Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique - 79OS

79ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
14 mai au 3 juin 2024

RAPPORT D’INTERSESSION
Par
Mme Salma Sassi-Safer

Commissaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
&
Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique

INTRODUCTION

Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 64 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 77eme Session ordinaire de la Commission tenue 20 octobre au 9 novembre 2023 à Arusha, en République de Tanzanie

Le rapport comprend d’abord les activités menées en ma qualité de Commissaire, membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ensuite, je présenterais les activités menées en vertu du mandat qui m’a été confié en ma qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme m’a été confié par la Résolution sur la nomination du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique - ACHPR/Res.577 (LXXVII) 2023.
Le rapport comprend également l’état des lieux de la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes (Convention de Kampala), une présentation du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, l’analyse de la situation des droits de l’homme dans les pays dont je suis responsable en tant que Rapporteure pays, la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées internes et des migrants, ainsi que l’apatridie en Afrique.
Il se clôture par des recommandations formulées à l’endroit des différentes parties prenantes. 

ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE COMMISSAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION

I.SIXIEME DIALOGUE JUDICIAIRE DE L'UNION AFRICAINE, (20-22 NOVEMBRE 2023) ALGER, ALGERIE, 

1.Le sixième dialogue judiciaire de l’Union africaine s’est tenu à Alger, du 20 novembre au 22 novembre 2023 et a été consacré à la promotion des droits de l'homme et à l'administration efficace de la justice en Afrique avec pour thème général « Promouvoir la justice et les droits de l’homme en Afrique : défis et opportunités liés à la transposition de la jurisprudence régionale et internationale en matière de droits de l’homme au niveau des juridictions nationales »

2.Cet événement a réuni des juges des juridictions nationales et régionales, des représentants des systèmes judiciaires nationaux, ainsi que des experts et des praticiens du droit. De nombreuses autres parties prenantes et partenaires y ont assisté notamment : la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, le Tribunal administratif de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADCAT), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), la Cour de l’Union du Maghreb arabe, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines (CJCA).

3.J’ai pris part à la première journée de ce Dialogue en ma qualité de Commissaire résident de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

II.REUNION DE PLANIFICATION STRATEGIQUE ENTRE LES COMMISSAIRES ET LE SECRETARIAT DE LA CADHP (2-4 DECEMBRE 2023) DAKAR, SENEGAL

4.Cette réunion de planification stratégique avait pour objectif de permettre à la CADHP de se préparer adéquatement pour la retraite avec le COREP (Comité des représentants permanents) qui a suivi juste après. Au cours de cette réunion, les membres de la CADHP et le Secrétariat ont identifié les questions devant faire objet de discussion lors de la retraite ainsi que la stratégie à appliquer pour atteindre les objectifs visés.

III.RETRAITE CONJOINTE ENTRE LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DU COREP ET LA CADHP (5-7 DECEMBRE 2023), DAKAR, SENEGAL 

5.La retraite conjointe entre la CADHP et la sous-commission des droits de l'homme du COREP avait pour objectif principal de renforcer la synergie entre la CADHP et la sous-commission du COREP, en vue de faciliter une approche coordonnée et renforcée de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des peuples sur le continent. Elle avait également pour but de permettre à la CADHP et à la sous-commission du COREP de partager efficacement leurs expériences, d'entretenir une compréhension mutuelle et discuter du renforcement des capacités institutionnelles de la CADHP afin qu’elle puisse remplir ses mandats correctement.

6.Au cours de la retraite j’ai fait une présentation portant sur « l’autorisation des missions de promotion de la CADHP : un véritable défi au travail de la commission ».

IV.78EME SESSION ORDINAIRE PRIVEE (23 FEVRIER AU 8 MARS 2024), VIRTUELLE, ZOOM

7.Au cours de cette session, la Commission a procédé à l’examen et à l’adoption d’un certain nombre de documents, les détails de cette session figurent dans le communiqué final adopté en date du 8 mars 2024 sanctionnant la fin des travaux de ladite session. 

V.SEMINAIRE SUR « LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES : DEFIS ET PERSPECTIVES », (7 FEVRIER 2024) ALGER, ALGERIE

8.Organisé par la Faculté de droit de l’Université Alger 1, ce séminaire portait sur les Défis et les perspectives de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Au cours de ce séminaire j’ai eu à présenter une communication portant sur la « Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et commission africaine des droits de l’homme et des peuples : quelle complémentarité ? ». 

VI.1ER FORUM CONJOINT DES MECANISMES SPECIAUX DE LA CADHP (25-27 AVRIL 2024) DAKAR, SENEGAL

9.J’ai pris part au 1er forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la CADHP qui a été institué par la CADHP afin de coordonner ses actions en vue d’une parfaite synergie pour un meilleur impact dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent ; notamment à travers le suivi de la mise en œuvre des décisions de la CADHP entre autres actions à mener. Les objectifs de ce 1er Forum étaient les suivants :
Réfléchir à la situation des droits de l'homme sur le continent, mesurer les progrès réalisés, identifier les principaux défis et déterminer en commun comment la Commission peut mieux contribuer à la protection et à la promotion des droits de l'homme sur le continent, en particulier dans le contexte de l’Agenda de l'Union africaine (UA) en matière de droits de l'homme et de gouvernance,
Examiner et réfléchir sur les progrès réalisés par la Commission dans le domaine de la défense des droits de l'homme, reconnaître les réalisations et comprendre les obstacles rencontrés par ses mécanismes spéciaux et les stratégies possibles pour améliorer leur efficacité.
Évaluer de manière critique l'état de la ratification et de l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, en identifiant les lacunes et en catalysant l'action pour renforcer la protection et la promotion des droits de l'homme.
Favoriser l'échange d'expériences, promouvoir les partenariats pouvant combler le fossé entre les aspirations et les réalités sur le terrain.

10.Le Forum a été interactif et s'est concentré sur les questions thématiques suivantes :
L'état de la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme.
L'avancement de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des peuples dans le cadre de l'UA.
Des discussions interactives sur les instruments régionaux, les textes non contraignants et la jurisprudence de la Commission et leur impact.

11.Au cours du Forum je suis intervenue au cours de la première session portant sur le Dialogue sur les instruments relatifs aux droits de l'homme en attente de ratification universelle : Actions entreprises, défis, progrès et opportunités, en présentant une communication portant sur la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) : appel à la ratification universelle, à  la mise en œuvre, à la domestication et à l’établissement de rapports nationaux.

