La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à Banjul, en Gambie, du 20 Octobre au 09 Novembre 2022, à l’occasion de sa 73ème Session ordinaire :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Consciente que, dans le cadre de l’exécution de son mandat, la Commission a établi divers mécanismes pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples en Afrique ;
Soulignant que le droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information est un droit de l’homme fondamental garanti par l’article 9 de la Charte africaine ;
Réaffirmant l’engagement de la Commission africaine de promouvoir le droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information et d’assurer le suivi de la mise en œuvre, par les États parties, de la Déclaration de Principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ;
Gardant à l’esprit la Loi type sur l’accès à l’information en Afrique, adoptée par la Commission africaine afin d’encourager le vote, au niveau national, d’une législation sur l’accès à l’information en accord avec les normes régionales et internationales ;
Consciente des Lignes directrices sur l’accès à l’information et les élections en Afrique adoptées par la Commission africaine, au regard de l’importance du droit d’accès à l’information, en vue de la création d’un environnement propice à des élections libres, équitables et transparentes et pour compléter les informations que tous les acteurs concernés doivent communiquer de manière proactive pendant les élections ;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés.71(XXXVI)04 portant création du mécanisme spécial sur la liberté d’expression en Afrique et la Résolution CADHP/Rés.122 (XXXXII) 07 sur l’élargissement du mandat pour y inclure l’accès à l’information en Afrique ;
Notant la Résolution CADHP/Rés. 504 (LXIX) 2021 du 5 décembre 2021 sur la nomination de la Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo en qualité de Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique ;
Reconnaissant le travail remarquable accompli par la Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo et les anciens rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique, dans l’exécution de leur mandat;
Notant les décisions prises lors de cette 73ème Session ordinaire concernant la répartition des responsabilités entre les Commissaires;
Décide de renouveler le mandat de la Commissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo comme Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, pour une période de deux (2) ans.
Fait à Banjul, Gambie, 9 novembre 2022
