Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique - 79OS

79ème SESSION ORDINAIRE PUBLIQUE
DE LA 
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 
14 Mai - 3 Juin 2024

Rapport d'intersession
Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique 
Honorable Commissaire Hatem ESSAIEM
Président du Comité 

INTRODUCTION 
1.Le présent rapport est soumis conformément aux Règles 25 (3) et 64 du Règlement Intérieur (2020) de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) qui invitent chaque mécanisme subsidiaire et chaque membre de la Commission à présenter, à chaque Session Ordinaire de la Commission, un rapport écrit sur les activités entreprises entre deux sessions ordinaires.
2.Ce rapport sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est préparé conformément les termes de référence du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique (le Comité ou CPTA) qui donne mandat au Comité de veiller à la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) qui dispose que : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites »[ Article 5 of the African Commission on Human and Peoples’ Rights’ <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49&gt;.].
3.Je soumets donc le présent rapport en ma qualité de Président du Comité, de membre de la Commission et en ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Bénin, de la République de Djibouti, de la République de Maurice, de la République de Madagascar et de la République du Soudan.
4.Ce Rapport est présenté à l’occasion de la 79ème Session Ordinaire de la Commission. Il fait le résumé des activités d’intersession menées dans le cadre des différents mandats qui m’ont été confiés. Le présent Rapport d’intersession couvre la période entre la fin de la 77ème à la 79ème Session Ordinaire de la Commission, c’est-à-dire la période allant du 10 Novembre 2023 au 13 Mai 2024. 
5.Sur la période couverte par le présent rapport, j’ai participé à toutes les activités prévues par le Plan de Travail de la Commission.
6.Avec la levée des restrictions des voyages par l’Union Africaine et grâce à la collaboration avec nos partenaires, nous avons pu organiser et participer à des activités en présentiel. Les autres activités ont été menées à travers des webinaires. 
7.Le récit détaillé de ces activités est contenu dans ce rapport structuré en quatre parties à savoir la présente introduction, les activités menées pendant l’intersession, le rapport de la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique et les recommandations.
I.ACTIVITÉS MENÉES PENDANT L’INTERSESSION  
8.Lors de la période intersession, j’ai participé aux activités suivantes d’une part en ma qualité de Président et/ou membre de mécanisme subsidiaire (A) et en ma qualité de membre de la Commission (B) et d’autre part.
 

A.ACTIVITÉS MENÉES DANS LE CADRE DES MÉCANISMES SPÉCIAUX 

1.PRÉSIDENT DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE

 
LA COOPERATION AVEC L’ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE (APT):

La bonne coopération entretenue depuis de nombreuses années entre le CPTA et l’APT a été à la source du choix de notre mécanisme pour procéder avec un auditeur externe à l’évaluation du fonctionnement de l’APT et notamment de sa collaboration et l’appui accordé à notre comité. Cette évaluation s’est déroulée par visioconférence le 28 novembre 2023.

WEBINAIRE DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION POUR LA DISSÉMINATION DES RÈGLES D’ABIDJAN
9. Dans le cadre de la mise en œuvre de son PTA 2023, le Comité a organisé le 19 Décembre 2023 le webinaire de sensibilisation et de formation pour la dissémination des Règles portant création et fonctionnement du mécanisme d’alerte et de rapport à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples des situations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Les Règles d’Abidjan). 

10.Ce webinaire à l’endroit des pays Francophones et Lusophones d’Afrique avait pour objectif de procéder à la dissémination et à la prise en main des Règles d’Abidjan. Plus spécifiquement, ce webinaire visait à :

i.Recueillir la situation de mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux de prévention de la torture sur le continent ;
ii.Présenter le Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ;
iii.Présenter et parcourir le processus général de fonctionnement des Règles d’Abidjan ;
iv.Présenter la procédure de partenariat des ODDH avec le CPTA dans le cadre de la mise en œuvre des Règles d’Abidjan ;
v.Simuler des cas pratiques d’alertes de cas de torture ;
vi.Habiliter toutes les parties prenantes à l’utilisation efficace des Règles d’Abidjan.

11.Ce webinaire placé sous ma direction a vu la participation des Experts Membres du Comité, des représentants de nos partenaires les plus fidèles (APT, FIACAT) ainsi que de plus de 30 lanceurs d’alertes (les Organisations Internationales, INDH, les ONG, avocats, …) provenant de divers pays Francophones et Lusophones d’Afrique.

12.Le Comité déplore, toutefois, l’insuffisance de moyens financiers qui ne favorise pas l’organisation des activités en présentiel sur la dissémination desdites Règles, ces dernières qui permettraient de créer plus d’impact.

8EME COLLOQUE DE L’INPT DE TUNISIE

13.J’ai participé, en ma qualité de Président du CPTA, aux travaux du 8ème Colloque international de l’Instance Nationale de Prévention de la Torture de Tunisie dans le cadre de la célébration du 75ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont le thème était "monitoring des conditions de détention des personnes en situation de vulnérabilité" La réunion a eu lieu les 23 et 24 novembre 2022 à l’Hôtel Laico Tunis.

14.J’ai été invité à prononcer l’allocution d’ouverture au nom de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à la cérémonie inaugurale. J’ai exposé l’œuvre et le combat de notre Commission contre les conditions de détention des personnes en situation de vulnérabilité (migrants, personnes atteintes de VIH) sur le continent. J’ai également saisi cette occasion pour rappeler l’adoption des règles d’Abidjan et la nécessité de leur mise en œuvre. Madame la Commissaire Selma Sassi et l’experte du CPTA, Mme Bousbih ont pris une part très active au colloque qui a connu la participation de défenseurs des droits de l’homme de tous les continents. Les échanges d’expériences ont été très instructifs.
 

PARTICIPATION À LA RÉUNION INTERNE DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE EN AFRIQUE
15.Le 21 Février 2024 le Comité a tenu sa première réunion interne. Les objectifs de cette réunion virtuelle étaient : 

i.D’examiner et adopter le programme de travail annuel ;
ii.De répartir les rôles.

16.Au terme de cette rencontre, le Comité a, entre autres, déterminé le thème du CPTA pour l'année 2024 qui est «L'Education pour la prévention de la torture». De plus, il a été convenu de définir les activités de l'année à venir, notamment le lancement du projet visant à rédiger une loi modèle visant à criminaliser la torture en Afrique.

 REUNION D’EVALUATION AVEC LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU DANEMARK 

17.J’ai eu le 23 janvier 2024 un entretien avec la responsable de la coopération avec les organisations des droits de l’homme au Ministère danois des affaires étrangères pour passer en revue notre collaboration avec les ONG financées par le Gouvernement danois et les meilleures voies pour rendre cette relation plus efficace.

ACTIVITES DE PROTECTION

18.Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de protection qui m’est dévolue en tant que Président du Comité pour la prévention de la Torture, de membre de la Commission et en ma qualité de Rapporteur-Pays, j’ai mené les actions suivantes :
 

Réunion avec l’Association pour la Prévention de la Torture (APT) 

19.Sur proposition de l’APT, j’ai eu le 15 Février 2024 une réunion virtuelle avec Mme Barbara Bernath Présidente de l’APT accompagnée de M. Juvenal Babona pour discuter de notre coopération et des activités futures.

20.Suite à une passation en revue des activités réalisées en 2023 et durant le premier semestre de cette année, nous avons retenu les dates des 24 et 25 Juin 2024 pour une réunion en Afrique du Sud avec l'organisation de coopération des commissaires de police d'Afrique australe SARPCOO autour des Principes Mendez et des règles d’Abidjan.

21.Nous avons également retenu les dates de 26 et 27 Juin pour la deuxième conférence du réseau des Mécanismes nationaux de prévention (MNP) africains prévue au Cap, avec une excursion prévue le 27 juin à Robben Island Le 28 juin, une activité portant sur les Règles d'Abidjan est prévue.

22.Enfin, nous avons convenu qu’un panel sera organisé pendant la 79ème Session de la Commission pour célébrer le 20e anniversaire de la création du CPTA ainsi que le 40e anniversaire de l’UNCAT.