12.J’ai également présenté une autre communication portant sur le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, au cours du Dialogue sur les instruments des droits de l'homme en attente d'entrée en vigueur : actions entreprises, défis, progrès et opportunités.

13.Les conclusions de ce Forum se trouvent dans la Déclaration publiée à l’issue du Forum et qui se trouve sur le site de la Commission[https://achpr.au.int/fr/news/final-communiques/2024-04-30/declaration-1…, ].

VII.PARTICIPATION AU FORUM SUR LA PARTICIPATION DES ONG A LA 79EME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES (11-13 MAI 2024, BANJUL, GAMBIE, HYBRIDE)

14.J’ai pris part au Forum des ONGs en ma qualité de Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique. J’ai modéré un panel sur le Protocole sur la nationalité et l’implication de la société civile dans la campagne de ratification du Protocole.

ACTIVITES MENEES EN TANT QUE 

RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES PERSONNES DEPLACEES INTERNES ET LES MIGRANTS EN AFRIQUE 

I.REUNION POUR LA FINALISATION ET LE LANCEMENT DE LA PLATEFORME D’EXPERTS INDEPENDANTS SUR LES DROITS DES REFUGIES (PIERR) (22 NOVEMBRE 2023), VIRTUELLE

15.Au cours de cette réunion qui a connu la participation des représentants du HCR du bureau de Genève ainsi que des experts indépendants, il a été discuté des modalités du lancement de la Plateforme d’experts indépendants sur les droits de réfugiés (PIERR) , qui a pour vocation de mieux coordonner les initiatives de plaidoyer conjointes qui renforceront la protection et la promotion des droits de l'homme des réfugiés et des demandeurs d'asile.la Plateforme a été officiellement lancé le 4 décembre 2023.

16.La Plateforme PIERR est actuellement composée des mandats des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits de l'homme des migrants, sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des Nations Unies contre la torture, du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Rapporteur sur les droits des migrants de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

17.La plateforme est soutenue par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et le HCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés.

II.COLLOQUE INTERNATIONAL DE L’INSTANCE NATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE (INPT) (23,24 NOVEMBRE 2023), TUNIS, TUNISIE

18.Le colloque avait pour thème principal « Monitoring de détention des personnes en situation de vulnérabilité », ou l’accent était mis non seulement sur les conditions matérielles de détention mais aussi sur la qualité de traitement réservé à ces personnes.  Au cours dudit colloque, j’ai présenté lors de la séance plénière une communication générale portant sur le système international et africain de protection des migrants, en insistant sur la vulnérabilité de ces personnes, plus particulièrement quand elles sont en situation détention. J’ai eu également à faire une deuxième intervention sur « la détention dans le contexte de l’immigration en Afrique : nécessité d’un équilibre entre les considérations sécuritaires et le respect des droits humains ».

III.11EME SYMPOSIUM ANNUEL HUMANITAIRE, « FAIRE PROGRESSER UNE ACTION HUMANITAIRE EFFICACE ET INCLUSIVE EN AFRIQUE », (27,28,29 NOVEMBRE 2023) NAIROBI, KENYA

19.J’ai pris part à ce forum en ma qualité de Rapporteure Spéciale sur les réfugies, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique. J’ai eu à prononcer le discours au cours de la cérémonie d’ouverture, et j’ai participé à une table ronde au cours de laquelle j’ai présenté une communication, sur « l'état de la Convention de Kampala : 14 ans après, Où on est- on ? ».

20.Enfin, j’ai animé un groupe de travail dont la mission était de réfléchir à comment « lutter contre l’apatridie ». Les discussions dans ce groupe visaient à offrir aux experts et aux participants l’opportunité d’élaborer des recommandations spécifiques et des stratégies pratiques. Tous les intervenants ont mis l’accent sur la nécessité et l’urgence de finaliser l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux questions spécifiques au droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique.

IV.8EME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITE TECHNIQUE SPECIALISE SUR LA JUSTICE ET LES AFFAIRES JURIDIQUES (CTS) (REUNION DES EXPERTS), (11-13 DECEMBRE 2023), ADDIS ABEBA, ETHIOPIE, 

21.J’ai pris part à cette réunion qui a vu l’adoption du Projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, par les experts des Etats membres. La réunion a également connu la participation de l’ancienne Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique, Mme Maya Sahli Fadel qui a initié en collaboration avec la division des Affaires humanitaires, réfugiés et personnes déplacées du Département de la santé, des affaires humanitaires et du développement social de la Commission de l’Union africaine le processus d’élaboration de ce protocole depuis 2014.

22.Suite à l’adoption par les experts, le Projet a également été validé par les ministres et enfin formellement adopté lors du 37ème Sommet ordinaire des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union africaine tenu du 17 au 18 février 2024 à Addis, Abeba, Ethiopie.

23.Nous saisissons l’occasion de ce rapport pour rendre hommage à une personne qui a porté le projet du Protocole pendant près de 10 ans, mais qui nous a malheureusement quitté 7 jours avant l’adoption dudit instrument par la conférence des chefs d’Etats et des Gouvernements de l’Union africaine. 

24.Il s’agit de Mr. Nshimba Mpenga Michel, fonctionnaire chargé des affaires politiques au sein de la division des Affaires humanitaires, réfugiés et personnes déplacées, du Département de la santé, des affaires humanitaires et du développement social de la Commission de l’Union africaine. Michel a suivi l’élaboration du Protocole et a œuvré à la tenue de la dernière réunion d’experts qui a permis l’adoption du projet de Protocole.

V.REUNION A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DU MIGRANT (18 DECEMBRE 2023), VIRTUELLE 

25.Organisée par « Migrant Rights Initiative/Cornell Law School », et ayant comme thème « Principes pour la protection de tous les migrants : Leadership régional en matière de droits ». Cette réunion était l’occasion pour présenter et faire le plaidoyer des « Principes directeurs africains relatifs aux droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile », adoptés par la CADHP en mai 2023 et lancés officiellement en Octobre 2023.

26.La discussion a également porté sur une autre initiative régionale traitant des droits de migrants consacrée par « les Principes interaméricains de 2019 relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, réfugiés, apatrides et victimes de la traite des êtres humains », adoptés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. 

27.Un échange interactif a eu lieu entre les commissaires ainsi qu’avec l’ensemble des participants, et des pistes de collaboration entre les deux organismes ont été avancées en matière de protection des migrants.

VI.REUNION AVEC LA PLATEFORME PIEER, (2 FEVRIER 2024), VIRTUELLE

28.Les membres de PIEER se sont réunis virtuellement pour discuter sur les Termes de référence de la Plateforme, la nomination du président, ainsi que les étapes à venir dans la mise en œuvre de la mission de PIEER.

