RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSION
DE
L’HONORABLE COMMISSAIRE DR. LITHA MUSYIMI-OGANA
PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS/COMMUNAUTES AUTOCHTONES ET LES MINORITES EN AFRIQUE
ET
PRESIDENTE DU COMMITE SUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH ET DES PERSONNES A RISQUE, VULNERABLES ET AFFECTEES PAR LE VIH EN AFRIQUE
PRESENTE LORS DE LA
79ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
14 mai – 3 juin 2024
Banjul, Gambie
INTRODUCTION
1.Le présent Rapport est soumis en vertu des Règles 25 (3) et 64 du Règlement intérieur 2020 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Règlement intérieur)[ Règle 25(3) « …Chaque mécanisme subsidiaire fait rapport devant la Commission, à l’occasion de chaque Session ordinaire, pour rendre compte de son travail » et Règle 64 « Chaque membre de la Commission présente, à chaque session ordinaire prévoyant une séance publique, un rapport écrit sur les activités qu’il a entreprises entre deux sessions ordinaires de la Commission ».], ainsi que de la Section II(3)(d) des Procédures opérationnelles standard sur les Mécanismes spéciaux de la Commission (les Procédures opérationnelles standard)[ La Section dispose que « …Dans le cadre du domaine thématique identifié et de la Résolution portant création d’un Mécanisme spécial, on peut compter parmi les rôles et responsabilités d’ordre général des Titulaires de mandat, ce qui suit : (a)… (b)… (c)…(d) la soumission de rapports à chaque Session ordinaire de la Commission ».] ;
2.Le Rapport met en exergue les activités menées pendant la période d'intersession suivant la 77ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) tenue à Arusha, Tanzanie, du 20 octobre au 9 novembre 2023.
3.Le Rapport est divisé en cinq parties, à savoir :
(i)un rapport sur les activités du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique (le Groupe de travail) ;
(ii)un rapport sur les activités du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique (le Comité) ;
(iii)les efforts de suivi des pays, notamment les Lettres d'appel urgent et les communiqués de presse visant à lutter contre les violations des droits de l'homme ;
(iv)les activités menées pendant l’intersession en ma qualité de Membre de la Commission, et
(v)des conclusions et des recommandations formulées pour examen.
PREMIERE PARTIE : ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS/COMMUNAUTES AUTOCHTONES ET LES MINORITIES EN AFRIQUE
A.Panel de discussion sur les peuples autochtones et les modèles de conservation durable pour l’Afrique
4.Lors de la 77ème Session ordinaire de la Commission qui s'est tenue à Arusha, en Tanzanie, du 20 octobre au 9 novembre 2023, en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique, j'ai animé un Panel sur les peuples autochtones et les modèles de conservation durable pour l'Afrique. Le panel a discuté des modèles contemporains de conservation et de leur impact négatif sur les peuples autochtones en Afrique, des avantages de garantir les droits fonciers et autres des peuples autochtones dans toute l'Afrique, ainsi que des modèles proposés de conservation adaptés à l'Afrique, susceptibles de sauvegarder les droits des peuples autochtones et d’atténuer les effets du changement climatique.
B.Réunion de validation de l’Etude sur l’impact de la COVID-19 sur les populations/communautés autochtones en Afrique
5.Pendant la période d'intersession, le Groupe de travail a organisé une réunion de validation de l'Etude sur l'impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones en Afrique, les 20 et 21 novembre 2023 à Windhoek, Namibie. La Réunion de validation a permis d'évaluer dans quelle mesure l'étude fournit une base pour des recommandations fondées sur des données probantes afin de renforcer la résilience des populations/communautés autochtones.
C.Réunion de suivi sur la validation de l’Etude sur l’impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones en Afrique
6.Pendant la période d'intersession, le Groupe de travail a tenu une Réunion de suivi sur la validation de l'Etude sur l'impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones d'Afrique, les 14 et 15 mars 2024, à Freetown, Sierra Leone. La Réunion de suivi a été organisée pour enrichir et améliorer l'étude, suite à la Réunion de validation tenue à Windhoek, Namibie, et pour formuler des recommandations politiques fondées sur des données probantes afin de renforcer la résilience des communautés autochtones dans les futures situations d'urgence de santé publique.
