INTRODUCTION
1.Je soumets le présent Rapport en ma qualité de Membre de la Commission, Présidente du Groupe de travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées an Afrique, Vice-présidente du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones et les Minorités en Afrique, et Rapporteur-Pays pour la République de l’Angola, la République du Burundi, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, et la République Gabonaise, conformément aux dispositions des règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
2.Présenté à l’occasion de la 75ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), ce rapport couvre la période comprise entre la 73ème à la 75ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, c’est-à-dire la période allant du 20 octobre 2022 au 02 mai 2023, et fait le résumé de mes activités d’intersession dans le cadre des différents mandats thématiques et spéciaux qui m’ont été confiés.
3.Sur la période couverte, j’ai pris part, autant que mon emploi du temps le permettait, aux activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
4.Il est à noter que malgré la levée des restrictions des voyages par l’Union Africaine, des activités continuent de se tenir par moyens virtuels, soit pour des contraintes budgétaires, soit par habitude, soit par supposition que ce mode d’opération est beaucoup plus favorable aux organisateurs et autres parties prenantes. Il y a matière à réfléchir en l’espèce, à mon sens, en mettant dans la balance les gains pratiques recherchés par une activité spécifique et le taux des résultats obtenus lorsque l’activité est réalisée par réunion virtuelle.
5.Pour ma part et en ce qui concerne le Groupe de Travail, il ne s’agit pas de faire une liste quantitative d’activités, mais il s’est agi de travailler stratégiquement avec les modestes moyens mis à notre disposition pour avancer dans nos objectifs du moment et de l’année. Il s’agit concrètement de disposer d’une vision claire de la situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique d’une part, et d’autre part, de veiller à ce que le cadre juridique international de la promotion et protection de leurs Droits sur le Continent soit complété en l’état, par l’entrée en vigueur, au plus vite, des deux Protocoles qui les concernent, surtout en cette année dédiée à l’accélération de la mise en œuvre de la ZLECAF notamment.
6.En conséquence de ce qui précède, mon Rapport est structuré en trois parties. Ainsi, je présenterai tour à tour, s’agissant de la période concernée, les activités auxquelles j’ai participé en ma qualité générale de Commissaire de la Commission, celles que j’ai menées au titre de mon mandat spécial sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, et celles des autres charges particulières (I). Par ailleurs, je livrerai, pour réaction, un aperçu de mes constats relatifs de la situation des droits humains dans les pays pour lesquels je suis Rapporteur (II). Ensuite je procèderai à des recommandations (III).
I.ACTIVITES MENEES PENDANT L’INTERSESSION
A.ACTIVITES MENEES EN MA QUALITÉ GÉNÉRALE DE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION
●PARTICIPATION A LA 40ÈME SESSION ORDINAIRE DU COMITÉ D'EXPERTS SUR LES DROITS DE L’ENFANT, 23 NOVEMBRE AU 1ER DÉCEMBRE A MASERU, AU LESOTHO
6.J’ai eu l’honneur de représenter le Président de notre Commission à la 40ème session ordinaire du Comité d'Experts sur les droits de l’enfant, du 23 novembre au 1er décembre à Maseru, au Lesotho.
7.J’ai prononcé l’allocution du Président au nom de la Commission pour son compte et j’ai fait un état des lieux des excellentes relations existantes entre nos deux institutions tout en indiquant les pistes pour raffermir ladite collaboration au profit de nos mandats respectifs.
8.Je voudrais remercier le Président de la Commission pour sa confiance et le Comité tout entier pour son accueil très chaleureux lors de mon séjour.
●PARTICIPATION A LA 73ème SESSION ORDINAIRE (21 octobre au 10 novembre 2022)
9.En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé à la 73ème Session Ordinaire Publique tenue du 21 octobre au 10 novembre 2022 en présentiel à Banjul en Gambie.
10.Ce fut une expérience particulière pour moi dans la mesure où depuis mon élection en qualité de membre de la Commission, je participais ainsi pour la toute première fois à une session publique en présentiel. J’ai apprécié les rencontres bilatérales que j’ai pu avoir avec diverses parties prenantes.
11.Il faut rappeler que le fonctionnement par moyens virtuels, imposé par la pandémie à COVID-19, est véritablement un mode par défaut et qui n’optimise pas les moyens d’action et le travail de la Commission. C’est pourquoi, pour ma part, il y a lieu de revenir totalement pour l’essentiel aux activités en présentiel et exceptionnellement par moyens virtuels. Il serait bon que les États parties et les partenaires se joignent à cette dynamique afin de permettre à la commission de remplir valablement sa mission.
12.Je donne dans le présent rapport un aperçu de certaines activités majeures me concernant lors de cette session. Tous les autres détails y relatifs sont contenus dans le Communiqué final produit à la clôture des activités de celle-ci et disponible sur le site de la Commission Africaine.
PARTICIPATION AU COLLOQUE INTERNATIONAL RELATIF A L’IMAM MAGHILI, 12-13 Décembre 2022 A ALGER
13.Sur invitation des autorités algériennes, M. le Président et Mme le Vice-Président de la Commission ont été conviés à prendre part au colloque international organisé à Alger, en République Algérienne Démocratique et Populaire, sous le haut patronage de son Excellence Mr Abdelmadjid Tebboune, Chef de l’État. Ce colloque prévu du 12 au 13 Décembre 2022, avait pour thème : « El Imam Mohamed Ben Abdelkrim Al Maghili ; Gouvernance stabilité et unité des sociétés africaines ». Le Président de la CADHP empêché, m’a chargée de le représenter à cet évènement.