VII.REUNION TRIPARTIE HCR/CADHP/DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE POUR LA PREPARATION D’UN SIDE EVENT DE HAUT NIVEAU SUR LE PROTOCOLE SUR LA NATIONALITE ET L’ERADICATION DE L’APATRIDIE EN AFRIQUE, (19 FEVRIER 2024), VIRTUELLE

29.Au cours de cette réunion, nous avons discuté des modalités de cette activité, notamment les personnes à impliquer, le lieu et les dates ; il a été convenu que d’autres réunions auront lieu afin de finaliser ce projet. Le side-event de haut niveau entend lancer officiellement la campagne de ratification du Protocole en espérant voir les Etats s’étant engagés à le ratifier pendant sa période d’élaboration concrétiser leur promesse, mais également présenter le contenu du Protocole aux différents acteurs afin qu’il se l’approprient et le mettent en œuvre.

VIII.INTERVIEW AVEC RADIO PUBLIQUE AFRICAINE (27 MARS 2024), VIRTUELLE

30.J’ai été interviewée en ma qualité de Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asiles, les personnes déplacés internes et les migrants en Afrique par une journaliste de la Radio Publique africaine, Mme Gakiza Inès, sur la situation des réfugiés burundais en Tanzanie. Au cours de cette interview, j’ai dans un premier temps fait part des actions menées par notre mécanisme spécial par la précédente détentrice du mandat concernant la situation des réfugiés burundais, notamment l’envoi des appels urgents et des communiqués de presse en vue d’assurer le respect et la protection des droits des réfugiés burundais en Tanzanie. J’ai par la suite évoqué les principales actions que mène actuellement le mandat pour améliorer la situation de ces personnes, en rappelant aux deux gouvernements leurs engagements internationaux et régionaux en la matière, notamment par le respect du principe de non refoulement et du retour volontaire consenti.

IX.TABLE RONDE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESOLUTION 1325 (2000) DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES SUR LA PARTICIPATION DE LA FEMME AU MAINTIEN DE LA PAIX, CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME, (6 AVRIL 2024), ALGER, ALGERIE, 

31.Cette table ronde a connu la participation de nombreux représentants de ministères (Affaires étrangères, intérieur, solidarité), des experts et praticiens internationaux, des académiciens, des représentants de l’OIM, des membres de la Commission de l’Union africaine pour le droit international, du Comité d’experts africain pour les droits et le bien-être de l’enfant, et également un grand nombre des organisations de la société civile. Nous avons pris part aux discussions qui ont également porté sur le rôle du Conseil de paix et de sécurité de l’UA dans la mise en œuvre de ladite résolution, essentiellement dans le cadre de l’Agenda 2063.

X.REUNION DE LA PLATEFORME PIERR (11 AVRIL 2024), VIRTUELLE

32.Au cours de cette réunion, le HCR a présenté une vue d’ensemble des défis mondiaux en matière de protection auxquels sont confrontés les réfugiés et les demandeurs d’asile ; il a également été discuté le projet de plan de travail de PIERR.

33.J’ai présenté, les possibles activités que mon mandat pourrait mener en septembre/octobre avec PIERR.

XI.REUNION EN LIGNE POUR LA PROMOTION ET LA DISSEMINATION DES PRINCIPES DIRECTEURS AFRICAINS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME DE TOUS LES MIGRANTS, LES REFUGIES ET LES DEMANDEURS D’ASILE, (12 AVRIL 2024), VIRTUELLE

34.Ont pris part à cette réunion le Directeur de la Migrant Rights Initiative (Cornell Law School), Mr Ian kysel, Dr Fatma Raach, les experts ayant rédiger les Principes directeurs, Mme Estelle Nkounkou, Conseillère juridique au Secrétariat de la CADHP, ainsi que l’ancienne Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de la CADHP, Pr Maya Sahli Fadel.

35.Les discussions ont porté sur les stratégies à mettre en place pour assurer une bonne dissémination et appropriation des Principes directeurs par les différents acteurs. La question du financement des différentes activités identifiées en vue de cette dissémination a également été discutée et différentes pistes explorées.

XII.REUNION SUR LA PROMOTION ET LA DISSEMINATION DU PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES SUR LES ASPECTS SPECIFIQUES AU DROIT A LA NATIONALITE ET L’ERADICATION DE L’APATRIDIE EN AFRIQUE, 6 MAI, 2024, EN LIGNE

36.Ont pris part à cette réunion des représentants du HCR du Bureau de Genève ainsi que du Bureau d’Addis Abeba, Mme Estelle Nkounkou, Conseillère juridique au Secrétariat de la CADHP. 

37.Les discussions ont porté essentiellement sur les points suivants : Finalisation, traduction et publication du Protocole à la Charte africaine sur le droit à la nationalité et l'éradication de l'apatridie en Afrique ; Stratégie pour la promotion de la ratification du Protocole ; et les préparatifs de la Réunion de Haut Niveau sur l’apatridie d’Octobre 2024 à Genève et l’implication des acteurs des droits humains en Afrique.

ACTIVITES DE PROTECTION

I.COMMUNIQUES DE PRESSE, APPELS URGENTS ET LETTRES DE FELICITATIONS

38.Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de protection qui m’est dévolu en tant que Rapporteure pays et Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, j’ai mené les actions suivantes :

APPELS URGENTS

-Lettre d’appel urgent pour l’Etat de Libye suite à la découverte d’une fosse commune contenant plus de 65 corps de migrants dans le sud-ouest de la Libye, 
-Lettre d’appel urgent conjointe pour la République du Sénégal concernant des informations faisant état d'une coupure d'Internet en République du Sénégal, 
-Lettre conjointe d’appel urgent concernant la fermeture prolongée de l’Université Cheikh Anta Diop, Dakar, Sénégal
-Lettre d’appel urgent conjointe pour la République de Tunisie relative à des allégations d’enlèvements, de trafic et de traite des êtres humains concernant des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile subsahariens en Tunisie, 