2.PRÉSIDENT DU COMITE CONSULTATIF CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU BUDGET ET AU PERSONNEL 
23.Le rapport relatif aux activités de ce Comité sera présenté en Session Privée. Il y a lieu de relever toutefois que j’ai été associé avec ma consœur, l’Honorable Maria Teresa Manuela au processus de recrutement du Conseiller Juridique de l’Union Africaine. Ce processus a été entamé virtuellement au cours de trois longues réunions programmées successivement les 30 novembre et les 1er et 20 décembre 2023. Nous avons finalisé le processus de sélection à Addis-Abeba le 12 janvier 2024. Notre participation à ce processus est une marque de confiance à l’égard de notre organe.
3.ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE RAPPORTEUR-PAYS
i.RÉPUBLIQUE DU BENIN
24.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République du Bénin, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour mise en contact a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
ii.RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
25.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République du Djibouti en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour entreprendre une mission de promotion en République du Djibouti a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
iii.RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
26.En ma qualité de Rapporteurs-Pays de la République de Madagascar en vertu de la Résolution ACHPR/Res.540 (LXXIII) 2022, avec l’assistance du Secrétariat de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (le Secrétariat), une correspondance de présentation pour entreprendre une mission de promotion en République de Madagascar a été transmise à l’État partie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine).
iv.RÉPUBLIQUE DU SOUDAN
Résolution sur la situation au Soudan 

27.En ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Soudan j'avais proposé l'adoption d’une Résolution sur la situation des droits de l'homme et la crise humanitaire causée par le conflit armé en cours en République du Soudan - CADHP/Res.578 (LXXVII) 2023 qui a été adoptée par la Commission lors de sa 77e session ordinaire à Arusha, République-Unie de Tanzanie en Novembre 2023. Cette résolution prévoit, entre autres, la condamnation des conflits en cours au Soudan, exhortant les parties à respecter les engagements signés et à favoriser des résolutions pacifiques. Elle appelle les parties belligérantes à mettre fin à toutes les attaques contre les civils et les infrastructures civiles et garantir un accès humanitaire libre et immédiat. 

Première Lettre conjointe d'appel urgent

28.Suite aux événements violents survenus concernant l'escalade de la violence contre les femmes dans la capitale Khartoum, au Soudan, ainsi que les rapports faisant état de violences sexuelles présumées, d'enlèvements, de disparitions forcées et d'esclavage de femmes et de filles dans la capitale Khartoum, nous avons publié le 28 décembre 2024 une Lettre conjointe d'appel urgent avec la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique. 

29.Dans ce communiqué, nous avons fermement condamné les actes de violence sexuelle, d'esclavage, de traite, de viol et d'autres comportements constituant des disparitions forcées. Nous avons également appelé les autorités judiciaires à mener rapidement, de manière crédible et indépendante, une enquête sur ces événements. 

30.Nous attendons toujours la réponse du gouvernement soudanais pour comprendre les causes et les circonstances de ces événements tragiques, ainsi que les mesures prises pour identifier les responsables et les traduire devant les juridictions compétentes.

31.Les informations disponibles ne permettent pas de savoir si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes et à quelle étape elles se trouvent, ce qui est préoccupant. Nous renouvelons donc notre appel à prendre des mesures pour identifier et traduire en justice les auteurs de ces violations, afin d'empêcher la répétition d'actes similaires à l'avenir.

Réunion sur la situation des droits de l'homme au Soudan

32.Suite aux demandes des parties prenantes d'appeler à des actions pour la situation des droits de l'homme au Soudan, une réunion virtuelle a eu lieu le 30 décembre 2023 avec le bureau de la CADHP et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les conflits. L'objectif était de discuter des actions à entreprendre au regard de la situation des droits de l'homme au Soudan. 

33.La décision prise lors de la réunion était de rédiger un communiqué de presse conjoint avec les mécanismes spéciaux de l'ONU, après consultation des commissaires concernés sur la participation des rapporteurs spéciaux de l'ONU. Un projet a été présenté, mais aucune action supplémentaire n'a été entreprise concernant le communiqué.

Deuxième Lettre conjointe d'appel urgent

34.Une lettre conjointe d'appel urgent, en collaboration avec le rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'association, a été envoyée au gouvernement du Soudan suite aux événements des interruptions intermittentes du service Internet et à l'effondrement presque complet de la connectivité Internet depuis le 4 février 2024. Les services de communication ont été interrompus dans toutes les régions du Soudan, ce qui a gravement perturbé des services cruciaux tels que les activités bancaires, la collecte des taxes et des droits de douane dans les ports, entre autres. De plus, la livraison de médicaments vitaux, de lait pour bébés et d'articles essentiels pour la santé reproductive et physique des femmes a été suspendue. 

35.Nous avons également attiré l'attention sur les rapports troublants sur la guerre en cours à Al-Fashir, dans le Darfour du Nord, qui a entraîné une grave pénurie alimentaire, plongeant la communauté dans un état de besoin urgent. La situation est exacerbée par la flambée des prix alimentaires, rendant les produits de première nécessité de plus en plus inabordables pour la majorité de la population. 

36.Dans ce communiqué, nous avons fermement condamné les violations des droits et libertés reconnus et garantis dans la Charte africaine, sans distinction, y compris le droit au respect de la vie et de l'intégrité de la personne. Nous avons également appelé les autorités judiciaires à mener rapidement, de manière crédible et indépendante, une enquête sur ces événements. 

37.Nous attendons toujours la réponse du gouvernement soudanais pour comprendre les causes et les circonstances de ces événements tragiques, ainsi que les mesures prises pour identifier les responsables et les traduire devant les juridictions compétentes.

38.Les informations disponibles ne permettent pas de savoir si des enquêtes judiciaires ont été ouvertes et à quelle étape elles se trouvent, ce qui est préoccupant. Nous renouvelons donc notre appel à prendre des mesures pour identifier et traduire en justice les auteurs de ces violations, afin d'empêcher la répétition d'actes similaires à l'avenir.

Webinaire sur la situation au Soudan:

39.J’ai participé le 6 février 2024 à la réunion virtuelle organisée par la FIDH sur la situation au Soudan. Plusieurs organisations de la société civile soudanaise et des défenseurs des droits de l’homme nous ont informés de la dégradation de l’état des droits de l’homme dans ce pays et des exactions commises notamment à l’égard des femmes.

Réunion avec la Mission d’établissement des faits du HCDH pour le Soudan

40.En ma qualité de Rapporteur-Pays de la République du Soudan, j’ai eu le 20 février 2024 une réunion virtuelle, à leur demande, avec les trois membres de la mission d’enquête du Haut Conseil pour les droits de l’homme. Ils ont sollicité la collaboration avec notre commission et émis le souhait de les faire bénéficier de notre expérience et de nos connaissances sur ledit pays et ses organisations. J’ai recommandé leur présence à notre prochaine session publique et promis notre aide pour les introduire auprès de nos partenaires soudanais. Je n’ai pas manqué à cette occasion de leur exposer nos démarches et nos efforts en faveur des droits de l’homme dans ce pays africain et leur faire de la synthèse des témoignages recueillis auprès de la société civile soudanaise lors de nos différentes rencontres.
B.ACTIVITÉS MENÉES EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION 

PARTICIPATION A LA RETRAITE ENTRE LES COMMISSAIRES ET LE SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

41. Cette retraite s'est tenue du 2 au 4 décembre 2024 à Dakar, dans le but de discuter avec les membres du Secrétariat des besoins, des présentations et des préparatifs pour la retraite conjointe avec le sous-comité du COREP.

PARTICIPATION A LA RETRAITE CONJOINTE DU SOUS-COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE LA GOUVERNANCE (DHDG) DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (COREP) DE L'UNION AFRICAINE

42. La retraite conjointe s'est tenue du 5 au 7 décembre 2024 à Dakar dans le but, entre autres, de renforcer la synergie entre la CADHP et les sous-comités et de la DHDG, et de faciliter une approche coordonnée et renforcée en matière de protection et de promotion des droits de l'homme et des peuples sur le continent. 
43.La retraite a également abordé les défis auxquels la CADHP est confrontée dans la mise en œuvre de son mandat et a exploré les opportunités de renforcement des capacités et de renforcement de la CADHP afin de remplir plus efficacement son mandat.
44.Enfin, Des recommandations ont été formulées aux États parties et à la CADHP afin de renforcer leur capacité à remplir plus efficacement leur mandat et leurs méthodes de travail, ainsi que pour trouver des modalités de coordination et de collaboration renforcées avec les organes politiques et les États membres.
PARTICIPATION A LA 78ème SESSION ORDINAIRE 
45.À l’instar de tous mes collègues Commissaires, j’ai pris part du 23 Février au 08 Mars 2024 aux travaux de la 78ème Session Ordinaire Privée de la Commission. Cette session s’est déroulée virtuellement. Le communiqué final de la Session a rendu compte des résultats de cette session. 

