LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
79ème SESSION ORDINAIRE
14 mai au 03 juin 2024
En mode hybride, Banjul, Gambie
Session Publique
INTRODUCTION
1.Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées an Afrique, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Questions Spécifiques, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, et Rapporteur-Pays pour la République de l’Angola, la République du Burundi, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, et la République Gabonaise, conformément aux dispositions des Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
2.Présenté à l’occasion de la 79ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), ce rapport couvre la période comprise entre les 77ème et 79ème Sessions Ordinaires de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 20 octobre 2023 au 13 mai 2024, et fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés.
3.Sur la période couverte, j’ai pris part, autant que mon emploi du temps le permettait, aux activités prévues par le Plan de Travail de la Commission. J’ai poursuivi dans l’intersession les deux objectifs cadres de ma stratégie au niveau du Groupe de Travail sous ma responsabilité. Je rappelle qu'il s'agit de disposer d’une vision claire de la situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique d’une part, et d’autre part, de veiller à ce que le cadre juridique international de la promotion et protection de leurs Droits sur le Continent soit complété en l’état, par l’entrée en vigueur, le plus rapidement possible, des deux Protocoles qui les concernent.
4.Mon Rapport se structure comme à l’accoutumée, en trois parties. Ainsi, je présenterai tour à tour, les activités auxquelles j’ai participé en ma qualité générale de Commissaire de la Commission, celles que j’ai menées au titre de mon mandat spécial sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, et celles des autres charges particulières (I). Par ailleurs, je livrerai, pour réaction, un aperçu de mes constats relatifs de la situation des droits humains dans les pays pour lesquels je suis Rapporteur (II). Ensuite je procèderai à des recommandations (III).
I.ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
A.ACTIVITES MENEES EN MA QUALITÉ GÉNÉRALE DE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION
Il s’agit ici de ma participation aux sessions statutaires de la Commission et aux réunions en ligne sur la réforme institutionnelle de l’Union Africaine.
1.PARTICIPATION AUX SESSIONS STATUTAIRES
6.En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé aux 77ème et 78ème Sessions Ordinaires de la Commission.
7.La 77ème Session Ordinaire qui fut publique, s’est tenue du 20 octobre au 9 novembre 2023 en présentiel à Arusha en Tanzanie. J’y ai présenté mon rapport d’intersession d'alors et ai eu en marge de ces travaux des réunions telles que ci-dessous présentées
⮚Réunion couplée avec le Ministre des Droits Humains de la RDC et le Directeur Général du Fonds National des Réparations des Victimes de Violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV)
8.Sur leur sollicitation, j'ai rencontré Monsieur Albert Fabrice Puela, le Ministre des Droits Humains de la RDC et Monsieur Lucien Lundula Lolatui, Directeur Général du Fonds National des Réparations des Victimes de Violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV), pour une discussion franche sur la situation des droits humains dans le pays.
9.Nous avons relevé la gravité des violations des droits humains du fait de la guerre dans l’Est, en mettant un accent particulier sur les questions de violences sexuelles.
10.Les autorités rencontrées ont formulé des demandes auprès de la Commission à travers le rapporteur-pays que je suis. Celles-ci sont en cours de traitement conformément au mandat de la Commission, surtout que le pays semble favorable à ’une visite en forme de mission de promotion telle que constamment sollicitée par le Commissaire rapporteur et la Commission. Sur ce point d'ailleurs, une lettre du Président de la Commission a, à cette fin été récemment adressée au Président de la République Démocratique du Congo.
11.J’ai bon espoir que ces discussions et démarches vont aboutir à cette visite, pour une optimisation du respect des droits humains dans ce pays.
12.Je salue d'ailleurs les efforts engagés par les autorités rencontrées et le pays tout entier en vue de la conformisation aux obligations énoncées par la Charte et les autres instruments des droits humains pertinents. L’initiative du FONAREV est en effet un développement hautement positif qu’il faut encourager et soutenir.
13.Je remercie le Ministre et le Directeur du FONAREV pour cette réunion fructueuse et je les encourage à maintenir la dynamique des échanges francs de cette rencontre.
⮚Rencontre avec la FIDH sur la RDC
14.À leur demande, j’ai rencontré une délégation de la FIDH le 19 octobre 2023. La délégation était composée de Monsieur Jean-Claude Katende, Vice-Président de la FIDH, Monsieur Mabassa Fall, Représentant permanent de la FIDH auprès de l'UA, Madame Hassatou Ba-Minté, Directrice du Bureau Afrique de la FIDH et Julia Doublait, Directrice adjointe du Bureau Afrique.
15.Les discussions ont encore concerné la préoccupante situation des droits humains en RDC dans le contexte du conflit à l’Est du pays et la nécessité pour toutes les parties prenantes d’agir en urgence pour mettre fin aux violations en cours et rétablir la normalité dans cette partie du pays.
16.La FIDH et moi avons convenu de mutualiser nos efforts en conformité avec les cadres juridiques applicables et le mandat de la Commission pour agir en conséquence. Des idées d’actions ont été émises et la crainte de l’aggravation possible des violations du fait du contexte électoral de l’époque ont été les points forts de cette discussion.
17.Nous avons convenu de maintenir le contact, et depuis lors un échange dynamique d’information s’est installé.
18. Je remercie la délégation de la FIDH pour cette réunion, en souhaitant que cela devienne une tradition, en élargissant son concept, pour tous les pays pour lesquels je suis rapporteur.
19.Le communiqué final de la 77ème Session Ordinaire peut être consulté en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-11-09/communique…
20.Celui de la 78ème Session Ordinaire (privée), qui s’est tenue en mode virtuel du 123 février au 8 mars 2023, est disponible en suivant le lien https://achpr.au.int/fr/news/final-communiques/2024-03-09/communique-fi… .