DECLARATIONS ET COMMUNIQUES DE PRESSE

-Déclaration à l’occasion de la commémoration de la journée internationale des migrants, (18 décembre 2023)
-Communiqué de presse sur la situation des droits de l’homme en République du Sénégal suite au report de l’élection présidentielle au 15 décembre 2024, (14 février 2024)
-Communiqué de presse conjoint sur la RDC, Communiqué de presse sur la situation des personnes déplacées internes dans l’Est de la République Démocratique du Congo, particulièrement dans les villes de Sake et Goma, (16 février 2024)
-Communiqué de presse sur l’adoption du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique (1er Mars 2024)
-Communiqué de presse sur le décès de migrants au large de la côte Nord de la République du Sénégal (1er Mars 2024)
-Communiqué de presse conjoint sur la situation des personnes déplacées de force en République du Soudan et dans certains pays voisins (8 Mars 2024)
-Communiqué de presse sur la découverte d’une fosse commune contenant au moins 65 corps de migrants en Libye (27 mars 2024)
-Communiqué de presse conjoint sur la mort de près de 40 migrants au large de la République de Djibouti, (26 avril 2024) 
-Communiqué conjoint, avec les Mécanismes multiples des Nations Unies, dans le cadre de la Plateforme PIERR[ Plateforme d’experts indépendants sur les droits des réfugiés (PIERR).], sur la détention des enfants migrants. (2 mai 2024)

LETTRES DE FELICITATIONS

-Lettre de félicitations à l’occasion des élections présidentielles en République du Sénégal,

II.AUTRES ACTIVITES DE PROTECTION

-Contribution au 56ème rapport thématique du Rapporteur spécial sur les droits des migrants des Nations Unies, intitulé « Réexaminer les contributions des migrants à partir d'une approche fondée sur les droits de l'homme : une discussion sur les facteurs facilitants et entraveurs ».
Par l’envoi d’informations sur les actions menées par le mandat au niveau régional africain, et les derniers développements, notamment l’adoption et la publication des Principes directeurs africains relatifs aux droits de l’homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, premier document régional traitant des droits de l’homme des migrants

-Inscription d’un Pledge (engagement de la CADHP) sur l’inclusion économique des réfugiés, demandeurs d’asile ; lors du Forum Global des Réfugiés qui s’est tenu à Genève du 13-15 décembre 2023,[https://globalcompactrefugees.org/pledges- contributions?_gl=1*8m3kpo*_rup_ga*MTI2NTE1NDg0NC4xNzA4NzA4MTE3*_rup_ga_EVDQTJ4LMY*MTcxNTA5MTQzNC4xNC4wLjE3MTUwOTE0MzQuNjAuMC4w
] 
L’engagement vise à mettre en œuvre deux des quatre objectifs du Pacte mondial pour les réfugiés (PMR), à savoir l’objectif 1 : alléger la pression sur les pays d’accueil des réfugiés et l’objectif 2 : renforcer l’autonomie des réfugiés.
La réalisation de l’engagement facilitera également en partie l'atteinte de l’objectif 4 du PMR, concernant les conditions qui prévalent dans les pays d’origine pour rendre possible un retour dans la sécurité et la dignité, étant donné que l’inclusion des réfugiés favorisera leur autonomisation et leur réintégration après leur rapatriement.

ETAT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L’ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE 

39.Au cours de cette intersession, aucune nouvelle ratification n’a été enregistrée concernant la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala). 

40.A ce jour, trente- trois (33) pays l’ont ratifiée. Il s’agit de : 
-Angola, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Eswatini, Ethiopie, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, Niger, Rwanda, République Arabe Sahraoui Démocratique, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Soudan du Sud, Somalie, Tchad, Togo, Ouganda, Zambie et Zimbabwe.

41. Onze (11) pays l’ont seulement signé, à savoir le :
-Burundi, les Comores, l’Erythrée, le Ghana, la Guinée-Conakry, le Madagascar, la Namibie, le Sénégal, le Sao Tomé et Principe, la Tanzanie, et la Tunisie.

42.Onze (11) pays ne l’ont toujours ni signée ni ratifiée. Il s’agit de : 
-L’Algérie, Botswana, Cap vert, l’Egypte, Kenya, la Libye, l’Ile Maurice, l’Afrique du Sud, le Royaume du Maroc, les Seychelles et le Soudan. 

43.Nous tenons à souligner qu’à ce jour seule la République du Cameroun a présenté son rapport initial au titre de l’article 14 (4) de la Convention de Kampala dans le cadre de l’obligation générale de l’article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

INTRODUCTION AU PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, PORTANT SUR LES ASPECTS SPECIFIQUES DU DROIT A UNE NATIONALITE ET L’ERADICATION DE L’APATRIDIE EN AFRIQUE

44.Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant sur les aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, a été adopté lors de la 37ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union africaine, tenue du 17 au 18 février 2024 à Addis-Abeba, en République démocratique fédérale d’Ethiopie.

45. Le Protocole représente un moment historique et une avancée majeure pour l’Afrique sur le plan juridique, qui se dote désormais d’un instrument contraignant assurant à la fois, la promotion, la protection et le respect du droit à une nationalité à tout individu, condition fondamentale pour la protection et l’exercice effectif de l’ensemble des autres droits humains ( établissement de papiers d’identité, éducation, santé, emploi, protection sociale, droits politique (vote/élection) et d’autre part, la prévention et l’éradication de l’apatridie, contraire au respect du droit à la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de la personnalité juridique.

46.En effet, avant l’adoption de ce protocole, le droit à la nationalité n’était pas entièrement reconnu sur le continent comme un droit fondamental de la personne et le cadre existant actuellement ne permet pas aux personnes de se protéger efficacement. 

47.L’existence de lois nationales sur la nationalité n’a pas complètement comblé le gap juridique constaté au niveau du droit régional et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ne dispose pas d’outil légal pour protéger et promouvoir les droits garantis par la Charte.

48.S’il est indéniable que ce Protocole sera d’un apport majeur à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, consolidera son cadre normatif et comblera ses manquements en matière de nationalité et d’apatridie, il n’en demeure pas moins que la résolution des problèmes dans la pratique nécessitera une ratification continentale et une mise en œuvre effective et efficiente des dispositions dudit Protocole. 

49.L’article 27 du Protocole exige 15 ratifications pour son entrée en vigueur. Nous voulons inviter tous les Etats Parties à la Charte africaine à ratifier le plus tôt possible le Protocole pour atteindre le quorum nécessaire à sa mise en œuvre, mais surtout par la suite à se l’approprier en intégrant ses dispositions dans leurs législations nationales.

50.Des bonnes pratiques existent déjà au niveau des CER, il s’agit notamment de l’engagement déjà pris par les Etats membres de la Communauté́ économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à travers la Déclaration d’Abidjan du 25 février 2015 sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’ouest, La Déclaration de Brazzaville sur l’éradication de l’apatridie du 16 octobre 2017 prise par les Etats membres de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).