D.Lettre d'appel urgent au Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) à la suite d'informations faisant état de violences et d'expulsions de membres de la population autochtone batwa dans le Parc national de Kahuzi-Biega
7.Le 19 janvier 2024, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique, j'ai envoyé une Lettre d'appel urgent au Gouvernement de la RDC à la suite d'informations faisant état de violences et d'expulsions de membres de la population autochtone batwa dans le Parc national de Kahuzi-Biega. J'ai demandé la cessation des violences et des expulsions afin de limiter les dommages irréparables qui pourraient être causés à la vie, aux moyens de subsistance, à l'intégrité corporelle, à la vie familiale, à la sûreté et à la sécurité des membres vulnérables des communautés autochtones, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées.
E.Réunion de travail entre le Groupe de travail de la Commission sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique et le Bureau africain de Minority Rights Group (MRG)
8.Les 19 et 20 avril 2024, en ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique, j'ai participé à une réunion de travail avec le bureau africain de Minority Rights Group (MRG) à Kampala, Ouganda, qui a servi de réunion de familiarisation entre le Groupe de travail et MRG, Au cours de cette réunion, MRG m'a informée des questions cruciales concernant les minorités autochtones et ethniques dans les pays d’intervention de MRG, et j'ai fait le point sur les mesures prises par la Commission, par l'intermédiaire du Groupe de travail, pour promouvoir et protéger les droits des minorités autochtones et ethniques en Afrique. La réunion a également discuté de l'avancement des activités en cours et des activités prévues entre le Groupe de travail et MRG, dans le cadre du Protocole d'accord existant prévoyant une collaboration.
DEUXIEME PARTIE : ACTIVITES DU COMITESUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH, DES PERSONNES A RISQUE, VULNERABLES A AFFECTEES PAR LE VIH/SIDA EN AFRIQUE
A.Journée mondiale du Sida 2023 – Communiqué de presse
9.Le 2 décembre 2023, en ma qualité de Présidente du Comité pour la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH, j'ai publié un communiqué de presse en commémoration de la Journée mondiale de lutte contre le sida 2023 sur le thème « Confier le leadership aux communautés ».
10.Dans ce communiqué de presse, j'ai noté que les communautés ont été à la base des progrès réalisés dans la lutte contre le VIH/sida, en fournissant des services indispensables de prévention, de dépistage et de soutien au traitement, et j'ai relevé les obstacles juridiques qui, dans de nombreux pays africains, contribuent à la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH, en entravant ainsi l'accès aux soins de santé. J'ai réaffirmé la nécessité de promouvoir et de protéger les droits humains des personnes vivant avec le VIH et affectées par le virus en créant un environnement propice au dépistage, au traitement et à la prise en charge.
B.Mission de promotion au Royaume du Lesotho
11.Au cours de la Mission de promotion au Royaume du Lesotho, j'ai interpellé le gouvernement sur la nécessité d'évaluer l'impact du VIH/sida dans le Royaume et de répondre aux préoccupations relatives aux droits des personnes vivant avec le VIH/sida, des personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH/sida.
C.Réunion de suivi sur la validation de l’Etude sur l’impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones en Afrique
12.Lors de la Réunion de suivi sur la validation de l'Etude sur l'impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones en Afrique, qui s'est tenue à Freetown, Sierra Leone, les 14 et 15 mars 2024, un outil de collecte de données sur l'impact de la COVID-19 sur les peuples autochtones et les personnes vivant avec le VIH, et sur le lien entre le VIH/sida et la COVID-19 a été diffusé en Sierra Leone, au Burkina Faso, au Sénégal et en République démocratique du Congo en vue de la collecte de données dans les communautés autochtones de ces pays.