14.Les participants ont été invités à traiter des aspects divers et pluridimensionnels de l’Imam Maghili. Parmi ceux-ci, figuraient entre autres personnalités, les descendants de l’Imam (qui se retrouvent dans plusieurs États africains), le Sultan d’Agadès, l’Émir de Kano et de nombreux Imam venus de par le monde.
15.Il s’est agi de décrypter la pensée de l’Imam à travers ses écrits. Ainsi, le postulat étant que l’Imam a prôné le respect de la morale dans l’exercice de la politique.
16.Pour ma part, après avoir écouté les uns et les autres, j’ai réalisé que la pensée de l’Imam Maghili, qui prône la bonne gouvernance, rejoint l’Union Africaine dans l’Aspiration n°3 de son Agenda 2063, qui concerne « une Afrique de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l’homme, de justice et d’état de droit ». Par ailleurs, cette pensée riche, qui précède l’esprit de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007, et qui est manifestée dans la jurisprudence laissée par l’Imam, pourrait constituer une doctrine utile pour la Commission Africaine des Droits de l’homme et des peuples, dans l’exercice de son mandat de protection, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Charte éponyme, qui dispose : «La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et des peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine. »
17.Tout au long de mon séjour en terre algérienne, j’ai été l’objet d’une attention et d’une bienveillance particulières remarquables de la part des autorités. Ceci, à mon sens, dénote de l’attachement de cet État partie à l’Union Africaine et à ses institutions. Je tiens en conséquence à remercier vivement en cette occasion solennelle, lesdites autorités et les encourage à maintenir ce haut standard établit dans ses interactions et son engagement pour l’Union Africaine.
18.Il est important de marquer ma reconnaissance au Bureau de la Commission pour la confiance placée en moi en me désignant comme son représentant à cet important Colloque. À Madame le Commissaire Fadel, Vice-Présidente de la Commission, j’exprime particulièrement ma gratitude pour son accueil chaleureux et la visite guidée dont elle m’a gratifiée lors de mon séjour.
●PARTICIPATION A LA 36ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE, 9 janvier 2023
19.En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé à la 36ème Session Extraordinaire tenue le 9 janvier 2023 en mode virtuel.
20.Il s’est agi pour la Commission, au cours de ces travaux, de reconfirmer son plan de travail 2023 et les diverses responsabilités des parties prenantes.
21.Tous les détails relatifs à cette session sont contenus dans le Communiqué final produit à la clôture des activités de celle-ci et disponible sur le site de la Commission.
●PARTICIPATION AUX REUNIONS STATUTAIRES ANNUELLES DES ORGANES DELIBERANTS DE L’UNION AFRICAINE
22. Suivant le mode rotatif interne à la Commission, j’ai été désignée comme membre de la délégation de la Commission devant participer, pour cette occasion, aux réunions statutaires annuelles des Organes Délibérants de notre organisation continentale.
23.Ces assises se sont tenues du 16 au 27 janvier 2023, en ligne, pour ce qui concerne la 45ème Session Ordinaire du Comité des Représentants Permanents (COREP) ; du 15 au 16 février 2023 à Addis-Abeba, en Éthiopie pour la 42ème Session Ordinaire du Conseil Exécutif (CE) ; du 18 au 19 février 2023 à Addis-Abeba, en Éthiopie, pour la 36ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement (la Conférence).
24.Sachant que les contenus substantiels de ces délibérations vont être traités dans les rapports du Président et de la Vice-Présidente de la Commission, je rapporte uniquement dans le mien des aspects spécifiques à ma participation.
25.Ma première participation en qualité de Commissaire à ces réunions au sommet où les politiques et programmes de notre continent sont discutés et décidés ultimement, fut une expérience très enrichissante à titre personnel, mais surtout pour les mandats spéciaux que je porte au sein de la Commission.
26.En effet, revêtant d’abord mon chapeau de présidente du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, j’ai mis à profit ces réunions pour faire un plaidoyer accentué auprès des États membres n’ayant pas encore ratifié les Protocoles relatifs à ces deux groupes vulnérables.
27.Ainsi, j’ai pu remettre un exemplaire de chacun de ces deux Traités aux délégations des pays non encore parties à ces derniers. Il s’agit d’une trentaine de documents distribués.
28.J’ai aussi pu discuter de vive voix avec de nombreuses délégations qui ont toutes admis l’urgence de faire entrer en vigueur ces Traités afin de compléter le dispositif juridique international de protection des personnes vulnérables sur le continent. Je reste certaine que ces ratifications vont suivre au plus vite.
29.J’ai également approché les délégations des pays pour lesquels je suis rapporteur au niveau de la Commission, afin de faire le suivi des discussions et correspondances relatives aux sollicitations de mission de promotion dans ces pays.
30.Pour rappel, il est nécessaire que les État Parties à la Charte, autorisent de temps à autre, une mission de promotion de la Commission sur leur sol afin d’aider à améliorer les performances en matière de jouissance des droits reconnus dans la Charte.
31.Tous les 5 pays pour lesquels je suis rapporteur (Angola, Burundi, Congo, Gabon, République Démocratique du Congo) ont été saisis de telles requêtes et certains ont déjà donné leur accord de principe pendant que d’autres doivent juste travailler avec la Commission pour rendre effective la mission de promotion.
32.Nous verrons par la suite dans mon rapport présent que l’état des lieux général qui ressort de mon analyse et lecture de la situation des droits humains dans ces pays requiert qu’une collaboration plus étroite soit engagée entre la Commission et les autorités et parties prenantes dans ces pays.
●PARTICIPATION A LA 74ème SESSION ORDINAIRE 14 au 28 février 2023
33.En ma qualité de membre de la Commission Africaine, j’ai participé à la 74ème Session Ordinaire Privée tenue du 14 au 28 février 2023 en mode virtuel.