51.Nous réitérons également nos appels à La Commission de l’UA, au HCR, aux organisations de la société civile, et à tous les autres partenaires, pour apporter leur soutien et contribution afin de mener un véritable plaidoyer dans la campagne de ratification. 

ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS SUPERVISES EN QUALITE DE RAPPORTEURE PAYS
LIBYE, NIGER, SENEGAL ET TUNISIE.

LIBYE

52.La situation politique en Libye a connu des progrès très limités. L’enlisement du processus politique, conjugué à la dégradation de l’économie, font que la Libye reste embourbée dans une crise profonde depuis le report des élections nationales, initialement prévues pour décembre 2021. La démission de l'émissaire de l'ONU pour la Libye, Abdoulaye Bathily, en Avril dernier, acte une fois de plus l'échec des efforts de réconciliation en Lybie. 

53.Sur le plan sécuritaire, la situation dans le sud de la Libye reste préoccupante en raison des crises au Soudan et dans la vaste région du Sahel. 

54.Concernant la situation humanitaire et des droits de l'homme, des disparitions forcées, des arrestations et des détentions arbitraires sont toujours signalées dans toute la Libye, alimentant un climat de crainte qui porte atteinte à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Dans certains cas, les victimes auraient été soumises à différentes formes de mauvais traitements, notamment à de la torture ou à des exécutions extrajudiciaires. 

55.Les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile continuent à vivre dans des conditions précaires, avec un accès très restreint à leurs droits humains, plus particulièrement en raison de l’augmentation de leur nombre depuis le début du conflit au Soudan en avril 2023, ou suite à des expulsions de la Tunisie notamment.  En effet, un plus grand nombre de réfugiés soudanais est arrivé à Koufra par la frontière méridionale du pays, provenant pour la plupart directement depuis le Soudan ou à travers le Tchad, tandis qu’une minorité est passée par l’Égypte.

56.Nous réitérons notre appel à l’Union africaine de redoubler son assistance à la Libye pour le retour à la paix et à la stabilité durable.

NIGER

57.Le Niger est confronté à des défis importants en raison de l'instabilité régionale provenant des pays voisins tels que le Mali, le Burkina Faso et le Nigeria, ainsi que des activités des groupes armés et de la criminalité transfrontalière dans les régions de Tillaberi, Maradi, Diffa et Tahoua. 

58.La crise sécuritaire qui touche le Niger et ses voisins a entraîné un nombre significatif de déplacements de populations fuyant les attaques de groupes armés non étatiques (GANE) à la recherche de sécurité et d’assistance. 

59.Le Niger accueille plus de 800 000 personnes déplacées, dont des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Ces mouvements exacerbent la pression sur des ressources déjà limitées et impactent également les populations non déplacées. Par ailleurs, les inondations de cette année ont eu des conséquences graves, faisant plus de 150 000 personnes sinistrées[https://www.unocha.org/publications/report/niger/niger-apercu-des-besoi…].

60.En outre, la crise politique qui sévit depuis le coup d’État militaire du 26 juillet 2023, associée aux sanctions économiques à l’encontre du Niger et aux conséquences des changements climatiques, ont accru les risques en matière de protection des populations, et les besoins humanitaires continuent de croitre au Niger.[ https://news.un.org/fr/story/2024/01/1142452, ]

61.Sur un autre registre, suite au coup d’État militaire, le Conseil national pour la sauvegarde de la Patrie a suspendu l’ordre constitutionnel et a émis l’ordonnance n°2023- 01 du 28 juillet 2023, qui dissout tous les organes constitutionnels. Par ailleurs, le Conseil a émis l’ordonnance n°2023-02 du 28 juillet 2023, créant de nouvelles institutions et remplaçant la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) par une autre instance qui est l’Observatoire national des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont la composition, les missions, et le fonctionnement sont fixés par le Chef de l’Etat. La- dite institution n’a semble -t-il toujours pas été installée.

62.Nous recommandons au Niger de rétablir une institution nationale de droits de l’homme complète capable de s’acquitter de son mandat de manière autonome.

63.Nous encourageons l’Union africaine à poursuivre les efforts de négociation avec le régime en place afin de s’assurer que les populations nigériennes jouissent de leurs droits tels que garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

64.Le Niger a également abrogé la loi du 26 mai 2015 relative au trafic illicite de migrants au Niger, véritable plaque tournante vers l’Europe via l’Algérie et la Libye, rendant régulières certaines activités connexes à la migration. Cette abrogation a permis le retour en force du trafic de migrants, notamment dans la ville d’Agadez, au nord du Niger, sous la conduite de passeurs. Les migrants, lors de leurs parcours migratoires, sont confrontés à de nombreux obstacles et se retrouvent souvent dans des situations de violations de leurs droits humains : arrestation et détention, trafic et traite d’êtres humains, risque de refoulement et d’expulsion.

SENEGAL

65.Le Sénégal a vécu une crise démocratique particulièrement grave suite à l’annonce du Président Macky Sall de reporter l’élection présidentielle en décembre dernier. S’en est suivi la prise de différentes mesures par le Gouvernement sénégalais qui ont entravé la pleine jouissance des individus de certains de leurs droits et libertés fondamentales garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que par les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme auxquels la République du Sénégal est partie. 

66.Le Gouvernement sénégalais a procédé notamment à la suspension de l’Internet, et des manifestations pacifiques ont été réprimées par les forces de l’ordre avec usage abusif de gaz lacrymogènes.  De nombreux manifestants ont été interpellés et arrêtés, dont des journalistes. Des allégations qui font état de la mort de trois manifestants à cette période ont été également été rapportés (un à Dakar, un à Saint Louis, dans le Nord du pays, et un autre à Ziguinchor, dans le Sud).

67.Heureusement, cette crise a connu son dénouement par la tenue d’élections démocratiques le 24 mars 2024, dont les résultats ont été acceptées par l’ensemble de la classe politique, et qui ont mené à l’accession à la magistrature suprême du leader de l’opposition Mr Bassirou Diomaye Faye.

68. Nous félicitons le peuple sénégalais, tous les acteurs politiques et sociaux pour leur attitude digne et responsable attestant d’un enracinement profond des traditions démocratiques et souhaitons au Sénégal qu’il retrouve sa place de pays phare en respect de démocratie et des droits de l’homme sur la scène africaine. 

TUNISIE

69.La répression à l’encontre de dissidents politiques, opposants, journalistes, avocats et défenseurs des droits de l’homme continue en Tunisie. L’arrestation de l’avocate Sonia Dahmani ou encore d’activistes pour la protection des droits des migrants subsahariens début mai en sont des exemples concrets. 

