Maya Sahli-Fadel / Commissaire

RAPPORT D’INTER SESSION

Par

Mme Maya Sahli-Fadel

Commissaire/ Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique

55^ème Session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Banjul, 28 avril au 12 mai 2014

1. Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 72 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 54^ème Session ordinaire de la Commission Africaine tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 à Banjul en Gambie.

2. Le rapport comprend, les activités de promotion menées en notre qualité de commissaire membre de la Commission ; de membre du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels ; de membre du Groupe de travail sur la peine de mort ; ainsi que les activités menées en vertu du mandat qui nous a été confié en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme nous a été confié par la Résolution ACHPR/Res.203 (L) 11 de la Commission africaine dont le mandat a été renouvelé en vertu de la Résolution CADHP/Rés.246 (LIV) 2013 du  5 novembre 2013.

 I.                   ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE COMMISSAIRE MEMBRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L‘HOMME ET DES PEUPLES :

 3.         Au cours de cette intersession, nos activités ont été articulées autour de la participation à des sessions de la commission, aux séminaires, rencontres et ateliers de travail.

-          Commémoration du cinquantenaire de l’assassinat du Président J.F Kennedy, Boston-USA, du 21 au 24 novembre 2013

4. A l’invitation de la Bibliothèque présidentielle John Fitzgerald Kennedy et à l’occasion des festivités commémoratives du cinquantenaire de l’assassinat du Président J.F Kennedy, une délégation algérienne composée du Président du CNASPS, de la Présidente de l’Union nationale des femmes algériennes, du Vice Président de l’Union des cités, villes et gouvernements locaux d’Afrique (CGLUA) et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples que je représentais, s’est rendue à Boston du 21 au 24 novembre 2013.

 5.       Nous avons participé aux manifestations commémoratives incluses dans ce cadre et au forum spécial sur les réalisations et le patrimoine du Président J.F Kennedy (son parcours    politique et son engagement pour la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes au moment des indépendances africaines).       Le Président de la Fondation Library J.F. Kennedy n’a pas manqué de présenter ses remerciements à toute la délégation conduite par son Excellence Mr Baali, Ambassadeur d’Algérie aux USA, pour sa participation à cet événement.

-          Participation à la 15 Session extraordinaire

6. Au cours de l’intersession, nous avons pris part à la 15^ème Session extraordinaire tenue du 7 au 14 mars 2014 à Banjul en Gambie. Cette session fut l’occasion pour la Commission d’examiner notamment un nombre important de communications tant sur la recevabilité que sur le fond.

7. A cette occasion, nous avions bénéficié, lors de la réunion consultative entre la Commission et le Centre for Human Rights de l’Université de Prétoria, d’une activité prévue dans le cadre d’un projet appuyé par la GIZ, portant sur un échange de points de vues, notamment sur le droit, règlements et procédures relatifs aux communications, un échange de savoir faire sur les meilleures pratiques/procédures (dans les systèmes européen et inter américain des droits de l’homme), les tendances jurisprudentielles.

-          Atelier sur l’engagement de la société civile, des médias et des Etats membres au plaidoyer pour la ratification, la vulgarisation et la mise en œuvre de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la Gouvernance, du 22 au 24 avril 2014, à Dakar au Sénégal

8. Cette consultation a été organisée par le Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union africaine, représenté par M. Mbari Calixte Aristide. Avec l’appui technique de l’Institut Africain de la gouvernance et l’Institut International pour la Démocratie et l’assistance électorale dans le cadre de leurs programmes de travail conjoint pour l’année 2014.

9. Cette activité a eu pour but d’entamer la réflexion sur l’orientation stratégique et les actions de ratification et de mise en œuvre de la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) adoptée en janvier 2007 et entrée en vigueur en février 2012 ; et ce conformément à l’architecture africaine de la gouvernance(AAG) et la mise en place de la pate forme africaine, de gouvernance qui visent à renforcer l’application de cet important traité africain.

10. Il a été relevé que jusqu’ici 22 Etats membres de l’Union africaine ont adhéré à la Charte, 24 Etats l’ont signée mais ne l’ont pas encore ratifiée et 7 Etats ne l’ont ni signée ni ratifiée.

11. Nous avions modéré la première session et le débat interactif et constructif autour de cet instrument a mis en exergue d’une part le rôle alloué à la société civile, aux médias et aux INDH pour renforcer sa vulgarisation. D’autre part, la nécessité d’adopter des lignes directives pour la présentation du rapport périodique des Etats sur la mise en œuvre de la Charte qui contribue à l’enracinement de la culture démocratique en Afrique.

