79ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
RAPPORT D’ACTIVITES D’INTERSESSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMUNICATIONS
(8 novembre 2023 – 14 mai 2024)
Présenté par l'Honorable Commissaire Marie Louise Abomo
Présidente du Groupe de Travail sur les Communications
14 mai – 2 juin 2024
INTRODUCTION
1.Le Groupe de travail sur les communications ("WGC, sigle en anglais, ou Groupe de travail ") a été créé par la Résolution ACHPR/Res.194 (L) 11, conformément aux règles 23 (1) et 97 (2) du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) de 2010.
2.Lors de sa 11e session extraordinaire, tenue à Banjul, en Gambie, du 21 février au 1er mars 2012, la Commission a adopté la Résolution ACHPR/Res.212 (EXT.OS/XI)12 définissants le mandat du Groupe de travail. Ses différentes tâches ont été largement décrites dans les précédents rapports du Groupe de travail.
3.Le présent rapport, présenté conformément aux règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur de 2020, est structuré comme suit : Activités du Groupe de travail (A) ; Communications examinées au cours de la période couverte par le rapport (B) et communications pendantes (C) ; Défis, recommandations et perspectives (D).
A.Activités du Groupe de travail sur les communications
Réunions du Groupe de travail sur les communications
4.En marge de la 78ème session ordinaire de la Commission, le Groupe de travail s'est réuni deux fois au cours desquelles il a discuté (i) de l'état d'avancement de la complémentarité entre la Commission et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour) ; (ii) du Rapport sur l'état des trois (3) communications qui ont été transférées à la Cour ; et (iii) du Document sur l'application simultanée des règlements 2010 et 2020.
5.Par consultation, le Groupe de travail a analysé les demandes de mesures provisoires.
B.Communications examinées au cours de la période couverte par le rapport
6.Le Groupe de travail rappelle qu'à la 77ème session ordinaire, il y avait cent-quatre-vingt-cinq (185) communications, à savoir :
a.Quarante-deux (42) au fond ;
b.Cent-quarante (140) au stade de la recevabilité ;
c.Deux (2) communications en cours préparation pour l'admission.
d.Une (1) demande de révision ;
7.Au cours de la 77ème session ordinaire, la Commission a examiné et statué sur cinq (5) communications, dont :
●Trois (3) communications sur le fond ;
●Une (1) communication a été déclarée irrecevable ;
●Une (1) est reportée à la prochaine séance.
8.Le Groupe de travail note qu’au début de la 78ème session ordinaire, cent quatre-vingt-douze (192) communications étaient pendantes, à savoir :
a.Quarante (40) au fond ;
b.Cent trente-neuf (139) à la recevabilité ;
c.Douze (12) pour l'admission ;
d.Une (1) communication pour révision.
9.Au cours de la 78ème session ordinaire, la Commission a finalisé huit (8) communications, dont six (6) sur le fond et deux (2) déclarées irrecevables. La Commission a également déclaré quatre (4) communications recevables et a reporté l'examen d'une (1) communication à la présente session. Ainsi, à la fin de la 78ème session ordinaire, cent quatre-vingt-quatre (184) communications étaient pendantes, dont :
a. trente-six (36) au fond ;
b. cent trente-cinq (135) à la recevabilité ;
c. douze (12) au stade de l'acceptation ;
d. Une (1) communication en phase d'examen.
10.Après la 78ème session ordinaire, le Secrétariat a accepté administrativement dix (10) communications sur les douze (12) communications qui étaient pendantes pour l'admission. Entre les 78ème et 79ème sessions ordinaires (cette session), quatre (4) nouvelles plaintes ont été reçues, dont une (1) a été admise ; deux (2) sont en attente d'informations et une (1) est en cours de traitement par l'Equipe de Coordination des Communications (ECC) pour admission administrative. Il est à noter que les deux (2) plaintes qui étaient en attente d'informations complémentaires lors de la session précédente sont toujours dans la même situation.
C.Communications en instance devant la Commission
11.Au début de cette Session, cent quatre-vingt-huit (188) communications étaient pendantes, dont :
a.trente-six (36) au fond ;
b.cent quarante-six (146) à la recevabilité ;
c.cinq (5) communications pour admission ;
d.une (1) demande de révision.
12.En ce qui concerne les communications soumises par les États parties, la situation n'a pas changé par rapport au précédent rapport d'intersession. Par conséquent, aucune communication interétatique n'est en instance devant la Commission.
D.Défis, recommandations et perspectives
a)Défis
13.Le Groupe de travail note que malgré les améliorations constatées, les défis demeurent, liés aux fonds limités alloués à la traduction des communications et des soumissions des Parties, en particulier de/vers l'arabe où la plupart des communications sont en anglais et doivent être traduites en arabe, en raison du volume des documents à traduire.
14.Le non-respect par les parties des délais prévus par le règlement intérieur de la Commission et le faible taux de mise en œuvre des décisions de la Commission persistent également.
b)Recommandations
15.Le Groupe de travail :
i.exhorte les États parties à mettre en œuvre les décisions de la Commission et à informer la Commission de toutes les mesures prises ou en cours d’adoption pour mettre en œuvre les décisions les concernant dans le délai de 180 jours prévu à l'article 112(2) du Règlement intérieur de 2010 et à l'article 125(1) du Règlement intérieur de 2020 ;
ii.demande à nouveau à toutes les parties aux Communications d'appliquer les dispositions pertinentes du Règlement intérieur, notamment en ce qui concerne les délais de présentation des arguments et des preuves aux différents stades de la procédure ;
iii.encourage les parties à utiliser les formulaires de plainte standardisés disponibles sur les sites Internet suivants de la Commission :
https://t.co/K6uvGhu2ZZ?amp=1 – anglais
https://t.co/w54RAKzmTW?amp=1 – français
https://t.co/Gt7lkcdg0f?amp=1 – portugais
iv.renvoie les parties aux directives pratiques sur la portée temporelle du règlement de procédure (2020), tant qu’elles ne sont pas modifiées.
v.Lesdites directives pratiques peuvent être consultées sur les sites internet suivants de la Commission :
https://t.co/wwxYJtcMdK?amp=1 – anglais
https://t.co/9nykd1IKir?amp=1 – français
https://t.co/WOQOuFBn3b?amp=1 – portugais
c)Perspectives
16.Le Groupe de travail est toujours convaincu que sa création était essentielle pour garantir un traitement rationalisé et plus efficace des communications. Toutefois, la réalisation de cet objectif continue de dépendre de la collaboration de tous les acteurs concernés aux niveaux régional et national.
17.Le Groupe de travail encourage le Secrétariat à continuer à travailler à l'achèvement de la mise en place du système transitoire d'assistance juridique de la Commission.
18.Le Groupe de travail est prêt à coopérer avec les hautes juridictions des États parties, des barreaux nationaux, des institutions de recherche, des universités dans la diffusion et vulgarisation de la jurisprudence de la Commission ainsi que de la procédure en matière de protection des droits de l’homme et des peuples.
19.Le Groupe de travail continue donc de recueillir des propositions et des recommandations diverses auprès de toutes les parties prenantes en vue de renforcer l'accomplissement de son mandat et, par extension, de renforcer le mandat de la Commission qui lui a été confié par les États parties.
Je vous remercie de votre bienveillante attention!
