RAPPORT D’INTERSESSION
Par
Mme Maya Sahli-Fadel
Commissaire, Vice-Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
&
Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique
Octobre 2023
INTRODUCTION
Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 64 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 75eme Session ordinaire de la Commission tenue en hybride du 3 au 23 mai 2023.
Le rapport comprend, les activités menées en notre qualité de vice-présidente de la commission et de commissaire, membre de la commission.
Ensuite nous présenterons les activités menées en vertu du mandat qui nous a été confié en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme nous a été confié par la Résolution ACHPR/Res.203 (L) 11 de la Commission africaine dont le mandat a été renouvelé en vertu des Résolutions CADHP/Rés.246 (LIV) 2013, CADHP/Rés.318(LVII) 2015, CADHP/Rés. 379(LXI) 2017, CADHP/Rés.450 (LXVI) 2020 et CADHP/Res.525 (LXXIII) 2022.
Le rapport comprend également l’état des lieux de la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes, l’analyse de la situation des droits de l’homme dans les pays dont nous avons la charge, la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées internes et des migrants, ainsi que l’apatridie en Afrique.
Il se clôture par des recommandations formulées à l’endroit des différentes parties prenantes.
ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE VICE-PRESIDENTE ET DE COMMISSAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION
I.Participation aux réunions des organes délibérants de l’Union africaine, (13 au 16 juillet 2023 Nairobi Kenya)
1.J’ai pris part aux différentes réunions des organes politiques de l’Union africaine (UA) qui se sont tenues en présentiel et en mode virtuel comme suit :
-46ème Session ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP)
-43ème Session ordinaire du Conseil Exécutif
-5ème Réunion de coordination semestrielle entre l’Union africaine, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux
2.En marge du Sommet nous avons également pris part à une conférence de presse avec les autres membres de la Délégation qui a porté sur la situation générale des droits de l’homme en Afrique, suivi d’interview individuelles des membres de la Délégation.
3. J’ai également pris part à la signature des Protocoles d’accord entre la Commission et le Parlement panafricain (PAP), le Conseil économique, social et culturel (ECOSOCC) et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) qui ont eu lieu en marge du Sommet.
II.76eme Session ordinaire privée (19 juillet au 2 aout 2023), virtuelle, zoom
4.Au cours de cette session, la Commission a procédé à l’examen et à l’adoption d’un certain nombre de documents, les détails de cette session figurent dans le communiqué final adopté en date du 2 aout 2023 sanctionnant la fin des travaux de ladite session.
III.Participation au Forum sur la participation des ONG à la 77eme session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (16 - 18 octobre 2023, Arusha, Tanzanie)
5.J’ai pris part au Forum des ONGs en ma qualité de membre du Bureau et de Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les déplacés internes et les migrants en Afrique. A ce cet effet, j’ai prononcé le discours d’ouverture du Forum au nom de Président de la Commission africaine qui n’était pas disponible. J’ai également pris part au panel sur « les Communautés discriminées sur la base du travail et de l'ascendance en Afrique : Faire face au racisme, à la xénophobie et à la discrimination à l'égard des migrants en Afrique. »
ACTIVITES DE PROTECTION
I.Communiqués de Presse, appels urgents et lettre de félicitations
7.Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de protection qui m’est dévolue en tant que Rapporteure pays et Rapporteure Spéciale sur les réfugies, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, j’ai mené les actions suivantes :
8.En ma qualité de Rapporteure spéciale j’ai pris les actions suivantes :
Appel urgent
-Lettre conjointe d'appel urgent concernant l'agression présumée de migrants africains en Tunisie avec les Commissaires Janet Ramatoulie Sallah-Njie, Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique et Commissaire Maria Teresa Manuela Rapporteure spéciale sur les prisons, les conditions de détention et l'action policière en Afrique.
Déclaration et communiqué de presse
-Communique de presse sur les inondations en Libye ;
-Communiqué de presse sur l’expulsion des réfugiés et demandeurs d’asile burkinabé par le Ghana ;
-Communiqué de presse sur l’expulsion des migrants subsahariens dans le désert de Libye ;
-Communiqué de presse sur la situation des droits de l’homme au Sénégal.
ACTIVITES MENEES EN TANT QUE
RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, PERSONNES DEPLACEES INTERNES ET MIGRANTS EN AFRIQUE
I.Conférence d'experts CIRGL-HCR sur l'éradication de l'apatridie et l'accès à la documentation de l'identité juridique dans la région des Grands Lacs (25 au 27 juillet ; Nairobi, Kenya)
9.J’ai pris part à cette conférence sur invitation du Bureau du haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies pour la région des Grands Lacs. La conférence avait trois objectifs principaux à savoir :
-Objectif 1 : Faire le point sur les progrès accomplis relatif aux engagements du GRF en matière d'apatridie et contribuer à la formulation de nouveaux engagements.