34.Tous les détails relatifs à cette session sont contenus dans le Communiqué final produit à la clôture des activités de celle-ci et disponible sur le site de la Commission Africaine.
●PARTICIPATION A LA REUNION DES COMMISSAIRES AVEC L’UNITE DE REFORME DE L’UNION AFRICAINE
35.Le 4 avril 2023, j’ai participé à l’instar de tous mes collègues de la Commission, à la réunion avec l’Unité de Réforme de l’Union Africaine.
36.Cette Unité dirigée par le Professeur Pierre Moukoko est engagée dans des consultations avec tous les acteurs de l’architecture de l’Union Africaine sur laquelle elle doit faire des propositions de réformes aux sortir desdites consultations.
37.La Commission a fourni selon mon humble sentiment, sa vision de son avenir en tant que volet capital de toute l’Union Africaine et je reste en attente des conclusions de ces consultations.
B.ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES MECANISMES SPECIAUX
1.ACTIVITES MENEES AU NIVEAU DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
●ACTIVITE SUR LA ZELECAF AU FORRUM DES INDHs
38.J’ai participé au forum des INDHs tenu en amont de la 73ème session ordinaire publique et j’y ai fait une communication relative à l’inclusion et l’implication des personnes handicapées dans la mise en œuvre de la ZLECAF.
●PANEL DE FINALISATION DU RAPPORT INITIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE, 28 OCTOBRE 2022
39.Le 28 octobre 2022 à Banjul en Gambie en marge de la 73ème session ordinaire publique, j’ai présidé une activité relative au Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique.
40.Ce projet de rédaction et publication d’une sorte de document de base renfermant les données légales, statistiques entre autres, sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées sur le continent, est ambitieux mais très avancé depuis maintenant plus d’une année que mon Groupe de Travail s’y atèle. Il est parvenu à un stade où nous disposons d’un premier document qui doit être consolidé par les contributions des États Parties.
41.Nous avons atteint ce niveau d’avancement sur ce projet grâce à la réunion dont il est question dans cette partie de mon rapport. Celle-ci a en effet examiné et intégré les contributions faites lors de l’Atelier d’Abidjan (mon dernier rapport d’intersession le mentionnait en détails) qui avait réuni pour la première fois les membres du Groupe de Travail, les chercheurs et autres experts autour du projet initial de ce rapport.
42.Je tiens à remercier les chercheurs bénévoles qui ont travaillé d’arrache-pied pour nous permettre, grâce au financement de l’Union Européenne, d’être à ce stade de ce projet. Parlant des chercheurs bénévoles, il s’agit de :
i.Madame Gaëlle Tchouta ; Directrice Fondatrice de Action for Human Rights and Humanitarian Aid (AHRHA) ;
ii.Monsieur Alidjou Bamba, Doctorant en Droit Public
iii.Dr Aquinaldo Mandlate ; Avocat au Barreau du Mozambique ;
iv.Monsieur Élisée Judicaël Tiehi, Doctorant en Droit Public ; et
v.Madame Perpetua Senkoro, Chargée de Programme à la Coalition Tanzanienne des Droits de l’Homme.
43.À présent, il s’agit de communiquer avec les États parties sur ce qui est attendu d’eux. Il s’agit concrètement, pour eux, de prendre connaissance des données spécifiques à chacun d’eux sur le sujet en cause et de fournir les éléments et avis correctifs ou additifs, devant permettre de finaliser et publier ce Rapport Initial. Ce document est, pour mon Groupe de Travail, est très important pour la promotion et protection des droits des personnes en question.
44.Ainsi, les États Parties recevront au cours de cette année, une correspondance de la Commission qui requerra leurs contributions sur le projet de rapport en cause. Je sais déjà compter sur la diligence et collaboration des États parties sur ce sujet.
45.Les personnes ci-dessous citées ont également pris part à cette activité :
i.L’Honorable Mudford Zachariah Mwandenga, Commissaire membre de mon Groupe de Travail et anciennement vice-président de celui-ci ;
ii.L’Honorable Idrissa Sow, Commissaire membre de mon Groupe de Travail et désormais vice-président de ce dernier) ;
iii.M. Saddam Hussein Meddeber, Avocat au Barreau d’Alger et en charge de l’Afrique du Nord dans le Groupe de Travail (Expert Membre du Groupe de Travail qui a participé de façon virtuelle) ;
iv. M. Patrick Laurent Badugue, Magistrat et en charge de l’Afrique centrale au sein du Groupe de Travail (Expert Membre du Groupe de Travail qui a participé en présentiel) ;
v. Mme Mlle Rigbe Gebrehawaria Hagos, Commissaire en charge des Personnes Handicapées et des Personnes Âgées à la Commission Nationale Éthiopienne des Droits de l’Homme, elle est responsable pour l’Afrique de l’Est au niveau du Groupe de Travail (Experte Membre du Groupe de Travail qui a participé en présentiel) ;
vi.Les chercheurs bénévoles Gaëlle Tchouta, Alidjou Bamba, et Élisée Judicaël Tiehi, ont pris part à ces travaux ;
vii.M. Kouadio Alfred Kouassi, Conseiller aux Droits de l’Homme de l’INDH de Côte d’Ivoire a aussi participé à cette activité.
46.Je leur dis vivement merci et je les encourage à continuer l’excellent travail sur ce projet.
●PANEL DE SENSIBILISATION SUR LA RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN AFRIQUE, 29 OCTOBRE 2022
47.Au cours de la 73ème session ordinaire publique, précisément le 29 octobre 2022, j’ai présidé un panel de sensibilisation à la ratification du Protocole relatif aux droits des personnes âgées et du Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.
