La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 17ème Session Ordinaire, du 13 au 22 marc 1995 à Lomé, Togo,
Rappelant la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
Considérant la résolution CM/Res 1726 (LX) adoptée lors de la 60ème session du Conseil des Ministres de l 'OUA à Tunis, (6-11 juin 1994), appelant les Etats membres à ratifier la Convention précitée et considérant la tenue prochaine à Vienne du 25 septembre au 13 octobre 1995 de la Conférence chargée de réexaminer cette Convention ;
Notant avec regret le nombre extrêmement restreint des Etats africains parties à cette Convention ;
Considérant les ravages considérables causés par l'usage indiscriminé des mines antipersonnel en Afrique en particulier, où plus de 30 millions de mines sont disséminées;
Notant avec préoccupation les conséquences de la prolifération des mines dans les pays africains, notamment la mise en échec des efforts de réhabilitation des zones affectées et de la reconstruction des pays sortis de la guerre ;
Considérant que ce phénomène constitue une violation flagrante des dispositions de la Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples, et plus précisé de son article 4 ;
Considérant en outre que l'un des moyens les plus adéquats de faire face à ce fléau serait l'extension de la Convention des Nations Unies de 1980 aux situations de conflits internes et l'adoption de dispositions efficaces pour la mise en oeuvre de cette Convention, visant en particulier l'interdiction de l'usage des mines ;
Rappelant la résolution sur la promotion et le respect de droit international humanitaire et des droits de l’Homme et des peuples adoptée à Addis Abéba par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples lors de sa 14ème Session Ordinaire qui reconnaissait la compétence du Comité International de la Croix Rouge pour faire respecter le droit international humanitaire et l'utilité d'une coopération étroite dans le domaine de la diffusion du droit international humanitaire et des droits de l’Homme et des peuples ;
Reconnaissant l'importance des ONG dans la sensibilisation de l'opinion publique et la nécessité leur capacité à assister des personnes victimes des mines ;
1. EXHORTE les Etats Africains à ratifier dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
2. INVITE instamment les Etats africains à assister nombreux à la Conférence d'examen et à plaider pour l'introduction dans cette Convention d'une interdiction de l'usage des mines ;
3. RECOMMANDE que des mesures concrètes et effectives soient prises de toute urgence pour interdire la fabrication des mines antipersonnel et que dans l'intervalle il soit procédé à la destruction des stocks existants et à la mise en place d'un mécanisme international de contrôle ;
4. LANCE UN APPEL aux fabricants des mines antipersonnel pour qu'ils soient conscients des dangers et des destructions causés par utilisation de leurs produits ;
5. DEMANDE que les dispositions de la Convention précitée soient étendues aux situations de conflit interne ;
6. INVITE les Etats Membres à associer étroitement les ONG à la mise en oeuvre de la présente résolution et notamment la conception et l'exécution de programmes de sensibilisation de l'opinion publique et de réhabilitation des victimes des mines.