21.Les activités et délibérations de la Commission issues de ces sessions sont résumées dans lesdits communiqués finaux.
2. RETRAITE STRATEGIQUE DE PLANIFICATION DE LA COMMISSION
22.Du 3 au 4 décembre 2023, à Dakar, au Sénégal, j’ai participé à cette activité dont le but ultime était de donner à la Commission les moyens de mieux remplir son mandat. Cette activité s’est tenue en amont de la Retraite Conjointe avec le COREP dont je parle ci-dessous.
3. RETRAITE CONJOINTE DU COREP ET DE LA COMMISSION
22.Du 5 au 7 décembre suivants, à Dakar au Sénégal, s'est tenue la retraite conjointe de la Commission et du COREP, conformément la Décision EX.CL/Dec.1045 (XXXIV) du Conseil exécutif demandant à la CADHP « d’institutionnaliser une retraite conjointe annuelle du COREP et de la CADHP ». J'y ai participé.
23.Cette Retraite sur laquelle des voix plus autorisées ont été plus exhaustives, m’a permis personnellement de comprendre davantage les arcanes de cet organe cheville ouvrière au sein des instances de décisions de l’Union Africaine. Le dialogue installé particulièrement sur des sujets d’importance primordiale pour la Commission augure de lendemains meilleurs pour un fonctionnement optimal et plus efficace de celle-ci.
4.PREMIERE EDITION DU FORUM DES MECANISMES SPECIAUX DE LA COMMISSION – 25 AU 27 AVRIL 2024 À DAKAR AU SENEGAL
27.À cette activité innovatrice sur laquelle je ne reviendrai pas en ce qui concerne son concept et ses détails, parce que des voix plus autorisées s’y étendront largement, j’ai livré une communication intitulée « Les initiatives de plaidoyer pour la ratification des Protocoles sur les droits des personnes âgées et sur les droits des personnes handicapées en Afrique, les défis et les perspectives ». Celle-ci est en fait, entre autres, un résumé de l’ensemble de l’œuvre du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées. C’est une communication qui avait déjà été présentée au COREP. Elle a été mise à jour, le Groupe de Travail n’ayant pas arrêté son œuvre en septembre 2023, quand il a exposé au COREP ses diverses initiatives visant à faire entrer en vigueur les deux Protocoles relatifs aux catégories vulnérables couvertes par son mandat.
28.J’ai saisi cette opportunité de la présence des représentants des États, pour faire le plaidoyer pour la ratification des deux Protocoles d’une part, et d’autre part pour intensifier les discussions en vue d’obtenir des autorisations de mission de promotion dans certains des pays pour lesquels je suis rapporteur. Ces sujets sont plus détaillés dans les parties de mon rapport spécifiques à ces questions.
B. ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
1.ACTIVITES MENEES AU NIVEAU DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
29.J’évoque ici le dernier webinaire de sensibilisation des États à la ratification des protocoles des groupes vulnérables concernés, conformément au Plan d’Action 2023 du Groupe de Travail, l’élaboration du plan d’action triennal du Groupe de Travail, et le processus de finalisation du projet de rapport initial sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique. À ces activités s’ajoutent des actions/réactions urgentes circonstancielles, les déclarations habituelles saluant les célébrations des Journées Internationales et des activités opportunes de sensibilisation.
a) WEBINAIRE DE SENSIBILISATION DES ÉTATS ANGLOPHONES MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE, À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE, 14 DECEMBRE 2023
30.Ce webinaire fermait la série des trois activités prévues au plan de travail 2023 du Groupe de Travail.
31.Le concept de ce webinaire et ses objectifs est qu’il est destiné aux États Membres de l’Union Africaine ; notamment à leurs Ministères des Affaires Étrangères, Ministères techniques en charge des questions de handicap et des personnes âgées, et Parlements. Les États désignent au minimum un représentant chacun pour participer à cette activité. Il cible les institutions des États anglophones, Parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui n’ont encore ratifié aucun des deux Protocoles en question ou qui n'ont ratifié qu'un seul d’entre les deux. Il vise à sensibiliser à l'existence des deux Protocoles ainsi qu’à la nécessité d'assurer leur entrée en vigueur de toute urgence. Plus spécifiquement, il entend :
⮚Présenter les Protocoles aux participants et donner un aperçu des droits fondamentaux garantis par les Protocoles et expliquer comment ces instruments permettront de protéger les groupes cibles visés ;
⮚Sensibiliser les États membres afin de les inciter à s'engager à ratifier les Protocoles ;
⮚Identifier les défis et les solutions à la ratification des deux Protocoles ; et
⮚Permettre aux participants d’être bien outillés pour activer les leviers au sein des instances de décisions de leurs pays respectifs en faveur de la ratification des Protocoles et pour promouvoir les droits qui y sont consacrés ; etc.
32.Cette activité prévue pour le 5 décembre, a eu lieu le 14 décembre 2023 après ajustement de notre calendrier initial pour tenir compte des activités impliquant toute la Commission, notamment la retraite conjointe avec le COREP.
33.Elle a enregistré la participation des pays suivants : Botswana, Cameroun, Eswatini, Lesotho, et Sierra Leone ; sur un total de 18 pays invités formellement à participer à l’activité. Le faible taux de participation est dû surement à l’intense sollicitation des parties prenantes en ces dernières semaines de l’année.
34.Je tiens à remercier sincèrement le vice-président du Groupe de Travail, l’Honorable Commissaire Mudford Zacharias qui a brillamment présidé l’activité.
