RAPPORT D'ACTIVITES INTERSESSION
(mai-octobre 2025)
Présenté par
L’HONORABLE COMMISSAIRE IDRISSA SOW
PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT, LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES ET LES DISPARITIONS FORCEES EN AFRIQUE
85ème Session ordinaire de la CADHP
Banjul, Gambie, du 7 au 30 octobre 2025
INTRODUCTION
1. Le présent Rapport est soumis conformément aux Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) et de la Section 3 (d) des Règles portant création et fonctionnement des mécanismes spéciaux de la Commission. Il couvre les activités menées au cours de la période d'intersession de mai à octobre 2025.
2. Le rapport comporte quatre chapitres. Le chapitre I présente un panorama de la situation de la peine de mort, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des disparitions forcées en Afrique. Le Chapitre II couvre les activités menées en ma qualité de Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique (Groupe de travail) et de membres d’autres mécanismes spéciaux ; le chapitre III concerne les activités menées en mes qualités de commissaire rapporteur pays ; et enfin le chapitre IV est consacré aux conclusions et recommandations.
Chapitre I : Situation de la peine de mort, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des disparitions forcées en Afrique
A. Peine de Mort
3. Au cours de la période considérée, la situation de la peine de mort en Afrique n’a pas évolué. Sur les 54 Etats parties à la Charte, 26 ont aboli la peine de mort pour tous les crimes , 3 pour les crimes de droit commun, tandis que 17 autres observent un moratoire sur les exécutions.
4. On note à travers ces chiffres que le continent africain est sur une tendance majoritairement abolitionniste.
5. En effet, la grande majorité des États africains ont aujourd'hui aboli la peine de mort en droit ou en pratique, ce qui signifie que les exécutions sont rares, sauf dans une infime minorité d’États.
6. La Commission a souvent exprimé des préoccupations quant à l'équité des procédures menant à des condamnations dans de nombreux États « rétentionnistes ». Et, s'il est vrai que les exécutions ne sont aujourd'hui menées que dans un très petit nombre d'États, de nombreuses inquiétudes subsistent quant à la mesure dans laquelle la persistance de la peine viole l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels ou inhumains.
7. Il importe également de relever que de nos jours, certains des défis les plus importants ont trait au maintien de l'application de la peine de mort pour des infractions qui n'atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves », parfois appliquées de manière obligatoire, en violation flagrante de normes et principes se rapportant à la protection du droit à la vie.
8. La Commission a précédemment souligné que « le droit international exige des États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort qu'ils prennent des mesures en vue de son abolition afin de garantir les droits à la vie et à la dignité, en plus d'autres droits tels que le droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
9. Depuis plusieurs années, de nombreux États ont instauré des moratoires sur la peine de mort, marquant ainsi une suspension souvent perçue comme une étape vers l’abolition définitive. Cependant, ces moratoires demeurent fragiles. Dans certains pays, les velléités de remise en cause se font entendre, portées par des discours politiques populistes ou sécuritaires. Face à la montée de la criminalité, du terrorisme ou des crises sociales, certains responsables invoquent la nécessité de restaurer une justice exemplaire et dissuasive. Ces appels traduisent une tension persistante entre la volonté de respecter les droits humains universels et la pression de l’opinion publique, parfois favorable au rétablissement des exécutions capitales. Ainsi, la peine de mort, loin d’être un débat clos, reste un révélateur des contradictions entre justice, émotion collective et principes démocratiques.
10. Sur ce point, les préoccupations que nous avons exprimées dans nos rapports précédents sur les conséquences de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC restent intactes. En effet, le nombre de condamnations à mort demeure élevé.
11. Le Groupe de travail, par ma voix, réitère son appel à un retour à la dynamique de préservation du moratoire sur les exécutions de la peine de mort qui, avant la décision de levée, était en vigueur dans ce pays depuis 2003.
12. Dans sa mission particulière de protection et de promotion du droit à la vie, le Groupe de travail reste résolument engagé envers tous les Etats parties et demeure attaché à sa démarche consistant à demander aux Etats qui pratiquent encore la peine de mort d’envisager l’établissement ou la consolidation de moratoires stricts sur les exécutions et de consentir des mesures de commutation des peines capitales prononcées.
13. A l’égard des Etats qui ont fait le choix de garder encore la peine capitale dans leur législation, nous rappelons qu’à travers son observation générale n°3 sur le droit à la vie (article 4 de la Charte), la Commission a clairement indiqué que la peine de mort ne devrait être prononcée que contre les crimes les plus graves.