-Objectif 2 : Renforcer le partage régional des connaissances sur l'éradication de l'apatridie par le biais d'un forum d'apprentissage entre pairs axé sur les bonnes pratiques en matière d'identification des apatrides et des personnes menacées d'apatridie, de la réduction de l'apatridie in situ, et de la prévention des cas d'apatridie à l'avenir
-Objectif 3 : Renforcer le rôle de catalyseur du secrétariat de la CIRGL pour aider ses 12 États membres, avec le soutien du HCR, conformément au cadre juridique et politique de la CIRGL, à promouvoir les documents d'identité juridiques, à éradiquer l'apatridie et à promouvoir des solutions durables globales pour les réfugiés, y compris dans des situations prolongées dans la région des Grands Lacs.
10.La conférence a également été l’occasion de lancer l'étude, intitulée "Réfugiés de génération en génération : prévenir l'apatridie par les solutions durables dans la région des Grands Lacs". Cette étude met en évidence les risques d'apatridie pour les réfugiés ayant passé plus de 20 ans en dehors de leur pays d'origine, notamment pour leurs descendants nés en exil.
11.Je suis intervenue pour mettre en évidence la nécessité de réduire les situations d'apatridie in situ, en mettant l’accent sur les risques d’apatridie parmi les enfants et les réfugiés de longue durée dans la région et l’importance pour y remédier, par un accès facilité à la documentation d’état civil et de nationalité pour ces personnes. J’ai également saisi l’occasion pour rappeler l’importance de la finalisation du texte du Protocole de la CADHP sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, en intégrant des normes progressistes et répondant aux besoins spécifiques du continent et en rappelant la nécessité de faire adopter le protocole sur le droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique au cours de l’année 2023.
II.2eme réunion sur l’étude sur l’impact de l’application de loi sur les droits de l’homme des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants (2 aout 2023, virtuelle)
12.Cette seconde réunion avait pour objectif de recueillir les contributions des experts pour améliorer le projet de l’étude en vue de sa prochaine soumission à l’examen de la CADHP, en collectant les orientations pertinentes pour la finalisation de l’étude.
13. La réunion a connu la participation de différentes parties prenantes qui ont apportés leurs contributions objectives au projet.
14. J’ai présidé cette réunion de concert avec la Commissaire Maria Teresa Manuela avec laquelle nous travaillons sur ce projet d’étude.
III.Journée internationale des personnes disparues : Dialogue de haut -niveau sur les Migrants disparus en Afrique (30 août 2023 Addis-Abeba, Ethiopie/ Hybride)
15.Organisé conjointement par la Commission de l’Union africaine et le Comité International de la croix rouge avec le soutien de l’ambassade de Suisse à Addis Abeba, ce dialogue de haut-niveau portait sur le thème : « Traiter la question des migrants disparus en Afrique : De la politique à l'action ».
16.La réunion a connu la participation d’acteurs de divers horizons tels que les représentants permanents des Etats à Addis Abeba (COREP), notamment les ambassadeurs du Niger, de Djibouti et de Tunisie, des organisations internationales comme l’UNECA, et le HCR, ainsi que des membres de la société civile. Le Président du Comité spécial technique sur les migrations, les réfugiés et les personnes déplacées internes, le président du sous-comité du COREP sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées interne ainsi que la Commissaire à la santé, aux affaires humanitaires et au développement social de la CUA S.E. Amb. Minata Samaté Cessouma qui a été représentée.
17.Au cours de ce dialogue j’ai présenté le contenue de la résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles, adopté par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 33eme session ordinaire privée tenue du 12 au 19 juillet 2021.
IV.Atelier sur l’apatridie et réunion de pilotage sur le projet de protocole à la Charte africaine sur le droit à la nationalité et éradication de l’apatridie en Afrique (4-5Septembre 2023, Cape Town, Afrique du Sud)
18. Organisé à l’initiative du Département des affaires humanitaires, santé et développement social en collaboration avec le bureau du Conseiller juridique de la CUA et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cet atelier a vu la participation des représentants des Etats du Comité spécialisé sur les réfugiés, les retournés er les déplacés internes, du Comité d’experts africain sur les droits et le bien être de l’enfant, de la Commission de l’Union africaine sur le droit international et des experts et points focaux apatridies.
19.Les objectifs assignés à cette rencontre portaient essentiellement sur :
-Le renforcement des capacités des organes et personnels de l’UA sur la question du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie.