48.Ont participé à ce panel, les Honorables Mudford Zachariah Mwandenga, Commissaire, Vice-Présidente du Groupe de Travail, Idrissa Sow, Commissaire Membre du Groupe de Travail ; les Experts membres du Groupe de Travail M. Patrick Laurent Badugue, Mlle Rigbe Gebrehawaria Hagos ; Mme Blonde Gaelle Tchouta Nguena, Expert Chercheur ; M. Pontien Hatungimana, Secrétaire Permanent du Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre du Burundi, Mme Namizata Sangaré, Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme de la Côte d’Ivoire, M. Lefhoko Kesamang, Fonctionnaire Principal à la Direction Sociale de la Commission de l’Union Africaine et Mme Grace Antwi-Atsu, conseillère en plaidoyer international, responsable de l’Afrique de l’Ouest à SIGHTSAVERS.
49.Je remercie tous ces panelistes en insistant particulièrement sur l’engagement de madame Namizata Sangaré, Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme de la Côte d’Ivoire qui n’a ménagé aucun effort en allant jusqu’à personnellement braver les difficultés logistiques pour être présente à cette activité. Je lui présente nos excuses pour les désagréments à ce sujet en espérant sa prochaine participation plus agréable à nos activités.
50.Cette activité est un classique de mon Groupe de Travail lors des sessions publiques de la Commission et fait partie d’une des articulations de la campagne globale de sensibilisation visant à l’entrée en vigueur des Protocoles couverts par mon mandat spécial.
51.Ainsi, au cours de cette activité, des panellistes ont présenté les Protocoles et ont fait le plaidoyer auprès des participants à la session aux fins de permettre la ratification par les États Parties qui ne l’ont pas encore fait.
52.C’est l’occasion de faire un état des lieux de la signature et ratification des Protocoles en indiquant les avancées depuis mon dernier rapport d’intersession, donc sur la période du 20 octobre 2022 à avril 2023.
53.S’agissant du Protocole sur les personnes âgées, trois autres (3) pays, à savoir le Mozambique (dépôt d’instrument de ratification le 23 janvier 2023), le Niger (ratification le 24 janvier 2023 et dépôt d’instruments de ratification le 27 mars 2023) et Sao Tome & Principe (signature le 16 février 2023), ont réagi.
54.Ces avancées portent au nombre de onze pays (Angola, Bénin, Burundi, Éthiopie, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mozambique, Niger, Rwanda et Togo), les États Parties ayant ratifié le protocole sur les personnes âgées. Pour les signatures, vingt-quatre États sont à enregistrer (Angola, Bénin, Burundi, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Kenya, Royaume du Lesotho, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Nigeria, Niger, Rwanda, Sao Tome et Principes, Sierra Leone, Tchad, Togo et Zambie).
55.Ainsi, il suffirait que 4 États Parties ratifient et déposent effectivement leurs instruments de ratification afin que le Protocole sur les personnes âgées entre en vigueur.
56.Pour le Protocole sur les personnes handicapées, du mouvement a été constaté au niveau de 4 États Parties. Ce sont le Mozambique (dépôt d’instruments de ratification le 23 janvier 2023), le Nigéria (signature le 13 février 2023), le Niger (ratification le 24 janvier 2023 et dépôt d’instruments de ratification le 27 mars 2023) et l’Afrique du sud (ratification le 1er février 2023 et dépôt d’instrument de ratification le 6 mars 2023).
57.Ainsi le Protocole sur les personnes handicapées compte à ce jour huit ratifications (Afrique du Sud, Angola, Burundi, Kenya, Mali, Mozambique, Niger et Rwanda) sur le nombre minimum de 15 ratifications requis pour son entrée en vigueur. Pour ce qui est des signatures, il en enregistre quinze qui sont celles de l’Afrique du Sud, de l’Angola, du Burkina-Faso, du Burundi, du Cameroun, du Gabon, du Kenya, du Mali, du Malawi, du Mozambique, du Niger, du Nigeria, de la République Centrafricaine, du Rwanda, et du Togo.
58.Il nous reste donc 7 ratifications et dépôts effectifs d’instruments de ratification à obtenir pour son entrée en vigueur.
59.Félicitations à tous ces États et aux parties prenantes ayant permis ces gains !
60.Ce décompte démontre combien nous sommes proches de ce moment historique d’entrée en vigueur de ces Traités. Et ce d’autant plus que pour chacun des deux Protocoles, 15 États parties au moins ont apposé leur signature, exprimant ainsi leur acceptation de principe de ces Traités et de leurs contenus. C’est pourquoi, j’en appelle à une synergie revigorée autour de cet objectif. Je veux croire fermement que cette année 2023 sera celle de cette entrée en vigueur.
61.Je saisis ainsi cette occasion pour exhorter les autres États Parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à finaliser l’engagement pris par l’apposition de leur signature, et de concrétiser leur volonté ainsi exprimée. Il faut franchir le pas. En effet, il est démontré dans le projet de Rapport Initial sur lequel mon mécanisme spécial travaille depuis un an maintenant, que la plupart des pays sont bien avancés sur la promotion et protection des droits de ces deux groupes vulnérables. La ratification de ces Protocoles spécifiques ne viendra que consolider les efforts déjà en cours en faveur des groupes vulnérables concernés, démontrer que l’Afrique honore ses aînés et prend soin des plus vulnérables parmi ses habitants
●LA RETRAITE SUR LES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES ORGANISÉE PAR LA CUA DU 3 AU 5 DÉCEMBRE 2022 À JOHANNESBURG, EN AFRIQUE DU SUD
62.J’ai participé à la retraite sur les pratiques préjudiciables organisée par la Commission de l’Union Africaine du 3 au 5 décembre 2022 à Johannesburg, en Afrique du Sud.
