OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DU GHANA
FACTEURS POSITIFS
1.La régularité avec laquelle le gouvernement du Ghana présente ses rapports à la Commission Africaine, conformément à ses obligations en vertu de l’article 62 de la Charte Africaine, est louable.
2.La Commission constate avec satisfaction que le rapport a été soumis en mai 2000, laissant ainsi suffisamment de temps pour son examen. Ceci est la preuve du sérieux que le Ghana accorde à ses obligations internationales et au dialogue avec la Commission Africaine.
3. Les efforts considérables déployés par le gouvernement du Ghana en vue de la vulgarisation et de la promotion des droits de l’Homme et de l’introduction de l’enseignement des droits de l’Homme dans les programmes scolaires sont hautement louables.
4.La Commission se félicite, des mesures prises par le gouvernement du Ghana eu égard à son rapport sur l’éradication des pratiques culturelles néfastes telles que le Trokosi et la mutilation génitale féminine, et l’encourage à continuer à oeuvrer dans le sens de leur éradication totale.
5.La Commission félicite en outre le gouvernement du Ghana pour sa politique d’accès à l’enseignement de base gratuit, obligatoire et universel.
6.La Commission félicite le gouvernement du Ghana pour avoir mis sur pied l’Institution Nationale des Droits de l’Homme, la Commission sur les Droits de l’Homme et la Justice Administrative.
FACTEURS EMPECHANT LA JOUISSANCE DES DROITS ENONCES DANS LA CHARTE
1.Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour se conformer aux dispositions de la Charte, il reste encore à amender ses législations interne, et plus particulièrement la Constitution, afin de les adapter à la Charte Africaine.
2.La grande différence qui existe entre l’éducation des filles et celle des garçons, entrave les droits des citoyens de jouir de leurs droits au titre de la Charte Africaine.
3.Les pratiques culturelles néfastes tels que le bannissement, par les autorités traditionnelles du village, des adolescentes enceintes et des femmes suspectées de sorcellerie ainsi que ses effets sur ces citoyens, empêche la jouissance des droits tels qu’énoncés dans la Charte Africaine.
4.Nous constatons qu’il existe des mesures inadéquates lorsqu’il s’agit d’aborder les besoins spécifiques des groupes vulnérables telles que les personnes âgées et les personnes handicapées.
5.Nous notons en outre que la pratique concernant les vestales, c’est à dire les jeunes vierges (Trokosi) qui sont données solennellement à des prêtres comme esclaves, continue au Ghana, et que ses effets empêchent à ces jeunes filles de jouir de leurs droits aux termes de la Charte Africaine.
6.Le trafic de personnes, notamment celui des femmes et des enfants, empêche à ces citoyens de jouir de leurs droits au titre de la Charte Africaine.
DOMAINE DE PREOCCUPATION
Bien que l’on ait félicité le Ghana pour la régularité de la soumission de ses rapports, il est à noter que le présent rapport manque d’informations sur l’application pratique des dispositions de la Charte et de la Constitution :
RECOMMANDATIONS
1.Le gouvernement du Ghana doit amender sa législation nationale pour la conformer à la Charte Africaine.
2.Il est recommandé au gouvernement du Ghana de prendre rapidement des mesures susceptibles de régler la situation des groupes vulnérables.
3.L’article 270 de la Constitution du Ghana garantit et protége l’institution des autorités traditionnelles villageoises de tout contrôle, ce qui signifie l’institutionnalisation des pratiques de bannissement des adolescentes enceintes et des personnes suspectées de sorcellerie ; le gouvernement devrait par conséquent abolir cette pratique néfaste.
Cet article devrait être amendé de telle sorte que le gouvernement puisse prendre en charge cette question et éradiquer cette pratique néfaste.
4.Le gouvernement du Ghana devrait renforcer sa politique d’accès à l’enseignement fondamental gratuit, obligatoire et universel afin d’éliminer la différence entre les sexes.
5.Le gouvernement du Ghana doit s’assurer que le Plan d’Assistance Juridique mis en place sert l’ensemble des citoyens.
6.Le gouvernement du Ghana doit revoir ses conditions carcérales dans le but de les conformer aux principes de la Charte et aux normes internationales.
7.Le Gouvernement du Ghana doit continuer à travailler en étroite collaboration avec les ONG pour que les droits énoncés dans la Charte Africaine soient une réalité pour l’ensemble des citoyens.
8.Nous exhortons le gouvernement du Ghana à ratifier dès que possible le Protocole portant création de la Cour Africaine et la Charte Africaine sur les Droits et le Bien Etre de l’Enfant.