35.Tous les membres[ Le Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique est présentement composé de 8 membres dont trois Commissaires et 5 Experts Indépendants. Les 3 Commissaires sont l’Honorable Commissaire marie-Louise Abomo (Présidente du GT), l’Honorable Commissaire Mudford Zachariah (vice-président) et l’Honorable Commissaire Sow (membre). Les Experts Indépendants nommés par sous-région sont M. Dube Kudakwashe (membre expert pour l’Afrique Australe) ; Maître Saddam Hussein Meddeber (membre expert pour l’Afrique du Nord); M. Patrick Laurent Badugue (membre expert pour l’Afrique centrale) ; Mme Rigbe Gebrehawaria Hagos (membre expert pour l’Afrique de l’Est) ; et Mme Jennifer Suoyo Aga (membre expert pour l’Afrique de l’Ouest). ] du Groupe de Travail y ont participé à l’exception de l’Honorable Commissaire Sow qui s’est excusé et de moi-même, empêchée.
b)LA PREPARATION DU PLAN D’ACTION TRIENNAL DU GROUPE DE TRAVAIL
35.J’ai travaillé avec le Secrétariat de la Commission sur le plan triennal du Groupe de Travail pour l’inclure dans la planification budgétaire nouvelle et désormais triennale de l’Union Africaine.
36.Ainsi, selon cette nouvelle approche de panification budgétaire, les Organes et structures de l’Union Africaine doivent soumettre non plus un plan d’action et budget annuel mais plutôt triennal.
37.J’ai ainsi pu proposer six activités stratégiques sur ces trois années, en lien avec ma vision du mandat du Groupe de Travail qui peut s’exprimer ainsi : dans les trois années à venir, les Protocoles seront entrés en vigueur ; leur mise en œuvre effective nécessitera des actions tant immédiates qu’à court, moyen et long termes.
38.Il s’agira, en autres actions, d’outiller les parties prenantes afin que celles-ci puissent répondre adéquatement aux obligations de soumission de rapports conformément aux dispositions combinées de l’article 62 de la Charte et des dispositions pertinentes des deux Protocoles. Il s’agira également de procéder à la formulation de normes modèles dérivées des standards contenus dans les Protocoles afin de guider plus spécifiquement les cadres juridiques nationaux relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
39.Par ailleurs, le Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique sera actualisé biannuellement afin de permettre que les parties prenantes disposent d’une cartographie, la plus vivante et dynamique possible, des réalités sur les droits de ces deux catégories de personnes vulnérables en Afrique. Cet outil sera la boussole pour les actions d’amélioration de la protection de leurs droits conformément à la Charte et aux Protocoles ainsi que toutes autres normes applicables.
40.Tout cela s’effectuera dans une logique de promotion et protection plus pratique, pragmatique et effective des droits des personnes âgées et des personnes handicapées sur le continent. Le but ultime est de remettre au cœur du débat africain sur les droits humains, les spécificités de ces deux catégories de personnes vulnérables et parvenir à une ratification continentale des deux Protocoles qui leur sont propres.
41.Mon plaidoyer à ce stade est que l’Union Africaine accorde les moyens précis que la Commission sollicite dans le cadre de ce plan d’action triennal pour permettre par ricochet que cette vision que je viens de vous décliner, puisse se matérialiser. Les ambitions sont nobles, grandes et pertinentes avec des projections claires sur les résultats, mais sans la mise à disposition des moyens financiers, il sera impossible de réaliser tout cela.
c)LES EFFORTS DE FINALISATION DU PROJET DE RAPPORT INITIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
40.Comme indiqué dans mon rapport précédent, le Groupe de Travail poursuit le processus de finalisation du Projet de rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique. Ainsi, les activités routinières ci-dessous sont entreprises en ce sens :
i.Suivi de la situation sur le continent des deux catégories de personnes couvertes par le rapport ;
ii.Maintien du contact avec les chercheurs indépendants auteurs du jet initial du rapport ;
iii.Collecte par les Experts membres du Groupe de Travail, d’informations et éléments nouveaux pertinents pour ledit rapport en ce qui concerne les pays de leur sous régions respectives ;
iv.Discussion de contribution à cette œuvre avec les partenaires du Groupe de Travail ; et
v.Préparation de Notes Verbales et lettres pour envoi aux États Parties à la Charte et aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDHs), aux fins de consolidation du contenu du rapport ;
41.Comme mentionné dans mon rapport d’intersession passé, le plan d’action 2024 du Groupe de Travail inclut une réunion en présentiel dite tripartite pour aboutir à la version finale consolidée de ce Rapport Initial, dont l’importance capitale n’est plus à démontrer.
42.Je remercie une fois encore toutes les parties engagées sur ce projet malgré les moyens financiers inexistants, et particulièrement celles qui travaillent bénévolement à son aboutissement. Je lance néanmoins un appel à toutes les bonnes volontés pour une mise à disposition de moyens financiers pour achever ce projet.
43.Par ailleurs et surtout, j’invite les États Parties à la Charte, les INDHs et tous autres partenaires à répondre, dans les meilleurs délais possibles et de façon élaborée, à la requête du Groupe de Travail lorsque celui-ci sollicitera leurs contributions au rapport.