-Identifier les questions prioritaires qui devaient être adressées au Comité Technique Spécialisé sur les affaires juridiques et justice lors de sa prochaine réunion prévue se tenir au mois de novembre 2023, afin de faciliter l’adoption du protocole par les instances décisionnelles de l’UA.
-Développer une feuille de route sur le plaidoyer et la sensibilisation sur le protocole par une campagne étatique sur la nécessité de son adoption
-Discuter et examiner les corrections des Etats membres issues de la réunion du CTS Justice, tenue en décembre 2022.
20.Au cours de la réunion de nombreux représentants ont admis que la question de la nationalité et l’éradication de l’apatridie constitue une priorité pour l’UA, car des millions de personnes et des générations attendent depuis des décennies que cette question soit prise en charge par les Etats, afin de pouvoir donner une existence juridique aux apatrides et qu’ils puissent jouir de tous leurs droits.
21. Les présentations par les différents orateurs ont mis en exergue une analyse des dispositions sur lesquelles le projet de protocole continue à diviser les Etats et le rôle incontournable que doit jouer les instances de l’UA pour mettre fin à l’apatridie, en s’inscrivant dans la Campagne « I Belong » 2014-2024 initiée par le HCR et dont l’année 2024 devrait être l’année d’évaluation des progrès accomplies dans l’éradication de l’apatridie.
V.Réunion Thématique sur la Séparation des familles et personnes disparues dans le contexte de la migration : prévention, recherche et réunification (20-21 septembre 2023, Genève, Suisse)
22.Cette réunion a été Co-présidée par la Suisse et la Gambie ; et elle fait écho aux priorités du domaine 3 du Plan d’action de Cadix 2023-2027 sur la protection internationale et l’asile, plus spécifiquement à son objectif 5b « Promouvoir des actions visant à respecter la dignité et les droits de l'Homme des migrants et des personnes ayant besoin de protection ».Il s’agissait de la première réunion thématique organisée sur cette thématique dans le cadre du Dialogue relatif au processus de Rabat ; et elle a connu la participation d’une centaine de participants, provenant de 31 pays européens et africains.
23.La réunion avait pour objectif de :
-Réunir les pays et organisations partenaires du Processus de Rabat pour une discussion sur des pistes concrètes de collaboration dans la prévention et la résolution des cas de séparation familiale et de migrants disparus ;
-Discuter des mécanismes de coopération aux niveaux national et transnational ainsi que des bonnes pratiques pour prévenir la disparition des migrants, retrouver les migrants disparus et coopérer avec les familles restées au pays. L'accent a été mis sur les procédures de détermination de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés ou séparés.
24.Ceci en vue d’échanger des bonnes pratiques, des expériences et des recommandations sur la prévention et la résolution des cas de séparation familiale et de migrants disparus ; mais également d’identifier les mesures concrètes que les pays partenaires peuvent prendre pour assurer un suivi efficace des engagements existants ; et apprendre davantage sur le rôle et les activités de l’Agence centrale de recherches du CICR.
25.A la fin de la réunion plusieurs recommandations ont été formulées notamment des recommandations transversales, d’autres sur la prévention de la disparition des migrants, concernant la recherche et l’identification des migrants disparus, soutien et information aux familles des migrants disparus et enfin sur la prise en charge des enfants migrants non accompagnés et séparés.
VI.Symposium sur le rôle de la société civile dans le renforcement de la citoyenneté (7 octobre 2023, Alger, Algérie)
26.A l’invitation de l’Observatoire national sur la société civile (Alger) une consultation nationale a été organisé afin de faire le point sur ce que la société civile peut apporter dans le renforcement de la citoyenneté.
27. Plusieurs ateliers se sont succédés sur diverses thématiques à savoir une analyse des cadres juridiques nationaux et internationaux, la nécessité de renforcer les capacités et le savoir-faire des organisations de la société civile, ainsi que la question du financement des activités de la société civile.
28. Le rôle de la société civile dans le développement durable à travers des processus inclusifs et participatifs, les partenariats et le rôle régional et international de la société civile algérienne.
29. Des nombreuses recommandations ont suivi ces ateliers et feront l’objet d’un rapport final adressé aux autorités concernées.
VII.Réunion virtuelle sur le projet de la mise en place d’une plateforme d’experts indépendants sur les droits des réfugiés (PIERR) (13 octobre 2023, virtuelle)
30. Cette première réunion virtuelle a l’initiative du HCR Genève a regroupé plusieurs régions dans le monde pour s’exprimer sur des questions relatives au contexte dans lequel les réfugiés et d’autres font l’objet de plus en plus de procédures d’expulsion.
VIII.Atelier sur les droits de la femme en Afrique (19-21 octobre 2023, Arusha, Tanzanie)
31.J’ai pris part à cet atelier organisé par l’Institut Panafricain sur le droit international à l’invitation des membres de cette institution. Je suis intervenue sur la question des droits socio-économiques de la femme et sur l’autonomisation économique des femmes.
