des Sceaux, Minitre de la Justice, chargé de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance de la République du Sénégal.
9.L’Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel Vice-présidente élue a prononcé un discours de bienvenue aux nouveaux Commissaires en tant que doyenne de la Commission.
10. A L’entame de son discours, Mme Hanna Foster a demandé une minute de silence à la mémoire des pères fondateurs du Système Africain des Droits de l'Homme et des Peuples, parmi lesquels , feu le Commissaire Isaac Nguema, premier Président de la Commission.
11. Elle a mis l’accent sur l'impact de la Charte en relevant que son application a contribué au développement du droit international des droits de l'homme notamment par une plus grande implication des acteurs étatiques et non étatiques, par l’admission au statut d'affilié de plus de trente (30) institutions nationales des droits de l'homme et l’attribution du statut d'observateur à plus de cinq cents (500) organisations non gouvernementales.
12. Monsieur Joseph Whittal, a quant à lui débuté son allocution en rappellant que cette session donne l'occasion de réfléchir sur les étapes importantes franchies au cours des 40 dernières années depuis l'adoption de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Il a ,de ce fait, ajouté que si nous reconnaissons les progrès accomplis pour faire avancer les droits de l'homme en Afrique tels qu'ils sont consacrés par la Charte africaine, nous devons également prendre note des défis auxquels la Commission a été confrontée dans l'accomplissement de son mandat.
13. Il a rappelé que l'obligation de préserver les droits de l'homme incombe en premier lieu aux États qui ,dès lors , doivent appuyer et renforcer l’action des organes régionaux afin de réduire le recours aux mécanismes internationaux. Il a, au demeurant , exorté les États à investir et à accélérer la production locale de vaccins afin de combler les lacunes en matière d'approvisionnement.
14. Mr. Eamon Gilmore, dans son discours, a tout d’abord relevé le contexte particulier de cette session qui coïncide avec la célébration du 40e anniversaire de l’adoption de la Charte. Il a rappelé la bonne relation de coopération qui existe entre l’Union Africaine et l’Union Européenne dans divers domaines après avoir souligné que les deux institutions partagent les mêmes valeurs.
15. Il a ensuite indiqué que le dialogue annuel des Droits de l’Homme, qui s’est tenu récemment,a permis de mettre en lumière le niveau d’engagement des deux institutions dans la dynamique de promotion et de protection des droits de l'Homme sur les deux continents. Il a confirmé leur intérêt commun à agir ensemble en particulier sur les questions liées à l'abolition de la peine de mort, la justice transitionnelle, l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, ainsi que la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit.
16. M. Akpovo a souligné l'intensité de la coopération établie entre le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la Commission depuis l'adoption de la feuille de route d'Addis-Abeba et a apprécié les consultations régulières entre les deux institutions sur différentes questiosn en rapport avec leurs mandats respectifs.
17. Il a conclu son allocution en mettant l’accent sur les défis supplémentaires causés par le changement climatique ayant un impact sur les droits de l’homme et invité la Commission à envisager la possibilité de développer des travaux sur la question du réchauffement climatique, en collaboration avec des institutions partenaires.
18. S.E Madame Ana Celeste Januário a souligné l'année de célébration des quarante (40) ans de la Charte, en réitérant la nécessité de réévaluer le système africain des droits de l'homme par le biais du renforcement des voies de communication entre les organes à travers des activités conjointes. Dans le même sens, elle a souligné la nécessité pour les États membres de renforcer leur collaboration avec la Commission notamment par leur adhésion aux instruments juridiques du système africain des droits de l'homme.
19. Elle a ,par ailleurs, exhorté les États africains à adopter des plans de réponse à la pandémie de COVID-19 plus inclusifs et gratuits pour les ressortissants de chaque État ainsi que les étrangers, les réfugiés, les personnes sans papiers et en général pour tous les groupes vulnérables.
20. Mme Imani Abouda a mis l’accent sur le contexte de la création de la Commission marqué par de nombreux défis liés à la consolidation de la paix, à la résolution des conflits, à l'accès à la justice, aux changements anticonstitutionnels de gouvernement et aux luttes de pouvoir.