Etude sur la question de la peine de mort
14. La Commission a adopté depuis novembre 2011 une étude sur la situation de la peine de mort en Afrique. Ce document de référence est apparu à certains égards obsolète et a besoin de mises à jour pour tenir compte des évolutions et rencontrer des problématiques nouvelles apparues postérieurement à son adoption. C’est ainsi que la Commission a pris la décision, depuis quelques années maintenant, de procéder à sa révision. Le travail initié à cet égard, en collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme de l'Université de Pretoria, est en train d’être finalisé. Le 3 juillet 2025, le Groupe de travail a organisé une réunion consultative sur la deuxième mouture de l’étude. Nous comptons finaliser le projet de l’étude avant la fin de cette année. Dans cette perspective, notre groupe de travail est encore disposé à recevoir les contributions des différents acteurs et parties prenantes pour élargir davantage les perspectives de réflexion et les informations fournies dans ce document.
Projet de protocole à la Charte africaine sur l’abolition de la peine de mort
15. Les démarches entreprises pour aboutir à une convergence consensuelle autour du projet de protocole continuent à rencontrer des échos favorables auprès de plusieurs Etats. A cela s’ajoute le soutien considérable apporté par le Parlement panafricain (PAP) qui par une résolution du 5 juillet 2024 a manifesté son engagement à collaborer avec la Commission et toutes les autres parties prenantes pour faciliter l’adoption du projet de protocole par les organes délibérants de l’Union africaine.
16. Nous sommes toujours dans l’attente de son inscription à l’agenda du Comité spécialisé sur la justice et les affaires juridiques. Nous saisissons l’occasion pour appeler les Etats parties à la charte africaine à soutenir l’adoption rapide du projet.
17. J’ai publié une déclaration à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2025. A cette occasion, nous avons rappelé que l’inefficacité tout comme le caractère potentiellement arbitraire et discriminatoire de la peine de mort ont été maintes fois démontrés au fil des années. Nous avons aussi appelé les Etats à renforcer leurs efforts pour construire un monde où la justice ne sacrifie jamais la vie humaine, à travers l’abolition totale de la peine de mort, la commutation des peines de mort déjà prononcées en peines d’emprisonnement à perpétuité et l’observation de moratoires stricts. Nous avons appelé enfin les Etats parties à la Charte africaine, les organes de l’Union africaine, les institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que les organisations de la société civile, à unir leurs efforts pour soutenir le processus d’adoption et de ratification du Protocole à la Charte africaine portant abolition de la peine de mort.
B. Disparitions forcées
18. Sur les 54 pays africains, 21 ont ratifié ou adhéré à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Nous exhortons les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à le faire.
19. La problématique des disparitions forcées demeure une préoccupation centrale dans le cadre de la mise en œuvre du mandat général de promotion et de protection des droits de l’homme confié à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.
20. Ainsi, les occasions offertes par les séances de présentation de rapports périodiques et les visites de promotion sont mises à profit pour encourager les Etats parties à adopter des textes spécifiques pour la prévention et la répression du crime de disparition forcée.
21. Nous notons avec une profonde préoccupation que de nombreuses informations nous sont parvenues concernant des cas de disparitions forcées dans plusieurs pays.
22. Les rapports mensuels de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) font état de 49 victimes d’enlèvements en juin 2025.
23. Au Burkina Faso, trois défenseurs des droits de l’homme à savoir Madou Sawadogo alias « le Tche » et Miphal Ousmane Lankoandé, deux membres du Balai Citoyen disparus respectivement les 21 et 30 mars 2025, ainsi que Boukary Sidibé demeurent disparus depuis leur enlèvement dans la première semaine d’avril 2025.
24. De même, demeurent disparus les cinq membres du mouvement Servir et Non Se Servir enlevés entre le 18 et 22 mars 2025 , à savoir le journaliste Idrissa BARRY, M. Anselme Sawadogo, représentant de Wallonie Bruxelles au Burkina Faso, Dr Richard Koalga, médecin au CHU de Tenkodogo, Mme Judith Tiendrebeogo, salariée dans une l'ambassade à Ouagadougou et Mme Laurentine Ye, opératrice économique, auraient également été portés disparus.
25. Les signalements parvenus au Groupe de travail font état de la réapparition des journalistes James Yazid Dembélé, Kalifara Séré, Luc Pagbelguem et Boukari Ouoba, qui ont retrouvé leurs proches en juillet 2025. Ils avaient été réquisitionnés et enrôlés dans l’armée.
