Résolution sur le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie - CADHP/Rés.549 (EXT.OS/ XXXVI) 2023

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La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 36ème Session Extraordinaire, tenue virtuellement le 9 janvier 2023 :

Rappelant  son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Rappelant en outre la Résolution CADHP/Rés. 482 (EXT. OS/XXXII) 2021 sur la Mission d’établissement des faits dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie ; les Résolutions CADHP/Rés. 487 (EXT. OS/XXXIV) 2021, CADHP/Rés. 494 (LXIX) 2021 et CADHP/Rés. 512 (LXX) 2022, et la CADHP/Rés.521 (LXXII) 2022 sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’Enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie ; et la Résolution CADHP/Rés.518 (LXXI) 2022 sur le renouvellement du mandat et l'élargissement de la composition de la Commission d'enquête sur la situation dans la région du Tigré de la République fédérale démocratique d'Éthiopie  (Commission d’Enquête) ; 

Notant le travail important  accompli, à ce jour, par la Commission d’enquête et la nécessité de lui donner le temps nécessaire pour  conclure et adopter définitivement ses travaux ;

Considérant l’expiration du mandat de la Commission d’enquête, le 12 novembre 2022 ;

La Commission décide : 

1. de prolonger le mandat de la Commission d’Enquête pour une période supplémentaire d’un (1) an, à compter du 12 novembre 2022.

Fait virtuellement, le 9 janvier 2023