32. L’atelier s’inscrivant dans le cadre de la célébration des 20 ans du Protocol de Maputo, a réuni une soixantaine de participants représentants des institutions étatiques, des INDH et des organisations féminines de la société civile.
IX.Evénement parallèle sur la violence basée sur le genre (19 octobre 2023, Arusha, Tanzanie)
33.Organisé par un Consortium d’ONG travaillant sur la question des réfugies en Afrique de l’Est et la Corne de l’Afrique, l’atelier a mis en évidence la violence basée sur le genre que subissent les femmes réfugiés, déplacées internes et celles dans les communautés d’accueils. Suite aux différentes interventions il a été constaté que beaucoup de pays de la région ne s’investisse pas dans la prise en charge de cette situation par des législations fortes ou par des programmes nationaux condamnant et sanctionnant, les manifestations de cette violence. De même que l’écoute des victimes reste du seul ressort de la société civile.
ETAT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L’ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE
34.Au cours de cette intersession aucune nouvelle ratification n’a été enregistrer concernant la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
35.A ce jour trente-trois (33) pays qui l’ont ratifié à ce jour il s’agit des Républiques de :
-Angola, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Eswatini, Ethiopie, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, Niger, Rwanda, République Arabe Sahraoui Démocratique, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Soudan du Sud, Somalie, Tchad, Togo, Ouganda, Zambie et Zimbabwe.
36. Quinze (11) pays qui l’ont seulement signé, à savoir le :
-Burundi, les Comores, l’Erythrée, le Ghana, la Guinée-Conakry, le Madagascar, la Namibie, le Sénégal, le Sao Tomé et Principe, la Tanzanie, et la Tunisie.
37.Onze (11) pays ne l’ont toujours ni signée ni ratifiée. Il s’agit de :
-L’Algérie, du Botswana, du Cap vert, l’Egypte, du Kenya, la Libye, l’Ile Maurice, l’Afrique du Sud, le Royaume du Maroc et les Seychelles et le Soudan.
38.Nous tenons à souligner qu’à ce jour seul la République du Cameroun à présenter son rapport initial au titre de l’article 14 (4) de la Convention de Kampala
ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DES PAYS SUPERVISE EN QUALITE DE RAPPORTEURE PAYS
LIBYE, MAURITANIE, NIGER, SENEGAL ET TUNISIE
Libye
39.En Libye la situation sécuritaire compromet les efforts déployés pour établir un environnement sécuritaire propice à la tenue d’élections nationales.
40.Le sort des migrants, à la frontière tuniso-libyenne, reste une préoccupation constante tout en prenant acte de l’accord conclu entre les deux pays pour réinstaller des centaines d’entre eux.
41.Le passage du cyclone Daniel dans l’Est de la Libye, qui a provoqué des inondations meurtrières, qui a touché plusieurs régions de l'Est de la Libye où des villes ont été complètement submergées par les pluies diluviennes notamment, la ville côtière de Derna, conséquence de la tempête méditerranéenne.
42.Le bilan très lourd faisant état de plus de 5.500 décès et 10.000 personnes disparues, s’est accompagné de dégâts matériels importants.
43. Nous avions demandé aux Etats africains de se mobiliser en urgence, afin d’accompagner l'Etat libyen dans l'évaluation des besoins humanitaires et de répondre aux vulnérabilités causées par le changement climatique dans cet Etat
44.Nous demandons également à l’Union africaine de redoubler son assistance à la Libye pour le retour à la paix et à la stabilité durable.
Mauritanie
45.Le projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes et filles n'a pas été adopté malgré les promesses du gouvernement. Ce projet de loi est en attente depuis 2012. Les MGF continuent d'être pratiquées, surtout dans les zones rurales, et les violences sont en perpétuel augmentation.
46.L’exemple du viol collectif d’une femme qui a eu lieu dans la localité de Tiguent à mi-chemin entre Nouakchott et Rosso rappelle le vide juridique en Mauritanie où l’adoption des lois contre les violences sexistes tardent à voir le jour.
47. Nous encourageons la Mauritanie à prendre les mesures nécessaires pour accélérer l’adoption de cette loi afin de garantir une véritable protection aux femmes mauritaniennes.