d)LES ACTIONS/REACTIONS URGENTES CIRCONSTANCIELLES, LES COMMUNIQUES DE PRESSE ET LES DECLARATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
44.Au cours de l’intersession, le Groupe de Travail a publié quatre Communiqués de Presse, tel que listé ci-dessous avec les liens internet pour y accéder :
i.Communiqué de presse sur la tragédie du Stade d’Ornano à Brazzaville – novembre 2023 https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-11-30/communique…;
ii.Communiqué de Presse sur le dépôt effectif par la RASD de ses instruments de ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique, et du Protocoles sur les Droits des Personnes Âgées – 2 novembre 2023 https://achpr.au.int/index.php/fr/news/communique-de-presse/2023-11-03/…;
iii.Communiqué de Presse sur le dépôt effectif par l’Ouganda de ses instruments de ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique, et à la ratification de celui sur les Droits des Personnes Âgées – 30 octobre 2023 https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2023-11-02/communique…;
iv.Communiqué de Presse sur le dépôt effectif par le Malawi et le Nigéria de leurs instruments de ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Handicapées en Afrique - 7 février 2024 https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2024-02-08/communique…
Communiqué de Presse sur la nécessité de ratification pour l’entrée en vigueur des Protocoles à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Personnes Âgées et Handicapées en Afrique – 29 février 2024 https://achpr.au.int/fr/news/communique-de-presse/2024-02-29/communique…;
e)LES ACTIVITES OPPORTUNES DE SENSIBILISATION À LA RATIFICATION DES DEUX PROTOCOLES
✔CORRESPONDANCES AUX ETATS PARTIES SUR LA NECESSITE DE FAIRE ENTRER EN VIGUEUR LES PROTOCOLES
45.J’ai instruit le Secrétariat de faire envoyer des notes verbales de vœux de nouvel an et de transmission de mon communiqué de presse du 29 février 2024, intitulé « Communiqué de Presse sur la nécessité de ratification pour l’entrée en vigueur des Protocoles à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Personnes Âgées et Handicapées en Afrique ».
46.En effet, datées du 4 mars 2024, ces notes verbales envoyées à tous les États Parties dans leurs langues officielles (arabe, anglais, espagnol, et portugais), présentaient mes vœux de nouvel an et visaient à faire un état des lieux des ratifications de chacun des deux Protocoles tel que contenu dans le communiqué mentionné plus haut.
47.Cette approche est novatrice pour mon mécanisme et spécifique à la situation qui prévaut avec la ratification des deux Protocoles.
48.En effet, ceux-ci sont si proches de rassembler le minimum de 15 ratifications requis pour leur entrée en vigueur, que j’estime qu’à ce stade, il est plus que jamais nécessaire de faire feu de tout bois.
✔ REUNIONS OPPORTUNES
49.Lors du Forum des Mécanismes Spéciaux, j’ai eu trois réunions opportunes.
50.Premièrement, grâce à la facilitation de l’Honorable Commissaire Hatem Essaiem, que je remercie, j’ai pu avoir une rencontre avec le distingué délégué de la Tunisie à cette activité.
51.Il s’est agi pour moi de faire le plaidoyer pour la ratification des deux Protocoles en me basant sur le cadre déjà très adjuvant qui existe en Tunisie pour ces deux catégories de personnes vulnérables.
52.Je remercie le distingué délégué pour sa disponibilité à faire parvenir mon message aux autorités pertinentes.
53.Ensuite, j’ai aussi eu des discussions de ce type avec Monsieur Cyr Maixent Tiba, Directeur Général des Droits Humains et des Libertés Fondamentales au Ministère de la Justice des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones de la République du Congo. Avec lui, j’ai poursuivi les échanges initiés suite aux premiers contacts avec lui tels que rapportés dans mon rapport passé.
54.Enfin, avec le Président de notre Commission, nous avons pu nous entretenir avec Monsieur Paul Nsapu, le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la RDC, sur les voies et moyens de raffermir la collaboration entre ce pays et notre organe.
✔ETAT DES LIEUX DES RATIFICATIONS DES PROTOCOLES ET SUCCÈS ENREGISTRÉS
55.Ainsi donc, c’est le lieu comme d’usage, de faire un état des lieux des ratifications des deux Protocoles à ce jour et noter les avancées enregistrées à cet égard depuis mon dernier rapport d’intersession, afin de voir la courbe évolutive sur la question et l’impact de nos actions concertées pour l’objectif qu’est l’entrée en vigueur de ces textes.
56. Le Protocole sur les droits des personnes âgées en Afrique a, à ce jour, été ratifié par treize (13) États (Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, Éthiopie, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mozambique, Niger, Rwanda, République démocratique arabe sahraouie et Togo). Les vingt-cinq (25) États suivants l'ont signé : Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Nigeria, Niger, Rwanda, République démocratique arabe sahraouie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Togo et Zambie.
57.Ainsi donc, le nombre de ratifications pour le Protocole sur les Personnes Âgées passe de 12 à 13, alors que les signatures passent de 24 à vingt-cinq par rapport au dernier rapport d’intersession. La dernière ratification est celle de la République démocratique arabe sahraouie qui a effectué le dépôt d’instrument de ratification le 25 octobre 2023. Il reste en conséquence à réunir 2 ratifications par dépôt effectif d’instruments de ratification, afin que ce Protocole entre en vigueur.
58.Relativement au Protocole sur les Personnes Handicapées, quatre nouvelles ratifications sont survenues. Ce sont celles de la République démocratique arabe sahraouie, de l’Ouganda, du Malawi et du Nigeria. Ces pays ont déposé leurs instruments de ratification auprès de la Commission de l'Union Africaine respectivement 25 octobre 2023, le 11 octobre 2023, le 20 décembre 2023 et le 15 janvier 2024. Ces nouveaux éléments font passer le nombre de ratification précédemment communiqué dans mon rapport passé, de 10 à 14. Les signatures passent de 16 à 18.
59.Ainsi donc, le Protocole sur les Droits des Personnes Handicapées nécessite à ce jour une seule ratification pour entrer en vigueur.