26. Nous avons également été informé de la libération de Benoit Bassolé après près de onze mois de disparition. Neveu de l’ex-ministre des Affaires étrangères, Djibril Bassolé, il avait été arrêté le 11 septembre 2024 avec les enfants et proches du ministre par des hommes en civils. Les rapports reçus indiquent que Yasmine Bassolé, la fille du ministre, son cousin Nicodème Bassolé et son aide de camp Omar Zalla sont eux toujours gardés au secret sans contact avec leur famille.
27. En République de Guinée, Mamadou Billo Bah et Foniké Menguè ne sont plus apparus depuis le 9 juillet 2024. La lettre d’appel urgent que nous avons adressée aux autorités guinéennes pour demander l’ouverture d’enquêtes impartiales et crédibles sur leur disparition n’a pas été encore suivie d’une réponse officielle. Le journaliste Habib Marouane Camara est également porté disparu depuis le 3 décembre 2024.
28. Entre janvier 2024 et mai 2025, des organisations de la société civile burundaise avaient documenté 58 disparitions forcées dans le pays. Les disparitions sont imputées aux forcés de sécurité et à la milice Imbonerakure.
29. Le Groupe de travail sans prendre position sur la matérialité des faits allégués, reste saisi de ces cas signalés et réitère sa demande aux gouvernements des Etats parties concernés d’ouvrir des enquêtes impartiales pour en établir les causes, engager les actions de recherches idoines pour retrouver les victimes et le cas échéant offrir des réparations aux familles affectées.
30. Nous exhortons les gouvernements des Etats concernés à respecter les droits des réfugiés, les droits des défenseurs des droits de l’homme en tout temps, de garantir un environnement favorable à leur action légitime de promotion et de défense des droits et cesser toutes formes de pression exercées contre eux.
C. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
31. Le Groupe de travail, note avec préoccupation que des allégations d’exécutions extrajudiciaires ont été rapportées, durant la période sous revue au Burkina Faso, , au Soudan, en République centrafricaine, en Tanzanie et au Burundi..
32. A ce stade, le Groupe de travail n’exprime aucune conclusion sur la matérialité des faits allégués mais reste saisi des cas portés à son attention jusqu’à ce que son niveau d’information lui permette d’arrêter une position définitive. Plusieurs initiatives ont été prises dans le cadre des interactions avec les Etats concernés pour faire la lumière sur ces allégations.
Etude sur les exécutions extrajudiciaires
33. Le Groupe de travail, en collaboration avec l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, a lancé une étude pour évaluer l’ampleur et les conséquences des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur le continent. Une réunion d’orientation de l’étude a été organisée en novembre 2024. Conformément à la résolution CADHP.Res.622 (LXXXII) 2025 de mars 2025, des dispositions ont été prises pour finaliser le projet d’étude au premier trimestre de 2026.
Chapitre II : Activités menées en qualité de Commissaire et de Président du Groupe de travail
Participations aux Sessions de la Commission et à d’autres activités
34. J’ai participé à la 83ème Session ordinaire qui s’est tenue à Banjul, en Gambie, du 2 au 22 mai 2025 et à la 84ème Session ordinaire qui s’est tenue virtuellement du 21 au 30 juillet 2025, au cours desquelles la Commission a adopté plusieurs documents, examiné des rapports et rendu des décisions sur différentes Communications.
35. Du 29 au 30 août 2025, le Groupe de travail a pris part aux commémorations de la journée internationale sur les disparitions forcées, au cours desquelles les dynamiques africaines en matière de lutte contre le crime de disparition forcée ont été présentées. Je saisis l’opportunité offerte par la présentation de ce rapport pour réitérer mon engagement solennel à soutenir toute initiative de la société civile africaine visant à lutter plus efficacement contre le phénomène des disparitions forcées sur notre continent.
Lettres d’appel urgent
36. Le 12 mai 2025, j’ai co-signé une Lettre d’Appel Urgent à S.E. Samia Suluhu Hassan suite aux allégations de multiples violations des droits de l’homme durant la période préélectorale dont la disparition forcée de M. Mpaluka Mdude Nyagali, militant tanzanien des droits humains et militant politique, enlevé à son domicile à Mbeya. Nous avons demandé aux autorités tanzaniennes de mener des enquêtes en vue de localiser, libérer M. Mpaluka Mdude Nyagali, et identifier les auteurs des agressions signalées.
37. Le 15 septembre 2025, j’ai co-signé une Lettre d’Appel Urgent à S.E. Excellence João Lourenço, Président de la République d’Angola concernant l’utilisation de la force, les meurtres, les arrestations, et les détentions arbitraires survenus lors des manifestations de juillet 2025. Nous avons entre autres demandé au gouvernement Angolais de mener une enquête sur les meurtres et les blessures perpétrés lors des manifestations, avec une attention particulière portée aux allégations d’exécutions extrajudiciaires.
