La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, réunie en sa 75ème Session ordinaire, tenue du 3 au 23 mai 2023 à Banjul, en Gambie:
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Considérant la correspondance du Président de la Commission de l’Union africaine, S.E M. Moussa Faki Mahamat, du 16 mars 2021, informant la Commission de la volonté exprimée par le Gouvernement éthiopien pour que la Commission entreprenne des enquêtes conjointement avec la Commission nationale éthiopienne des droits de l’homme, sur la crise actuelle dans la région du Tigré, lors de la réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, tenue le 9 mars 2021, et invitant la Commission à envisager une enquête de sa propre initiative;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés. 482 (EXT.OS/XXXII) 2021 sur la Mission d’établissement des faits dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Ethiopie ;
Rappelant également les Résolutions CADHP/Rés. 487 (EXT.OS/XXXIV) 2021 ; CADHP/Rés. 494 (LXIX) 2021; CADHP/Rés. 512(LXX) 2022 ; CADHP/Rés. 521 (LXXII) 2022 et CADHP/Rés. 549 (EXT.OS/ XXXVI)2023, renouvelant le mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Ethiopie ; et la Résolution CADHP/Rés. 518 (LXXI) sur le Renouvellement du mandat et l’élargissement de la composition de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Ethiopie ;
Se félicitant de la signature de l’Accord pour une paix durable par la cessation permanente des hostilités entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie et le Front populaire de libération du Tigré (TPLF), le 2 novembre 2022 à Prétoria, en République d’Afrique du Sud;
Se félicitant en outre des mesures prises par le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie pour adopter une politique nationale de justice transitionnelle inclusive et globale axée sur la responsabilité, la recherche de la vérité, la réparation pour les victimes, la réconciliation et la guérison, conformément à la Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie et à la Politique de Justice transitionnelle de 2019 de l’Union africaine (PJTUA);
Considérant les développements positifs intervenus dans la région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie, en particulier en ce qui concerne le rétablissement de la paix et de la sécurité, la réconciliation, le désarmement, la démobilisation et la réhabilitation, et l’élaboration d’une politique de justice transitionnelle visant à garantir la responsabilisation ;
Reconnaissant l’importance des processus nationaux mis en place par le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie pour régler la situation dans le pays et garantir la responsabilisation et la réparation des cas signalés de violations des droits de l’homme dans la région du Tigré, qui offrent des perspectives pour une approche nationale, inclusive et durable pour faire face à la situation dans le pays et prendre des mesures d’adaptation;
La Commission :
1. Décide de mettre fin au mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie, à compter du 23 mai 2023 ;
2. décide de soutenir, une fois mis en place, le processus de justice transitionnelle qui permettra la consolidation de la paix et la réconciliation dans le pays et, sur la base du principe de responsabilité, aidera les victimes à obtenir réparation;
3. Exhorte les autorités éthiopiennes et le PTLF à respecter et à mettre effectivement en œuvre l’Accord de cessation des hostilités entre le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Éthiopie et le Front Populaire de Libération du Tigré (TPLF) signé à Pretoria en date du 2 novembre 2022;
4. Exhorte les deux parties à prendre les mesures nécessaires pour préserver la stabilité, la paix et la sécurité et le respect des droits e l’homme dans le pays, en particulier dans la Région du Tigré, par le biais d’un dialogue constructif et d’un consensus;
5. Continue de suivre la situation générale des droits de l’homme dans le pays.
Fait à Banjul, le 23 mai 2023.