21. Elle a fait référence au rôle et à la responsabilité de chaque acteur dans l’atteinte de l’objectif commun qui est le respect des droits de l’homme partout sur le continent. Selon elle, les États membres des organisations d'intégration restent les principaux acteurs de l'application des droits de l'homme, les acteurs non gouvernementaux étant invités à continuer à conserver un rôle critique pour assurer l’équilibre du système.
22. L'Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso a salué et souhaité la bienvenue à tous les participants à la 69ème session ordinaire de la Commission . Il a rappelé l'importance du contexte particulier dans lequel cette dernière se déroule en mettant notamment en exergue le 40ème anniversaire de la Charte ainsi que l’approche du 20ème anniversaire de l'UA. Il a souligné la nécessité d'entreprendre une évaluation de la situation des droits de l’Homme et a relevé le fossé qui existe entre le niveau d’engagement au Système continental des droits de l'homme et la pratique.
23. Il a relevé la diminution de l'espace civique due au recours excessif aux mesures restrictives adoptées par les États africains en réponse à la pandémie de COVID-19, ce qui a contribué à la dégradation de la démocratie sur le continent.
24. S.E l'Ambassadeur. Salah S. Hammad, a salué les commissaires nouvellement élus et a souhaité les meilleurs voeux aux commissaires sortants, tout en félicitant la Commission pour son élection à la présidence de l'Architecture africaine de gouvernance (AGA). Il a également apprécié le travail accompli par le Secrétariat.
25. Il a déclaré qu'au moment où nous célébrons le 40e anniversaire de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, nous devons reconnaître les défis rencontrés pendant la période de la pandémie de COVID-19, ce qui reflète l'urgence d'aborder les questions relatives au sous-développement, à la marginalisation, à l'isolement de certaines personnes vulnérables ainsi qu’à la jouissance des droits économiques et sociaux. Il a appelé tous les États membres de l'UA à coopérer avec tous les organes de l'organisation, en particulier la Commission, et les a encouragés à mettre en application les décisions des organes détenant un mandat en matière de droits de l'homme.
26. S.E Monsieur Mamadou Saliou Sow a salué le choix du Sénégal et les éfforts fournis pour la ténue de la session. Il a rappelé le contexte du quarantième anniversaire de l’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans lequel s’inscrit l’activité. A cet effet, il a tenu à saluer la contribution significative de la Commission à la promotion et au respect des droits consacrés par la Charte. Il a appelé à plus d’actions et de stratégies afin de venir à bout des menaces et atteintes aux droits de l’homme, notamment ceux des personnes les plus vulnérables ,à travers la criminalisation de certains actes tels que le viol et la pédophilie.
27. Il a affirmé la disponibilité du Sénégal à collaborer avec les mécanismes onusiens et africains de veille en matière de droits de l’homme .
28. Il a cloturé son intervention en declarant ouverte la 69e session ordinaire de la Commission.
29. La Commissaire Maya Sahli-Fadel a prononcé le discours de bienvenue aux trois nouveaux Commissaires élus et au Commissaire dont le mandat a été renouvelé. Elle a également souhaité les meilleurs vœux à aux Commissaire sortantes, Jamesina Essie L.King et
30. Au total ,quatre cent vingt-deux (422) délégués ont assisté à la session, dont: Cent un (101) représentant les États parties de vingt-quatre (24) pays ;quatre (04) représentant les organes de l'UA ; un (1) représentant la Communauté économique régionale ; cinquante (50) représentant les
INDH ; cinq (05) organisations internationales et intergouvernementales ;deux cent trente et un (231) ONG africaines et internationales ; cinq (5) autres observateurs dont un (01) des médias.
31. Les représentants des neuf (09) États parties suivants ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays, à savoir: l’Algérie, l’Angola, le Burkina Faso, l’Erythrée, la Guinée Bissau, le Malawi, l’Ouganda, la République Sahraouie et le Tchad.