38. Le 3 octobre 2025, j’ai co-signé une lettre d’appel urgent adressée à S.E. Maréchal Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad concernant la déchéance de la nationalité de Messieurs Charfadine Galmaye Saleh et N’Guebla Makaïla, activistes et défenseurs des droits de l’homme au Tchad. Nous avons entre autres demandé au Tchad de suspendre toute mesure susceptible d’entrainer l’apatridie des deux activistes, de leur assurer les droits à la défense et à un recours effectif, et de s’abstenir d’employer la déchéance de nationalité comme sanction liée à l’exercice pacifique de la liberté d’expression et de l’activité de défense des droits humains.
39. Le 10 octobre 2025, j’ai signé une lettre d’appel urgent à son Excellence Faustin-Archange Touadéra, président de la République centrafricaine concernant la mort Monsieur GBIAMBA Ordin durant sa détention à la gendarmerie de Landja Mboko, à Bangui. Nous avons entre autres demandé des enquêtes judiciaires rapides, impartiales et indépendantes afin d’identifier et traduire les auteurs en justice.
40. Le 14 octobre 2025, j’ai cosigné une lettre d’appel urgent à son Excellence Yoweli Kaguta Museveni, Président de la République de l’Ouganda relativement à l’enlèvement le 1er octobre 2025 de Messieurs Bob Njagi et Nicholas Oyoo, deux défenseurs des droits humains, à Kampala, en Ouganda par des hommes masqués, en uniforme et armés. L’enlèvement de ces deux activistes semble lié à leur implication dans une campagne de propagande en faveur de Monsieur Robert Kyagulanyi, également connu sous le nom de Bobi Wine, un opposant au pouvoir en Ouganda. Nous avons demandé aux autorités ougandaises d’entreprendre une enquête rapide sur le lieu où se trouvent les deux activistes et de fournir des informations sur leur lieu de détention.
41. Nous déplorons qu’à ce jour, nos interpellations n’ont suscité aucune réaction officielle de la part des autorités concernées.
42. Nous déplorons également l’absence de réponse à la lettre d’appel urgent adressée aux autorités de la RDC le 18 novembre 2024 suite aux allégations de disparitions forcées de Jacques Sinzahera et Gloire Saasita, deux défenseurs des droits humains.
43. Demeure également sans réponse la lettre d’appel urgent adressée à la République de Guinée le 31 janvier 2025, concernant la disparition forcée du journaliste Habib Marouane Camara, directeur du site d’information « Le Révélateur 24 » qui n’est plus réapparu depuis son enlèvement le 03 décembre 2024.
44. La lettre d’appel urgent adressé à S.E. Maréchal Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad le 3 février 2025, suite aux allégations d’exécutions et arrestations arbitraires de manifestants à Laramanaye le 14 janvier 2025 reste aussi sans réponse. Il en est de même de la lettre d’appel urgent à S.E. Général Assimi Goïta, Président de la Transition de la République du Mali, concernant entre autres la disparition forcée de M. Daouda Magassa ; et de la lettre d’appel urgent du 02 avril 2025 co-signé avec la rapporteuse spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information à S.E. Capitaine Ibrahim Traoré, Président de la Transition du Burkina Faso, sur des allégations relatives d’enlèvement des journalistes Guézouma Sanogo et Boukari Ouoba.
45. La lettre d’appel urgent à S.E. Capitaine Ibrahim Traoré, Président de la Transition de la République du Burkina Faso le 14 mars 2025, suite au massacre des centaines de civils dans la localité de Solenzo les 10 et 11 mars 2025 demeure sans réponse.
Lettres de préoccupation
46. Le 17 octobre 2025 j’ai adressé une lettre de préoccupation à la Guinée concernant l’enlèvement le 25 septembre 2025 par les forces de sécurité guinéennes de Monsieur Elhadj Adama Keïta en représailles des activités de son fils journaliste Mamoudou Babila KEÏTA aujourd’hui en exil. Nous avons exhorté le Gouvernement de la Guinée à assurer le contact entre Monsieur Elhadj Adama Keïta et sa famille et à lui garantir une procédure judiciaire indépendante et impartiale.
47. Le même jour, j’ai adressé une lettre de préoccupation au Burkina Faso concernant la disparition dans la période du 10 au 13 octobre 2025 des magistrats Urbain Méda, Benoît Zoungrana et Seydou Sanou ; des journalistes Ousseini Ilboudou et Michel Nana, et de l’avocat Arnaud Sampebrè. Nous avons exhorté le Gouvernement du Faso à effectuer les diligences nécessaires pour apporter clarifications sur la situation de ces personnes.