70.La multiplication des arrestations et le recours abusif à la détention préventive prolongée contre ces personnes entache souvent l’indépendance de la justice pouvant porter atteinte aux droits des accusés à un procès équitable, y compris à la présomption d’innocence.

71.La question migratoire en Tunisie demeure également problématique et la situation des migrants subsahariens reste préoccupante. S’il est bon de souligner les efforts engagés par le Gouvernement tunisien dans la campagne des opérations de retour volontaire et de réintégration de près de 2500 migrants irréguliers dans leurs pays d’origine menés depuis le début de l’année 2024, et organisées par l’OIM Tunisie, les refoulements et les expulsions collectives sont toujours pratiqués même si elles ont diminué. Les migrants subsahariens continuent de subir dans certains cas un discours discriminatoire souvent qui leur est hostile ainsi que des violations de leurs droits humains, notamment avec la multiplication de nouvelles formes de violences tels les kidnappings, séquestrations parfois accompagnées de torture et de traitements inhumains, en vue de demander des rançons à leurs familles, commis par des gangs criminels composés de subsahariens et de tunisiens. 

72.Nous invitons les autorités tunisiennes à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux expulsions collectives et protéger les droits de l'homme de tous les migrants en assurant le respect à leur dignité humaine.

ANALYSE DE LA SITUATION DES REFUGIES, DES DEMANDEURS D’ASILE, DES PERSONNES DEPLACEES INTERNES ET DES MIGRANTS DURANT LA PERIODE D’INTERSESSION 

73.La combinaison des conflits, de la violence politique, de la dégradation des conditions socio-économiques, du changement climatique et de l’insécurité alimentaire continue de provoquer des déplacements massifs de personnes dans plusieurs pays d’Afrique. Le nombre de personnes déplacées de force (qui comprend les personnes déplacées internes (PDI), les demandeurs d’asile et les réfugiés) est en constante augmentation selon les Agences internationales et régionales (OIM, HCR, OCHA…).
74.Lors de leur déplacement, ces personnes subissent de nombreuses violations de leurs droits humains notamment les enlèvements, les exécutions arbitraires, les extorsions, les violences sexistes, ainsi que les conditions de vie précaires dans les sites formels et informels où elles sont accueillies. 

75.L’augmentation des épidémies dans les camps de déplacés internes ou de réfugiés, particulièrement la recrudescence du choléra, les risques de transmissions de maladies - due aux mauvaises conditions sanitaires et au manque d’eau potable-, et du nombre élevé de personnes susceptibles de souffrir de famine et de malnutrition aigüe nécessitant des traitements salvateurs est une situation très préoccupante.

76.Beaucoup de réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés internes sont dans l’impossibilité de jouir ce certains de leurs droits sociaux économiques, notamment le droit à l’éducation et le droit à la santé, particulièrement pour les enfants. 

77.La situation générale de ces personnes vulnérables est d’autant plus alarmante que le financement des réponses humanitaires et des aides pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres personnes déplacées continuent de souffrir des restrictions dues à la limitation des financements des programme d’aide et d’assistance, alors que l’urgence humanitaire ne cesse de croitre dans de nombreux pays africains, tels le Soudan, le Soudan du sud, la République démocratique du Congo, la Somalie, l’Ethiopie.
REFUGIES
78.La situation des réfugiés et demandeurs d’asile en Afrique demeure préoccupante et risque de s’aggraver davantage suite à l’adoption de certaines décisions politiques, notamment l’Accord entre le Rwanda et le Royaume-Uni sur le transfert des demandeurs d’asile vers le Rwanda.

79.Selon le HCR, le Soudan du Sud reste la plus grande crise de réfugiés en Afrique. Alors que la guerre au Soudan voisin a forcé près de 200.000 Sud-Soudanais à se réinstaller dans des zones plus sûres à l’intérieur du Soudan et des centaines de milliers d’autres à rentrer prématurément dans leur pays, près de 2 millions de personnes ont toujours besoin d’une protection internationale dans la région.[ https://news.un.org/fr/story/2024/03/1144456
] Plus de 1.800 personnes en moyenne arrivent encore chaque jour au Soudan du sud, augmentant la pression sur des infrastructures surchargées et exacerbant les vastes besoins humanitaires.

80.En Ouganda, qui abrite le plus grand camp de réfugiés du continent, avec 1,6 million de personnes qui proviennent essentiellement du Soudan du Sud et de la République démocratique du Congo, l’accueil de ces derniers est désormais menacé par des restrictions financières croissantes. L’année dernière, l’Ouganda a accueilli 30.000 réfugiés soudanais, dont plus de 14.000 depuis le début de l’année 2024.

81.Le Tchad a connu le plus grand afflux de réfugiés de son histoire, et plus de 150.000 personnes restent dans les zones frontalières, dans des conditions de surpeuplement et d'insalubrité, en grande partie à cause d'un manque de financement.

82.En République centrafricaine, rien qu'en mars dernier, plus de 2.200 personnes sont arrivées du Soudan vers des zones difficiles d'accès où des problèmes logistiques entravent l'acheminement de l'aide humanitaire.

83.Le nombre de Soudanais enregistrés auprès du HCR en Égypte a quintuplé au cours de l'année écoulée, avec une moyenne quotidienne de 2.000 à 3.000 réfugiés et demandeurs d'asile en provenance du Soudan[ https://news.un.org/fr/story/2024/04/1144696, ].

84.L’Éthiopie, qui accueille déjà l’une des plus grandes populations de réfugiés du continent africain (près d’1 million), signale également de nouvelles arrivées de réfugiés, dépassant récemment les 50.000, provenant de de Somalie, d’Érythrée, du Soudan du Sud et du Soudan, exacerbant la grave crise humanitaire et alimentaire que vit le pays en grande partie à cause des changements climatiques et du conflit dans la région du Tigré. 

85.Le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile au Niger est de plus de 400 000, selon le HCR[ https://reliefweb.int/report/niger/niger-refugee-emergency-response-3-m…, ]. La population des réfugiés et demandeurs d’asile représente une augmentation de 5% par rapport à 2023. Les réfugiés et demandeurs d’asile, essentiellement des femmes et des enfants proviennent principalement du Nigeria (57%), du Mali (31%) et du Burkina Faso (8%) et vivent dans des conditions extrêmement difficiles.