63.Ce fut une opportunité d’apprentissage et d’échange pour moi sur ces questions, surtout cela m’a offert la possibilité de lier le sujet en cause à la double vulnérabilité qu’il peut comporter pour les personnes âgées et les personnes handicapées couvertes par mon mandat spécial. Je remercie les organisateurs de cette activité pour m’avoir invité et pour la bonne organisation de cette activité.
●DÉCLARATION POUR LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, 3 DÉCEMBRE 2022
64.J’ai publié pour le compte du Groupe de Travail le 03 décembre 2022, la Déclaration pour la Journée Internationale des Personnes Handicapées.
65.Ce 30ème anniversaire de la Journée Internationale des Personnes Handicapées, sous le thème de « l’innovation et des solutions transformatrices pour un développement inclusif » a été pour moi l’occasion d’appeler une fois de plus à la ratification du Protocole sur les Droits des Personnes Handicapées en Afrique.
●PROJETS D’ACTIVITÉS DU GT POUR 2024
66.Au cours de l’intersession, j’ai supervisé la préparation des propositions d’activités de mon mécanisme spécial pour l’année 2024. Cette démarche s’inscrit dans le processus budgétaire annuel de l’Union Africaine.
67.Ainsi, si elles sont acceptées telles que proposées par mon mécanisme spécial, l’année 2024 verra comme activités principales en présentiel, la finalisation et la publication du Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, et la participation du Groupe de Travail à une activité conjointe de tous les mécanismes spéciaux de la Commission.
●PREPARATION DES ACTIVITES DU PLAN DE TRAVAIL 2023
68.Le plan de travail 2023 est en cours d’exécution avec ses défis qui sont essentiellement budgétaires au point de réduire mon Groupe de Travail à des activités uniquement par moyens virtuels.
69.Ainsi, les trois activités principales de mon Groupe de Travail prévues pour cette année 2023 se dérouleront par webinaire et se concentreront sur la nécessité de ratification des deux Protocoles couverts par mon mandat. Ces webinaires sont listés ci-dessous ;
i.Webinaire de sensibilisation des États Arabophones Membres de l’Union Africaine, à la Ratification des deux Protocoles relatifs aux Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, 27 juin 2023 ;
ii.Webinaire de sensibilisation des États Francophones et Lusophones Membres de l’Union Africaine, à la Ratification des deux Protocoles relatifs aux Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, 3 octobre 2023 ; et
iii.Webinaire de sensibilisation des États Anglophones Membres de l’Union Africaine, à la Ratification des deux Protocoles relatifs aux Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, 5 décembre 2023.
70.C’est le lieu de prier solennellement les États de répondre favorablement aux invitations que le Groupe de Travail va leur faire parvenir en temps opportun pour participer à ces activités.
71.À ce stade, il faut insister sur les difficultés de fonctionnement du Groupe de Travail comme c’est le cas pour les autres mécanismes spéciaux du fait de l’absence de ressources financières. Pour preuve, toute la coordination de nos activités se fait et se fera pour cette année 2023 par courriel.
72.Aussi, à côté des voix plus autorisées certainement, je saisi cette occasion pour en appeler à l’’Union Africaine afin qu’elle dote la Commission des moyens nécessaires à son fonctionnement normal et efficace. Les partenaires et autres bailleurs de fonds sont aussi sollicités à cet égard tout en remerciant ceux qui se tiennent aux côtés de nous dans nos activités.
2.ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU TRAVAIL DE LA COMMISSION AFRICAINE
73.Au cours de l’intersession, j’ai présidé en ma qualité de Présidente de ce Groupe de Travail, plusieurs réunions visant à harmoniser le plan de travail 2023 et à élaborer celui de 2024.
3.ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
⮚Rencontre avec la délégation de l’Égypte
74.En ma qualité de Présidente du Groupe de Travail sur les Communication, j’ai eu une réunion d’échange avec la délégation de l’Égypte qui a saisi l’occasion d’affirmer sa disponibilité à coopérer avec la Commission dans l’examen des Communications pendantes contre l’État partie.
75.Ce Groupe de Travail, dont je suis la Présidente, a tenu au mois de Juillet 2022 une réunion dont le rapport sera présenté en Session Privée.
⮚Réunions du Groupe de Travail sur les Communications
76.J’ai présidé toutes les réunions de cette intersession et relatives à ce Groupe de Travail, le rapport séparé que je fais en cette qualité est exhaustif sur ces activités.
4.MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS / COMMUNAUTES AUTOCHTONES ET LES MINORITES EN AFRIQUE
77.Ce groupe de travail, dont je suis la Vice-présidente, n’a tenu aucune réunion dans la période couverte par ce rapport.
5.ACTIVITES MENEES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
78.Dans le cadre de ce mandat, comme déjà indiqué plus haut, j’ai dans mon portefeuille, 5 pays, à savoir, l’Angola, le Burundi, le Congo, la République Démocratique du Congo et le Gabon.
79.L’état des lieux sur l’obligation de rapports périodiques à la Commission des pays dont j’ai la charge, et qui est également contenu dans l’état de la soumission des Rapports des États parties à la Commission, n’a pas changé.
80. J’ai également poursuivi le travail de prise de contact et de plaidoyer auprès de ces États afin d’obtenir l’acceptation par ceux-ci de missions de promotion que je devrais y mener en vue de raffermir les liens entre la Commission et eux. Il en a été ainsi lors de ma participation au dernier sommet des chefs d’État et de Gouvernements tel que je l’ai rapporté plus haut.
⮚Rencontre avec TRIAL International
81.Le 22 octobre 2022, en marge de la 73ème Session Ordinaire, j’ai tenu une réunion avec une représentante de Trial International (Mme Pamela Capizzi).
