Ce 28 septembre 2023 marque la Journée mondiale d'action pour l'accès à un avortement sûr et légal.
Nous, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique (SRRWA) de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), Direction Femmes, Genre et Jeunesse de la Commission de l'Union africaine (AUC WGYD), ainsi qu’organisations de la société civile (OSC) soussignées, sous l'égide de la Coalition de Solidarité pour les droits des femmes africaines (SOAWR), réaffirmons notre engagement inébranlable en faveur de la réalisation des droits des femmes à l'accès à un avortement sûr et légal.
La prévalence de la mortalité maternelle résultant d'avortements pratiqués dans des conditions dangereuses reste une préoccupation urgente mais malheureusement négligée sur tout le continent. L'absence de services d'avortement accessibles et légaux oblige d'innombrables femmes à rester dans l'ombre et à recourir à des méthodes dangereuses qui mettent leur vie en péril. Cette Journée mondiale, que nous commémorons chaque 28 septembre, est un rappel poignant de la nécessité urgente de donner la priorité aux droits des femmes en matière de santé génésique et de garantir l'accès aux services de santé, en particulier à des soins complets en matière d'avortement.
Cette année est particulièrement importante car elle coïncide avec le 20ème anniversaire de l'adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo). Cette étape importante a été célébrée le 11 juillet 2023 à Nairobi, Kenya, et a marqué le début d'événements commémoratifs qui se sont déroulés tout au long de l'année. Tout en célébrant l'impact du Protocole de Maputo, il est également impératif de reconnaître que des actions supplémentaires sont nécessaires pour garantir aux femmes et aux filles la pleine jouissance de leurs droits humains, y compris leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
À ce jour, 49 États membres de l'Union africaine (UA) ont signé le Protocole de Maputo et 44 l'ont ratifié. Ces résultats sont louables et reflètent bien l'esprit de la détermination de tous les États africains à défendre et à respecter les droits des femmes. Il est toutefois décourageant de constater que plusieurs États membres ont ratifié le Protocole en émettant des réserves sur l'Article 14(2)(c) qui garantit le droit des femmes à un avortement médicalisé. Ces réserves réduisent l'efficacité du Protocole et compromettent ses objectifs et sa finalité globaux, qui sont essentiels à sa mise en œuvre effective.
Selon l'OMS, les pays en développement supportent 97 % de l'ensemble des avortements à risque. En Amérique latine et en Afrique, la plupart des avortements (environ 3 sur 4) sont dangereux. En Afrique, près de la moitié des avortements se déroulent dans les conditions les moins sûres. Le manque d'accès à des soins d'avortement sûrs, abordables, opportuns et respectueux et la stigmatisation associée à l'avortement posent des risques pour le bien-être physique et mental des femmes tout au long de leur vie.
L'inaccessibilité à des soins de qualité en matière d'avortement risque de violer toute une série de droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles, notamment le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit de bénéficier du progrès scientifique et de sa réalisation, le droit de décider librement et de manière responsable du nombre d'enfants, de l'espacement des naissances et du moment de leur naissance, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.[ https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/abortion. ] Il convient également de noter que la criminalisation de l'avortement n'entrave pas seulement l'accès à un avortement médicalisé mais aussi la jouissance d'un large éventail de droits, y compris les droits référencés.
En outre, la criminalisation de l'avortement dans de nombreux États membres de l'UA empêche les femmes et les jeunes filles de rechercher des services d'avortement sûrs et complets. Elle dissuade les prestataires de services de santé d'offrir ces services par crainte de harcèlement et de poursuites. Ces lois ont créé un environnement qui empêche les femmes de réguler leur fertilité et de prendre des décisions éclairées concernant leur corps. Ces lois sur l'avortement sont également appliquées de manière discriminatoire et ont un impact disproportionné sur les femmes et les filles les plus vulnérables, notamment celles issues de milieux socio-économiques défavorisés, des zones rurales et ayant un faible niveau d’éducation.
En cette Journée mondiale, il est essentiel non seulement de reconnaître le droit des femmes à un avortement médicalisé, mais aussi de souligner le besoin urgent d'actions tangibles conduisant à des améliorations pratiques de la santé reproductive des femmes. Nous reconnaissons également les vies perdues en raison d'avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et nous nous engageons à nouveau à plaider en faveur de politiques garantissant des services d'avortement sûrs, légaux et accessibles, afin de préserver la santé et le bien-être des femmes sur l'ensemble du continent.
Conformément à la Campagne continentale pour la dépénalisation de l'avortement en Afrique et à la Campagne pour la réduction accélérée de la mortalité maternelle en Afrique, nous appelons les États membres à honorer leurs engagements au titre du Protocole de Maputo, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Plan d'action de Maputo, en dépénalisant l'avortement dans leurs pays respectifs.
Nous continuons d'appeler à la protection des droits sexuels et reproductifs de toutes les filles et femmes en Afrique, y compris le droit d'accéder à des soins d'avortement sûrs. Pour y parvenir, nous :
● Exhortons les États parties à traduire le Protocole dans leurs lois, politiques et programmes nationaux afin d'assurer la pleine réalisation des droits des femmes ;
● Appelons tous les États membres à dépénaliser l'avortement conformément à la Campagne lancée par la Commission en 2016 pour dépénaliser l'avortement en Afrique ;
● Appelons les États parties qui ont émis des réserves sur l'Article 14(2)(c) du Protocole de Maputo à lever ces réserves afin d'accélérer les réformes juridiques et sociales pour sauvegarder les droits reproductifs des femmes ;
● Appelons tous les États membres à mettre en place des lois, des politiques et des ressources, notamment en mettant à disposition des informations complètes et précises, des établissements de santé, des produits et du personnel nécessaires pour que les filles et les femmes puissent avoir accès à des soins complets en matière d'avortement, conformément à l'Article 14(2)(c) du Protocole de Maputo ;
● Exhortons les États membres à allouer des ressources adéquates pour soutenir les initiatives visant à prévenir les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et à traiter les questions relatives aux droits des femmes en matière de santé génésique et sexuelle ;
● Implorons tous les acteurs, tels que les instances judiciaires, les parlements, les institutions nationales des droits de l'homme, les chefs religieux et communautaires, et les hommes politiques, d'utiliser leur pouvoir et leur mandat pour protéger la réalisation des droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes en Afrique, y compris l'accès à des soins d'avortement sûrs ;
● Exhortons toutes les filles, les organisations de défense des droits des femmes, les organisations de défense des droits des jeunes et les défenseurs des droits sexuels et reproductifs à rester inébranlables dans la revendication et le plaidoyer en faveur de la pleine réalisation des droits à la santé sexuelle et reproductive pour toutes les filles et les femmes en Afrique.
Pour ces raisons, nous nous joignons et sommes solidaires de l'appel mondial pour un monde où les femmes et les filles soient habilitées et aidées à faire leurs propres choix concernant leur santé reproductive et leur vie.
⮚Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
⮚Direction Femmes, Genre et Jeunesse, Commission de l’Union africaine ; et
⮚Coalition de Solidarité pour les droits des femmes africaines (SOAWR).
