La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 73ème Session ordinaire, tenue du 20 octobre au 9 novembre 2022 à Banjul, Gambie :
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Considérant que le droit à la liberté et à la sécurité sont des droits humains fondamentaux garantis par l'article 6 de la Charte africaine, qui souligne que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu ;
Réaffirmant l’importance du respect des objectifs et des principes de la Charte africaine de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de tous, y compris ceux des détenus et des prisonniers ;
Gardant à l’esprit la Résolution CADHP/Rés.126 (XXXXII) 07 relative à la nomination du Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique, adoptée lors de la 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007 à Brazzaville, République du Congo ;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés.306 (EXT.OS/ XVIII) 2015 sur l’élargissement du mandat du Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique pour y inclure les questions touchant au maintien de l’ordre et aux droits de l’homme et dont le nouveau titre est le suivant : Rapporteur spécial sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique ;
Considérant la Résolution CADHP/Rés.378 (LXI) 2017 relative à la nomination de la Commissaire Maria Teresa Manuela en qualité de Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique, adoptée lors de la 61ème Session ordinaire, tenue du 1er au 15 novembre 2017 à Banjul, en Gambie ;
Considérant également sa Résolution CADHP / Rés. 452 (LXVI) 2020 sur le renouvellement du mandat de la Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique adoptée lors de sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020 ;
Rappelant sa décision prise lors de sa 20ème Session ordinaire tenue à Grand Baie, Maurice, en octobre 1996, définissant le mandat et nommant un Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique, en tant mécanisme de surveillance des prisons ;
Rappelant également sa décision prise, lors de sa 38ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, en Novembre/Décembre 2005, de nommer le Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de détention en Afrique ;
Notant avec satisfaction le travail déjà accompli par la Commissaire Maria Teresa Manuela et tous les anciens Rapporteurs spéciaux sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique, dans l’exécution de leur mandat ;
Considérant que le mandat de la Commissaire Maria Teresa Manuela en qualité de Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique est arrivé à son terme;
Soulignant la nécessité de permettre à la Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique de continuer à exercer son mandat conformément aux résolutions CADHP/Rés.126 (XXXXII) 07 et CADHP/Rés.306 (EXT.OS/ XVIII) 2015;
Notant les décisions prises lors de cette 73ème Session ordinaire concernant la répartition des responsabilités entre les Commissaires;
Décide de renouveler le mandat de la Commissaire Maria Teresa Manuela en qualité de Rapporteure spéciale sur les Prisons, les Conditions de détention et l’Action policière en Afrique pour une période de deux (2) ans à compter du 9 novembre 2022.
Fait à Banjul, Gambie, le 9 novembre 2022