TROISIEME PARTIE : EFFORTS ENTRE ENTREPRIS DANS LE SUIVI DES PAYS
A.République de Gambie
Suivi de la Lettre d'appel urgent et du communiqué de presse conjoints de la Commission et du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant sur les questions relatives aux mutilations génitales féminines (MGF) et au droit en Gambie
13.Le 16 février 2024, en ma qualité de Commissaire Rapporteure sur la situation des droits de l'homme en République de Gambie, et en collaboration avec la Rapporteuse spéciale de l'Union africaine sur l'élimination du mariage des enfants et autres pratiques néfastes, nous avons envoyé une Lettre de suivi et d'appel urgent à Son Excellence Adama Barrow, Président de la République de Gambie. La lettre était fondée sur l'importance d'aborder le débat imminent sur l'interdiction des mutilations génitales féminines (MGF) en Gambie et de porter à l'attention de Son Excellence les récentes informations reçues concernant une proposition de loi de l'Assemblée nationale de Gambie, visant à lever l'interdiction des MGF. La Lettre de suivi de l'appel urgent fait suite à notre première Lettre d'appel urgent conjointe concernant les MGF envoyée à Son Excellence Adama Barrow par la Commission et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (le Comité) le 20 septembre 2023.
14.Une déclaration à la presse a également été publiée le 16 février 2024, exprimant la préoccupation de la Commission et du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (le CAEDBE) à la lumière de l'examen de la levée de l'interdiction des MGF en Gambie. Dans ce communiqué de presse, nous avons souligné le fait que l'abrogation de la loi sur la lutte contre les MGF annulerait les mesures juridiques progressistes établies dans la loi (portant amendement) sur les femmes de 2015, et serait également en violation des droits consacrés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, auxquels la Gambie est un État partie.
Lettre de félicitations à Son Excellence Adama Barrow, Président de la République de Gambie, pour sa déclaration aux chefs religieux, les exhortant à prêcher la paix et à respecter les lois de la République de Gambie.
15.Le 19 avril 2024, en ma qualité de Commissaire Rapporteure sur la situation des droits de l'homme en République de Gambie, j'ai envoyé une lettre de félicitations à Son Excellence le Président Adama Barrow pour sa déclaration aux chefs religieux à la fin du mois sacré du Ramadan, les exhortant à prêcher la paix et à respecter les lois de la République de Gambie, en tant qu'État laïque. La déclaration de Son Excellence était une intervention opportune compte tenu des problèmes révélés concernant les mutilations génitales féminines en Gambie. Dans la lettre de félicitations, j'ai rappelé la Lettre d'appel urgent conjointe et la Lettre d'appel urgent de suivi conjointe de la Commission et du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant concernant le projet de loi 2024 d'amendement sur les femmes, visant à lever l'interdiction des mutilations génitales féminines en Gambie.
B.Royaume du Lesotho
Mission de promotion au Royaume du Lesotho
16.Du 29 janvier au 2 février 2024, j'ai effectué une Mission de promotion au Royaume du Lesotho, en compagnie de l'Honorable Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo. Au cours de cette mission, la délégation a rencontré diverses parties prenantes au sein du gouvernement, des médias, des OSC, ainsi que d'autres acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits de l'homme au Royaume du Lesotho.
C.République de Sierra Leone
Lettre d'appel urgent concernant le décès présumé de trois filles à la suite de mutilations génitales féminines et de complications connexes en Sierra Leone
17.Le 4 mars 2024, avec la Vice-présidente de la Commission, qui est également Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, nous avons envoyé une Lettre d'appel urgent à Son Excellence Julius Maada Wonie Bio concernant les rapports reçus par la Commission sur les décès présumés de trois filles en Sierra Leone en raison de complications liées aux mutilations génitales féminines. Nous avons demandé au gouvernement de Son Excellence de réaffirmer les droits et libertés inscrits dans la Charte africaine, le Protocole de Maputo et d'autres instruments juridiques pertinents en matière de droits de l'homme auxquels la République de Sierra Leone est un État partie.