PARTICIPATION AU 1ER FORUM CONJOINT DES MÉCANISMES SPÉCIAUX DE LA COMMISSION AFRICAINE DE DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

46.Le Forum conjoint s'est tenue du 25 au 27 Avril 2024 à Dakar, dans le but, entre autres, faire progresser la protection et la promotion des droits de l'homme en Afrique et renforcer les engagements, surmonter les défis et renforcer les opportunités.

47.J'ai également eu l'occasion de présenter un exposé sur la procédure concernant les rapports des États ainsi que les lignes directrices de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CAHP) visant à promouvoir le respect des instruments des droits de l'homme par les États. Dans cette présentation, j'ai mis l'accent sur les défis et les obstacles majeurs auxquels sont confrontés les États parties lors de la soumission de leurs rapports périodiques.

II.RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS EN AFRIQUE 
 Septembre 2023 – Février 2024
Introduction
La torture désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».[ Article 1er de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), <https://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/cat.aspx&gt;.]
Le présent Rapport semestriel sur la situation de la torture et autres mauvais traitements en Afrique est compilé conformément aux termes de référence du CPTA, qui donne mandat au Comité de faire rapport à chaque Session ordinaire de la Commission africaine sur l'état de la mise en œuvre des Lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les Lignes directrices de Robben Island). Les Lignes directrices de Robben Island fournissent des orientations concrètes aux acteurs étatiques et non étatiques sur la manière de mettre en œuvre l'Article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), qui dispose que :
«Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ».[Article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, <https://www.achpr.org/legalinstruments/detail?id=49&gt;. ]
Le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA) promeut la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island et d'autres instruments importants dans la prévention et l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) et le Protocole facultatif se rapportant à l'UNCAT (OPCAT). Il s'efforce également de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention (MNP) efficaces dans les États africains, conformément à l'OPCAT.

A. Développements positifs
UNCAT
Le 1er novembre 2023, les experts du Comité des Nations Unies contre la torture, dans le cadre du troisième examen périodique du Burundi et de ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont salué les efforts déployés pour rapatrier les réfugiés burundais.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Les experts du Comité contre la torture félicitent le Burundi pour ses efforts en vue de rapatrier les réfugiés burundais, poser des questions sur les actes de torture commis par les forces de police et de sécurité burundaises et sur le rôle des Imbonerakure » (Nouvelles - 1er novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/experts-committee-against-torture…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.]
Par ailleurs, le chef de la délégation a déclaré que le Burundi avait accompli des progrès dans la lutte contre la torture, notamment en organisant des séances d'éducation sur la lutte contre la torture à l'intention des magistrats, de la police, du personnel administratif, des détenus, des membres des partis politiques et des responsables de la santé. Le Burundi a également pénalisé directement la torture dans sa Constitution de 2018 et a mis en place une Commission nationale indépendante des droits de l'homme. En outre, dans le cadre des efforts visant à rendre le système judiciaire pleinement impartial, huit cas de torture ont été examinés par le système judiciaire, avec vingt-sept magistrats actuellement derrière les barreaux pour des accusations de corruption.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Les experts du Comité contre la torture félicitent le Burundi pour ses efforts en vue de rapatrier les réfugiés burundais, poser des questions sur les actes de torture commis par les forces de police et de sécurité burundaises et sur le rôle des Imbonerakure » (Nouvelles - 1er novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/experts-committee-against-torture…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.]
Le cinquième rapport périodique du Comité contre la torture sur les efforts de mise en œuvre de l'Égypte a salué les contributions volontaires de l'Égypte au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Les experts du Comité contre la torture félicitent l'Égypte pour sa contribution au Fonds des Nations unies pour les victimes de la torture, soulèvent des questions sur la peine de mort et la charia » (Nouvelles - 15 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/experts-committee-against-torture…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.]
OPCAT
En novembre 2023, 60 délégués de pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique centrale ont participé à une conférence régionale sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. La conférence a abordé les idées fausses sur l'OPCAT et les problèmes rencontrés par les régions dans sa mise en œuvre. Dans l'ensemble, « les délégués se sont engagés à faire progresser la ratification et la mise en œuvre dans leurs pays respectifs ».[ Juvenal Babona, « Conférence régionale de l'OPCAT : Porter le flambeau de la prévention de la torture en Afrique centrale et orientale » (Association pour la prévention de la torture, 2 novembre 2023) https://www.apt.ch/news/opcat-regional-conference-carrying-torch-tortur… consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.
]
Ratification 
UNCAT : Ratification 
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu de nouveaux signataires d'États africains à la Convention des Nations Unies contre la torture.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Tableau de bord interactif sur l'état des ratifications » <https://indicators.ohchr.org/&gt; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ] 
A ce jour, l’UNCAT a été ratifiée par les cinquante-deux (52) Etats africains suivants: Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun,   Comores, Congo, Côte d’Ivoire,  Djibouti, Egypte,  Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc,  Maurice,  Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tome et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie,  Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie et Zambie.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Tableau de bord interactif sur l'état des ratifications »   <https://indicators.ohchr.org/&gt; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]
Seuls deux (2) États africains n'ont pas encore ratifié l'UNCAT : la République-Unie de Tanzanie et le Zimbabwe.[ HCDH, «Etat du Tableau de bord interactif sur l'état des ratifications » : Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, <https://indicators.ohchr.org/&gt; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]
OPCAT : Ratification 
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu de nouveaux signataires d'États africains au Protocole facultatif contre la torture. 
A ce jour, les vingt-quatre (24) Etats africains suivants ont ratifié l'OPCAT : Afrique du Sud, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Côte d'Ivoire (mars 2023), Gabon, Ghana, Liberia, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Soudan du Sud, Togo et Tunisie.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Etat du Tableau de bord interactif sur l'état des ratifications »     <https://indicators.ohchr.org/&gt; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ] 
Huit (8) autres Etats africains sont signataires de l’OPCAT : Angola, Cameroun, Congo, Guinée, Guinée-Bissau, Sierra Leone, Tchad et Zambie.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « Etat du Tableau de bord interactif sur l'état des ratifications »    <https://indicators.ohchr.org/&gt; consulté le 9 décembre 2023.  ]