32. Les représentants de dix-huit (18) INDHs jouissant du statut d’affilié ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays, à savoir : le Conseil National des Droits de l'Homme d'Algériel, la Commission des Droits de l'Homme d'Afrique du Sud, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme du Burundi, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Cabo Verde, la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de la Cóte d’Ivoire, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo, la Commission des Droits de l'Homme de l’Éthiopie, la Commission Nationale des Droits de l'Homme du Kenya, la Commission des Droits de l'Homme du Malawi, la Commission Nationale des Droits de l'Homme du Mali, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de l'île Maurice, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de la Mauritaniela, la Commission Nationale des Droits de l'Homme du Nigeria, la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Rwanda, la Commission Nationale des Droits de l'Homme de la République Sahraouie, la Commission des Droits de l'Homme et de la Bonne Gouvernance de la Tanzanie et la Commission des Droits de l'Homme de la Zambie.
33. Trente (30) ONGs jouissant du statut d’Observateur auprès de la Commission ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
34. L’Erythrée et la République arabe Saharaouie démocratique ont exercés leur droits de réponse.
35. La Commission a lancé les documents suivants :
i. Le 15ème Bulletin d’information sur La Police et les Droits Humains en Afrique ;
ii. L´Étude préliminaire sur les opérations du secteur des industries extractives en Afrique et ses impacts sur la réalisation des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
36. Dans l’objectif de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent, plusieurs panels ont été organisés sur les thèmes suivants :
iii. Plaidoyer pour la ratification du Protocole relatif aux droits des personnes âgées et du Protocole relatif aux droits des personnes handicapées ;
iv. les Défenseurs des droits de l’homme en exil;
v. Évaluation de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations par les principaux acteurs en Afrique;
vi. Présentation et discussion de l’Etude sur la Jurisprudence relative à l’Article 5 de la Charte et du Rapport sur la production, le commerce et l'utilisation des outils de torture en Afrique
37. La Commission a rendu compte de l’état de ses relations et de sa coopération avec les INDHs. Elle a également fait le point sur la soumission des rapports d’activité par les INDHs. Elle a accordé le statut d'affilié à la Commission nationale des droits de l'homme de la Gambie et à la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.
38. Le statut d'affilié a également été accordé à l'Institut des droits de l'homme et de la Paix de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
39. Le nombre total d'institutions nationales spécialisées des droits de l'homme qui ont le statut d'affilié auprès de la Commission s’élève désormais à trente-trois (33) ;
40. En application de sa Résolution sur les critères d’octroi et de maintien du statut d’Observateur aux ONGs en charge des droits de l’homme et des peuples en Afrique, la Commission a accordé le Statut d’Observateur aux trois (03) ONGs suivantes :
vii. L'Institut Panafricain pour la Citoyenneté, les Consommateurs et le
Développement (CICODEV Afrique) ; viii. Paradigm Initiative for Information Technology Development;
ix. Mouvement pour la défense de l'Humanité et l'abolition de la torture (MDHAT)
41. Le nombre total des ONGs jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission s’élève désormais à cinq cent trent huit (538) .
42. La Commission a fait le point sur la soumission des rapports périodiques des États Parties.
43. Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la Commission a examiné les Rapports Périodiques des Etats suivants :
i. Sixième au dixième Rapports Périodiques combinés de la République du Bénin au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples.
ii. Septième Rapport Périodique de la République de la Namibie au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et 2ème Rapport au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique (le Protocole de
Maputo) ; et
iii. Premier au neuvième Rapports Périodiques conjoints du Royaume D’Eswatini au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et Rapport Initial au titre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique (le Protocole de Maputo) ;
44. Les Membres de la Commission ont présenté leurs rapports d’intersession pour mettre en lumière les activités entreprises en leurs qualités de Commissaires, de rapporteurs pays et de titulaires de mandat de Mécanismes spéciaux :
45. La présentation de ces rapports a suscité des réactions, contributions et questions de la part des Délégués des États et des représentants des organisations de la société civile.
46. Au cours de la séance privée, la Commission a examiné et adopté les documents suivants, avec des amendements :
i. Les Observations finales sur le Rapport de la République du Niger ;
ii. Les Observations finales sur le Rapport de la République du Zimbabwe ;
iii. Le projet d’observation générale sur la réglementation des acteurs privés impliqués dans la fourniture de services sociaux ; et
iv. Le Rapport de la mission de promotion en République de Guinée-Bissau.