12. Il a été constaté que cet objectif fondamental devait s’inscrire dans le cadre de consultations périodiques entre les acteurs clés à savoir les Etats, les Communautés économiques régionales, les Institutions de l’Union africaine dont la Commission africaine, les ONG et les médias.

13. Les participants ont invité les Etats membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la Gouvernance et ont par la même occasion invité ceux qui l’ont ratifiée à la mettre effectivement en œuvre.

-          Forum des ONG du 24 au 26 avril 2014, à Luanda, en Angola

14. Du 24 au 26 avril 2014, s’est tenu le forum des ONG qui a vu la participation des Commissaires aux débats sur les thématiques retenues telles que : la justice transitionnelle en Afrique et ses chances de succès, la question de l’accès à la terre pour les femmes en Afrique ; un panorama général sur le système universel des droits de l’homme des Nations Unies.

15. Ce forum a été l’occasion d’entamer des discussions avec des ONG dans le cadre du Groupe d’intérêt spécifique sur la situation des réfugiés, des migrants et des déplacés internes dans certains pays qui accueillent ces populations vulnérables et qui méritent une attention particulière des Etats.

-          Consultations entre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et la CADHP, 27 avril 2014, à Luanda, en Angola.

16. En date du 27 avril 2014, en application de l’examen de la mise en œuvre de la feuille de route d’Addis Ababa adoptée en janvier 2012. Une deuxième consultation sous la présidence de Mme Sylvie Zainabo Kayitesi, Présidente de la commission africaine et Mr Chaloka Beyani, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et Coordonnateur des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des NU, a permis de revisiter et d’évaluer le bilan des réalisations et progrès enregistrés au titre de cette collaboration consacrée par la feuille de route.

17. Des présentations ont été faites par les deux mécanismes, à travers lesquels les points positifs au titre des acquis ont été discutés de même que les écueils rencontrés dans la mise en œuvre de cette feuille de route.

18. Il a été décidé unanimement de renforcer les acquis de cette collaboration, d’identifier les défis et de développer les axes futurs de cette coopération.

II.                ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (ECOSOC) EN AFRIQUE.

-          Atelier régional sur le droit à l’éducation pour tous, du 25 au 29 novembre 2013, à Alger, en Algérie

19. A l’initiative du Groupe de travail ECOSOC, le premier atelier régional sur « le droit à l’éducation pour tous » regroupant neuf pays d’Afrique du nord et d’Afrique subsaharienne s’est tenu à Alger du 25 au 29 novembre 2013.

20. Cette rencontre régional s’est articulée autour de deux volets : le premier a consister pour le Président du Groupe de Travail, M. Le Vice Président, Mohamed Béchir Khalfallah à effectuer un certain nombre de visites aux autorités algériennes en charge de l’éducation et ce du 25 au 26 novembre 2013. Le second volet à consister à prendre part à l’atelier de travail du 27 au 29 novembre 2013 qui a vu la participation de plusieurs acteurs en charge du dossier de l’éducation, à savoir, les représentants des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et technique, les syndicats professionnels, des associations,…

21. L’atelier qui a regroupé 9 Etats s’est penché sur le droit à l’éducation, comme un droit fondamental des droits de l’homme en Afrique et l’échange d’expérience sur la réalisation de ce droit.

22. A l’issue des travaux, les participants ont formulé 19 recommandations à l’endroit des Etats membres de l’Union africaine pour la mise en œuvre du droit à l’éducation pour tous en Afrique dans la perspective post 2015.

23. Il est à souligner que cet atelier régional a vu la collaboration du HCDH à travers la participation du rapporteur spécial sur le droit à l’éducation M. Singh et ce en application de la mise en œuvre de la feuille de route d’Addis Ababa (entre les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des NU et la Commission africaine).

-          Participation à la réunion du Groupe de Travail ECOSOC, le 5 mars 2014, à Banjul en Gambie

24. La réunion du Groupe de travail ECOSOC tenue sous la présidence de M. Béchir Khalfallah en date du 5 mars 2014 avait pour but de faire le point sur l’atelier régional tenu à Alger en novembre 2013 en mettant l’accent sur la nécessité de faire la compilation de toutes les communications afin de procéder à leur publication.