48. Toujours le même jour, j’ai cosigné une lettre de préoccupation au Mozambique concernant les allégations d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées imputées aux forces de défense et de sécurité contre des personnes cherchant à quitter la ville de Mocímboa da Praia pour des raisons de sécurité. Nous avons entre autres demandé au Mozambique d’enquêter sur les allégations afin d’identifier et punir les auteurs, et de mener des consultations avec la population locale des zones touchées afin de comprendre les raisons qui la poussent à abandonner ses terres.
Communiqués de presse
49. Le 12 juin 2025, j’ai copublié un communiqué de presse condamnant la mort en détention de M. Albert Omondi Ojwang en République du Kenya. Nous avons demandé au gouvernement kenyan d’instituer une commission d'enquête judiciaire indépendante chargée de mener une enquête rapide, transparente et impartiale sur son décès; revoir les normes de conduite des agents des forces de l'ordre dans le traitement des personnes détenues et instaurer des systèmes de suivi et de responsabilisation concernant le traitement des personnes détenues par les agences de l'État ; offrir des recours et des réparations efficaces à la famille de M. Ojwang et enfin adopter et appliquer des mesures concrètes pour prévenir de tels cas de torture et de violences en détention, notamment par le renforcement des mécanismes de surveillance et des systèmes de responsabilisation de la police.
50. Le 24 juin 2025, j’ai publié un communiqué de presse sur les violences intercommunautaires en République du Tchad ayant causé une soixantaine de victimes et plusieurs dégâts matériels. Nous avons demandé aux acteurs à tous les niveaux d’encourager la résolution pacifique des conflits entre les communautés concernées et appelé les plus hautes autorités à tout mettre œuvre pour assurer le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique ainsi que le droit à la propriété et de s’attaquer aux causes profondes de ces violences. Nous avons également demandé l’ouverture d’une enquête rapide et impartiale afin de faire la lumière sur ces évènements et de traduire les auteurs devant les juridictions compétentes.
51. Le 29 juin 2025 j’ai cosigné avec le rapporteur pays, un communiqué de presse relatif à l’enlèvement suivi de disparation de 29 personnes au Kenya depuis juin 2024 en lien avec les manifestations dans le pays. Nous avons, entre autres, demandé au gouvernement kenyan de mener une enquête indépendante sur toutes les allégations de disparitions forcées, punir les auteurs ; renforcer l’indépendance et la capacité opérationnelle des organes de contrôle, notamment la Commission de contrôle de la police, les commissions judiciaires et des droits de l’homme, afin de garantir qu’ils puissent prévenir et traiter efficacement les cas d’enlèvements et de disparitions forcées, conformément à l’article 26 de la Charte africaine .
52. J’ai co-publié avec des organes thématiques des Nations Unies, un communiqué de presse à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparitions forcées le 30 août 2025. Nous avons appelé tous les États à renforcer leurs politiques de prévention et d’éradication de ce crime, et à garantir le droit des proches des personnes disparues et de la société dans son ensemble à connaître la vérité sur le sort et le lieu de détention des personnes disparues, ainsi qu’à accéder à la justice et à des réparations intégrales. Nous avons exprimé notre solidarité avec toutes les personnes touchées par les disparitions forcées et réaffirmé notre engagement en faveur de la vérité, de la justice, de la réhabilitation et des réparations pour toutes les victimes. Nous avons enfin appelé les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées de s’engager à la ratifier.
Chapitre III Activités menées en qualité de Rapporteur Pays
53. Cette partie du rapport porte sur la situation des droits de l’Homme dans les Etats relevant de mon porte folio en mes qualités de Commissaire rapporteur pays.
54. Conformément à la résolution ACHPR/Res. 495 (LXIX) de 2021 modifiée lors de la 77 e session ordinaire, j’ai été désigné commissaire rapporteur pour le Burkina Faso, la République de Guinée, la République centrafricaine, le Tchad et l’Union des Comores.
A. Burkina Faso
55. Le Burkina Faso continue de faire face à des défis sécuritaires. Malgré les efforts consentis par les autorités burkinabè pour protéger les populations civiles, les attaques terroristes continuent de perturber la vie au quotidien dans les zones affectées et à occasionner de nombreuses pertes en vies humaines et d’importants dégâts matériels.
