Le rapport comprend les deuxième à dixième rapports périodiques. Il actualise et complète le rapport initial présenté en Juillet 1991. Le 2ème aux 9ème rapports ne pouvaient pas être soumis à cause du manque d'institutions et de mécanismes spécifiques pour la coordination et la préparation des rapports. Il est actuellement en place un département spécifique au sein du Procureur général dans le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, responsable pour la coordination des rapports sur les droits de l'homme.
De la conclusion:
La décision d'établir la Commission indépendante "