DEPLACES INTERNES

86.Selon les dernières statistiques, le nombre de déplacés internes a atteint un record jamais enregistré avec plus de 76 millions personnes déplacées dans le monde, dont la moitié dans des pays d'Afrique subsaharienne. Ceci est dû essentiellement aux conflits, violences multiformes et aux catastrophes naturelles suite aux changements climatiques. La situation est d’autant plus préoccupante que des personnes déjà déplacées sont souvent forcées de se déplacer plusieurs fois, à cause de la poursuite des combats ou des catastrophes naturelles.

87.En janvier 2024, le Soudan est devenu le pays qui accueille le plus de déplacés internes au monde, avec près de 10 millions de personnes au total[https://reliefweb.int/report/sudan/record-mondial-de-deplaces-internes-…], un record pour un seul pays. La majorité des personnes déplacées sont des femmes et des enfants, mais aussi des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes souffrant de problèmes de santé. 
88.En République démocratique du Congo, le nombre de personnes déplacées internes a augmenté, (près de 7 millions) en ce début d’année 2024, avec plus de 150 000 personnes déplacées, depuis le 2 février, dont plus de la moitié sont des enfants, dans les provinces de l’Ituri, du Nord- Kivu, du Sud-Kivu et du Tanganyika, à l’Est du pays[https://www.unocha.org/publications/report/democratic-republic-congo/fo…]. La poursuite des combats entre l’armée congolaise et le groupe armé A 23, leur intensification y compris avec l’utilisation d’armes lourdes dans des zones peuplées, ont conduit des milliers de personnes et des communautés entières des territoires de Masisi et de Rutshuru à fuir vers d’autres régions plus sécurisées et plus sûres à la périphérie de Goma. La situation est d’autant plus alarmante qu’une grande majorité des déplacés sont des personnes vulnérables : blessés de guerre, enfants perdus et non accompagnés, souvent séparés de leurs parents dans leur fuite, femmes enceintes, personnes âgées, etc. 

89.Les déplacés internes, en plus des nombreuses violations aux droits humains dont elles sont victimes: enlèvements, exécutions arbitraires, extorsions, violences sexistes… vivent dans des conditions de vie précaires dans les sites formels et informels des déplacés internes dans l’Est de la RDC menant à l’augmentation des cas de choléra, essentiellement pour les enfants, aux risques de transmissions de maladies, à cause des mauvaises conditions sanitaires, et un nombre élevé de ces personnes sont susceptibles de souffrir de malnutrition aigüe en 2024 nécessitant des traitements salvateurs.

90.Au Mozambique, en plus des impacts du changement climatique, plus de 110 000 personnes ont été déplacées de force dans les districts de Macomia, Chiure, Mecufi, Mocimboa da Praia et Muidumbe, et ce depuis la fin de l'année dernière en raison de la résurgence des attaques menées par des groupes armés non-étatiques dans la province de Cabo Delgado, en situation de conflit depuis 2017[https://www.iom.int/fr/news/plus-de-110-000-personnes-deplacees-au-moza…, ]. Près de 90 % des personnes déplacées sont des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées. Plus de la moitié des nouveaux déplacés sont des enfants.[ https://www.unhcr.org/fr/actualites/points-de-presse/la-crise-humanitai…., ]

91.La crise humanitaire à Cabo Delgado s’aggrave davantage en raison du manque financement qui freine la réponse humanitaire. 

92.En février 2024, en République centrafricaine, le nombre de personnes déplacées était de 522 231[ ], soit 13% de la population déplacée, en raison notamment des conditions sécuritaires liées aux multiples attaques de villages par des groupes armés et aux affrontements entre les forces armées centrafricaines (FACA) et des factions armées.

DEPLACEMENT INTERNE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

93.Les déplacements forcés à l’intérieur des pays liés au climat sont également en hausse. En effet, l'Afrique est très vulnérable au changement climatique, bien qu'elle ne contribue qu'à hauteur de 4 % environ aux émissions mondiales de gaz à effet de serre[ https://www.iom.int/fr/news/les-inondations-deplacent-des-milliers-de-p…, ]. 
94. L’Afrique de l’Est a connu des pluies torrentielles en raison du phénomène El Nino qui ont causé des inondations entrainant la mort de près de 170 personnes en Tanzanie durant la première quinzaine d’avril et de plus de 200 autres au Kenya, le mois de mai courant. Ceci a entrainé un mouvement de population, avec près de 210 000 personnes déplacées au Kenya et 
95.Au Burundi, les pluies diluviennes suivies d’inondations, exacerbées par le phénomène climatique El Nino, ont été quasiment ininterrompues depuis septembre dernier, et plus de 100 000 personnes ont été contraintes de se déplacer[https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/04/17/au-burundi-100-000-de…].

MIGRANTS

96.En ce qui concerne la situation des migrants en Afrique, elle demeure critique et risque de se détériorer en raison de de la prise de certaines décisions politiques telles l’Accord entre la Tunisie et l’Union européenne ou l’Egypte et l’Union européenne pour lutter contre l’immigration irrégulière, ou d’autres décisions prises certains Etats africains.

97.Des facteurs structurels continuent à faire grimper les taux de migration à l’intérieur et à l’extérieur de l’Afrique et bien qu’il s’agisse d’une source vitale de main-d’œuvre pour les pays d’accueil, la migration irrégulière continue de présenter des risques.

98.En effet, et d’une façon générale, nous assistons en ce début d’année 2024 à une recrudescence des flux migratoires irréguliers et l’utilisation des routes migratoires les plus précaires et les plus périlleuses. Les migrants, durant leurs parcours migratoires, sont exposés à différents abus commis par les passeurs et les trafiquants, tels la traite des êtres humains, le trafic des migrants et d’autres formes de criminalité transnationale organisée. 

99.Le Niger a abrogé la loi du 26 mai 2015 relative au trafic illicite de migrants au Niger. Cette abrogation a permis le retour en force du trafic de migrants, notamment dans la ville d’Agadez, au nord du Niger, sous la conduite de passeurs. Les migrants, lors de leurs parcours migratoires, sont confrontés à de nombreux obstacles et se retrouvent souvent dans des situations de violations de leurs droits humains : arrestation et détention, trafic et traite d’êtres humains, risque de refoulement et d’expulsion…

100.Concernant les bonnes pratiques, le Sénégal a adopté en 2023 une stratégie nationale de lutte contre la migration irrégulière (SNLMI) et son plan d’action opérationnel afin de réduire la migration irrégulière d’ici 2033, et qui repose essentiellement sur l’éducation et la formation, la création d’emplois, la protection des droits humains et la lutte contre l’exploitation.

