La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 86ᵉ Session ordinaire, tenue virtuellement du 23 février au 9 mars 2026 ;
Reconnaissant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples conformément à l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Réaffirmant le droit fondamental à la liberté d’information et d’expression consacré par l’Article 9 de la Charte africaine, le droit à la santé au sens de l’Article 16, le droit aux richesses et aux ressources naturelles en vertu de l’Article 21 et le droit à un environnement satisfaisant et global en vertu de l’Article 24 de la Charte africaine ;
Réaffirmant également le principe 26 de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, qui oblige les États à garantir légalement le droit d’accès aux informations détenues par des organismes publics et des organismes privés concernés, ainsi que les informations détenues par des organismes privés pouvant aider à l’exercice ou à la protection de tout droit ;
Conscient du mandat du Groupe de travail de la Commission africaine sur les industries extractives, l'environnement et les droits de l'homme, dont les travaux ont établi le lien indissociable entre l'article 9 de la Charte africaine et les articles 21 et 24 de la Charte africaine ;
Rappelant la résolution CADHP/Res.633 (LXXXIII) 2025 sur l'élaboration d'un commentaire général sur la protection et la promotion du droit à l'environnement en Afrique et la résolution CADHP/Res.342(LVIII)2016 sur les changements climatiques et les droits de l'homme en Afrique ;
Rappelant la Résolution CADHP/Res.634 (LXXXIII) 2025 sur les industries extractives et l'élimination de toutes les formes d'exploitation dans les relations économiques internationales de l'Afrique, ainsi que la Résolution CADHP/Res.367(LX)2017 sur la Déclaration de Niamey relative au respect de la Charte africaine dans le secteur des industries extractives ;
Réaffirmant en outre les principes et normes élaborés en matière d'accès à l'information et à l'environnement dans les Lignes Directrices et Principes de la Commission pour l’établissement des Rapports d’état en vertu des Articles 21 et 24 de la Charte Africaine Relatifs aux Industries Extractives, droits de l’homme et à l’environnement (Lignes directrices pour les rapports d'État sur les articles 21 et 24)
Notant la Loi type de 2013 sur l’accès à l’information pour l’Afrique qui souligne l’importance de l’accès à l’information pour la participation et la responsabilité du public ;
Notant en outre l'Étude de base de la Commission, sur le activités du secteur des industries extractives en Afrique et leur impacts sur la réalisation des droits de l’homme et des peuples dans le cadre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Conscient des Articles 16 et 17 de la Convention africaine révisée sur la conservation de la nature et des ressources naturelles qui obligent les États à adopter des mesures législatives et réglementaires en vue d’une diffusion opportune et appropriée de l’information sur l’environnement et l’accès du public aux informations sur l’environnement, y compris les connaissances autochtones ;
Rappelant le Principe 7 des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement, qui affirme que les États devraient exiger des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour identifier, prévenir, atténuer et prendre en compte la façon dont ils traitent leurs impacts sur les droits humains environnementaux ;
Notant l’importance d’informations précises et fiables, de la transparence, de la participation et de la responsabilisation comme outils nécessaires pour lutter contre les dommages environnementaux, promouvoir la résilience comme clairement prévu dans les Principes directeurs et principes relatifs à la communication d'informations par les États au titre des articles 21 et 24, et faciliter l’adaptation au climat ;
Reconnaissant le rôle des organismes publics indépendants de surveillance, y compris la société civile et les journalistes, pour faciliter l’accès à l’information sur les questions liées à l’environnement et au climat, documenter la dégradation de l’environnement, dénoncer les pratiques néfastes dans les industries extractives, amplifier les voix des communautés, promouvoir la participation du public et tenir les gouvernements et les entreprises responsables ;
Tenant compte de la prévalence de la désinformation et de la mésinformation sur le climat et l’environnement, qui compromettent l’intégrité de l’information, la résilience sociétale, la transparence, la responsabilité et les obligations des États d’assurer l’accès à une information opportune et fiable sur les questions environnementales ;
Tenant compte également de l’augmentation des attaques contre les défenseurs du droit de l’environnement et les journalistes qui couvrent les questions environnementales et climatiques, ainsi que par les restrictions à l’accès à l’information, qui menacent le droit du public à protéger l’environnement ;