48.Comme indiqué dans notre précédent rapport une autorisation d’une visite de promotion et de suivi par les autorités mauritaniennes avait été accordée à notre mandat, pour cette année, mais celle-ci n’a pu se faire au cours de cette intersession car l’Etat a demandé son report pour le dernier trimestre de cette année. Nous espérons que la mission se concrétisera avant la fin de cette année
Niger
49.Les lourdes sanctions économiques et financières imposées au Niger suite au coup d’Etat de juillet 2023 qui a renversé le président élu, Mohamed Bazoum, tant par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et d’autres instances internationales, à mis à mal la situation économique du pays et pèse considérablement sur les ménages. En effet, diverses perturbations ont été constatées dans la chaîne d’approvisionnement en produits essentiels entrainent une hausse considérable des prix des produits de première nécessité.
50.Sur le plan sécuritaire il y a plus de 210 personnes tuées dans des attaques terroristes au Niger depuis le putsch du général Abdourahamane Tiani, le 26 juillet ; dont des membres des forces armées ; suite aux attaques des djihadistes.
51. Nous demandons à l’Union africaine et à la CEDEAO de poursuivre les efforts de négociation avec le régime en place afin de s’assurer que les populations nigériennes jouissent de leurs droits tels que garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de mettre en place les institutions prévues par la Constitution transitoire.
Sénégal
52.Au Sénégal la situation demeure toujours volatile avec l’incarcération d’Ousmane Sonko et la dissolution du principal parti d’opposition les Patriotes africains du Sénégal pour le travail ; l’éthique et la fraternité (PASTEF).
53.Cette incarcération a été précédé d’une interruption de l’internet et des diverses manifestations ayant causées de nombreuses victimes.
54.La situation au Sénégal demeure relativement calme mais il est à craindre que des nouvelles perturbations surviennent à l’approche des élections présidentielles prévues se tenir en février 2024.
55.La Commission appelle les autorités sénégalaises à œuvre en vue de préserver la stabilité politique et sécuritaire et respecter les droits de tous les sénégalais à la liberté d’expression et l’accès à l’information, ainsi que celui de participer librement à la conduite des affaires publiques du pays.
Tunisie
56.La Tunisie s’est illustrée avec des expulsions collectives des migrants sans aucune assistance dans une zone dangereuse à la frontière tuniso-libyenne, y compris des femmes enceintes et des enfants.
57. Il y a également une augmentation de la répression des personnes dissidentes et de la liberté d’expression, ainsi que des personnes poursuivies uniquement en raison de leurs activités politiques pacifiques et de l’exercice de leurs droits.
58.Depuis deux ans, la Tunisie connaît une régression concernant les droits humains. Les garanties en matière d’indépendance de la justice ont été démantelées et des juges et des procureurs ont été la cible de révocations arbitraires, de poursuites pénales à caractère politique.Des avocats sont poursuivis pour avoir exercé leurs tâches professionnelles et leur droit à la liberté d’expression. Il y a lieu également de signalé une ingérence accrue de l’exécutif dans le système judiciaire caractérisés notamment pas des attaques ciblant les avocats, sapant ainsi fortement le droit à un procès équitable et la confiance de la population dans l’intégrité du système judiciaire.
59.Nous demandons aux autorités tunisiennes de prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux expulsions collectives et protéger les droits de l'homme de tous les migrants et de garantir la jouissance et la protection des droits de tous les tunisiens.
ANALYSE DE LA SITUATION DES REFUGIES, DES DEMANDEURS D’ASILE, DES PERSONNES DEPLACEES ET DES MIGRANTS DURANT LA PERIODE D’INTERSESSION
60.La combinaison des conflits, de la violence politique, du changement climatique et de l’insécurité alimentaire provoque le déplacement forcé de nombreuses personnes dans plusieurs pays d’Afrique. Le nombre de personnes déplacées de force (qui comprend les personnes déplacées internes (PDI), les demandeurs d’asile et les réfugiés) a dépassé les 100 millions dans le monde en mai 2022. Selon les prévisions de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR), il y aura 44 millions de personnes déplacées en Afrique subsaharienne en 2023 et l’Afrique accueille les trois quarts des nouveaux déplacements internes.
61.En Afrique de l’Est, dans la Corne de l’Afrique et dans la région des Grands Lacs, 19,2 millions de personnes avaient fui leur domicile à la fin de 2021 en raison de la violence, des sécheresses et des inondations liées au changement climatique. La région connaît sa pire sécheresse depuis 40 ans après cinq saisons des pluies consécutives ratées, et probablement une sixième en 2023. En novembre 2022, la sécheresse avait déplacé 1,8 million de personnes.
62.En Afrique australe, 10,1 millions de personnes sont déplacées en raison de catastrophes liées au climat, de la sécheresse, des pressions économiques et de l’insécurité. Le conflit de longue date en République démocratique du Congo (RDC) a fait cinq millions de déplacés internes et un million de réfugiés. Le Malawi connaît une grave pénurie alimentaire due à la pauvreté et aux conditions climatiques extrêmes. Au Mozambique, près d’un million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays en raison de l’insurrection et des catastrophes liées au changement climatique.
