La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 75ème Session ordinaire tenue du 3 au 23 mai 2023, à Banjul, en Gambie:
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine) ;
Rappelant également que l’article 45 (1)(a) de la Charte Africaine donne mandat à la Commission de « rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples » en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et des peuples sur le continent;
Rappelant que l’Article 14 du Protocole à la Charte Africaine des droits de l'homme et des Peuples relatif aux droits de la Femme (le Protocole de Maputo) protège spécifiquement les droits à la santé et à la reproduction des femmes,
Gardant à l'esprit les instruments de protection des défenseurs des droits de l’homme, en particulier la Déclaration et le Plan d'Action de Grand Baie adoptés par la première Conférence ministérielle de l'Organisation de l'Unité Africaine sur les droits de l'Homme en Afrique, tenue du 12 au 16 Avril 1999 à Grand Baie (Maurice) ; et la Déclaration de Kigali adoptée par la Conférence ministérielle de l'Union Africaine sur les droits de l'Homme en Afrique, tenue le 8 mai 2003 à Kigali (Rwanda);
Gardant également à l’esprit la Déclaration de Cotonou issue du 2ème Colloque International sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique de mars 2017 ;
Réitérant l’engagement pris par les Etats membres de l’Union africaine dans la Déclaration de Grand Baie ( Ile Maurice) de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme ;
Notant les Résolutions CADHP/69(XXXV) 04 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, les Résolutions CADHP/Rés.119 (XXXXII) 07, CADHP/ Rés.196 (L)11, CADHP/ 125 (XXXXII) 07, CADHP/Rés.248 (LIV) 13 et CADHP/ 273 (LV) 14, CADHP/Rés.336 (XIX) 2016, CADHP/Rés. 376 (LX) 2017 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique;
Notant également la Résolution CADHP/Rés.196 (L) 11 qui reconnaît l'environnement difficile dans lequel les défenseurs des droits de l'homme en Afrique opèrent et la Résolution CADHP/Rés.245 (LIV) 13 relative aux défis auxquels les femmes défenseurs restent confrontées sur le continent africain eu égard à la reconnaissance, l’exercice et la jouissance de leurs droits ;
Notant en outre la Résolution CADHP/Rés.110 (XXXXI)07 sur le droit à la santé et sur les droits reproductifs des femmes en Afrique qui souligne les problèmes relatifs aux soins de santé de la reproduction et à la qualité des services disponibles pour les femmes en Afrique, notamment l’incapacité des établissements de soins de santé existants de fournir des soins prénatals et postnatals aux mères et aux bébés, le taux élevé de mortalité maternelle dans un certain nombre de pays africains, et l'interdiction de l'avortement lorsque nécessaire pour sauver la vie de la femme ;
Considérant les obligations des Etats Parties à la Charte africaine, plus particulièrement l’obligation de garantir la sécurité des personnes vivant dans leur propre pays, ainsi que les libertés de réunion, d’association et d’expression des défenseurs des droits de l’homme ;
Préoccupée par l'environnement difficile dans lequel opèrent les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux travaillant sur la santé, la santé sexuelle et reproductive, , caractérisé dans de nombreux pays, notamment par la persistance d'arrestations et de détentions arbitraires, d'actes de harcèlement, de viol, de menaces et autres formes d'intimidation, du fait de leurs activités ;
Préoccupée également par les difficultés liées aux résistances d’ordre social, religieux et culturel auxquelles font face les défenseurs des droits de l’homme intervenant dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive ;
Préoccupée en outre par de nombreux obstacles à l'action des défenseurs des droits de l’homme notamment la tendance à la criminalisation de leurs activités, particulièrement ceux qui collaborent avec les organes régionaux ou internationaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme ;
Déterminée à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des défenseurs des droits de l'Homme afin de leur permettre d’accomplir pleinement et librement leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent;
Réaffirmant le rôle crucial des défenseurs des droits de l'Homme dans la préservation des principes d'égalité, de dignité, de liberté, de justice, de paix, de solidarité et de démocratie dans les sociétés africaines;
Convaincue que la réalisation d'une étude sur la situation des défenseurs des droits humains travaillant sur les questions de droit à la santé sexuelle et de la reproduction en Afrique permettra d’élaborer des stratégies appropriées pour la protection des défenseurs des droits de l’homme sur le continent et contribuera à l’amélioration de leur situation ;
Décide:
i.De confier au Rapporteur Spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et point focal sur les représailles en Afrique et à la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique, l’élaboration d’une étude sur les défenseurs des droits humains travaillant sur les questions de droit à la santé sexuelle et de la reproduction, et de le présenter à la Commission pour examen et adoption dans un délai d'un (1) an ; et
ii.Invite l’ensemble des parties prenantes, en particulier les États parties à la Charte africaine, les Institutions nationales des droits de l'homme et les organisations de la société civile à contribuer à l'Étude.
Fait à Banjul, en Gambie, le 23 mai 2023.