60.J’estime que ce succès rencontré termes de résultats est la conséquence de toute l’énergie déployée par le Groupe de Travail en particulier et la Commission en général En effet le Protocole relatif aux droits des personnes handicapées a été signé pour la 1ère fois le 02 octobre 2018 par la République centrafricaine, et ratifié pour la 1ère fois par la République du Mali le 10 mai 2021. Aujourd’hui, comme nous l’avons relevé, il compte 14 ratifications en trois années seulement. Quant au Protocole relatif aux droits des personnes âgées, il a été signé la 1ère fois par la même République centrafricaine le 02 octobre 2018 et ratifié pour la 1ère fois par le Royaume du Lesotho le 11 avril 2018. Il compte à ce jour 13 ratifications, en 4 années.
61.Un autre facteur de succès est que les protocoles sont également devenus populaires parmi de nombreuses parties prenantes et sont désormais fréquemment cités dans le discours sur les droits de l'homme dans différents contextes, en tant qu'instruments spécifiques des droits de l'homme protégeant les droits et abordant les défis particuliers de ces catégories de personnes vulnérables. Ils ont donné lieu à de nouvelles projections sur les questions liées aux personnes protégées par ces instruments et à diverses interventions et initiatives de plaidoyer de la part de diverses parties prenantes sur de leurs droits, dans la mesure du possible dans leur état non contraignant.
62.Voilà pourquoi je suis convaincue de l'entrée en vigueur très prochaine de ces deux Protocoles.
2.ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE
63.Au cours de la 77ème Session Ordinaire, ce Groupe de Travail est passé sous la présidence, et sur ma vive recommandation, de l’Honorable Commissaire Litha Ogana. Elle dirige depuis lors avec maestria les travaux de ce mécanisme interne très stratégique pour le travail de la Commission.
64.Ainsi, en ma nouvelle qualité de Vice-présidente, j’ai pu suivre et contribuer aux réunions lors des 77ème et 78ème Sessions Ordinaires qu’a tenu de Groupe. Ces travaux en question ont eu trait au développement d’un cadre et des lignes directrices pour les activités d’intersession des Commissaires, le projet de mise en place d’un cadre global de suivi des recommandations et des décisions de la Commission, ainsi qu’une stratégie visant l’amélioration de la mise en œuvre par les États desdites décisions et recommandations. Ces projets , sous la responsabilité technique de madame Eunice Refiloe Malotha, l’Experte mise à la disposition de la Commission par la République du Botswana, sont en train de connaitre une avancée notable avec d’une part, l’adoption du projet de mise en place d’un cadre global de suivi des recommandations et des décisions de la Commission, ainsi qu’une stratégie visant l’amélioration de la mise en œuvre par les États desdites décisions et recommandations ; et d’autre part, la formulation de consignes claires pour parachever le développement d’un cadre et des lignes directrices pour les activités d’intersession des Commissaires..
3.ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
⮚RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
65.J’ai présidé toutes les réunions de cette intersession relatives à ce Groupe de Travail. Le rapport séparé que je présente en cette qualité est exhaustif sur ces activités.
4.MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS / COMMUNAUTES AUTOCHTONES ET LES MINORITES EN AFRIQUE
66.Ce Groupe de Travail, dont je suis la Vice-présidente, a tenu deux réunions telles que ci-dessous présentées. J’ai participé à toutes lesdites activités.
a)RÉUNION DE VALIDATION DE L'ÉTUDE SUR L'IMPACT DU COVID-19 SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES EN AFRIQUE 20-21 NOVEMBRE 2023, WINDHOEK, NAMIBIE
67.Cette réunion comme l’indique le communiqué de presse y afférant, a déterminé « si l'étude permet de comprendre de manière complète et nuancée comment la pandémie de COVID-19 a affecté la vie des populations autochtones en Afrique et si elle permet de mettre en place des interventions et des politiques ciblées pour favoriser leur bien-être et leur résilience face aux défis qui risquent de se présenter à l'avenir ».
b)RÉUNION DE SUIVI SUR LA VALIDATION DE L'ÉTUDE SUR L'IMPACT DU COVID-19 SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES EN AFRIQUE 14-15 MARS 2024, FREETOWN, SIERRA LEONE
68.Cette réunion avait pour ambition, comme l’a si bien présenté le communiqué final à ce propos, d’enrichir et améliorer l'étude validée, formuler des recommandations politiques fondées sur des données probantes visant à renforcer la résilience des communautés autochtones dans les futures situations d'urgence en matière de santé publique. Elle été également « l'occasion d'intégrer dans l'étude les commentaires reçus des participants à la réunion de validation de l'étude ».
II.SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS DE MON PORTEFEUILLE
Comme annoncé plus haut, il s’agit des pays suivants : Angola, Burundi, Congo, République Démocratique du Congo et Gabon.
A.RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
69.Le rapporteur–pays pour l’Angola que je suis ne souhaite pas gâcher la solennité de l’examen de ce pays par la Commission en donnant les résultats de mon suivi de la situation des droits humains dans cet État Partie à ce stade sur la période de l’intersession.
70.En effet, l’Angola a soumis son 8ème et 9ème Rapport Combinés et son Rapport Initial sur le protocole de Maputo, qui doivent être examinés dès que possible. Comme nous le savons tous, l’examen d’un Rapport périodique par la Commission est l’occasion pour les deux parties de discuter de façon constructive des avancées et points nécessitant des améliorations dans la situation des droits humains du pays sous examen. Cette discussion touche les réalités couvertes par la période visée par le rapport et celles du moment. C’est pourquoi, je laisse la primeur à cet exercice de nous révéler les détails de la situation générale des droits humains en Angola et je félicite cet État Partie pour l’effort de mise en conformité avec ses obligations de rapport en vertu de la Charte et du Protocole de Maputo. Je n’ai aucun doute que les recommandations qui vont soudre de cet examen seront mises en œuvre en toute bonne foi par ce pays.