Respect de l’OPCAT :
Actuellement, 70 pays sur les 93 États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ont mis en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, « L'organe de prévention de la torture de l'ONU prévoit de se rendre en République démocratique du Congo, en Grèce, au Honduras et au Nigéria en 2024 » (Communiqué de presse - 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/un-torture-prevention-b…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.  ]  
Les visites du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) s'inscrivent dans le cadre de leurs efforts visant à traiter les États parties qui ne respectent pas l'Article 17, exigeant la mise en place d'un ou de plusieurs mécanismes nationaux de prévention de la torture au niveau national. Les (9) États africains suivants figurent sur la liste des États non conformes : Bénin, Burundi, , Gabon, Ghana, Liberia, Nigeria, République Centrafricaine, République démocratique du Congo et Soudan du Sud.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Non-respect de l’Article 17 » (Sous-Comité pour la prévention de la torture) <https://www.ohchr.org/en/treaty-bodies/spt/non-compliance-article-17 > consulté le 9 décembre 2023 ; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « L'organe de prévention de la torture de l'ONU prévoit de se rendre en République démocratique du Congo, en Grèce, au Honduras et au Nigéria en 2024 » (Communiqué de presse – 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/un-torture-prevention-b…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.  ]
Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) : en novembre 2023, le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture a annoncé son intention de se rendre en République démocratique du Congo, en Grèce, au Honduras et au Nigeria en 2024, conformément aux visites prévues dans le cadre de l'OPCAT.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, L'organe de prévention de la torture de l'ONU prévoit de se rendre en République démocratique du Congo, en Grèce, au Honduras et au Nigéria en 2024 » (Communiqué de presse – 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/un-torture-prevention-b…; consulté le 12 février 2024.]
Autres développements positifs 
Un rapport publié par la FIACAT en juillet 2023, «La peine de mort et l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», appelle à la réalisation d'une étude juridique plus complète sur le lien entre la peine de mort et l'interdiction de la torture. Les signataires de ce rapport sont le Bénin, le Burundi, le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, la République du Congo, le Tchad et le Togo.[ FIACAT, La peine de mort et l’interdiction de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, 9 octobre 2023, https://www.fiacat.org/en/publications-en/reports/thematic-reports/3003…  consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.  ] 
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Ghana[ Amnesty International, Ghana : Le vote historique en faveur du retrait de la peine de mort des lois constitue une avancée majeure, 25 juillet 2023, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/07/ghana-landmark-vote-to-r… consulté la dernière fois le 18 novembre 2023. ] et la Zambie[ ONU, Zambie : Abolition de la peine de mort, « une étape historique », 6 janvier 2023, Zambie : Abolition de la peine de mort, « une étape historique » | ONU Info consulté la dernière fois le 18 novembre 2023. ] ont supprimé la peine de mort de leur législation.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Les experts des Nations Unies appellent à l'abolition universelle de la peine de mort, 9 octobre 2023, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/10/un-experts-call-univers…  consulté la dernière fois le 18 novembre 2023. ]
Le SPT des Nations Unies a applaudi le Libéria qui a «rendu publics les rapports du SPT concernant nos visites en 2010 et 2018», en ajoutant que «ces rapports contribuent positivement à la prévention de la torture et des mauvais traitements dans le pays et font preuve de transparence dans les mesures à mettre en œuvre et à suivre ». [ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « L'organe de prévention de la torture de l'ONU prévoit de se rendre en République démocratique du Congo, en Grèce, au Honduras et au Nigéria en 2024 « (Communiqué de presse – 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/un-torture-prevention-b…; consulté le 12 février 2024.  ]
En ce qui concerne le Kenya, le 27 juillet 2023, le Président William Ruto a réduit toutes les peines de mort prononcées avant le 22 novembre 2022 à la réclusion à perpétuité.[ Commission nationale kenyane des droits de l'homme, communiqué de presse : Commutation des peines de mort en emprisonnement à vie : Une évolution bienvenue ! 27 juillet 2023 <https://www.knchr.org/Articles/ArtMID/2432/ArticleID/1168/Press-Release…; consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.]  Le 25 octobre 2023, le pouvoir judiciaire kenyan a proposé d'abolir la peine de mort pour les crimes de meurtre, de vol avec violence et de trahison.[ Voice of America, Kenya’s Judiciary Proposes Abolishing Death Penalty, Reducing Sentence, 25 octobre 2023 <https://www.voanews.com/a/kenya-s-judiciary-proposes-abolishing-death-p…; consulté la dernière fois le 4 décembre 2023.]  
L'examen du Burundi par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel a été adopté lors de la 54ème Session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (du 11 septembre au 6 octobre 2023).[ Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, Cinquante-quatrième Session, « Point 6 de l'ordre du jour - Rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel - Burundi » (RAPPORT - 11 octobre – 6 octobre 2023) <A/HRC/54/11 (undocs.org)> consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]  Le Burundi a été félicité pour ses progrès dans la mise en place d'un Mécanisme national de prévention de la torture.
L'examen du Mali par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel a été adopté lors de la 54ème Session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (11 septembre au 6 octobre 2023)[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « 54ème Session régulière du conseil des droits de l’homme” < 54th session of the Human Rights Council (11 September to 13 October 2023) | OHCHR> consulté le 9 décembre 2023.]. Le Mali a reçu 275 recommandations, dont 222 acceptées et 56 notées dans l'examen, et a été félicité pour ses progrès dans l'ouverture de bureaux régionaux de la Commission nationale des droits de l'homme et la mise en place d'un Mécanisme national de prévention de la torture.[ Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, Cinquante-quatrième Session, « Point 6 de l'ordre du jour - Rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel » (RAPPORT - 11 octobre – 6 octobre 2023) <A/HRC/54/8 (undocs.org)> consulté le 9 décembre 2023.]  Le Mali a été informé qu'il pouvait encore ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) et prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les mécanismes nationaux de prévention de la torture déjà en place.[ Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, Cinquante-quatrième Session, « Point 6 de l'ordre du jour - Rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel » <A/HRC/54/8 (undocs.org)> consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.]

Poursuites signalées contre des fonctionnaires pour le crime de torture ou d'autres mauvais traitements et décisions de justice faisant progresser l'interdiction de la torture
Concernant l'Éthiopie, le 13 octobre 2023, le rapport final de la Commission des Nations Unies indique que la communauté internationale doit veiller à ce que les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme, à savoir les Forces de défense nationales éthiopiennes, les Forces de défense érythréennes et les forces spéciales et milices régionales alliées, responsables de massacres, de viols généralisés et systématiques et de violences sexuelles à l'encontre de femmes et de jeunes filles, soient tenues de rendre des comptes.[ Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, La communauté internationale doit assurer la responsabilité et la protection des civils pris dans le conflit en Éthiopie, Rapport final de la Commission des Nations Unies, 13 octobre 2023. <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/10/international-community… la dernière fois le 10 décembre 2023.] 
Le 30 novembre 2023, un tribunal allemand a rendu un verdict de culpabilité dans le procès de Bai Lowe, membre présumé des «Janglers», une unité paramilitaire sous la présidence de Jammeh. Il était accusé de crimes contre l'humanité pour plusieurs tentatives de meurtre de journalistes en Gambie.[ Trial International, Condamnation historique en Allemagne d'un ancien membre d'un escadron de la mort gambien pour crimes contre l'humanité, 30 novembre 2023. <https://trialinternational.org/latest-post/historic-conviction-in-germa… la dernière fois le 4 décembre 2023. ]
Le 8 janvier 2024, l'ancien Ministre de l'Intérieur gambien, Ousman Sonko, a été inculpé par la justice suisse de crimes contre l'humanité pour des actes de torture, des enlèvements, des violences sexuelles et des homicides illégaux commis entre 2000 et 2016 sous la présidence de Yahya Jammeh. Il s'agit d'une « étape majeure » dans la quête de justice pour les victimes de crimes brutaux commis sous le régime de Jammeh.[ Commission internationale de juristes, Suisse/Gambie : Le procès des crimes de l'ère Jammeh, 8 janvier 2024. <Switzerland/Gambia: Jammeh-Era Crimes on Trial | International Commission of Jurists (icj.org)> consulté la dernière fois le 28 janvier 2024.]  Il est notamment accusé de meurtre, de viols multiples et de torture sur des personnes détenues entre 2000 et 2016.[ TRIAL International, La fin d'une longue attente : résumé des débats de la première semaine du procès d'Ousman Sonko, https://trialinternational.org/latest-post/summary-of-the-proceedings-o… consulté la dernière fois le 2 février 2024.] 
Selon Amnesty International, la République centrafricaine a ouvert son premier procès devant la Cour pénale spéciale (CPS) devant laquelle les criminels de guerre doivent répondre de leurs actes.[ « République centrafricaine : Le tout premier procès de la Cour pénale spéciale garantit que les criminels de guerre présumés seront traduits en justice » (Amnesty International, 19 avril 2022) <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/04/first-car-scc-trial-alle…; consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.]
B. Préoccupations concernant l'interdiction et la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique
Comité contre la torture 
Le 1er novembre 2023, les experts du Comité des Nations Unies contre la torture, lors du troisième examen périodique du Burundi, ont fait part de leurs préoccupations concernant les actes de torture « commis par les Forces de police et de sécurité burundaises, et le rôle des Imbonerakure », un groupe de miliciens.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité des Nations Unies contre la torture examinera les cas du Burundi, du Costa Rica, de Kiribati, du Danemark, de l'Égypte et de la Slovénie » (Avis aux médias – 27 octobre 2023) <https://www.ohchr.org/en/media-advisories/2023/10/un-committee-against-…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]  S. Touze, le Co-Rapporteur pour le Burundi, « a suggéré que la torture était répandue au sein des forces de police et de sécurité burundaises, en particulier au sein du Service national de renseignement »[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité des Nations Unies contre la torture examinera les cas du Burundi, du Costa Rica, de Kiribati, du Danemark, de l'Égypte et de la Slovénie » (Avis aux médias – 27 octobre 2023) <https://www.ohchr.org/en/media-advisories/2023/10/un-committee-against-…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]. 
[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, «Le Comité des Nations Unies contre la torture examinera les cas du Burundi, du Costa Rica, de Kiribati, du Danemark, de l'Égypte et de la Slovénie » (Avis aux médias – 27 octobre 2023) <https://www.ohchr.org/en/media-advisories/2023/10/un-committee-against-…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]
Lors de sa Soixante-dix-huitième Session (achevée le 24 novembre 2023), le Comité des Nations unies contre la torture s'est déclaré profondément préoccupé par les nombreuses allégations crédibles de violations graves des droits de l'homme au Burundi.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Nouvelles – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.]  Il s'agit notamment de rapports faisant état « d'exécutions extrajudiciaires et d'actes de torture et de mauvais traitements impliquant, entre autres, des membres des forces de sécurité, des forces armées, du Service national de renseignement et des Imbonerakure »[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Nouvelles – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté le 12 février 2024.], ainsi que d'allégations selon lesquelles « les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être régulièrement victimes d'intimidations, de menaces, de harcèlement, d'agressions physiques, d'arrestations et de détentions arbitraires, de poursuites judiciaires, de torture et de mauvais traitements, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires de la part d'agents de l'État.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Nouvelles – 24 novembre 2023). <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté le 12 février 2024.]
Lors de sa Soixante-dix-huitième Session (achevée le 24 novembre 2023),[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « «Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Actualités – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.] le Comité des Nations Unies contre la torture s'est dit préoccupé par le fait que « les lois antiterroristes contiennent une définition du terrorisme vague, trop large et qui serait utilisée pour réduire au silence les personnes critiquant le gouvernement ou perçues comme telles »[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Actualités – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.].  Le Comité a recommandé à l'Égypte de modifier sa définition du terrorisme dans ses lois antiterroristes pour « s'assurer de sa conformité avec la Convention et les normes internationales ».[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Actualités – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté le 12 février 2024.]
Le cinquième rapport périodique du Comité contre la torture sur l'Égypte a soulevé des questions concernant la peine de mort et une violation potentielle de la Convention contre la torture.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité contre la torture examine les rapports sur le suivi des observations finales, les communications individuelles et les représailles » (Nouvelles – 20 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conside…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.]  Le Comité a exprimé sa profonde inquiétude quant à « l'absence d'obligation de rendre compte pour les allégations de recours systématique à la torture et aux mauvais traitements par des policiers, des gardiens de prison et d'autres membres des forces de sécurité ».[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Actualités – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.]  
Dans son soixante-dix-huitième rapport, le Comité contre la torture a recommandé à l'Égypte de veiller à ce que les allégations de torture «fassent l'objet de poursuites et soient dûment sanctionnées ».[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Actualités – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud…; consulté la dernière fois le 12 février 2024.]
Rapports de suivi : Le Comité des Nations Unies contre la Torture n'a pas reçu les rapports de suivi requis par l'Article 19 de la Convention de la part des dix (10) Etats africains suivants : Bénin, République du Congo, Djibouti, Gabon, Ghana, Guinée, Madagascar, Mozambique, Rwanda et Zambie.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité contre la torture examine les rapports sur le suivi des observations finales, les communications individuelles et les représailles » (Actualités – 29 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conside… > consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.]
Examens : Le Comité des Nations Unies contre la torture a annoncé son intention d'examiner le Burundi (du 31 octobre au 1er novembre 2023) dans le cadre de son processus permanent de suivi de l'adhésion des États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie » (Actualités – 24 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/media-advisories/2023/10/un-committee-against-…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]