D.République arabe d’Egypte
Lettre d'appel urgent concernant les condamnations à mort prononcées dans l'affaire n° 72 de 2021, connue sous le nom d'« Affaire des incidents du podium » en République arabe d'Égypte
18.Le 5 avril 2024, avec le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, nous avons envoyé une lettre d'appel urgent à Son Excellence Abdel Fattah El-Sisi concernant les rapports de condamnations à mort prononcées par la Haute Cour d'urgence de la sécurité de l'État le 4 mars 2024 à l'encontre de huit personnes : Dr. Mohamed Badie, Dr. Sayed Mahmoud Ezzat, Dr. Mohamed El-Beltagy, Dr. Osama Yassin, Amr Zaki, Safwat Mahmoud Hegazy, Assem Abdel-Maged, et Sheikh Mohamed Abdel Maksoud.
19.Nous avons demandé à Son Excellence d'exercer son pouvoir exécutif et de prendre les mesures appropriées pour suspendre l'exécution des peines de mort prononcées à l'encontre de ces personnes, et nous avons demandé au gouvernement de Son Excellence d'envisager d'observer un moratoire sur l'application de la peine de mort, conformément à la Résolution CADHP/Rés.42(XXVI)99 de la Commission. Nous avons également demandé au gouvernement de Son Excellence de réaffirmer son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme en République arabe d'Égypte.
E.Etat d’Erythrée
20.Le 2ème et 3ème Rapports périodiques combinés de l'État d'Érythrée en vertu de l'Article 62 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (2017-2020), a été examiné le 29 octobre 2023, au cours de la 77ème Session ordinaire de la Commission, tenue à Arusha, République-Unie de Tanzanie, du 20 octobre au 9 novembre 2023. A l’issue du dialogue constructif qui s'en est suivi, la délégation érythréenne a informé la Commission que toutes les réponses aux questions soulevées au cours du processus d'examen seront envoyées dans une contribution écrite
21.En conséquence, la Commission a reçu une contribution écrite de l'Ambassade d'Érythrée à Addis-Abeba le 4 décembre 2023. Mais la Commission a noté, dans ses Observations finales adoptées lors de sa 78ème Session ordinaire (privée), tenue de février à mars 2024, que les réponses écrites du Gouvernement de l'Erythrée ne couvraient pas les questions générales et spécifiques des Articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 21, 22 et 26.
22.A cet égard, la Commission a exprimé sa profonde préoccupation quant au manque d'interaction et de retour d'information de la part de la délégation érythréenne concernant les questions soulevées au cours de l'examen du rapport. A cet égard, la Commission rappelle la Règle 80-2 de son Règlement intérieur de 2020, qui stipule que « les représentants des États parties sont tenus de répondre aux questions préparées par la Commission ainsi qu’aux questions des membres de la Commission et de fournir, le cas échéant, toute autre information supplémentaire demandée avant, pendant ou après la session ».
F.Royaume d’Eswatini
23.IA la lumière des circonstances entourant la mort de l'avocat Thulani Maseko, et malgré une diplomatie détournée avec le gouvernement du Royaume d'Eswatini pour ouvrir une nouvelle porte de collaboration, il a été porté à l'attention de la Commission que l'épouse de l'avocat Thulani Maseko, Mme Tanele Maseko, et ses deux enfants ont fait l'objet de harcèlement et de menaces. J'ai envoyé, par la suite, à la veille de la 79ème Session ordinaire, une Lettre d'appel urgent à Sa Majesté le Roi.
QUATRIEME PARTIE : ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION EN MA QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION
A.Retraite conjointe du Sous-Comité des droits de l'homme, de la démocratie et de la gouvernance du Comité des Représentants permanents de l'Union africaine (COREP) et de la Commission
24.Du 5 au 7 décembre 2023, j'ai participé à la Retraite conjointe du Sous-comité des droits de l'homme, de la démocratie et de la gouvernance du COREP et de la Commission à Dakar, Sénégal. La Retraite conjointe a été l'occasion de renforcer la synergie entre le Sous-comité des droits de l'homme, de la démocratie et de la gouvernance du COREP et la Commission en facilitant une approche coordonnée de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des peuples sur l’ensemble du continent.
B.Participation au processus de recrutement du/de la Secrétaire de la Commission
25.Du 11 au 13 décembre 2023, j'ai participé à une réunion de présélection des candidats au poste de Secrétaire de la Commission (CADHP), tenue à Dakar, Sénégal. Suite à cette réunion, j'ai participé au processus d'entretien oral des candidats présélectionnés pour le poste de Secrétaire de la Commission (CADHP), qui s'est tenu à Addis-Abeba, Éthiopie, du 19 au 21 février 2024.