Cette rencontre qui s’inscrivait dans le cadre de mon mandat de Rapporteur-Pays de la République du Burundi, visait à échanger d’une part sur les stratégies à adopter pour accroître l’effectivité des droits de l’homme au Burundi et d’autre part à identifier les méthodes pour une meilleure implémentation des recommandations de la Commission à l’endroit de cet État partie y compris dans le cadre des Communications.
⮚Rencontre avec la délégation de l’Angola
82.Le 24 octobre 2022, en marge de la 73ème Session Ordinaire, s’est tenu une rencontre avec la délégation de l’Angola.
83.Au cours de cette réunion, en ma qualité de Rapporteur-Pays de la République de l’Angola, nous avons discuté sur les récentes élections dans l’État partie.
84.Cette rencontre a été également l’occasion pour la délégation de partager avec moi, d’abord quelques réalisations de l’Angola pour une effectivité des droits de l’homme en Angola, ensuite l’élaboration en cours du rapport périodique de l’État partie sur sa mise en œuvre de la Charte Africaine et enfin la disponibilité à renforcer la coopération entre l’Angola et la Commission y compris au travers d’une prochaine mission de promotion.
⮚Réunion en ligne avec des parties prenantes sur le Burundi
85.Au cours d’une réunion et séance de travail en ligne le 17 mars 2023, répondant favorablement à leur demande dans ce sens, j’ai fait recueillir les allégations et observations des organisations de la société civile et acteurs travaillant sur le Burundi. Ces discussions ont permis de consolider les informations préoccupantes sur la situation de défenseurs des droits de l’homme détenus depuis dans ce pays.
86.Ces discussions et informations me permettent de disposer des éléments nécessaires pour actualiser ma stratégie sur le Burundi pays dans le cadre de mon mandat de rapporteur pour ce pays.
⮚Contacts avec monsieur Fortuné Gaetan Zongo, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi
87.J’ai répondu favorablement à la sollicitation de réunion en ligne de Fortuné Gaetan Zongo, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi.
88.Cependant, faute de concordance de calendrier, cette réunion ne s’est pas encore tenue et je suis optimiste sur la survenance prochaine d’une telle entrevue et ses résultats.
89.Cela étant je présente ci-après quelques éléments relatifs à mon analyse et au suivi général de la situation des droits humains dans ces États. Cet aperçu ne prétend pas être irréfragable et pourrait être enrichi ou réévalué par une contribution directe au besoin des parties prenantes. Cependant, il tire ses sources de considérations factuelles sérieusement jaugées.
⮚Notes Verbales pour mission de promotion
90.Des Notes Verbales de rappel leur ont ainsi été envoyées en avril 2023 à tous les pays pour lesquels je suis rapporteur.
91.J’espère une réponse favorable, dans l’optique d’atteindre l’objectif de mise en conformité de ces États vis-à-vis de toutes leurs obligations découlant de la Charte Africaine, notamment la présentation de rapports périodiques, qui permet à la Commission de cerner le degré de mise en œuvre de la totalité de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en général par les États.
II.SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS DE MON PORTEFEUILLE
i.RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
⮚Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
92.La situation est généralement revenue au calme après les incidents des élections de 2022 tels que rapportés dans mon précèdent rapport d’intersession, même si les défis connus en matière des droits humains en Angola persistent généralement.
93.Ainsi, je suis par exemple les développements concernant la situation du citoyen angolais Eugenio Quintas qui serait détenu avec sa famille par les autorités de l’immigration au Mozambique (Maputo). Ce dernier a fui vers ce pays en allégeant des persécutions subies du fait qu’il avait dénoncé l’implication d’autorités dans le trafic de drogue en Angola. Je suis certaine que les autorités des deux pays trouveront une solution conforme au respect des droits humains à cette situation dans les meilleurs délais.
94. Cependant, il y a lieu de répercuter ici les déclarations de son excellence Monsieur MARCY LOPES, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme de l'Angola, devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, qui y a fait noter ce 23 février 2023 ces points positifs ci-dessous et la preuve des efforts continus de l’Angola pour la promotion et protection des droits humains ;
✔L'Angola s'est engagé dans un profond processus de réforme globale de l'État, adaptant ses procédures de gouvernance aux normes internationales, renforçant les institutions démocratiques et protégeant les droits de l'homme.
✔Des délégations des mécanismes responsables de la promotion et de la protection des droits de l'homme ont effectué des visites en Angola.
✔Plusieurs actions gouvernementales sont en cours en vue de la mise en œuvre et de l'application des droits de l'homme en Angola, notamment le plan de mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de droits de l'homme, qui est mis en œuvre au niveau local.
✔L'Angola a également élaboré des plans d'action nationaux pour lutter contre la traite des êtres humains et le travail des enfants.
✔L'Angola a élevé les droits de l'homme au rang de question de sécurité nationale, ce qui signifie qu'ils sont régulièrement évalués lors des réunions du Conseil national de sécurité.
✔ En six ans, le nombre d'organisations de la société civile enregistrées est passé de 300 à 900.
95.En ma qualité de rapporteur pays pour ce pays, je ne peux qu’encourager la poursuite de ces efforts. Je voudrais aussi et surtout prendre aux mots les autorités angolaises afin que, à l’instar des délégations des mécanismes responsables de la promotion et la protection des droits de l’homme, ayant déjà effectué des visites dans le pays, la Commission à son tour, effectue effectivement une mission de promotion en Angola conformément à l’invitation solennelle et verbale à elle faite par la délégation du pays au cours de la 73ème session ordinaire passée.
