La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 80ème session ordinaire, tenue virtuellement du 24 juillet au 2 août 2024
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Gardant à l'esprit les obligations de la République du Soudan en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie ;
Considérant les objectifs 3 (f), (g) et (h) de l'Acte constitutif de l'UA visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ;
Rappelant ses Résolutions ACHPR/Res.555 (LXXV) 2023 ; ACHPR/Res.563 (LXXVI) 2023 ; ACHPR/Res.578 (LXXVII) 2023 ; et ACHPR/Res.588 (LXXIX) 2024, sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan ;
Rappelant également le communiqué de presse du Conseil de paix et de sécurité de l'UA PSC/PR/BR. adopté lors de la 1213ème réunion tenue le 21 mai 2024, demandant à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples d'enquêter d'urgence sur la situation des droits de l'homme à El Fasher et dans d'autres zones du Darfour et de faire rapport au Conseil, y compris sur les recommandations visant à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes;
Rappelant par ailleurs le communiqué final du Conseil de paix et de sécurité de l'UA PSC/HoSG/COMM. adopté lors de la 1218ème réunion, le 21 juin 2024, demandant à la Commission de l'UA, en coordination avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), d'enquêter et de faire des recommandations au Conseil de paix et de sécurité sur les mesures pratiques à prendre pour la protection des populations civiles ;
Fortement préoccupée par les informations faisant état des hostilités qui ont entraîné une augmentation du nombre de victimes et de blessés dans le conflit en cours, et qui ont donné lieu à des violations graves et flagrantes des droits de l'homme, à des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, des droits des réfugiés et des dispositions de la Convention de Kampala ;
Préoccupée par les menaces qui pèsent sur la sûreté, la sécurité, le bien-être et les moyens de subsistance de la population soudanaise, ainsi que par les pertes de vies humaines et la destruction des infrastructures publiques et privées, alors que le conflit armé se poursuit ;
Préoccupée également par les allégations de violations flagrantes dans le cadre du conflit en cours au Soudan, notamment les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des jeunes filles, les viols utilisés comme armes de guerre, les meurtres de civils par les belligérants et les exécutions extrajudiciaires, les mouvements à grande échelle de réfugiés soudanais fuyant vers les pays voisins et les déplacements massifs de millions de personnes à l'intérieur du pays ;
Profondément préoccupés par la crise humanitaire au Soudan, les difficultés d'accès à l'aide humanitaire, l'utilisation de la famine comme arme de guerre, les allégations de violations des droits de l'homme, les attaques contre les infrastructures civiles et la destruction de biens, qui peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ;
Reconnaissant qu'il est urgent de prendre des mesures pour éviter de nouvelles violations des droits de l'homme ;
Reconnaissant également le soutien politique, logistique et financier du Conseil de paix et de sécurité de l'UA pour établir une mission d’établissement des faits sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan ;
La Commission :
1. Décide d’entreprendre une mission conjointe d’établissement des faits avec le Conseil de paix et de sécurité de l'UA sur la situation des droits de l'homme en République du Soudan ;
2. Appelle le gouvernement du Soudan et les États voisins à coopérer avec la Commission et à autoriser d'urgence la mission d’établissement des faits ;
3. Entreprend la mission conjointe d’établissement des faits sous une forme hybride consistant à mener une enquête sur place dans une région désignée du Soudan ou des États voisins pour une durée de deux semaines, dans la mesure du possible. Après l'enquête sur place, la mission poursuivra son travail à distance pendant deux semaines supplémentaires. Cet arrangement se déroulera sur une période de trois mois, qui pourra être prolongée si nécessaire. À la fin de chaque mandat, la mission publiera un rapport de ses activités.
4. Désigne les commissaires suivants comme membres de la mission d’établissement des faits conjointe :
- Honorable Commissaire Hatem Essaiem, Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique et rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Souda ;
- Honorable Commissaire Solomon Ayele Dersso, Président du groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de l'homme, et point focal sur les droits de l'homme dans les situations de conflit en Afrique ;
- Honorable Commissaire Janet Ramatoulie Sallah Njie, Vice-présidente de la Commission africaine et Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique ;
- Honorable Commissaire Litha Musyimi Ogana, Présidente du Groupe de travail sur les populations autochtones/communautés et minorités en Afrique ;
- Honorable Commissaire Selma Sassi-Safer, Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;
Fait virtuellement, le 02 août 2024