C.Participation à la 37ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine
26.Les 17 et 18 février 2024, j'ai participé à la 37ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine à Addis-Abeba, Éthiopie.
D.78ème Session ordinaire de la Commission (Session privée virtuelle)
27.Du 23 février au 8 mars 2024, j'ai participé à la 78ème Session ordinaire (privée) de la Commission, convoquée virtuellement pour examiner les Communications, les rapports et d'autres questions en souffrance.
E.Réunion avec le Groupe de travail sur les questions spécifiques
28.En marge de la 78ème Session ordinaire de la Commission, le Groupe de travail sur les questions spécifiques a convoqué une réunion virtuelle le 24 février 2024, à laquelle ont participé les membres du Groupe de travail sur les questions spécifiques et le personnel du Secrétariat de la Commission, pour examiner les documents reportés de sa dernière réunion et portés à son attention par le Secrétariat, qui sont les suivants :
a)Note conceptuelle sur « Un cadre global pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions de promotion de la Commission aux États parties »
b)Orientation du Groupe de travail sur les questions spécifiques sur le document de réflexion sur un cadre global pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions de promotion de la Commission aux États parties.
c)Document sur les Procédures opérationnelles standard concernant les méthodes de travail pour la coordination des activités de la Commission durant les périodes d’intersession.
d)Orientations du Groupe de travail sur le document relatif aux procédures opérationnelles permanentes sur les méthodes de travail pour la coordination des activités menées par la Commission durant les périodes d’intersession.
F.Conférence nationale sud-africaine sur les droits de l'homme à Johannesburg – 30ème anniversaire de la démocratie en Afrique du Sud
29.Le 19 mars 2024, j'ai eu l'honneur de participer à la célébration du 30ème anniversaire de la démocratie en Afrique du Sud. J'ai fait une déclaration portant réflexion sur le rôle essentiel de l'architecture mondiale et régionale africaine des droits de l'homme, tout en appelant toutes les parties prenantes présentes à s'unir en tant que gardiens des droits de l'homme pour forger un avenir où la promesse de la démocratie puisse se concrétiser pour tous.
G.Premier Forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la Commission
30.Du 25 au 27 avril 2024, j'ai participé au Premier Forum conjoint des Mécanismes spéciaux de la Commission à Dakar, Sénégal. Le Forum conjoint, qui s'est tenu sous le thème « Faire progresser la protection et la promotion des droits de l'homme en Afrique : Renforcer les engagements, surmonter les défis et renforcer les opportunités », a réuni les Mécanismes spéciaux de la Commission pour s'engager avec différentes parties prenantes sur des questions transversales soulignant l'interdépendance et l'interconnexion des droits de l'homme.
CINQUIEME PARTIE : CONCLUSIONS ET RECOMMENDATIONS FORMULEES POUR EXAMEN
31.Compte tenu de ce qui précède, je formule les recommandations suivantes, mutatis mutandis, à l'intention des États parties et des différentes parties prenantes :
Recommandations dans le cadre des activités du Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones et les minorités en Afrique
32.Aux États parties qui n'ont pas encore ratifié d'autres instruments juridiques régionaux et internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ou qui n'y ont pas encore adhéré, et qui défendent les droits des peuples autochtones, je demande instamment d'envisager de ratifier ces instruments ou d'y adhérer, notamment la Convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention 169 de l'OIT), adoptée en 1989.
33.Dans le traitement des questions relatives aux peuples autochtones, les États doivent s'efforcer de s'inspirer de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007, et de s'en inspirer.
34.Sur la base des critères d'identification des peuples autochtones établis par la Commission africaine,[ Rapport du Groupe de travail d’experts de la Commission africaine sur les populations/ communautés autochtones, 28ème Session ordinaire de la CADHP, 2005.] les États doivent s'efforcer de reconnaître le concept de « peuples autochtones », d'identifier et de cartographier les peuples autochtones sur leur territoire, d'obtenir et de tenir à jour les données relatives à leur bien-être.