56. Durant la période couverte par notre rapport, des attaques terroristes ont été perpétrées dans de nombreuses localités du pays. Ainsi, plusieurs dizaines de militaires et de civils ont été tués le 11 mai 2025 dans une attaque jihadiste à Djibo, contre le détachement militaire, les postes de police, et de gendarmerie.
57. Des rapports font également état d’attaques contre des villages peuls par les forces gouvernementales et les volontaires pour la défense de la patrie. Sous ce registre, nous relevons que les circonstances exactes du massacre de populations civiles entre 2024 et 2025 notamment dans les localités de Barsalogho et Solenzo n’ont pas encore été élucidées. Nous restons dans l’attente des résultats des enquêtes annoncées par le gouvernement du Faso à la suite de ces évènements tragiques. La commission reste saisie de la situation en espérant que la prise de mesures appropriées par les autorités de ce pays permettra de faire la lumière sur ces évènements graves et d’assurer une meilleure sécurisation des populations civiles également exposées aux exactions de groupes terroristes.
58. Nous avons aussi été saisis de cas de spoliation de bétail appartenant à des éleveurs. Aussi, il a été porté à notre connaissance que depuis avril 2025, plusieurs milliers de têtes de bœufs ont été volés dans différentes localités du pays pour être revendues dans les pays voisins, notamment en Côte d’Ivoire, au Ghana et au Togo.
59. Nous appelons à l’ouverture d’une enquête impartiale sur ces attaques et sur toutes autres violations des droits de l’homme contre des civils afin d’identifier et de traduire les présumés auteurs et leurs complices en justice. Nous appelons également les pays voisins du Burkina Faso à prendre des mesures idoines en vue de mettre un terme au trafic transfrontalier du bétail volé.
60. Durant la période couverte, nous avons appris la libération de journalistes Kalifara Séré, James Yazid Dembélé, Luc Pagbelguem, Boukari Ouoba, Alain Traoré, Adama Bayala, Guezouma Sanogo et Phil Roland Zongo ; d’Amadou Sawadogo, Rasmane Zinaba et Bassirou Badjo du balai citoyen qui avaient été enlevés et réquisitionnés dans des opérations de sécurisation du territoire. En revanche, les journalistes Serge Oulon et Idrissa Barry de même que Miphal Ousmane Lankoandé membre du mouvement balai Citoyen enlevés en juin 2024 et mars 2025 ne sont toujours pas libérés.
61. Nous sommes préoccupés par l’enlèvement des journalistes Ousséni Ilboudo et Michel Nana le 13 octobre 2025, des avocats Ini Benjamine Esther Doli Arnaud Sampebré respectivement le 1 septembre et le 13 octobre 2025, des magistrats Urbain Méda Seydou Sanou et Benoît Zoungrana les 10 et 11 octobre 2025 et d’Adja Zoungrana, ancienne députée le 13 septembre 2025. Nous exhortons le Gouvernement du Faso à faire en sorte que la réquisition des citoyens conformément au Décret portant mobilisation générale et mise en garde ne soit pas sélective et qu'elle puisse s’effectuer en plein respect des standards pertinents en la matière et observer les droits fondamentaux des personnes réquisitionnées.
B. Guinée
62. La République de Guinée a connu un changement inconstitutionnel de gouvernement le 5 septembre 2021. Le référendum constitutionnel boycotté par l’opposition a été tenu le 21 septembre 2025. Selon le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, le projet de nouvelle Constitution a été approuvé à 89 %, sur un taux de participation de 86,42 %. Ces résultats ont été confirmés par la Cour suprême le 26 septembre 2025 lors de la proclamation des résultats définitifs. Dans la foulée, un nouveau code électoral a été adopté par le Conseil de la transition. Les élections présidentielles et législatives sont prévues le 28 décembre 2025.
63. . Nous appelons à la tenue des élections inclusives, crédibles et transparentes en vue du retour à l’ordre constitutionnel.
64. Au cours de la période considérée, les restrictions à la liberté d’expression et de manifestations se sont poursuivies, cinq organes de presse continuant à faire l’objet de mesures de suspension tandis que les restrictions d’accès aux réseaux sociaux (Facebook, WhatsApp) et le brouillage de radios privées s’observent depuis novembre 2024.
65. Le 22 août 2025 les autorités guinéennes ont suspendu les activités de trois partis politiques pendant 90 jours, notamment l’organisation de réunions, de manifestations ou de campagne de propagande. Cette décision est intervenue cinq mois après la suspension de 28 partis politiques.
66. Les informations reçues font également état de l’interdiction systématique des manifestations de l’opposition et de la société civile depuis le 13 mai 2022 et de la répression des manifestations non autorisées occasionnant la mort d’au moins 59 manifestants depuis 2022, dont 20 en 2024.