⮚Sur les droits des PAPH
96.La République d’Angola a signé et ratifié les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées et a déposé les instruments de ratification.
ii.RÉPUBLIQUE DU BURUNDI
⮚Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
97.Comme indiqué ci-dessus, le suivi de la situation générale des droits de l’homme au Burundi au cours de l’intersession a connu une intensité particulière avec les échanges et contacts au niveau de différentes parties prenantes.
98.Il ressort de cet état de fait que le Burundi rencontre de nombreux défis en matière de protection des droits humains des défenseurs des droits de l’homme surtout en dépit de l’accalmie générale observée après la survenance d’un nouveau Gouvernement et son ouverture proclamée aux partenaires extérieurs.
99.Ainsi, plusieurs défenseurs des droits humains ont été arrêtés et maintenus en détention depuis le 14 février 2023.
100.Un des facteurs aggravants de la détention se révèle dans les conditions carcérales alléguées incompatibles avec les exigences standards en la matière ; la surpopulation carcérale atteindrait un niveau où les prisons accueillent le triple de leur capacite maximum normale.
101.Par ailleurs, le climat de terreur qui avait prévalu aux heures chaudes de la crise et du conflit de 2015 semble ressurgir avec la découverte de temps à autres de corps mutilés à des endroits du pays, les allégations d’enlèvement et de torture par les forces de sécurités avec l’aide active de la jeunesse du parti au pouvoir. Il s’agit aussi de l’implication formelle et informelle des forces sécuritaires du pays dans le conflit en RDC.
102.Au moment où le pays est à son 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel, il est important que ce mécanisme puisse servir de levier et de catalyseur au changement positif recherché par toutes les parties prenantes, afin que le pays soit en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.
103. C’est le lieu de réitérer le plaidoyer auprès des autorités burundaises au plus haut niveau, afin qu’elles rétablissent l’intégralité du dialogue avec la Commission à travers son Rapporteur Pays. Dans ce sens, je rappelle la correspondance formelle de requête de mission de promotion. Je prie les autorités du Burundi de considérer favorablement cette demande comme étape cruciale dans ce processus de collaboration étroite, recherchée pour le bénéfice d’une meilleure promotion et protection des droits humains dans ce pays. Je vais encore, au cours de cette session, remettre une copie de notre Note Verbale à la délégation présente, pour suivi.
⮚Sur les droits des PAPH
104.Le Burundi a ratifié les Protocoles relatif aux droits des personnes âgées et des personnes Handicapées, et déposé les instruments de ratification le 4 juillet 2022.
iii.RÉPUBLIQUE DU CONGO
⮚Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
105.La République du Congo présente une situation relativement calme en matière des droits humains, comme dans tout pays où il y a absence de crise sécuritaire ou autres. Cependant, des informations recueillies auprès d’acteurs sur le terrain, il ressort des allégations de violations des droits de l’homme diverses qui s’opèreraient dans le silence et sans que les mécanismes de contre-pouvoirs ou de surveillance et sanction de ces violations puissent fonctionner efficacement du fait du discours général d’absence de crise violente.
106.Les sujets de préoccupation les plus saillants selon les sources seraient la prévalence de l’impunité, la disparition forcée, les restrictions sur les libertés, les conditions de détention peu conformes aux standards requis, les difficultés croissantes de l’État à satisfaire les minimas relativement aux droits socio-économiques des populations, etc.
107.Il reste donc plus que jamais nécessaire de travailler à accorder à la Commission, une mission de promotion sur le terrain permettrait d’établir la réalité des faits de manière objective et formuler les recommandations devant aider le Congo à se conformer à ses obligations internationales en matière des droits humains. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, à ce sujet, de suivre le Rapport présenté par Madame le Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et de l’Action Humanitaire de la République du Congo, madame Irène Marie Cécile MBOUKOU KIMBATSA, lors ma mission auprès du Comité des Experts Africains sur les droits de l’Enfant. Cette autorité ministérielle y a présenté les avancées effectuées par son pays en matière spécifiquement des droits des enfants, notamment la mise en œuvre de la loi portant protection de l’Enfant, et également la pratique du Recensement annuel sur le territoire de la République, des personnes sans acte de naissance. Après cela nous avons eu une rencontre en marge qui nous a permis d’échanger. Ainsi j’ai fait mon plaidoyer pour la ratification des Protocoles de mon GT, et sur l’autorisation d’une mission de promotion. Je lui ai envoyé par mail une copie de la Note Verbale concernant son pays.
⮚Sur les droits spécifiques des PAPH
108.La République du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées. Je réitère mon appel à l’endroit de ce pays aux fins de ratification de ces deux Protocoles.
iv.RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
⮚Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
109.Le Rapporteur que je suis est attentif aux développements sur les droits de l’homme dans le pays. Ainsi il continue de recevoir des informations faisant état d’actes gravement en défaveur de l’effectivité des droits humains, du fait notamment de la situation sécuritaire et de certaines négligences relatives à la navigation sur les cours d’eau du pays. Il s’agit en particulier des victimes occasionnées par le conflit avec la rébellion du M23 et la difficulté de l’État de la RDC, malgré ses efforts coordonnés avec les pays de la région, de mettre fin aux attaques perpétrées à grande échelle sur les populations civiles. Le communiqué de presse que j’ai émis en décembre 2022 traite de cette question qui perdure malheureusement. Il y a lieu de trouver une approche holistique et ferme à cette grave crise sécuritaire et humanitaire dans cette partie Est de la RDC, et je réitère ici mon appel aux groupes armés à mettre immédiatement fin à toute forme de violence et à participer enfin et sans condition au programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation.