Mesures de sécurité, terrorisme et torture
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a exprimé sa «profonde consternation» dans un communiqué de presse (6 décembre 2023) concernant la mort de 85 personnes innocentes dans le nord de Kaduna, au Nigeria. Cette mort est le résultat d'une opération militaire menée le 5 décembre 2023 contre des groupes terroristes. La CADHP a souligné que le Nigeria est partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et qu'il doit respecter l'Article 4 protégeant le droit à la vie. Il est attendu du Nigeria qu'il prenne des mesures juridiques et autres pour éviter que de futurs civils ne soient victimes d'autres opérations antiterroristes.[ Ayele Dersso, « La Commission africaine se déclare profondément choquée par la mort de plus de 80 civils dans le nord de Kaduna, au Nigeria, à la suite d'une attaque de drone » (CADHP, 09 décembre 2023) <https://achpr.au.int/en/news/press-releases/2023-12-09/african-commissi…; consulté la dernière fois le 27 janvier 2024.]
Dans un rapport rédigé entre le 6 et le 17 novembre 2023, l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a réexaminé les violations des droits de l'homme au Burkina Faso. Le rapport note que des efforts sont faits pour « promouvoir les droits de l'homme pendant les opérations antiterroristes » des unités militaires dans le pays, avec l'aide de conseillers juridiques et de la police militaire.[ Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, « Examen périodique universel du Burkina Faso (Nations Unies, 6 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/upr/bf-index&gt; last accessed 11 February.]   Les allégations de violations systématiques des droits de l'homme dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme constituent un problème majeur au Burkina Faso, certains cas ayant été portés devant les tribunaux, d'autres faisant toujours l'objet d'une enquête[ Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, « Examen périodique universel du Burkina Faso (Nations Unies, 6 novembre 2023) https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/upr/bf-index consulté le 11 février.]
Le 31 octobre 2023, le Rapporteur spécial des Nations Unies a envoyé une lettre au Mali concernant sa législation contre le terrorisme. Il a recommandé que la loi soit modifiée de manière à être compatible avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, notamment le droit à un procès équitable, le droit à une vie privée et familiale et le droit à l'intégrité physique et mentale.[ ONU, Mali – MLN 1/2023, 31 octobre 2023, https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicati… consulté la dernière fois le 11 décembre 2023. ]

Exécutions extrajudiciaires, exécutions arbitraires, peine de mort et disparitions forcées
Liz Throssel, porte-parole des Nations unies pour les droits de l'homme, a déploré l'assassinat de l'activiste politique Tapfumeyi Massaya au Zimbabwe.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Zimbabwe : assassinat d'un militant de l'opposition » (Déclarations – 17 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/statements/2023/11/zimbabwe-killing-opposition…; consulté le 9 décembre 2023.  ]  Massaya, ainsi que Jeffrey Kalosi - militants de la CCC (Coalition des citoyens pour le changement) - ont été enlevés le 11 novembre 2023 et auraient été torturés.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Zimbabwe : assassinat d'un militant de l'opposition » (Déclarations – 17 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/statements/2023/11/zimbabwe-killing-opposition…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]  Le corps de Massaya a été retrouvé deux jours plus tard et Kalosi a été libéré. Cela s'est passé dans le contexte de « mois d'enlèvements et de tortures de plusieurs militants de l'opposition »[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Zimbabwe : assassinat d'un militant de l'opposition » (Déclarations – 17 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/statements/2023/11/zimbabwe-killing-opposition…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ], avec les élections générales d'août 2023 et les élections parlementaires partielles de décembre 2023.
En novembre 2023, Amnesty International, Southern Defenders et Human Rights Watch ont appelé les autorités zimbabwéennes à faire face à l'escalade des enlèvements, des détentions arbitraires, des actes de torture et des meurtres de militants politiques.[ Human Rights Watch, Zimbabwe : Déclaration commune appelant les autorités à enquêter sur l'escalade des enlèvements, de la torture et du meurtre de militants politiques, 15 novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/15/zimbabwe-joint-statement-calling-au… consulté la dernière fois le 20 novembre 2023.]  Amnesty International, Southern Defenders et Human Rights Watch demandent l'ouverture d'une enquête sur l'enlèvement et l'assassinat de Tapfumane Masaya et sur d'autres cas d'enlèvement, de détention arbitraire, de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements de militants et de membres de partis politiques[ Human Rights Watch, Un député de l'opposition aurait été enlevé et torturé, 3 novembre 2023, 3 novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/03/zimbabwe-opposition-parliament-memb…  consulté la dernière fois le 17 novembre. ]
Concernant le Burundi, lors de la 78ème Session qui s'est tenue du 20 octobre au 24 novembre 2023, le Président du Comité a exprimé sa profonde préoccupation concernant les rapports d'exécutions extrajudiciaires et d'actes de torture et de mauvais traitements impliquant, entre autres, des membres des forces de sécurité, des forces armées, du service national de renseignement et des Imbonerakure.[ Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, « Le Comité contre la torture conclut sa soixante-dix-huitième session après avoir adopté des observations finales sur les rapports du Burundi, du Costa Rica, du Danemark, de l'Égypte, de Kiribati et de la Slovénie, 24 novembre 2023. <https://www.ohchr.org/en/news/2023/11/committee-against-torture-conclud… la dernière fois le 10 décembre 2023.]  Dans son rapport d'août 2023, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Burundi fait part de sa préoccupation du fait que les informations fournies par la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) sur la situation des droits de l'homme tendent à « passer sous silence les questions politiquement sensibles », notamment « les disparitions forcées et les arrestations arbitraires, ainsi que les cas de torture infligés par des agents du Service national de renseignement à des opposants politiques, des professionnels des médias ou des membres d'organisations de la société civile ».[ 54ème Session ordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, Fortuné Gaetan Zongo (A/HRC/54/56), 11 août 2023, https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session54/list-… consulté la dernière fois le 20 novembre 2023. ]
Des dizaines d'États membres des Nations Unies ont «demandé au Nigeria un moratoire immédiat sur la peine de mort et son abolition à terme» lors du processus d'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies[ Human Rights Watch, Le Nigeria doit donner suite aux préoccupations des Nations unies en matière de droits de l'homme,, https://www.hrw.org/news/2024/01/26/nigeria-should-act-un-reviews-right… consulté la dernière fois le 2 février 2024. ]
Dans la perspective de l'élection présidentielle du 14 janvier 2024 aux Comores, des rapports ont fait état de «semaines de réduction de l'espace civique et démocratique, avec des rapports de détentions arbitraires et de disparitions forcées présumées de détenus »[ Nations Unies, « Comores : Le Responsable des droits de l'homme de l'ONU appelle au calme et exhorte les autorités à protéger la liberté de réunion et à respecter les principes démocratiques » (17 janvier 2024) < https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/01/comoros-un-human-rights…  > consulté la dernière fois le 24 janvier 2024.]
L'expert des droits de l'homme des Nations Unies sur le Soudan a appelé à une action urgente sur la situation des droits de l'homme affectée par la poursuite du conflit au Soudan.[. ]  Les experts des droits de l'homme des Nations Unies sur le Soudan ont souligné leurs préoccupations concernant des rapports de « disparition forcée et de multiples cas de détention arbitraire par les deux parties au conflit ».[ Nations Unies, « L'expert des droits de l'homme des Nations unies sur le Soudan appelle à une action urgente sur la situation lamentable des droits de l'homme alors que le conflit entre dans son dixième mois » (17 janvier 2024), < https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/01/un-human-rights-expert-… > consulté la dernière fois le 24 janvier 2024.
]
Au Mali, pendant le conflit, il a été prouvé que des civils avaient été arrêtés, torturés et tués par des groupes armés islamistes depuis avril 2023.[ Human Rights Watch, Mali : Les groupes armés islamistes et l'armée prennent les civils pour cible, 1er novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/01/mali-islamist-armed-groups-army-tar… consulté la dernière fois le 17 novembre 2023. ]  Selon Human Rights Watch : le 22 avril 2023, 19 personnes ont été tuées à Trabakoro.[Human Rights Watch, Mali : Les groupes armés islamistes et l'armée prennent les civils pour cible, 1er novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/01/mali-islamist-armed-groups-army-tar… consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.]  Le 6 août 2023, 17 personnes ont été tuées à Sambani.[ Human Rights Watch, Mali : Les groupes armés islamistes et l'armée prennent les civils pour cible, 1er novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/01/mali-islamist-armed-groups-army-tar… consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.]  Le 16 août 2023, 15 hommes ont été tués à Bodio.[ Human Rights Watch, Mali : Les groupes armés islamistes et l'armée prennent les civils pour cible, 1er novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/01/mali-islamist-armed-groups-army-tar… consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.]  Enfin, le 7 septembre 2023, 49 civils ont été tués lors d'une attaque de bateau dans la région de Gao.[ Human Rights Watch, Mali : Les groupes armés islamistes et l'armée prennent les civils pour cible, 1er novembre 2023, https://www.hrw.org/news/2023/11/01/mali-islamist-armed-groups-army-tar… consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.]