101.l’Afrique du Sud a publié un livre blanc  sur la refonte du système d’immigration en 2023, qui propose notamment la mise en place d’un système d’« employeur de confiance » (les employeurs qualifiés peuvent éviter des exigences administratives longues et coûteuses), un système électronique pour les visas d’études, d’affaires et de transfert, un système national d’identification et d’enregistrement, et la création de guichets uniques pour gérer la circulation des personnes et des biens aux frontières terrestres.

MIGRANTS DISPARUS
102.En Afrique, la migration irrégulière se fait par le biais de trois routes principales qui sont la route de l’Est, la route du Sud et celle de la méditerranée et de l’atlantique vers l’Europe. Ces routes représentent pour leur majorité les routes migratoires les plus meurtrières et les plus complexes d'Afrique et du monde, avec des risques accrus de disparitions.

103.Lors de cette période d’intersession, les disparitions des migrants dans différentes circonstances ont continué, avec déjà plus de 400 décès pour ce premier trimestre de 2024, dues notamment à la recrudescence des flux migratoires irréguliers et l’utilisation des routes migratoires les plus précaires et les plus périlleuses[ https://missingmigrants.iom.int/fr/donnees, ]. En effet, il y a près de 40 000 décès et disparitions enregistrés sur l’ensemble des routes africaines depuis 2014. Le nombre annuel de décès de migrants enregistrés augmente également depuis quelques années, avec des estimations de plus de 4 000 en 2023.

104.Nous appelons les Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’Union africaine à intensifier leurs efforts visant à la lutte contre cette migration irrégulière en s’attaquant à ses causes profondes, particulièrement : le chômage des jeunes, les conflits armés, la dégradation de la situation socio-économique et politique,  le changement climatique et de développer des voies régulières pour une migration légale, et que les politiques et les pratiques de gestion des migrations soient fondées sur le respect des droits humains de tous les migrants.

RECOMMANDATIONS

105.Je souhaite réitérer les recommandations formulées lors des précédents rapports de ma prédécesseure dont certaines sont toujours d’actualité, et auxquelles s’ajoutent certaines nouvelles, notamment :  

a)A L’ENDROIT DES ETATS PARTIES A LA CHARTE AFRICAINE :

S’approprier et mettre en œuvre les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, adoptés en 2023 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
S’approprier la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles, et la Résolution CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique 
S’assurer que les réfugiés puissent jouir de l’ensemble de leurs droits humains, notamment leurs droits économiques et sociaux et certaines libertés dans le cadre des lois nationales ; 
Respecter les principes des Conventions de Genève et de l’OUA sur la protection des réfugiés qui prônent le principe fondamental de non refoulement ;
Ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques au droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, afin de permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible.
Renforcer l’assistance accordée aux Etats recevant un nombre élevé de demandeurs d’asile ou de réfugiés.
Mettre fin à la détention des migrants sur la simple base de leur statut migratoire, et la remplacer, à chaque fois que c’est possible, par des alternatives à la détention, plus humaines et plus respectueuses de la dignité des migrants.

b)A TOUS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE :

Ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement,
Pour ceux ne l’ayant pas encore fait, ratifier la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;
Appliquer les objectifs consacrés dans le Pacte mondiale sur les réfugiés de 2018 ;
S’impliquer davantage dans la prévention des déplacements forcés des populations à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs pays, quelle que soit la cause du déplacement (conflits armés, changements climatiques, grands projets de développement, catastrophes naturelles, etc.) ; et d’assurer une protection aux personnes lorsque la prévention a échoué ;
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, accélérer le processus de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ; et pour ceux qui l’ont ratifiée, d’en opérationnaliser les dispositions à travers des politiques et des programmes en faveur des personnes déplacées internes et en faire état à la Commission dans leurs rapports périodiques conformément à l’article 14 alinéa 4 de la Convention ;
S’engager dans la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018) ;
Travailler à la prise de mesures concrètes en vue de répondre efficacement aux défis que soulèvent l’impact du changement climatique sur les déplacements forcés des populations sur notre continent ;
Prendre des mesures pour s’assurer que les crimes à caractère xénophobe contre les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile soient effectivement sanctionnés et accorder aux victimes des voies de recours.

c)A L’UNION AFRICAINE, NOUS RECOMMANDONS :
D’encourager les Etats à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique.
D’engager les Etats à la résolution pérenne des conflits existants afin d’enrayer les causes des déplacements forcés pourvoyeurs de réfugiés, déplacés internes et migrants.
Accélérer l’opérationnalisation de l’Agence Humanitaire africaine en la dotant d’un fond conséquent et de moyens réels d’action pour qu’elle puisse effectivement prendre en charge les différentes situations humanitaires en Afrique
Adopter une position africaine commune sur la question des migrants disparus.

d)A L’ENDROIT DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES ET AUTRES AGENCES ONUSIENNES ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES, NOUS RECOMMANDONS DE :

Travailler en amont avec les Etats afin de trouver des solutions durables concernant la situation des réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que des déplacés internes, et en particulier les réfugiés de long terme ;
Poursuivre leur soutien à notre Mécanisme dans le cadre de l’exécution de son mandat ;
Renforcer la collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur des thématiques d’intérêt commun ;
Continuer à nous accompagner dans le plaidoyer sur l’éradication de l’apatridie en Afrique et également la mise en œuvre des recommandations de la résolution CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique.

e)A L’ENDROIT DES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE ET AUTRES PARTENAIRES, NOUS RECOMMANDONS DE :

Mettre en place des stratégies pour la ratification Protocole sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;
Poursuivre le plaidoyer en vue de la ratification universelle de la Convention de Kampala ; 
Continuer leur action sur le terrain pour nous tenir informés sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacés internes et des migrants ; 
Apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteure spéciale afin qu’elle puisse s’acquitter convenablement de son mandat. 
Au CICR, de poursuivre le travail avec les Etats et le mandat sur l’application effective de la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles.

f)A LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, NOUS RECOMMANDONS DE :

Poursuivre les efforts dans la promotion et la protection des personnes réfugiés, demandeurs d’asile, déplacés internes et migrants et de s’impliquer dans la mise en œuvre de l’engagement qu’elle a pris lors du Forum Mondial sur les réfugiés en décembre 2023 ;

106.Pour conclure, nous voudrions exprimer nos vifs remerciements à l’endroit de tous les Etats, nos partenaires, particulièrement la Commission de l’Union africaine, le CICR, le HCR et l’OIM et toutes les organisations de la société civile pour le soutien constant apporté à notre Mécanisme. 

Je vous remercie pour votre aimable attention.