-          Participation à la réunion du Groupe de Travail ECOSOC, le 27 avril 2014, à Luanda en Angola

25. En marge de la 55^ème Session ordinaire tenue, le Groupe de travail s’est réuni pour mettre l’accent sur les points suivants :

1. l’état d’avancement du projet de recueil des actes de l’atelier régional de l’Afrique régional d’Alger ;
2. L’organisation d’un colloque continental « l’Après 2015 sur le droit à l’éducation » a fait l’objet de fructueuses discussions sur la question de l’identification du pays d’accueil éventuel et des sources de financement ;
3. La Contribution du Groupe de travail au projet de l’Union africaine« 2016, année des droits de l’homme ». ;
4. Prise en charge de la préoccupation relative à la traduction des lignes directives dans les langues de travail  de l’Union africaine et les langues africaines dans le cadre du projet « Connais tes droits »

III.             ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT, LES EXECUTIONS EXTRA JUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES EN AFRIQUE.

-          Participation à une réunion d’experts organisée par le rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le 27 février 2014 à Genève en Suisse

26. Dans le cadre de la collaboration instituée par la feuille de route entre les procédures spéciales des Nations Unies et la Commission, nous avons représenté le Groupe de Travail à la réunion d’experts organisée par le rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Professeur Christof Heyns.

27. Près de trente experts se sont exprimés sur une étude rédigée conjointement par le rapporteur spécial et le Dr Stuart Casey-Maslen, Directeur de recherche à l’académie de droit international humanitaire de Genève, dont le sujet s’articule autour de l’usage de la force par les responsables de l’application des lois et la liberté de manifester.

28. Les conclusions de cette rencontre ont été prises en charge dans le rapport (A/HRC/26/36) présenté par le Rapporteur spécial au conseil des droits de l’homme lors de sa session de mars 2014.

-          Participation à la réunion du Groupe de travail, du 5 au 6 mars 2014 à Banjul, Gambie. 

29. L’objet principal de la réunion était de réfléchir à l’organisation de la première conférence continentale sur la peine de mort prévue du 9 au 11 juin 2014 à Cotonou au Benin. L’agenda des travaux, la sélection des participants et le choix des thématiques de discussions étaient au centre des débats.

30. Cette réunion a également été l’occasion pour le Groupe de travail de poursuivre le processus rédactionnel du projet de protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

31. La réunion a également permis aux membres du Groupe de travail de finaliser son plan d’action 2014- 2016.

IV.             ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE RAPPORTEUR SPECIALE SUR LES RÉFUGIÉS, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES PERSONNES DÉPLACÉES ET LES MIGRANTS EN AFRIQUE.

1.       Réunion consultative de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, 17 au 19 décembre 2013 à Nouakchott en Mauritanie

32. C’est avec la Division des Affaires humanitaires des réfugiés et des personnes déplacées internes du Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union Africaine représentée par son Directeur M. le Dr Khabelé Matlosa (Directeur aux Affaires politiques) qui nous accompagne dans l’exercice de notre mandat sur le point relatif aux déplacés internes ; que cette réunion, qui fait suite à trois premières réunions organisées au cours de l’année 2013 (mars, mai et juillet) à destination des régions de l’Afrique de l’ouest anglophone, de l’Afrique centrale et de l’Afrique australe, s’est tenue à Nouakchott (Mauritanie) en direction des Etats membres de l’Afrique du nord (Algérie, Mauritanie, RASD, Tunisie) et ceux de l’Afrique de l’Ouest francophone (Côte d’Ivoire, Sénégal et Guinée Conakry).

33. Le but de la réunion était entre autres :

-          De promouvoir la signature et la ratification de la Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes adoptée en 2009 et entrée en vigueur en décembre 2012 ;

-          De créer un cadre interactif de concertation avec les acteurs étatiques, présents (parlementaires, représentant de l’exécutif), représentants de la société civile, du monde académique, des agences des Nations Unies (HCR).

34. Au cours de cette réunion, rehaussée par la présence des représentants gouvernementaux de la République Islamique de Mauritanie, le premier volet des discussions que nous avons développé a pris en charge une présentation détaillée de ladite convention en faisant ressortir les obligations des acteurs interpellés par la prise en charge du registre des déplacements internes par des lois nationales de transposition.

35. Le deuxième volet, consistait à promouvoir une loi type d’incorporation de la convention présentée par le représentant de L’Union Africaine (Genève) M. El Habib Yakdhan. La réunion consultative s’est achevée par la présentation des rapports de synthèse des travaux des deux groupes de travail mis en place accompagnés de recommandations.

2.      Réunion consultative d’experts relative à l’examen du projet d’observation générale sur l’article 6 de la Charte Africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, du 16 au 17 janvier 2014, à Nairobi – Kenya

36. A l’invitation du comité Africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’’enfant, nous avons participé aux travaux de cette consultation ayant pour objectif d’échanger sur les points relatifs au droit au nom, à l’enregistrement des naissances et au droit à la nationalité pour les enfants tels que prévu par l’article 6 susvisé.