Torture durant la privation de liberté et mauvaises conditions of détention 
Dans l'affaire Yassin Rashid Maige c/ République-Unie de Tanzanie, jugée en septembre 2023, la Cour africaine a demandé à la Tanzanie de supprimer les châtiments corporels de ses lois afin de se conformer à l'Article 5 de la Charte.[ Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Yassin Rashid Maige c/ République-Unie de Tanzanie (Requête n° 018/2017), 5 septembre 2023, paragraphe 173, https://www.african-court.org/cpmt/storage/app/uploads/public/64f/e0e/7… (consulté la dernière fois le 20 novembre 2023).]
En 2023, Human Rights Watch a signalé la torture de Salah Solton, le père âgé de 63 ans d'un éminent défenseur américain des droits de l'homme, qui a été privé de soins de santé adéquats par les autorités égyptiennes, alors qu'il souffrait de maladies cardiaques et hépatiques potentiellement mortelles[ Human Rights Watch, Soumission de Human Rights Watch au Comité contre la torture (CAT) avant son examen de l'État égyptien, 78ème Session, 30 octobre - 24 novembre, 7. <Human Rights Watch Submission to the Committee Against Torture Review of Egypt.pdf (hrw.org)>consulté la dernière fois le 20 novembre 2023. ]
Human Rights Watch a demandé aux autorités rwandaises de libérer le journaliste Dieudonné Niyonsenga. Selon Human Rights Watch, aucune enquête n'a été menée sur les allégations de torture présentées par Niyonsenga devant un tribunal de Kigali le 10 janvier 2024.[ Human Rights Watch, Rwanda : Mettre fin aux abus contre les journalistes. Pas de justice pour une mort suspecte; un détenu dénonce la torture au tribunal, 18 janvier 2024, https://www.hrw.org/news/2024/01/18/rwanda-end-abuses-against-journalis… consulté la dernière fois le 2 février 2024.]
En février 2024, Amnesty International a demandé aux autorités de Madagascar d'abroger la légalisation de la castration chimique et chirurgicale en tant que sanction pour les viols commis sur des mineurs, au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions constitutionnelles malgaches contre la torture et autres mauvais traitements.[ Amnesty International, Madagascar : Les autorités doivent abroger la légalisation de la castration chimique et chirurgicale des violeurs, 8 février 2024, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2024/02/madagascar-authorities-m… (consulté la dernière fois le 12 février 2024).]
Torture et usage excessif de la force contre des manifestants 
Le 16 octobre 2023, trois journalistes ont été tués lors d'un «rassemblement pacifique» par les services de sécurité en Guinée, sans que personne n'ait encore été tenu pour responsable.[ Amnesty International, « Guinée : Le recours inutile à la force contre un rassemblement pacifique ne doit pas rester impuni » (Amnesty International, 27 octobre 2023) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/10/guinea-unnecessary-use-o… consulté la dernière fois le 8 décembre 2023.
]
Human Rights Watch a fait part de ses préoccupations concernant la réaction de la police aux manifestations politiques au Mozambique.[ Human Rights Watch «Mozambique : La police tire sur les manifestants » (Human Rights Watch.Org, 28 octobre 2023) https://www.hrw.org/news/2023/10/28/mozambique-police-fire-protesters#:…–%20Mozambican%20security%20forces,Human%20Rights%20Watch%20said%20today consulté le 17 novembre 2023.
]  Ces inquiétudes découlent du fait qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique, mais que les forces de sécurité ont utilisé des munitions sur les manifestants en faisant des victimes.[ Human Rights Watch « Mozambique : La police tire sur les manifestants » (Human Rights Watch.Org, 28 Octobre 2023) https://www.hrw.org/news/2023/10/28/mozambique-police-fire-protesters#:…–%20Mozambican%20security%20forces,Human%20Rights%20Watch%20said%20today consulté la dernière fois le 17 novembre 2023.
]
Le 23 novembre 2023, Amnesty International a exhorté le Mozambique à enquêter sur la réponse apportée aux manifestants en octobre, déclarant que les actions des autorités constituaient une « violation claire des obligations internationales en matière de droits de l'homme ».[ Amnesty International, « Mozambique: Les autorités doivent enquêter sur le recours à la force meurtrière contre des manifestants » (Amnesty International, 23 novembre 2023) https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/11/mozambique-local-electio… consulté la dernière fois le 9 décembre 2023. 
]
Le 26 janvier 2024, le Nigeria a été prié de donner suite aux nouvelles recommandations formulées par les Nations Unies dans le cadre de l'Examen périodique universel.[ Anietie Ewang, « Le Nigeria doit agir sur les préoccupations de l'ONU en matière de droits de l'homme » Human Rights Watch (26 janvier 2024) <https://www.hrw.org/news/2024/01/26/nigeria-should-act-un-reviews-right…; consulté la dernière fois le 28 janvier 2024.]  Human Rights Watch a documenté le fait que d'autres États membres des Nations Unies, tels que les États-Unis, ont demandé au Nigeria de mettre en place un organisme chargé d'enquêter sur les abus commis par la police à l'encontre de manifestants en 2020.[ Anietie Ewang, « Le Nigeria doit agir sur les préoccupations de l'ONU en matière de droits de l'homme » Human Rights Watch (26 janvier 2024) <https://www.hrw.org/news/2024/01/26/nigeria-should-act-un-reviews-right…; consulté la dernière fois le 28 janvier 2024.]
Aux Comores, il a été rapporté que des centaines de manifestants qui protestaient dans la capitale Moroni, suite à l'élection présidentielle du dimanche 14 janvier 2024, ont été aspergés de gaz lacrymogène.[ Nations Unies, Comores : Le Responsable des droits de l'homme de l'ONU appelle au calme et exhorte les autorités à protéger la liberté de réunion et à respecter les principes démocratiques » (17 janvier 2024) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/01/comoros-un-human-rights… > consulté la dernière fois le 24 janvier 2024. ]
En Guinée, 13 journalistes ont été arrêtés arbitrairement le 16 octobre 2023, pour avoir participé à une manifestation pacifique. Amnesty International a demandé à la Guinée d'abandonner les charges retenues contre eux.[ « Guinée : Amnesty International demande l'abandon des charges contre 13 journalistes qui ont participé à un rassemblement pacifique » (Amnesty International, 19 octobre 2023) <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/10/guinee-les-charges-contr… abandonnees/#:~:text=Amnesty%20International%20considers%20the%20authorities,16%20October%2C%20to%20be%20dropped.> consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.]