63.En Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, l’extrémisme violent, l’instabilité politique, les affrontements intercommunautaires pour des ressources qui se raréfient et le changement climatique ont entraîné le déplacement de 12,7 millions de personnes. La crise des personnes déplacées au Burkina Faso fait partie de celles qui se développent le plus rapidement dans le monde. Les pires inondations de l’histoire du pays ont déplacé 1,3 million de personnes qui ont pris d’assaut les camps de déplacés, tandis que les inondations ont également touché certaines parties du Tchad, du Niger, du Burkina Faso, du Mali et du Cameroun. Un Centrafricain sur quatre a été déplacé en 2022 en raison de l’insécurité prolongée.
64.Malgré ce tableau catastrophique d’une grande partie de l’Afrique, le financement des réponses humanitaires et des aides pour les réfugiés, subissent des pénuries sans précédent. En Afrique, les prestataires de services sont contraints de réduire les rations alimentaires, l’eau ainsi que les kits d’hygiène. Ceci contraste avec le financement des appels à l’aide de l’Ukraine, et l’engouement que cela a provoquée. Ceci remet en lumière la nécessité pour les Etats africains de prendre leurs responsabilités et de faire de la devise des solutions africaines pour les problèmes africains une réalité.
Réfugiés
65.Plus de 4, 6 millions de personnes ont fui le Soudan avec la guerre qui y fait rage entre les forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (FSR). Le nombre de personnes ayant fui à l’étranger les combats au Soudan avoisine les 1,04 million et requiert une attention particulière de la communauté internationale.
66.Au Malawi ; malgré les multiples réservations formulées par l’Etat lors de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les réfugies de 1951 et une loi sur les réfugiés assez restrictive, l’Etat s’était engagé à respecter le Cadre global d'intervention pour les réfugiés (CRRF) en 2016 et, lors du Forum mondial sur les réfugiés en décembre 2019, il s'est engagé à intégrer les questions relatives aux réfugiés dans son programme de développement national, à réformer son cadre juridique et politique, et à soutenir l'autonomie des réfugiés en augmentant les activités de subsistance. Grâce à ces engagements et à la mise en œuvre ultérieure du CRRF, environ 8 000 réfugiés et demandeurs d'asile ont été autorisés à quitter le camp de réfugiés de Dzaleka, la plupart se réinstallant dans les zones urbaines de Lilongwe et dans d'autres régions du pays après avoir reçu des permis spéciaux du gouvernement.
67.Cependant en 2021, le gouvernement a émis une directive pour que les réfugiés résidants et menant des activités en dehors du camp de Dzaleka y retournent, quitte à procéder à la réinstallation forcée des réfugiés dans le camp. Cette situation a entrainé des multiples violations des droits de l'homme, notamment des viols, des vols et des pertes de biens, des extorsions, des cambriolages, des détentions illégales d'enfants et de femmes dans les prisons, et des extraditions et des déportations illégales
68. Ceci constitue une régression du Malawi dans la protection des droits des réfugiés, alors qu’il était bien engagé dans la mise en œuvre de l’intégration locale comme solution à la situation des réfugiés de longue durée.
Déplacés internes
69.Le déplacement interne est un phénomène mondial. Néanmoins, près des trois quarts des personnes déplacées vivent dans 10 pays seulement dont 4 se trouve en Afrique il s ‘agit de [ La Syrie, l'Afghanistan, la République Démocratique du Congo (RDC), l'Ukraine, la Colombie, l'Éthiopie, le Yémen, le Nigeria, la Somalie, et le Soudan. https://www.internal-displacement.org/sites/default/files/2023-08/IDMC_…
] : la République Démocratique du Congo (RDC), l'Éthiopie, le Nigeria, la Somalie, et le Soudan.
70.Dans de nombreux pays, les catastrophes et les conflits se sont superposés au cours de l'année 2022, prolongeant la situation des personnes déplacées dans leur pays, et déplaçant certains pour la deuxième ou troisième fois. Dans les pays tels que Madagascar, et le Soudan du Sud, des catastrophes consécutives ont forcé les populations à fuir de manière répétée, compromettant leur récupération et prolongeant leur déplacement.
71.Plus de 43.000 personnes ont été déplacées par les inondations meurtrières qui ont dévasté l'Est de la Libye.
72.La situation des déplacés internes en République démocratique du Congo (RDC) demeure inchangée et les besoins humanitaires ne cessent de s’accroitre. Au 31 juillet 2023, il y avait plus de 2,17 millions de personnes déplacées internes au Nord-Kivu et 1,26 millions de personnes retournées au Nord-Kivu. On estime que 6,1 millions de personnes sont actuellement déplacées à l’intérieur du pays en RDC, soit une augmentation de 17% par rapport à octobre 2022.
