Décision de la Commission africaine
137. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine conclut que l’Etat défendeur n’a commis aucune violation des Articles 14, 19, 20, 21, 22 et 24 de la Charte africaine comme l’allègue le Plaignant.
Fait à Banjul, Gambie, lors de la 54ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013.