Notant la question de l’utilisation abusive des tribunaux par des individus ou des organisations puissantes pour réduire au silence, intimider et épuiser financièrement les détracteurs, tels que les journalistes, les activistes et les militants, concernant des questions d’intérêt public par le recours à des procès stratégiques contre la participation publique ;
Reconnaissant la nécessité de relever les défis auxquels sont confrontés les défenseurs de l'environnement, les journalistes, les communautés touchées, y compris les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les peuples autochtones et les minorités, ainsi que les implications en matière d'intégrité de l'information, de participation et de justice environnementale ;
Reconnaissant également la nécessité cruciale de garantir le respect et la conformité aux normes établies dans divers instruments normatifs de la CADHP mentionnés dans la présente résolution sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement ;
La Commission :
1. Réaffirme les obligations des États parties en vertu des Articles 9 et 24 de la Charte africaine et exhorte les États à assurer une divulgation rapide, précise, accessible et proactive des informations sur le climat et l’environnement, et de garantir une participation significative du public et l’accès à la justice dans la prise de décisions portant sur l’environnement, en tant que composantes intégrales de la protection de l’environnement et du développement durable, telles qu'elles sont décrites dans les Directives pour l'établissement des rapports d’Etats au titre des articles 21 et 24.
2. Souligne qu’un environnement d’information ouvert, pluraliste et favorable est essentiel à l’accomplissement effectif des obligations climatiques et environnementales des États, y compris en ce qui concerne l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, la protection de la biodiversité, et la gouvernance des ressources naturelles.
3. Demande aux États de faciliter sans entraves l’accès à l’information aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et des communautés touchées sur le climat et l’environnement, notamment par la divulgation proactive, l’élimination des obstacles administratifs et pratiques indus, et la promotion de la diversité linguistique et des formats accessibles, en particulier pour les communautés locales et autochtones.
4. Prie les États d’adopter, de réviser et de mettre effectivement en œuvre une législation nationale sur l’accès à l’information conforme à la Loi type sur l’accès à l’information et à la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique (La Déclaration), y compris en veillant à ce que les informations relatives à l’environnement et au changement climatique fassent l’objet d’une divulgation proactive.
5. Demande aux États de prévenir, enquêter et réparer les actes de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation ou de détention arbitraire et autres formes de représailles contre les journalistes comme le précise la Déclaration, ainsi que les défenseurs du droit de l’environnement, dans le cadre de leurs efforts visant à rechercher, recevoir et diffuser des informations sur les dommages environnementaux, les impacts climatiques et l'exploitation des ressources naturelles, et à garantir la responsabilité pour ces violations, comme le stipule la résolution ACHPR/Res.367 (LX)2017.
6. Demande également aux États de prendre, selon qu’il convient, des mesures législatives, administratives et judiciaires pour dissuader et traiter les recours à des procédures vexatoires, harcelantes ou abusives qui restreignent et entravent indûment la participation du public aux questions environnementales, notamment en prévoyant des protections procédurales ciblées telles que le traitement accéléré des affaires, en facilitant l'accès rapide à l'aide juridictionnelle et à toute autre assistance appropriée aux victimes, comme le prévoient les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l'assistance juridique en Afrique, et en mettant à disposition d'autres recours dissuasifs, tels que l'indemnisation.
7. Exhorte les États à veiller, conformément à la Résolution CADHP/Res.367(LX)2017 et aux Lignes directrices et principes relatifs à la présentation des rapports d'État sur les articles 21 et 24 de la Charte africaine, à ce que les entreprises, en particulier celles qui opèrent dans les secteurs de l’extraction, de l’énergie, de l’agro-industrie et des infrastructures, fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et du droit de l’environnement conformément aux normes régionales et internationales applicables, notamment en assurant la transparence, une participation significative du public et un accès à des informations pertinentes liées à l’environnement et au climat.
Fait virtuellement le 09 mars 2026