47. La Commission a examiné les rapports suivants :
i. Le point sur les mesures de suivi depuis la 68ème Session ordinaire et la 33ème Session extraordinaire ;
ii. Le Rapport du Président de l’ACBSM sur les questions budgétaires et du personnel ;
iii. Le Rapport du Groupe de Travail sur les Communications ; iv. L’Audit des Communications ;
v. Le Rapport de la Secrétaire de la Commission ;
vi. Le Rapport du Groupe de Travail sur les Questions spécifiques ;
48. La Commission a examiné quatre Communications (04), soit :
i. Trois (03) Communications à l’étape de l’examen de la Recevabilité qui ont été déclarées recevables ;et
ii. Une (01) Communication qui a fait l’objet de directives d’orientation pour sa mise en état.
49. La Commission a adopté les Résolutions suivantes :
i. Résolution sur la reconnaissance et la protection du droit des Populations Autochtones et locales en Afrique à la participation, à la gouvernance et à l’utilisation des ressources naturelles ;
ii. Résolution sur la dégradation de la situation générale des droits de l’homme au Soudan suite au coup d’Etat du 25 octobre 2021 ;
iii. Résolution sur la nécessité de l'élaboration d'un manuel de formation sur le recours à la force par les responsables du maintien de l'ordre public et les gardes
pénitentiaires/correctionnels en Afrique ;
iv. Résolution sur les industries extractives et les droits fonciers des populations/communautés autochtones en
Afrique ;
v. Résolution sur le changement climatique et les effets sur les déplacements forcés ;
vi. Résolution sur la violence à l’égard des femmes dans les conflits armés en Afrique ;
vii. Résolution sur l’élaboration de procédures usuelles normalisées du mécanisme d’alerte et de rapport à la CADHP relatif aux situations de torture et actes connexes ; viii. Résolution sur la nécessité d’élaboration d’une Observation Générale concernant l’interdiction des Mutilations Génitales Féminines en Afrique ;
ix. Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’Enquête sur la situation dans la région du
Tigré, en République Fédérale Démocratique d’Éthiopie ;
x. Résolution sur la réattribution des fonctions de
Rapporteur pays entre les Commissaires ;
xi. Résolution sur la recomposition du Comité des
Résolutions ; xii. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones en Afrique ;
xiii. Résolution sur la recomposition du Comité consultatif pour les Questions Budgétaires et de Personnel ;
xiv. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur les questions spécifiques liées au travail de la Commission ;
xv. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires et les Disparitions Forcées en
Afrique ;
xvi. Résolution sur la recomposition du Comité pour la protection des droits des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) et des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH ;
xvii. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur les Communications ;
xviii. Résolution sur le mandat et la nomination de la
Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ;
xix. Résolution portant nomination de la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique ;
xx. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur les industries extractives, l’environnement et les violations des droits de l’homme en Afrique ;
xxi. Résolution sur la recomposition du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Agées et des Personnes
Handicapées en Afrique ; xxii. Résolution sur la situation de violation continue des droits de l'homme en République du Cameroun ;
xxiii. Résolution sur la prolongation de la période de Préparation d’une Étude sur l’usage de la force par les agents chargés de l’application de la loi en Afrique ;
50. La Commission a examiné et adopté son 51ème Rapport d’activités.
51. La Commission a décidé de tenir virtuellement sa 70ème Session extraordinaire du 23 février au 9 mars 2022. Les informations relatives à sa prochaine Session ordinaire seront communiquées en temps opportun sur son site web.
52. La Commission exprime sa sincère gratitude aux États Parties, aux organisations internationales, aux INDHs, aux ONGs et aux autres parties prenantes qui ont participé à cette Session ordinaire virtuelle.
53. La Commission exprime sa profonde gratitude au gouvernement de la République du Sénégal pour les facilités apportées à l’organisition de ladite session ;
54. La Cérémonie de Clôture de la 69ème Session ordinaire s’est déroulée virtuellement le 5 Décembre 2021.
Fait à Dakar, le 5 Décembre 2021