73. Au soudan il y a plus de 4.6 millions de personnes déplacés depuis le début des combats et ceci risque d’augmenter.
Changement climatique et déplacements
74.Les déplacements forcés liés au climat sont également en hausse, le nombre de personnes déplacées en raison de catastrophe naturelles a presque triplé pour atteindre 7 millions au cours de cette année. Ceci s’inscrit dans une tendance à l’augmentation constante du nombre de personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles en Afrique depuis 2014.[https://reliefweb.int/report/world/plus-de-40-millions-de-personnes-dep…
]
75. Dans le passé, les déplacements forcés dus aux impacts climatiques avaient tendance à être plus temporaires que les déplacements dus aux conflits. La plupart des personnes touchées par une catastrophe naturelle étaient en mesure de rentrer chez elles une fois la menace passée. Mais cette situation a changé ces dernières années. Depuis 2019, environ 2 millions de personnes n’ont pas pu rentrer après la catastrophe naturelle en raison de la persistance de ces menaces qui sont principalement les inondations, suivies de la sécheresse et de tempêtes.
Migrants
76.La question de la migration est toujours d’actualité, particulièrement la protection de leurs droits, en effet la stigmatisation dont est victime cette catégorie de personnes n’a cessé de s’accroitre au cours des années érigeant la qualité de migrant au même niveau que celle de criminel. La migration est une chose naturelle, intrinsèque à l’être humain, les civilisations se sont développés grâce à elle, d’ailleurs l’une des plus puissantes nations, les Etats unis d’Amérique est une nation composée essentiellement d’immigrer et de leurs descendants. Aussi il est assez difficile de comprendre pourquoi une action qui est aussi vielle que le monde et nécessaire à son équilibre soit diabolisé à ce point.
77.En Afrique la migration ou le mouvement des populations est une tradition qui fait partie de toutes les cultures sans exception. Suite aux différentes crises qu’a connu le continent dans ce domaine, diverses réponses y ont été apportés, notamment des cadres juridiques pour la contrôler et la sécuriser. A ce propos nous avons conduit une étude sur les réponses africaines à la migration et la protection des droits des migrants et développer des Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile qui constituerons nous l’espérons des instruments de base pour la protection des droits des migrants pour le futur.
78.S’agissant de la question des migrants disparus, il est important pour les Etats de se pencher sur le sort de ces derniers et l’impact sur leurs familles, en mettant en place des structures nationales dédiés à la recherche et l’identification de ces derniers.
Apatridie
79.Nous félicitons le Congo Brazzaville qui vient de finaliser le processus d’adhésion aux deux conventions sur l’apatridie, notamment la convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Par cet acte le Congo, s’engage à garantir et faciliter l’enregistrement de toutes les naissances sur le territoire national. Le Congo compte près de six millions d’habitants, et le recensement de 2018 avait permis d’identifier environ 200 000 personnes en situation de risque d’apatridie.
80. Nous félicitons également la République Centrafricaine pour avoir finaliser et adopter un plan national visant à éradiquer l’apatridie en République centrafricaine d’ici 2024, ainsi que le Rwanda pour la mise en place d’un système efficace et efficient d'enregistrement des documents, y compris l'enregistrement des naissances et des mariages et la reconnaissance du statut juridique des personnes déplacées et de leurs familles ainsi que l’inclusion de la question sur l'apatridie dans le recensement national de la population et du logement.[ Document - Overview on Implementation Status of GRF Statelessness Pledges in the Great Lakes Region - July 2023 (unhcr.org)]
81.Nous saluons la décision du gouvernement kenyan d’accorder la citoyenneté aux membres de la communauté Pemba. Cette décision s’est concrétisée par une cérémonie de remise de carte d’identité, d’acte de naissance et de passeport aux membres de la communauté qui vivent dans le pays depuis des dizaines d’années par le Kenya en date du 28 juillet 2023 à Kilifi en présence du Président S.E William Ruto.
82. La situation des apatrides demeure précaire et il est impératif que les Etats africains y remédient au plus vite, par l’adoption du Protocole sur les aspects spécifiques de la nationalité en Afrique et l’éradication de l’apatridie par les instances politiques de l’Union africaine est plus qu’urgent.
RECOMMANDATIONS
83. Les Etats doivent s’engager dans la mise en œuvre de solutions effectives pour les réfugiés de long terme comme l’intégration locale et mettre en œuvre des projets concret dans le cadre d’une bonne gouvernance de la migration telle que la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes à travers la totale ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement, dans les plus brefs délais. Ils doivent également prendre des mesures pour faire au face aux déplacements induits par le changement climatique.
