La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 55ème Session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, République d’Angola
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);
Rappelant également les Résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009, 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui visent collectivement à traiter, entre autres, les questions de la violence sexuelle en cas de conflit et l’impunité ;
Rappelant, en outre, l’interdiction de la violence à l’égard des femmes et les droits des femmes au respect de la dignité, à la vie, à l’intégrité, à la sécurité, à la liberté et le droit d’être à l’abri de la discrimination, garantis par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), en ses Articles 2, 3, 4, 5 et 11 ; ainsi que le droit à la justice et à une égale protection de la loi, en vertu de l’Article 8 du même Protocole ;
Rappelant, par ailleurs, les droits des enfants à la vie, à la survie, à la protection et au développement ; ainsi que leurs droits d’être protégés contre la torture, la discrimination, la violence sexuelle, en particulier dans des situations de conflit armé, garantis par la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, en ses Articles 3, 4, 5, 16, 22 et 27 ;
Réaffirmant ses Résolutions CADHP/Rés.103 (XXXX) 06 du 29 novembre 2006 sur la Situation des femmes en République démocratique du Congo ; et CADHP/Rés.111 (XXXXII) 07 du 28 novembre 2007 sur le Droit à un Recours et à Réparation pour les Femmes et les Filles Victimes de Violence Sexuelle ;
Rappelant ses Directives et Principes sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique, en particulier les dispositions exhortant les Etats à garantir le respect de l’égalité des femmes et de leur dignité, ainsi que leur droit de ne pas être soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Profondément concernée par le fait que de multiples formes de violation des droits de l’homme se poursuivent dans les situations de conflit armé sur le continent, en particulier la violence sexuelle et sexiste telle que le viol, l’esclavage sexuel, les mutilations sexuelles sur les femmes et les enfants, utilisés surtout comme tactique de guerre ;
Préoccupée par le fait que les crimes de violences sexuelles sont souvent définis comme des « crimes contre la morale ou l’honneur », plutôt que contre l’intégrité physique de la victime et que les auteurs peuvent être condamnés à des peines légères s’ils sont considérés comme ayant agi pour protéger « l’honneur » et restent parfois impunis ;
Déplorant l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes de violences sexuelles et sexiste;
Préoccupée par le fait que les lois visant à protéger les femmes et les enfants de la violence sont insuffisantes, discriminatoire ou inexistantes et que les définitions juridiques des crimes sexuelles et sexistes sont inappropriées, en particulier dans les situations de conflit ;
La Commission :
1. Exhorte les Etats membres à :
- Condamner et prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants en situations de conflit et post-conflit, et de veiller à ce que les survivants reçoivent un soutien adéquat, des services de soins de santé abordables et accessibles, y compris des services de santé sexuelle et de la reproduction ;
- Adopter des mesures législatives, administratives, sociales et autres en vue de prévenir et d’éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants dans les situations de conflit ;
- Mener des enquêtes indépendantes et effectives sur tous les crimes de violences sexuelles et sexistes et poursuivre et punir les auteurs en vue de mettre un terme à l’impunité ;
- Dispenser une formation adéquate sur l’investigation et la poursuite des crimes sexuels et sexistes, à l’intention du personnel dans le système de justice pénale (policiers, médecins légistes, procureurs, avocats, juges) ;
- Garantir le droit à une réparation juste et équitables aux victimes sous ses différentes formes (restitution, compensation, réhabilitation, satisfaction et garanties de la non-répétition) et traiter de manière globale les conséquences de la violence à l’égard des femmes et des enfants;
- Assurer la réhabilitation des victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que leur implication tout au long des processus de reconstruction et de consolidation de la paix;
- Garantir la mise en œuvre des Directives et Principes sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique ;
- Harmoniser les lois sur l’avortement aux dispositions du Protocole de Maputo, en vue de rendre disponible des services de sante intégrant l’avortement sans risque en cas de viol, d’inceste et d’agression sexuelle ;
- Ratifier et garantir une mise en œuvre effective de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, du Protocole de Maputo, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et de tous les autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme qui protègent les droits de la femme et de l’enfant.
2. Décide de :
- Initier une étude sur l’impact des conflits armés sur les droits des femmes et des enfants en Afrique ;
- Donner mandat à la Rapporteure spéciale sur les droits de la femme en Afrique et à la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, pour conduire ladite étude dont le rapport lui sera soumis lors de la 57ème Session ordinaire ; et
- Demander au Comité sur les droits et le bien-être de l’enfant d’apporter son appui et son expertise à la réalisation de ladite étude.
Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, Angola