67. Nous rappelons que la liberté d’expression est essentielle à l’exercice des autres droits de l’homme et représente un critère de la démocratie pluraliste, permettant le développement et la diversité.
68. Nous réitérons notre préoccupation exprimée dans les lettres d’appel urgent adressées aux autorités de la transition suite à la disparition inquiétante de Mamadou Billo Bah et Foninké Mengué en juillet 2024, du journaliste Habib Marouane Camara en décembre 2024 et de Monsieur Sadou Nimaga en octobre 2024.
69. Nous réitérons l’appel au gouvernement de la République de Guinée à engager des actions de recherches et des enquêtes en vue de retrouver ces personnes qui auraient été enlevées par des individus armés.
C. République Centrafricaine
70. Six ans après l’accord politique entre le gouvernement et les groupes armées (certains groupes avaient dénoncé cet accord par la suite), le conflit armé se poursuit dans certaines localités du pays, occasionnant des violations des droits de l'homme. Au cours du second trimestre 2025, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) a recensé 790 violations des droits humains, atteintes aux droits humains et violations du droit international humanitaire, touchant 1 162 victimes civiles (dont 788 hommes, 141 femmes, 117 garçons, 63 filles et 53 groupes de victimes collectives). Les violations et atteintes les plus courantes concernaient le droit à l’intégrité physique et mentale (23 %), le droit à la propriété (22 %) et la privation de liberté et les conditions de détention (21 %).
71. Par sa résolution 2759 (2024), le Conseil de sécurité avait prorogé le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2025. Nous appelons le Conseil de sécurité à proroger de nouveau le mandat de la MINUSCA afin de continuer à assister le gouvernement à garantir la sécurité des populations et de leurs biens.
72. Les élections régionales et locales initialement prévues en octobre 2024 ont d’abord été reportées au 6 avril 2025, ensuite en août 2025 . Récemment le gouvernement a annoncé que les élections municipales, législatives et présidentielle se dérouleront le 28 décembre 2025. Le motif du report serait lié à des contraintes de sécurité et la mobilisation de moyens financiers nécessaires à l’organisation du scrutin et des difficultés techniques dans la publication de la liste électorale définitive. Tenant compte de l’importance de ces consultations électorales dans le processus de stabilisation institutionnelle en cours, nous appelons les parties prenantes à soutenir le fonds commun dédié au financement de ces élections.
D. Tchad
73. Le 3 octobre 2025, le parlement tchadien dominé par le Mouvement patriotique du salut, parti du régime au pouvoir, a révisé la nouvelle Constitution du pays adoptée par référendum en décembre 2023. La loi constitutionnelle a été promulguée par le Président tchadien le 8 octobre. La révision a consisté à instaurer un septennat et à mettre fin à la limitation des mandats présidentiels. La loi constitutionnelle étend également le mandat des députés de 5 à 6 ans.
74. En mai 2025, les violences survenues à Mandékao, sous-préfecture de Beinamar, dans la province du Logone occidental, entre éleveurs et autochtones, ont causé au moins 41 morts, dont une majorité d’enfants. Les affrontements seraient liés à une zone de pâturage progressivement transformée en terres cultivées par les populations locales, une situation mal acceptée par les éleveurs qui craignent la disparition des espaces de parcours pour leur bétail.
75. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moundou a indiqué que « plus de 80 personnes, identifiées comme auteurs, co-auteurs ou complices, sont actuellement en détention pour les besoins de l’enquête ».
76. A la suite de cet événement tragique, l’ancien premier ministre Succès Masra a été arrêté le 16 mai 2025 accusé d’avoir tenu des propos dans un message audio à l’origine des affrontements interethniques opposant les résidents locaux et les éleveurs nomades. Le 9 août 2025 il a été reconnu coupable de « diffusion de messages à caractère haineux et xénophobe » et de « complicité de meurtre » et condamné en première instance à 20 ans de prison ferme et à une amende de 1, 666 millions de dollars US.
77. Des affrontements communautaires ont également eu lieu dans la province du Ouaddaï, dans l’est du pays, à la frontière avec le Soudan, causant 20 morts et 16 blessés.
78. Nous appelons les autorités à poursuivre les auteurs et à s’attaquer aux causes profondes de tels conflits afin de prévenir leur récurrence.
79. Nous sommes préoccupés par les allégations de tortures infligées à l’activiste Mahamat Souleymane Irégué après son arrestation le 27 août 2025 par des agents de l’Agence nationale de sécurité de l’État..