Migrants, Réfugiés, personnes déplacées et torture 
Les Nations Unies ont exprimé leur inquiétude face à la situation au Soudan en novembre 2023. Les Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan et les milices alliées auraient «pillé des biens, torturé des personnes déplacées et exécuté un grand nombre d'entre elles avant de laisser leur corps sans sépulture dans les rues »[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Soudan : Tueries à Ardamata (Briefing de presse - 17 novembre 2023) <https://www.ohchr.org/en/press-briefing-notes/2023/11/sudan-killings-ar…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ] dans les deux camps de personnes déplacées d’Ardamata et de Dorti. Ces camps de personnes déplacées étaient habités par un grand pourcentage de civils Masalit.[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Soudan : Tueries à Ardamata » (Briefing de presse - 17 novembre 202) <https://www.ohchr.org/en/press-briefing-notes/2023/11/sudan-killings-ar…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]  L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés a appelé à un arrêt immédiat des combats[ Nations Unies, « Soudan : Le HCR avertit que les atrocités commises au Darfour il y a 20 ans risquent de se reproduire » (ONU Info, L'actualité mondiale Un regard humain – le 10 novembre 2023) <https://news.un.org/en/story/2023/11/1143447&gt; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.] et les Nations Unies ont déclaré qu'elles ne resteraient « jamais neutres »[ Nations Unies, « Soudan : Le HCR avertit que les atrocités commises au Darfour il y a 20 ans risquent de se reproduire » (ONU Info, L'actualité mondiale Un regard humain – le 10 novembre 2023) <https://news.un.org/en/story/2023/11/1143447&gt; consulté le 9 décembre 2023.] face à la guerre et aux violations des droits de l'homme car « les deux parties arrêtent, détiennent et même torturent arbitrairement des civils et des rapports font état d'exécutions extrajudiciaires ».[ Nations Unies, « Soudan : Le HCR avertit que les atrocités commises au Darfour il y a 20 ans risquent de se reproduire » (ONU Info, L'actualité mondiale Un regard humain – le 10 novembre 2023) <https://news.un.org/en/story/2023/11/1143447&gt; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ] 
Le communiqué de presse des experts des Nations Unies du 2 février 2024 indique que 25 millions de personnes sont dans une situation humanitaire critique au Soudan depuis que les combats ont éclaté entre les forces armées soudanaises (SAF) et les forces de soutien rapide (RSF).[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Soudan : 25 millions de personnes en besoin humanitaire urgent » selon les experts des Nations Unies (Communiqué de presse - 5 février 2024) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/02/sudan-25-million-people…; consulté le 12 février 2024.]  Ils ont reçu de nombreux rapports sur « la détention arbitraire, l'enlèvement, la torture, les actes équivalant à des disparitions forcées, le recrutement forcé de jeunes et la traite d'enfants à des fins de recrutement, et les abus contre les personnes déplacées et les réfugiés au Soudan ».[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Soudan : 25 millions de personnes en besoin humanitaire urgent » selon les experts des Nations Unies (Communiqué de presse - 5 février 2024) <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/02/sudan-25-million-people…; consulté le 12 février 2024.] 

Crimes contre les personnes atteintes d’albinisme
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme , l'albinisme peut être décrit comme une maladie rare, non contagieuse et génétiquement héréditaire qui se traduit par une absence de pigment mélanique dans les cheveux, la peau et les yeux.[ « Expert indépendant sur les droits des personnes atteintes d'albinisme » | HCDH (Expert indépendant sur les droits des personnes atteintes d'albinisme) <https://www.ohchr.org/en/special-procedures/ie-albinism&gt; consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.] 
Le mandat de l’expert indépendant sur la jouissance des droits humains par les personnes atteintes d'albinisme est une résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 23 mars 2021. Elle appelle principalement à ce que les personnes atteintes d'albinisme puissent bénéficier de leurs droits humains fondamentaux. Le mandat stipule ce qui suit : « Réaffirmant que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et que nul ne peut être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». [ « Expert indépendant sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme » | HCDH (Expert indépendant sur les droits des personnes atteintes d'albinisme) 23 mars 2021) <https://www.ohchr.org/en/special-procedures/ie-albinism&gt; consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.]
 Le 30 novembre 2022, une fillette de trois ans atteinte d'albinisme a été poignardée et tuée par un homme non identifié qui lui a coupé le bras gauche et l'a emporté alors qu'elle dormait dans la maison de sa grand-mère au Malawi.[ Chikwanda V, « Malawi : L'assassinat d'une jeune fille atteinte d'albinisme montre que la communauté a besoin de toute urgence d'une meilleure protection » (Amnesty International, 2 décembre 2022) <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/malawi-killing-of-a-girl…; consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.]
Amnesty International signale que des personnes atteintes d'albinisme sont activement tuées pour leurs parties du corps dans plusieurs pays d'Afrique australe. Depuis 2014, environ 151 personnes atteintes d'albinisme ont été tuées dans des pays comme le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie pour des parties de leur corps.[ « Afrique du Sud : Les personnes atteintes d'albinisme sont particulièrement vulnérables face à la covid_19 » (Amnesty International, 12 août 2021) <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/06/southern-africa-persons-…; consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.]

