La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa 69ème Session ordinaire, organisée virtuellement du 15 novembre au 5 décembre 2021;
Rappelantson mandat de promotionet de protectiondes droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;
Conscienteque, dans l'exercice de son mandat, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine) a mis en place différents mécanismes pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique ;
Soulignant que le droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information est un droit humain fondamental garanti par l'Article 9 de la Charte africaine ;
Réaffirmant l'engagement de la Commission africaine à promouvoir le droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, et à surveiller la mise en œuvre de la Déclaration de principes sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afriquepar les États parties ;
Gardant àl'esprit la loi modèle sur l'accès à l'information en Afriquequi a été adoptée par la Commission africaine pour encourager l'adoption d'une législation nationale sur l'accès à l'information conformément aux normes régionales et internationales ;
Ayant à l'espritles Lignes directrices sur l'accès à l'information et les élections en Afrique, adoptées par la Commission africaine au vu de l'importance du droit d'accès à l'information pour la création d'un environnement propice à des élections libres, équitables et transparentes, et développant les informations qui devraient être divulguées de manière proactive par tous les acteurs concernés pendant des élections;
Rappelant laRésolution CADHP/Rés.71(XXXVI)04 établissant le mécanisme spécial sur la liberté d'expression en Afrique, et la Résolution CADHP/Rés.122 (XXXXII) 07élargissant le mandat pour y inclure l'accès à l'information en Afrique ;
Rappelant laRésolution CADHP/Rés.84 (XXXXV)05 ayant nommé l’avocate Pansy Tlakula, et la Résolution CADHP/Rés.377(LXI)2017ayant nommé M. Lawrence Mute;
Rappelant égalementla Résolution CADHP/Rés.453 (LXVI) 2020ayant nommé la Juge Jamesina E. L. King Rapporteure spéciale ;
Considérantque le mandat de la Juge King, en qualité de Membre de la Commission et de Rapporteure spéciale, a pris fin le 15 novembre 2021 ;
Notantavec satisfaction le travail accompli par la Juge King en qualité de Rapporteure spéciale sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique ;
Décide de nommer laCommissaire Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo Rapporteure spéciale sur la Liberté d'expression et l'Accès à l'information en Afrique.
Fait virtuellement, le 5 décembre 2021