80. Les journalistes Ndilyam Guekidata, directeur de publication du journal le Pays et correspondant de RFI au Tchad, Olivier Mbaindinguim Monodji, rédacteur du Pays et Mahamat Alhissein, de la télé Tchad, inculpés le 10 mars 2025 “d'intelligence avec l'ennemi, attentat contre les institutions et complot” et placés sous mandat de dépôt, ont été acquittés par le tribunal de grande instance de N'Djamena le 8 juillet 2025.
81. Nous notons que l’enquête internationale annoncée sur les événements tragiques du 20 octobre 2022 ayant causé la mort de plus de 200 personnes lors d’une manifestation publique n’a pas encore été ouverte.
82. Nous appelons également le gouvernement du Tchad à ouvrir une enquête impartiale pour faire toute la lumière sur les circonstances de la mort de M. Yaya Dillo, leader politique tué le 28 février 2024 dans l’assaut mené contre le siège de son parti.
83. Nous réitérons l’appel aux autorités tchadiennes à faire la lumière sur les allégations d’exécutions et arrestations arbitraires des manifestants à Laramanaye le 14 janvier 2025.
E. Union des Comores
84. Le rapport de la première mission de promotion effectuée dans le pays du 16 au 20 septembre 2024 a été transmis, le 17 mars, au Gouvernement comorien pour observations éventuelles avant sa publication. A l’expiration du délai de soixante jours imparti au pays pour exprimer ses observations, le rapport a été publié sur le site de la Commission.
85. Nous réitérons l’appel aux autorités nationales à concrétiser rapidement la promesse de soumettre le rapport initial de l’Union des Comores, au titre des obligations découlant de l’article 62 de la Charte africaine.
Chapitre IV : Conclusions et recommandations
86. La Commission poursuit son engagement auprès des Etats membres, des organes de l’Union africaine et des partenaires, notamment de la société civile et du monde universitaire. En collaboration avec ces partenaires, elle continuera à promouvoir l’adoption du Projet de Protocole à la Charte relatif à l’abolition de la peine de mort, à contribuer à la formation d’une base de connaissances à travers les études et à engager le plaidoyer et le dialogue politique sur la question de la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique.
87. La Commission s’est déjà dotée de Lignes directrices sur les disparitions forcées en Afrique qu’elle voudrait continuer à vulgariser. Dans le même ordre d’idées, une étude révisée sur la peine de mort et une étude sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont en cours afin de pouvoir doter les acteurs et les décideurs d’un outil de plaidoyer et de prise de décision dans ces domaines.
88. Pour la poursuite de cette dynamique, le Groupe de travail formule les recommandations suivantes :
Aux Etats parties :
a. Dans les Etats où la peine de mort existe encore :
i. D’observer un moratoire sur l’application de la peine de mort, conformément à la résolution CADHP/Rés.42(XXVI)99 ;
ii. De suspendre l’exécution des prisonniers condamnés à mort et de commuer leur peine en peines moins lourdes.
b. Soutenir et participer aux efforts visant l’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine sur l’abolition de la peine de mort ;
c. Prendre des mesures visant à assurer la vulgarisation et la mise en œuvre effective des Lignes directrices pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Afrique et des autres instruments applicables visant à garantir la pleine protection du droit à la vie ;
A l’Union africaine :
d. Promouvoir les consultations avec les États Membres, les organisations et mécanismes régionaux pour l'abolition de la peine de mort ;
e. De suivre et soutenir le processus d’adoption du projet de protocole à la Charte sur la peine de mort ;
f. Continuer à soutenir la République Centrafricaine en vue d’un rétablissement de la sécurité sur tout le territoire national ;
Aux Institutions nationales des droits de l'homme et organisations de la société civile :
g. Intensifier le plaidoyer mené au niveau national pour l’abolition de la peine de mort, ainsi que la prévention et la réponse contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique ;
h. Informer le Groupe de travail des atteintes au droit à la vie.
Aux autres Partenaires au développement :
i. Fournir un appui au Groupe de travail pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière efficace ;
j. Fournir un soutien technique et financier aux Etats parties, aux INDH et aux OSC dans leurs activités, programmes, projets et politiques visant à lutter contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées, ainsi que les processus de réformes pénales visant l’abolition de la peine de mort ;
Aux organisations de la société civile (OSC)
k. Continuer leur plaidoyer pour l’abolition de la peine de mort en Afrique ;
l. Collecter, vérifier et publier régulièrement des données fiables sur les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que sur les disparitions forcées ;
m. Développer des stratégies et des plans d’action pour sensibiliser l’opinion publique africaine sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que sur les disparitions forcées en Afrique.