Genre et torture 
 
Les experts des Nations Unies ont exprimé leur inquiétude quant à l'augmentation du recours à la violence sexuelle, en particulier à l'encontre des femmes, dans le cadre du conflit au Soudan, notamment de la part des Forces de soutien rapide. Ces violences auraient débuté en avril 2023 et se sont intensifiées depuis. Elles sont utilisées comme un outil de guerre contre les femmes. Ces pratiques se sont étendues de Khartoum et du Darfour à d'autres régions du pays, comme le Kordofan. L'absence de déclarations de la part des victimes de ces attaques suscite également de plus en plus d'inquiétudes.[ Nations Unies, Soudan : Les experts de l'ONU sont consternés par l'utilisation de la violence sexuelle comme outil de guerre, 30 novembre 2023, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/sudan-un-experts-appall… (consulté la dernière fois le 11 décembre 2023). ]
L'inquiétude grandit face aux nouveaux massacres ethniques et aux pillages au Darfour. Human Rights Watch demande au Conseil de sécurité des Nations Unies d'agir pour protéger les civils et de prendre des mesures pour que les Commandants des Forces de soutien rapide (FSR) rendent des comptes au Soudan. Il est également signalé que des femmes et des filles sont victimes de violences sexuelles dans les camps. Human Rights Watch a recensé 78 victimes de violences sexuelles commises par les Forces de soutien rapide et les milices alliées à El Geneina entre avril et juin.[ Human Rights Watch, Soudan : Nouveaux massacres ethniques et pillages au Darfour, https://www.hrw.org/news/2023/11/27/sudan-new-mass-ethnic-killings-pill… (consulté la dernière fois le 11 décembre 2023). ] 
Les 20 ans du Protocole de Maputo de 2003 ont été célébrés dans le rapport de la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique, présenté lors de la 77ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (du 20 octobre au 9 novembre 2023).[ Le Protocole de Maputo garantit des droits étendus aux femmes et aux filles africaines et comprend des dispositions progressives sur les pratiques traditionnelles néfastes, telles que le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines (MGF), les droits en matière de santé reproductive, le rôle dans les processus politiques, l'émancipation économique et la lutte contre la violence à l'égard des femmes.] L'attention a été portée sur le traitement des femmes pendant les élections en cours au Zimbabwe, la Rapporteure spéciale ayant émis des craintes que des attaques ne soient perpétrées contre les femmes.[ Janet Ramatoulie Sallah-Njie, « Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique- 77ème Session ordinaire » (CADHP, 22 octobre 2023) https://achpr.au.int/en/intersession-activity-reports/special-rapporteu… consulté la dernière fois le 16 novembre 2023.]
En août 2023, des ONG africaines et internationales de défense des droits de l'homme, dont la FIACAT et l'ACAT Burundi, ont demandé au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies de prolonger le mandat du Rapporteur spécial au Burundi,[ « Burundi : Prolonger le mandat du Rapporteur spécial et assurer un financement adéquat de son travail »(FIACAT, 29 août 2023) https://www.fiacat.org/en/media-press/press-releases/3169-burund-extend…  consulté la dernière fois le 16 novembre 2023.]  une demande formulée pour la première fois l'année précédente,[ « Burundi : Prolonger le mandat du Rapporteur spécial »(FIACAT, 29 août 2022) https://www.fiacat.org/en/media-press/press-releases/3064-burundi-exten… consulté la dernière fois le 16 novembre 2023.] en raison des inquiétudes suscitées par les violations persistantes des droits de l'homme, telles que les « actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants » et les « violences sexuelles et basées sur le genre ».[ « Burundi : Prolonger le mandat du Rapporteur spécial »(FIACAT, 29 août 2022) https://www.fiacat.org/en/media-press/press-releases/3064-burundi-exten… consulté la dernière fois le 16 novembre 2023.]
Selon le rapport d'Amnesty International de mai 2023, environ 58 cas de femmes et de filles victimes de violences sexuelles de la part du personnel de l'armée malienne ont été signalés.[ « Mali : Les auteurs du massacre de Moura doivent être poursuivis et jugés par un tribunal compétent » (Amnesty International, 17 mai 2023) <https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/05/mali-les-auteurs-des-tue…; consulté la dernière fois le 28 novembre 2023.]
La FIACAT a également souligné la question de la discrimination sexuelle entourant l'imposition de la peine de mort en Afrique. Les femmes sont souvent condamnées pour des crimes qui « reflètent la discrimination qu'elles subissent dans la société », comme l'imposition de la peine capitale aux femmes au motif de « crimes contre la moralité sexuelle ».[ « Soutenir les objectifs de développement durable (ODD) : actions de la FIACAT pour promouvoir la mise en œuvre des objectifs de développement durable » (FIACAT) https://www.fiacat.org/en/our-actions/supporting-the-sustainable-develo… sdgs?highlight=WyJnZW5kZXIiLCJ0b3J0dXJlIiwidG9ydHVyZSciLCJ0b3J0dXJlJ3MiLCIndG9ydHVyZSciLCIndG9ydHVyZScsIiwiJ3RvcnR1cmUiLCJ0b3J0dXJlJywiXQ== consulté le 16 novembre 2023.]
En Libye, pendant les 16 jours d'activisme contre la violence basée sur le genre du 25 novembre au 10 décembre 2023, la Commission internationale de juristes (CIJ) a appelé à un arrêt immédiat de la violence basée sur le genre contre les femmes défenseurs des droits humains (DDH), après que les autorités de l'Ouest et de l'Est de la Libye ont constamment attaqué des femmes DDH de premier plan et laissé des acteurs non étatiques les menacer, les agresser et les tuer en toute impunité. Cet appel était fondé sur la mission d'enquête indépendante des Nations Unies en Libye en juin 2022, qui a révélé les interrogatoires et les menaces de violence sexuelle en ligne de l'Agence de sécurité internationale de l'Est à l'encontre de femmes défenseurs des droits de l'homme.[ Commission internationale de juristes, Libye : A l'occasion des 16 jours d'activisme contre la violence basée sur le genre, la CIJ appelle à mettre fin à la violence contre les femmes défenseurs des droits de l'homme, 11 décembre 2023. <Libya: Marking 16 Days of Activism against Gender-Based Violence, the ICJ calls for an end to violence against women human rights defenders | International Commission of Jurists>(consulté la dernière fois le 28 janvier 2024)]
L'examen (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) a exprimé des inquiétudes concernant la torture, les abus sexuels, les arrestations arbitraires et d'autres violations des incitations aux droits de l'homme (avec un accent particulier sur les effets négatifs disproportionnés sur les femmes). Le Burundi a été informé qu'il devrait y avoir de meilleures enquêtes sur les cas de torture et d'autres violations des droits de l'homme et que les individus devraient être tenus pour responsables de ces crimes. En outre, il a été conseillé au Burundi d'accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture, en adoptant une législation appropriée et en renforçant le code pénal pour l'accompagner.[ Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, Cinquante-quatrième Session, « Point 6 de l'ordre du jour Rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel – Burundi » (RAPPORT - 11 octobre - 6 octobre 2023) <A/HRC/54/11 (undocs.org)> consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]  Le Comité contre la torture a constaté que « le Burundi a reconnu l'importance d'un mécanisme national de prévention. L'absence d'un tel mécanisme pourrait s'expliquer par le travail louable de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme, qui s'est efforcée de prévenir la torture et autres traitements cruels ou dégradants ».[ Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Le Comité des Nations Unies contre la torture examinera les cas du Burundi, du Costa Rica, de Kiribati, du Danemark, de l'Égypte et de la Slovénie » (Avis aux médias – 27 octobre 2023). <https://www.ohchr.org/en/media-advisories/2023/10/un-committee-against-…; consulté la dernière fois le 9 décembre 2023.  ]

C. Recommandations
Compte tenu de ce qui précède, les recommandations suivantes peuvent être formulées en rapport avec le mandat du CPTA, qui est de prévenir et d'interdire la torture et les autres mauvais traitements :
I.Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT).
II.Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et mettre en place, désigner ou maintenir des mécanismes nationaux de prévention conformément à l'Article 17 de l'OPCAT.
III.Tous les États devraient ériger la torture et les autres mauvais traitements en infractions pénales, conformément à l'UNCAT.
IV.Tous les États devraient veiller à ce qu'aucune déclaration obtenue par la torture ne soit admise comme preuve dans une procédure, sauf contre une personne accusée de torture pour prouver que la déclaration a été faite.
V.Les États devraient prendre des mesures pour éviter le recours à des lois de portée générale telles que la législation antiterroriste, les lois sur l'état d'urgence et d'autres lois sur la sécurité de l'État pour procéder à des arrestations, des perquisitions et des détentions arbitraires, en violation des normes internationales et régionales.
VI.Les États devraient prendre des mesures pour améliorer les conditions de détention conformément aux Lignes directrices sur les conditions d'arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique (Lignes directrices de Luanda).
VII.Les États devraient revoir leur législation nationale afin de protéger les individus contre les disparitions forcées, la torture et autres mauvais traitements en interdisant la détention au secret, l'isolement prolongé et en criminalisant l'utilisation de centres de détention secrets ou non autorisés, conformément aux Lignes directrices de Robben Island, à l'UNCAT et à l'OPCAT.
VIII.Les États devraient mettre en place des mécanismes habilités à recevoir des plaintes pour torture et autres mauvais traitements.
IX.Les États devraient ouvrir des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus pour responsables et fassent l'objet de sanctions appropriées reflétant la gravité des infractions, conformément aux normes internationales et régionales pertinentes.
X.Les États devraient veiller à ce que le personnel de sécurité ne fasse pas un usage excessif de la force contre les civils et qu'il réagisse aux manifestations conformément aux Lignes directrices pour le maintien de l'ordre lors des rassemblements par les responsables de l'application des lois en Afrique.
XI.Les États devraient respecter et protéger les droits des personnes ou des groupes exposés à un risque accru d'actes de torture et d'autres mauvais traitements.
XII.Les États devraient veiller à ce que les victimes de la torture et d'autres mauvais traitements aient droit à toutes les formes de réparation, y compris la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.
XIII.Toutes les parties aux conflits devraient respecter le droit humanitaire international énoncé dans les Conventions de Genève, dans leur traitement des civils et des biens civils.
XIV.Les États devraient veiller à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et par les Organes des Nations Unies en vue d'interdire et de prévenir la torture et les autres mauvais traitements. 
XV.Toute personne disposant d'informations sur des allégations de torture et d'autres mauvais traitements doit porter ces allégations à l'attention du CPTA.