La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie lors de sa 86ᵉ Session ordinaire, tenue virtuellement du 23 février au 9 mars 2026,
Rappelant son mandat de protection et de promotion en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Rappelant également sa Résolution ACHPR/Res.624 (LXXXII) 2025 relative à l’élaboration d’une loi type sur la criminalisation de la torture en Afrique ;
Rappelant en outre l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants consacrée par le droit international et régional des droits de l’homme, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les Lignes directrices de Robben Island ;
Notant les objectifs de la Résolution ACHPR/Res.624 (LXXXII) 2025 visant à élaborer une loi type complète et pratique afin d’appuyer les États parties dans la criminalisation de la torture conformément aux normes internationales ;
Reconnaissant que du temps supplémentaire est nécessaire pour achever le processus d’élaboration et assurer de larges consultations avec les parties prenantes concernées ;
Préoccupée par la persistance de la torture et de pratiques connexes sur le continent, qui souligne l’urgence et la pertinence continues de l’initiative relative à la loi type ;
Décide de:
1. Proroger le mandat pour l’élaboration d’une loi type sur la criminalisation de la torture en Afrique pour une période supplémentaire d’un (1) an, à compter de la date d’expiration du mandat en cours.
Adoptée le 9 mars 2026
