La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 82ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 25 février au 11 mars 2025.
Rappelant son mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant les dispositions de la Charte africaine, notamment ses articles 4, 5, 6, 16 (et 18(3) ;
Considérant le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (le Protocole de Maputo), notamment ses articles 2, 3, 4, 5 (d), 8 (c), (f), 11(3), 13, 14, 17, 22, 23 et 24 a et b ;
Réaffirmant l'importance capitale des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par les articles 14 à 18 et l'article 22 de la Charte africaine et d'autres instruments internationaux des droits de l'homme ;
Rappelant l'Observation générale n° 7 sur les obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans le contexte de la prestation privée de services sociaux, adoptée en 2022, lors de la 72ème Session ordinaire de la Commission ;
Considérant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Convention de l'UA sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles (CEVAWG), qui affirment collectivement les droits à la santé, à la non-discrimination et à la dignité, il est évident que les cadres internationaux et régionaux sont alignés dans leur engagement à protéger et à promouvoir les droits des femmes et des filles. Ces instruments soulignent l'importance de lutter contre la violence fondée sur le genre, de garantir l'égalité et de préserver le bien-être et la dignité de tous les individus.
Préoccupée par les nombreuses informations faisant état de violences obstétricales sur le continent, notamment de violences physiques, verbales et psychologiques, de négligence, de coercition, de procédures médicales non consensuelles, de détentions illégales de femmes après l'accouchement et de discrimination lors de l'accouchement et des services de santé reproductive, qui touchent de manière disproportionnée les femmes marginalisées et vulnérables ;
Reconnaissant que les violences obstétricales, qui sont une forme de violence et de discrimination fondées sur le genre, constituent une violation des droits de l'homme, notamment du droit à la dignité, du droit de ne pas être soumis à la torture, du droit à la santé et du droit à la vie;
Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures urgentes pour combattre et éliminer la violence obstétricale dans les établissements de santé, afin que toutes les femmes aient accès à des services de santé maternelle et reproductive de qualité, dans le respect de leur dignité ;
La Commission:
1. Condamne toutes les formes de violence obstétricale, y compris les violences physiques, verbales et psychologiques, la négligence, la détention illégale des femmes après l’accouchement, pendant l’accouchement et dans les services de santé reproductive, et reconnaît la violence obstétricale comme une violation des droits de l’homme et une forme de violence fondée sur le genre ;
2. Charge le groupe de travail sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels en Afrique et le Rapporteur Spécial sur les Droits de la Femme en Afrique d'élaborer des lignes directrices sur l'élimination de la violence obstétricale et la promotion des soins de santé maternelle en Afrique ;
3. Exhorte les États parties, la société civile et les autres parties prenantes à collaborer avec le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels et le rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique en contribuant au processus d'élaboration des lignes directrices sur l'élimination de la violence obstétrique et la promotion des soins de santé maternelle en Afrique ; et
4. Charge le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique de présenter les lignes directrices à la Commission pour examen et adoption dans un délai de deux (2) ans à compter de cette date.
Fait le 11 mars 2025