35.Les États doivent adopter des mesures ciblées, adaptées à la situation des différents peuples autochtones sur leur territoire, afin de garantir la promotion et la protection de leurs droits, en mettant l'accent sur leurs droits socio-économiques (droits à une alimentation suffisante, à un logement convenable, à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, à la participation à la vie culturelle, à l'eau et à l'assainissement, et au travail), et promulguer des lois, des politiques et des interventions volontaristes appropriées.
36.Les États doivent adopter des mesures appropriées pour renforcer la préparation et la résilience des peuples autochtones face au changement climatique et aux pandémies (urgences de santé publique).
37.Les États doivent prendre des mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes de discrimination, d'exclusion et de marginalisation des peuples autochtones sur leur territoire et les protéger contre les expulsions forcées en reconnaissant et en protégeant leur dépendance à l'égard des ressources naturelles et de leur terre pour leur survie et leur existence.
38.Les organisations non gouvernementales dont le travail est lié à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones doivent régulièrement et en temps opportun informer la Commission des questions émergentes, avec des recommandations d'action appropriées, dans le cadre du mandat de la Commission.
Recommandations dans le cadre des activités du Comité sur la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, et les personnes à risque, vulnérables et affectées par le VIH en Afrique
39.Les États doivent veiller à ce que leurs cadres législatifs soient suffisamment complets pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l'égard des personnes vivant avec le VIH.
40.Les États doivent adopter des mesures législatives, institutionnelles et politiques favorisant la disponibilité et l'accès au dépistage du VIH, au traitement et aux soins de santé généraux.
41.Les États doivent s'assurer qu'ils disposent de mécanismes et de méthodes appropriés pour collecter des données précises et actualisées sur le VIH/sida.
42.Les États doivent adopter des mesures et des dispositions pratiques pour garantir la disponibilité et l'accessibilité de la prophylaxie pré-exposition (PrEP), de la prophylaxie post-exposition (PPE), de la thérapie antirétrovirale (ART), des préservatifs et d'autres services de santé liés au VIH pour les personnes dans toutes les parties de leur territoire, en particulier dans les zones rurales et isolées (villages).
Recommandations dans le cadre des efforts de suivi des pays, notamment les Lettres d'appel urgent et les Communiqués de presse, pour lutter contre les violations des droits de l'homme
43.Les États doivent s'efforcer de répondre aux Lettres d'appel urgent de la Commission, de fournir des informations pertinentes et d'informer la Commission, le cas échéant, en temps opportun.
44.Les États doivent s'efforcer de répondre aux demandes de la Commission d'entreprendre des missions de promotion sur leur territoire et de fournir le soutien et la facilitation nécessaires à la Commission à cet égard.
45.Les États doivent protéger les acquis de la lutte contre les pratiques culturelles néfastes, telles que les mutilations génitales féminines, qui soumettent les filles à des douleurs atroces et à des déformations, et qui entraînent des décès dus à des complications. Les lois en vigueur qui criminalisent la pratique des mutilations génitales féminines doivent être maintenues.
46.Les États dont les lois autorisent la peine de mort doivent instaurer un moratoire sur l'imposition et l'exécution de telles peines et adopter des mesures législatives et institutionnelles appropriées en vue de l'abolition de la peine de mort, conformément aux tendances continentales et mondiales, ainsi qu'aux résolutions de la Commission.[ Voir la Résolution sur la peine de mort et l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - CADHP/Rés.544 (LXXIII) 2022. Voir également les Résolutions CADHP/Rés.42 (XXVI)99, CADHP/Rés.136 (XXXXIV)08, CADHP/Rés. 375 (LX) 2017 et CADHP/Rés. 483 (XXXI1I) 2021 exhortant les États parties à la Charte africaine, entre autres, à envisager d'imposer un moratoire sur la peine de mort et à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des Nations Unies sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ; voir également la Résolution CADHP/Rés. 416 (LXIV) 2019 sur le droit à la vie, exhortant les États parties à la Charte africaine ayant imposé un moratoire sur les exécutions à prendre d'autres mesures concrètes pour l'abolition totale de la peine de mort dans leur législation.]