110.Il va sans dire qu’une mission de promotion sur le terrain permettrait de cerner concrètement la situation et de formuler les recommandations appropriées au pays afin de l’accompagner dans le respect de ses engagements en matière de droits Humains, surtout dans ce contexte préélectoral.
111.À propos du contexte préélectoral, je me réjouis des efforts faits par les parties prenantes au premier rang desquelles le gouvernement pour rapprocher les diverses postures et ramener au strict débat démocratique sans incidences négatives sur les droits humains des populations de la RDC, meurtries très certainement par des années de conflits.
⮚Sur les droits des PAPH
112.La République Démocratique du Congo n’a pas signé le Protocole relatif aux droits des personnes âgées, ni celui relatif aux droits des personnes handicapées.
113.Cependant, le cadre juridique favorable aux personnes handicapées semble s’étoffer sous l’impulsion du Ministère délégué chargé des Personnes vivant avec Handicap. La loi organique 022/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en RDC en est la preuve. Il ne devrait pas y avoir d’obstacle à la ratification du Protocole sur les Personnes Handicapées dans la mesure où une loi interne a déjà préparé le terrain de mise en œuvre pratique de ce traité dès qu’il sera ratifié.
v.RÉPUBLIQUE DU GABON
⮚Sur le plan de la protection générale des droits de l’homme
114.Je débute ce pan de mon rapport en ayant une pensée pieuse à l’endroit de l’ex Ministre des Affaires Étrangères de la République du Gabon disparu le 20 janvier 2023 en plein exercice de ses fonctions d’alors.
115.Cette perte d’un maillon essentiel dans les contacts entre la Commission et la République du Gabon, peut faire comprendre valablement la non matérialisation de la visite de promotion que la commission avait convenue avec ce pays et reportée avant ce deuil.
116.Ainsi, en ma qualité de Rapporteur pour ce pays, je réitère mes sincères condoléances au peuple du Gabon et à la famille de l’illustre disparu.
117.Je n’ai par ailleurs aucun doute que le nécessaire sera fait dans les jours à venir par les autorités afin de poursuivre et achever ce projet sur lequel travaillait l’ex-ministre des affaires étrangères du Gabon avant son décès.
118.Pour ce qui est de la situation des droits humains dans ce pays, elle est dans la mouvance typique des États sans crise sécuritaire et qui suivent un processus pacifique de démocratisation avec des défis propres à ces contextes.
119.Des incidents et drames dus à la négligence comme celui du naufrage du bateau le 9 mars 2023 qui a coûté la vie à 29 personnes au moins, doivent ne plus jamais se reproduire car des mesures strictes ayant été prises pour les prévenir et des sanctions adéquates administrées aux fautifs lorsque leur responsabilité a été établie.
120.Il faut signaler qu’en cette année électorale, le Gabon a été à l’Examen Périodique Universel et il va falloir mettre en œuvre toutes les recommandations acceptées par le pays à cet exercice. Cela va décrisper le paysage électoral de ce pays qui s’est quelque peu crispé sur les deux précédents cycles électoraux avec des violations considérables des droits humains qu’il ne faudrait en aucun cas répéter.
⮚Sur les droits des PAPH
121.Le Gabon a signé les deux Protocoles relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aussi je prie les autorités de bien vouloir procéder à leur ratification, et de déposer les instruments de ratification de ces deux traités. L’accueil qu’a d’ailleurs réservé son Excellence Herman IMMONGAULT, Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères à ma remise à Addis-Abeba, au cours du Sommet de février 2023, des exemplaires des Protocoles pour la ratification est encourageant sur ce point.
III.RECOMMANDATIONS
122.À la suite de cette présentation, je recommande vivement :
123.Aux États membres de l’Union Africaine et parties à la Charte Africaine :
i.De bien vouloir ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, les deux protocoles relatifs aux droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Ceux-ci n’ont toujours pas atteint le nombre de ratification requis pour leur entrée en vigueur, et ce, malgré la sensibilisation accrue autour de la question ;
ii.De bien vouloir répondre favorablement aux invitations qui leur parviendront aux fins de participation aux webinaires de mon Groupe de Travail sur la sensibilisation à la ratification des deux Protocoles ;
iii.De bien vouloir contribuer au Rapport Initial sur la Situation des Droits des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées en Afrique, qui est en cours d’élaboration par mon Groupe de Travail ;
iv.De bien vouloir, s’agissant des pays dont je suis Rapporteur, autoriser et faciliter effectivement la visite de la Commission sur leurs territoires pour une mission de promotion ;
v.De bien vouloir, s’agissant des pays dont je suis Rapporteur et dont des situations défavorables aux droits humains ont été identifiées dans ce rapport, donner leur version et lecture de ces analyses afin que nous puissions travailler en étroite collaboration pour améliorer éventuellement leurs performances en droits humains et faire partager leurs bonnes pratiques en la matière ;
vi.À L’Union Africaine de doter effectivement la Commission du budget suffisant pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission et de remplir son mandat ;
vii.Aux partenaires et bailleurs de fonds de bien vouloir intensifier leur soutien multiforme à la Commission dans l’exécution effective de son mandat pour la réalisation de l’Afrique que nous voulons.
CONCLUSION
124.Je tiens ici à remercier toutes les personnes et structures qui ne ménagent aucun effort pour soutenir la Commission de façon générale dans sa mission, et pour accompagner le GTPAPH dans la mise en œuvre de son mandat en particulier. À ce propos, mention spéciale à M. Bruno Menzan, le fonctionnaire-juriste qui appuie mon mécanisme, me suit et très souvent dans les idées pour faire avancer notre mandat.
125. J’exhorte tous ces acteurs à continuer dans cet esprit de collaboration pour l’atteinte de notre objectif commun qui est la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.
126.Je vous remercie pour votre aimable attention.
