La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) réunie en sa 83ème Session ordinaire du 25 février au 11 mars 2025.
Rappelant le mandat de la Commission de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique, tel que stipulé à l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant que l'article 45 de la Charte africaine confère à la Commission le pouvoir de formuler et d’établir des principes et des règles pour résoudre les problèmes juridiques relatifs aux droits de l'homme et des peuples et aux libertés fondamentales sur lesquels les gouvernements africains peuvent fonder leurs législations.
Réaffirmant les principes consacrés par l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA), en particulier l'article 4 (l), qui met l'accent sur la promotion de l'égalité des sexes ;
Reconnaissant le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo) et l'impact positif que sa mise en œuvre effective et sa transposition en droit interne apporteraient à la vie des femmes africaines, ainsi qu'à la promotion de l'égalité des sexes à travers le continent ;
Reconnaissant que certains États parties au Protocole de Maputo ont formulé des réserves à certaines dispositions du Protocole, limitant la pleine réalisation des droits et protections garantis par le Protocole,
Considérant que certaines réserves formulées quant au Protocole sapent son objectif fondamental et son essence, entravant ainsi sa capacité à assurer une protection effective et substantielle des droits des femmes sur l'ensemble du continent;
Reconnaissant l'importance cruciale de garantir la pleine réalisation de tous les articles du Protocole de Maputo, sans aucune réserve, afin d'atteindre ses objectifs de promotion de l'égalité des sexes et de sauvegarde des droits des femmes en Afrique ;
Soulignant la nécessité de promouvoir et d'aider les États qui n'ont pas encore ratifié le Protocole de Maputo à le faire sans réserve, afin de garantir que chaque femme africaine puisse se prévaloir de l'intégralité des dispositions du Protocole ;
Reconnaissant l’impératif d'un cadre de plaidoyer pour sensibiliser aux réserves de certaines dispositions du protocole de Maputo, et la nécessité de garantir l'application universelle de ses dispositions pour permettre aux femmes de toute l'Afrique d'accéder pleinement à ses protections ;
Réitérant l'engagement de l'UA en faveur de l'application complète et efficace du Protocole de Maputo en tant qu'outil essentiel pour faire progresser l'autonomisation des femmes et parvenir à l'égalité des sexes en Afrique ;
La Commission decide de:
1. Développer un cadre de plaidoyer pour sensibiliser à la levée des réserves sur certaines dispositions du protocole de Maputo.
2. Charger le Rapporteur Spécial sur les droits de la femme en Afrique d'élaborer ce cadre en collaboration avec les partenaires concernés et d'autres parties prenantes.
Fait le 11 mars 2025