37. L’approche « Nationalité » pour les enfants est étroitement liée à l’étude que nous menons actuellement sur le droit à la nationalité en Afrique. L’observation générale a fait l’objet de nombreux commentaires par l’ensemble des participants pour enrichissement avant son adoption par le Comité d’experts.

3.      Réunion des experts indépendants sur le thème : « Le Droit à la nationalité en Afrique », du 9 au 11 avril 2014 à Midrand, Johannesburg – Afrique du sud

38. Organisée par le Département des Affaires politiques de la Commission de l’Union Africaine représenté par M. le Dr Khabelé Matlosa (Directeur des Affaires politiques) et M. Daré Olabissi (Division des affaires humanitaires), en partenariat avec le bureau de liaison de l’UNHCR auprès de l’Union africaine et la C.E.A. représenté par son représentant M. Chrysantus Aché et l’Organisation Open Society représenté par M. Ibrahima Kane, un représentant du Comité Africain d’experts sur les droits de l’enfant.

39. Cette réunion s’est tenue dans le cadre du processus mis en place après l’adoption par la CADHP au cours de sa 53^ème Session ordinaire de la résolution ACHPR/Res.234(2013) sur le droit à la nationalité, octroyant à mon mandat la possibilité de mener une étude sur le droit à la nationalité en Afrique, droit qui suscite encore de nombreux problèmes sur notre continent.

40. Suite à la feuille de route adoptée en mai 2013 à Addis-Abeba et en consultation avec tous les partenaires, un questionnaire a été adressé aux Etats membres de l’Union Africaine afin d’enrichir et de finaliser l’étude en question qui a soumise au regard critique et analytique des experts présents à la réunion (experts gouvernementales, professionnels du droit, chercheurs, membres de la société civile). Les conclusions et les recommandations issues de cette rencontre ont été prises en charge, afin que l’étude puisse être présentée au cours de cette Session ordinaire (la 55^ème) et soumise à l’appréciation de la Commission pour adoption avant de nous acheminer vers la deuxième étape relative à l’élaboration d’un futur projet de protocole additionnel à la Charte Africaine sur le droit à la nationalité.

4.    Visite de promotion

41. La Commission devait effectuer une visite de promotion des droits de l’homme en République de Sénégal du 19 au 26 mars 2014, mais pour des raisons indépendante de notre volonté, la visite a été reportée à une date ultérieure.

5.    Appel urgent

42. Pendant l’intersession, le 17 Avril 2014,  nous avons envoyé un appel urgent au Ministère des affaires étrangères de la République du Kenya, relatif à l’expulsion des réfugiés somaliens et autres en application de la politique de lutte contre le terrorisme.

Conclusion et recommandations :

43. Ainsi, à la suite de ces analyses, nous souhaitons formuler aux différentes parties prenantes les recommandations suivantes :

A l’endroit des Etats parties à la Charte africaine

-          Nous exhortons les Etats membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;

-          Nous encourageons les Etats parties à ladite Convention de la mettre en œuvre à travers des lois de transpositions et des plans d’actions nationaux et de nous en informer lors de la présentation de leurs rapports périodiques ;

-          De prendre des mesures concrètes pour protéger les réfugiés en collaboration avec le HCR et d’autres agences humanitaires ;

-          De mettre en place des politiques concrètes de développement en vue de freiner l’hémorragie d’émigration vers les pays d’Europe au péril de leur vie ;

-          De continuer d’être saisi de la question de la nationalité en répondant aux questionnaires qui leur a été adressée.

A l’endroit de l’Union africaine ;

-          De continuer à nous soutenir et nous accompagner dans le processus de finalisation de l’étude relative au droit à la nationalité ;

-          D’adopter des mesures concrètes pour prévenir et protéger les déplacements forcés des populations à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, quelque soit l’origine du déplacement (conflits armés, changements climatiques, grands projets de développement) ;

A l’endroit du HCR

-          De poursuivre son investissement dans le cadre de notre mandat autour de la question de la nationalité en Afrique et sn impact sur l’apatridie ;

-          De partager nos préoccupations sur la situation des femmes et des enfants réfugiés suite aux conflits armés, préoccupations prise en charge également par la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme ;.

A l’endroit des acteurs de la Société civile

-          de continuer le plaidoyer pour la ratification de la Convention de Kampala ;

-          de poursuivre leur action sur le terrain pour nous enquérir sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacés internes et des migrants

A l’endroit des différents partenaires

-          d’apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteure spéciale afin qu’elle puisse s’acquitter convenablement de son mandat.