84.Nous voulons également inviter les Etats à s’engager pour mettre un terme à l’apatridie car nul ne devrait être privé de sa dignité d’être humain par un simple manque de papier attestant de son existence légale.
85.A cet effet, je voudrais réitérés les recommandations formulées lors de mes précédents rapports et dont la majorité sont toujours d’actualité, auxquels s’ajoutent certaines nouvelles recommandations notamment :
a)A l’endroit des Etats parties à la Charte africaine :
S’approprier et mettre en œuvre les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
S’approprier la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles et CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique
S’assurer que les réfugiés puissent jouir des droits économiques et sociaux et certaines libertés dans le cadre des lois nationales ;
Respecter les principes des Conventions de Genève et de l’OUA qui prônent le principe de non refoulement ;
Finaliser l’adoption du Protocole sur les aspects spécifiques de la nationalité en Afrique et l’éradication de l’apatridie lors de la prochaine session du Comité Technique Spécialisé justice et affaires juridiques de l’Union africaine.
Renforcer l’assistance donner aux Etats recevant un nombre élevé de demandeurs d’asile ou de réfugiés.
Mettre fin à la détention des migrants sur la base de leur statut migratoire.
A tous les Etats membres
Ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement,
A ceux ne l’ayant pas encore fait de ratifier la Convention de L'OUA Régissant les Aspects Propres aux Problèmes des Réfugiés en Afrique ;
D’appliquer les objectifs consacrés dans le Pacte mondiale sur les réfugiés ;
S’impliquer davantage dans la prévention des déplacements forcés des populations à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs pays, quel que soit l’origine du déplacement (conflits armés, changements climatiques, grands projets de développement, catastrophes naturelles, etc.) ; et de les protéger lorsque la prévention a échoué ;
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, d’accélérer le processus de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique ; et pour ceux qui l’ont ratifiée,
Opérationnaliser les dispositions de la Convention de Kampala à travers des politiques et des programmes en faveur des personnes déplacées internes et en faire état dans leurs rapports périodiques conformément à l’article 14 alinéa 4 de la Convention ;
S’engager dans la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ;
Travailler à la prise des mesures en vue de répondre efficacement aux défis que soulèvent l’impact du changement climatique sur les déplacements forcés des populations sur notre continent ;
Prendre des mesures pour s’assurer que les crimes à caractère xénophobe contre les migrants et les demandeurs d’asile soient effectivement sanctionnés.
b)A l’Union Africaine, nous recommandons de :
Prendre des mesures afin de faciliter et de finaliser le processus d’adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique.
Engager les Etats à la résolution pérenne des conflits existants afin d’enrayer les causes des déplacements forcés pourvoyeurs de réfugiés, déplacés internes et migrants.
Mettre en œuvre l’Agence Humanitaire africaine en la dotant d’un fond conséquent pour qu’elle puisse effectivement prendre en charge les différentes situations humanitaires en Afrique
Adopter une position africaine commune sur la question des migrants disparus.
c)A l’endroit du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et autres agences onusiennes et organisations internationales, nous recommandons de :
Travailler en amont avec les Etats afin de trouver des solutions concernant la situation des réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que des déplacés internes, et en particulier les réfugiés de long terme ;
Poursuivre leur soutien au mécanisme dans le cadre de l’exécution de son mandat ;
Renforcer la collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur des thématiques d’intérêt commun ;
Continuer à nous accompagner dans le plaidoyer sur l’éradication de l’apatridie en Afrique et également la mise en œuvre des recommandations de la résolution CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique.
d)A l’endroit des acteurs de la Société civile et autres partenaires, nous recommandons de :
Poursuivre le plaidoyer en vue de la ratification de la Convention de Kampala ;
Poursuivre et intensifier le plaidoyer pour l’adoption du Projet de Protocole sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie ;
Continuer leur action sur le terrain pour nous tenir informer sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacés internes et des migrants ;
Apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteure spéciale afin qu’elle puisse s’acquitter convenablement de son mandat.
Au CICR de poursuivre le travail avec les Etats et le mandat sur l’application effective de la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles.
e)A la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, nous recommandons de :
Poursuivre les efforts dans la promotion et la protection des personnes réfugiés, demandeurs d’asile ; déplacées internes et migrants et de s’impliquer dans la campagne d’éradication de l’apatridie lancé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) pour la décennie 2014-2024 ;
86.Pour conclure, nous voudrions exprimer nos vifs remerciements à l’endroit de tous les Etats, nos partenaires, particulièrement la Commission de l’Union africaine, le CICR, le HCR et l’OIM et toutes les organisations de la société civile pour le soutien constant apporté à notre mécanisme.
Je vous remercie