71.Par ailleurs, j’ai encore inscrit sur mon agenda de cette année 2024 la possibilité d’entreprendre une mission de promotion en Angola suivant l’invitation solennelle et verbale qui m'a été faite par la délégation du pays depuis la 73ème session ordinaire, au troisième trimestre 2022.
2.Sur les droits des PAPH
72.Tel que rapporté dans mes rapports d’intersession précédents, la République d’Angola a signé et ratifié les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées et a déposé les instruments de ratification. Elle se positionne ainsi comme un des pays qui vont être les champions dans ma vision d’intervention après que les Protocoles en question soient entrés en vigueur très prochainement selon nos attentes en cette année 2024.
B.RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
73.La tendance générale de la situation des droits humains au Burundi telle que rapportée dans mes précédents rapports se poursuit. Ainsi, le Burundi continue de rencontrer de nombreux défis en matière de protection des droits humains des défenseurs des droits de l’homme surtout, en dépit de l’accalmie générale observée après la survenance d’un nouveau Gouvernement et son ouverture proclamée aux partenaires extérieurs.
74.Un cas notable d’arrestation, détention et poursuite au pénal de journaliste est celui survenu le 13 avril 2024. En effet il est rapporté que « Sandra Muhoza, 42 ans, journaliste pour La Nova Burundi, un média en ligne, a été arrêtée samedi 13 avril et conduite le lendemain dans les locaux du Service national du renseignement (SNR) à Bujumbura. Elle a été inculpée pour "atteinte à la sûreté intérieure de l'État", selon des sources judiciaires et sa famille. Elle aurait été sujette à des "sévices corporels lors de ses interrogatoires" et aurait été interrogée les yeux bandés et menottée dans le dos pendant des heures. Son arrestation serait survenue à la suite d’une dénonciation pour des propos tenus dans une conversation WhatsApp de journalistes dans un débat sur une présumée distribution de machettes aux Imbonerakure, membres de la ligue des jeunes du parti CNDD-FDD. »
75.Indépendamment du dénouement subséquent ou actuel, il faut s’inquiéter de telles allégations, dans la mesure où le cas de la journaliste Floriane Irangabiye, que j’ai mentionné dans mon rapport précédent, n’a pas évolué positivement depuis lors. En effet, cette dernière, qui purge une peine de 10 ans de prison suite à sa condamnation en janvier 2023 pour atteinte à l’intégrité nationale du Burundi, accusations en lien avec son travail avec le média en ligne Radio Igicaniro, a vu ladite condamnation confirmée le 13 février 2024 par la Chambre de Cassation de la Cour Supreme du Burundi. Il faut rappeler à ce stade les préoccupations de la Commission et autres parties prenantes sur la situation des prisons nettement en surpopulation avec des conditions loin d’être conformes aux normes standards en la matière.
76.Ainsi, ces développements ne semblent pas épouser la dynamique générale du gouvernement Burundais, plutôt favorable un desserrement de l’étau autour des questions de défense des droits humains et de la liberté de presse. J’en veux pour preuve l’adoption du projet de loi de révision de la loi de 2018 sur la presse qui selon le porte-parole du gouvernement, M. Jérôme Niyonzima « s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de la loi sur la presse, de la suppression des peines d’emprisonnement des journalistes pour des délits de presse, de dépénaliser ces délits et les punir par des amendes allant de 500 à 1.500.000 francs burundais ». Cette révision pourrait bénéficier de l’expertise de la Commission dans la suite de sa procédure de finalisation afin que les meilleurs standards internationaux en la matière puissent être adoptés par le Burundi. Je réitère dans cette même veine ma requête de mission de promotion dans le pays. Une Note Verbale a été envoyée encore le 30 avril 2024 à cet effet.
2.Sur les droits des PAPH
77.Le Burundi a ratifié les Protocoles relatif aux droits des personnes âgées et des personnes Handicapées, et déposé les instruments de ratification le 4 juillet 2022.
78.De ce fait comme indiqué pour l’Angola, il faut préparer la mise en œuvre intégrale des Protocoles dont l’entrée en vigueur est imminente. Je me tiens à la disposition des États concernés pour soutenir les actions immédiates, à court terme, à moyen terme et à long terme à cet égard. Cela est d’ailleurs un pan important de ma vision et de mon plan d’action triennal tel que soumis au processus budgétaire général de l’Union Africaine.
C. RÉPUBLIQUE DU CONGO
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
79.Je reconduis la situation présentée dans mes précédents rapports qui indiquent que « la République du Congo présente une situation relativement calme en matière des droits humains, comme dans tout pays où il y a absence de crise sécuritaire notamment. » Ce tableau se précise davantage avec le passage du pays au 4ème[ Les premier, deuxième, et troisième EPU du Congo ont eu lieu respectivement en mai 2009, octobre 2013 et novembre 2018] cycle de Examen Périodique Universel en janvier 2024. En effet, lors de sa 45ème session tenue du 22 janvier au 2 février 2024, le Conseil des Droits de l’Homme a examiné le rapport national du Congo dans lequel sont retracés les efforts du pays en vue de promouvoir et protéger les droits humains. Ce rapport comprend aussi les défis et préoccupations en matière de promotion et protection des droits humains. Cet exercice transparent et responsable devant l’EPU est à saluer et je suis certaine que les recommandations seront acceptées et mise en œuvre par le pays. Je pense notamment à celle ayant trait à la nécessité de remédier au plus vite aux questions telles que l’inexistence d’un cadre juridique spécifique portant protection des défenseurs des droits de l’homme; la sous représentativité des femmes dans les instances de prise de décisions, les allégations d’auto-censure des médias et autres défenseurs des droits humains du fait des restrictions qui existeraient sur l’espace civique, les allégations de pratique de la torture, les conditions nettement en dessous des standards internationaux dans les 17 prisons officielles du pays, la détérioration continue des conditions de vie des populations les moins nanties avec un taux de chômage inquiétant ; etc.
80.Ainsi, les efforts du gouvernement sont requis sur toutes ces questions graves, y compris la nécessité de prendre des mesures pour éviter les drames comme celui survenu la nuit du 20 novembre 2023 dans une bousculade lors d'une opération de recrutement de l'armée dans la capitale Brazzaville, dont le bilan établi par le gouvernement donne 31 personnes décédées.
81.Je voudrais aussi noter que ledit rapport national mentionne une coopération notable avec les mécanismes internationaux de promotion et protection des droits humains. Cela est louable mais je suis préoccupée par la non inclusion du système africain, dont celui que je pilote, au niveau de ladite coopération. En effet, le Congo avait cessé sur une décennie et plus d’interagir avec l’organe premier de promotion et protection des droits humains au niveau de l’Union Africaine. Cette tendance est en train de changer dans le bon sens depuis les contacts avec Monsieur Cyr Maixent Tiba, Directeur Général des Droits Humains et des Libertés Fondamentales au Ministère de la Justice des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones de la République du Congo.
82. Je peux rapporter ici que grâce aux efforts conjoints des deux parties, des avancées notables sont intervenues depuis lors et des discussions ont été tenues en marge du Forum mentionné plus haut dans ce rapport, il y a de belles perspectives.
83.En effet, j’ai instruit le Secrétariat de faire un suivi de la demande formelle de mission de promotion et ladite correspondance a été transmisse en avril dernier avec copie à notre interlocuteur direct pour la partie congolaise.
84.J’ai bon espoir que la mission de promotion va se tenir en cette année 2024 et qu’aussi le Congo va soumettre et présenter ses rapports périodiques en retard.
2.Sur les droits spécifiques des PAPH
85.La République du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées. Elle ne les a pas ratifiés non plus.
86.Je réitère mon appel à l’endroit de ce pays aux fins de ratification de ces deux Protocoles, d’autant plus que la garantie juridique des personnes âgées et des personnes handicapées dans ce pays est de l’ordre constitutionnel.
87.En effet, la Constitution de la République du Congo, en son Article 31, dispose que « Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterminées par la loi. » « L’État a le devoir de promouvoir la présence de la personne vivant avec handicap au sein des institutions et administrations nationales et locales. ».
88.Il faut ajouter à cela que selon son rapport national présenté en janvier 2024 à l’Examen périodique Universel, depuis 2014, la République du Congo a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son Protocole additionnel, et que l'état dispose d’un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, chargé d’émettre des avis et de faire des suggestions au Gouvernement pour une meilleure prise en charge des personnes handicapées[ La Constitution du 25 octobre 2015, en son article 234, a institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.].
C.REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
89.Il faut féliciter le pays, ses populations et dirigeants pour avoir pu tenir dans la quiétude des élections. Nos vœux de succès accompagnent les autorités, toutes les parties et les populations relativement à cette nouvelle mandature. C’était d’ailleurs le sens de la lettre de félicitations que j’ai adressée au Président réélu. Elle a été co-signée par le Président de la Commission.
90.La tenue des élections pour laquelle j’ai félicité, ci-dessus, tous les acteurs concernés, n’élude pas pour autant les questions très préoccupantes des droits humains en souffrance dans le pays, spécifiquement dans l’Est avec la guerre entre les forces gouvernementales et le groupe armé du M23.
91.Cette guerre est la source d’innombrables violations de tous ordres des droits humains en RDC.
92. C’est le lieu de réitérer mon appel à trouver une approche holistique et ferme à cette grave crise sécuritaire et humanitaire dans cette partie Est de la RDC. À cet effet, il est primordial, tel que je n’ai eu cesse de le leur demander, que les groupes armés mettent immédiatement fin à toute forme de violence et à participer enfin et sans condition au programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation.
93.Aussi, à la faveur du renouvellement de la confiance de la majorité de la population du pays aux autorités suprêmes ayant présidé aux destinées du pays ces dernières années, il semble plus que jamais nécessaire de répondre favorablement à la demande de mission de promotion sur le terrain que je sollicite continuellement. Elle aiderait comme je l’ai dit dans mon rapport précédent à cerner concrètement la situation et de formuler les recommandations appropriées au pays afin de l’accompagner dans le respect de ses engagements en matière de droits humains. Une feuille de route pourra ainsi se dégager sur cet aspect afin de guider les actions des autorités relativement à la promotion et protection des droits humains dans le pays.
94.J’ai déjà donné plus haut un aperçu des rencontres que j’ai eues avec des officiels de la RDC, y compris au niveau ministériel et une délégation de la FIDH et je n’ai aucun doute que tous ces contacts seront accentués pour rendre effectif les actions conjointes envisagées.
2.Sur les droits des PAPH
95.La République Démocratique du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées et comme indiqué dans mes rapports précédents, le cadre juridique de ce pays sur ces deux catégories de personnes vulnérables est plus que propice à la ratification des Protocoles en question. Je réitère ma confiance en ce que les autorités porteuses de cette dynamique en faveur de ces personnes vulnérables sont réceptives à notre plaidoyer intensif en faveur de de la ratification de ces deux traités, surtout qu’elles ont obtenu encore récemment le suffrage majoritaire des populations, et peuvent achever leurs chantiers tels que celui très adjuvant aux groupes vulnérables en question.
D.RÉPUBLIQUE GABONAISE
1.Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
96.Dans mon rapport précèdent je rappelais à l’endroit du Gabon, le principe de la continuité de l’État et les responsabilités de tout gouvernement, relativement au respect strict des obligations internationales applicables. J’appelais également les nouvelles autorités à prendre toutes les mesures pour qu’aucune circonstance d’exception ne puisse impacter négativement le respect et la protection des droits humains et des peuples dans leur pays sous leur gouvernance.
97.Je peux indiquer ici que cet appel semble avoir été entendu dans la mesure où lesdites autorités ont, sur l’intersession, fait montre de la volonté politique de maintenir la sacralité des droits humains y compris dans ce contexte d’exception que connait leur pays
98.Ainsi, il a été donné de voir des déclarations solennelles en faveur de la protection des droits humains en dépit de la situation d’exception. C’est le cas d’abord avec le Premier Ministre de la Transition lors de la célébration du 75ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à laquelle il a pris part à Genève en décembre 2023. Il y a clairement réaffirmé la position du Gabon sur les droits de l’Homme et la préservation de l’environnement en insistant sur l’attachement profond du Gabon aux principes fondamentaux des droits de l’Homme.[ https://gabonmediatime.com/geneve-ndong-sima-reaffirme-la-position-du-g…]
99.C’est ensuite le cas lorsque le 26 février à Genève, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Monsieur Paul-Marie Gondjout représentant le Gabon à la 55ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, affirmait « «Les autorités de la Transition attachées au respect des droits humains et aux libertés fondamentales, se sont engagées par le biais d’une feuille de route, à entreprendre des réformes politiques et institutionnelles pertinentes, pour asseoir les fondations d’un État moderne, résiliant et en phase avec les aspirations de ses concitoyens»[ https://www.gabonreview.com/droits-de-lhomme-paul-marie-gondjout-vante-…;
100.Il y a lieu d’être optimiste sur la situation générale des droits humains au Gabon quand on sait que la volonté politique est le déclencheur et catalyseur de toutes actions et politiques en faveur de la promotion et protection desdits droits.
101.C’est pourquoi, le rapporteur-pays que je suis, reste confiant que les questions de surpopulations carcérales et de tortures telles que constatées par le SPT au cours de sa mission en février 2024 au Gabon, et déjà notées par le Garde des Sceaux dès sa prise de fonction[ « Nos prisons sont engorgées. Actuellement, nous avons plus de 5 000 prisonniers. Alors que la capacité est bien moindre que ce nombre. Les deux-tiers des personnes qui sont dans les prisons sont plutôt des prévenus, donc des personnes en attente de jugement. Nous devons faire baisser ce nombre. Plus de 1 700 condamnés et un peu plus de 3 000 prévenus, ce n'est pas normal” , Paul-Marie Gondjout, ministre gabonais de la Justice - 2 octobre 2023 sur RFI disponible en suivant le lien https://www.rfi.fr/fr/podcasts/invit%C3%A9-afrique/20231002-paul-marie-… ], seront traitées et réglées en conformité avec les standards internationaux applicables et les obligations internationales du Gabon.
102.Je suis aussi regardante sur le calendrier de la transition en ce qui concerne le retour à l’ordre constitutionnel normal prévu pour fin 2025, car il est admis que seul le cadre démocratique est capable de fournir un terreau fertile à la promotion et protection de tous les droits humains.
103.Mon intérêt constamment exprimé pour la matérialisation de la visite de promotion que la Commission avait convenue avec ce pays demeure intact et je suis ouverte naturellement aux discussion pratiques à cet effet.
2.Sur les droits des PAPH
104.Comme je l’ai mentionné dans mes rapports précédents, le Gabon a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il reste la ratification.
III.RECOMMANDATIONS
105.Mes recommandations ci-dessous sont pour la plupart demeurées similaires à celles formulées dans mes rapports précédents, ainsi, j'invite les États membres de l’Union Africaine et parties à la Charte Africaine :
i.À bien vouloir ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, les deux Protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées, pour l'obtention de leur entrée en vigueur en cette année 2024 ;
ii.À bien vouloir contribuer au Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, qui est en cours d’élaboration par mon Groupe de Travail ;
iii.À bien vouloir, s’agissant des pays dont je suis Rapporteur, autoriser et faciliter effectivement la visite de la Commission sur leurs territoires pour une mission de promotion ;
iv.À bien vouloir en outre, s’agissant encore des pays dont je suis Rapporteur et dont des situations défavorables aux droits humains ont été identifiées dans ce rapport, donner leur version et leur lecture de ces analyses afin que nous puissions travailler en étroite collaboration pour améliorer éventuellement leurs performances en droits humains et faire partager leurs bonnes pratiques en la matière ;
v.J’exhorte l’Union Africaine à doter effectivement la Commission du budget suffisant pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission et de remplir son mandat;
vi.J'invite les partenaires et les bailleurs de fonds à bien vouloir intensifier leur soutien multiforme à la Commission dans l’exécution effective de son mandat pour la réalisation de l’Afrique que nous voulons.
CONCLUSION
106.Je tiens ici à remercier toutes les personnes et structures qui ne ménagent aucun effort pour soutenir la Commission de façon générale dans sa mission, et pour accompagner le GTPAPH dans la mise en œuvre de son mandat en particulier.
107. J’exhorte tous ces acteurs à continuer dans cet esprit de collaboration pour l’atteinte de notre objectif commun qui est la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique, mais avec un but à court terme cher à mon mécanisme spécial, la réunion des 15 ratifications nécessaires pour chacun des Protocoles en cette année 2024.
108.Aux membres experts de mon Groupe de Travail, je rends un hommage appuyé, mérité, et encourage ceux qui y sont encore éligibles à soumettre leurs candidatures lorsque la Commission lancera dans les mois prochains la compétition pour être nommé membre du Groupe de Travail, étant entendu que le mandat actuel de deux ans des membres arrive à terme en aout 2024.
109.Je vous remercie pour votre aimable attention.
