Sur invitation du Gouvernement de la République Centrafricaine (RCA), une délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine) a entrepris une mission de promotion conjointe en RCA du 6 au 16 juin 2011, en exécution de son mandat découlant des dispositions de l’article 45 de la Charte Africaine des Droits de I ‘Homme et des Peuples (Charte africaine).
La délégation de la Commission africaine était composée de :
- L’honorable Commissaire Béchir Khalfallah, Commissaire en charge de la promotion des droits de l’homme en RCA, et Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la Commission africaine,
- L’honorable Commissaire Lucy Asuagbor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique,
- Deux Juristes du Secrétariat de la Commission africaine, Mlle. Irène Désirée Mbengue Eleke, et Lassana Koné ont assisté les Commissaires au cours de la mission.
Les objectifs de la mission étaient les suivants:
- Renforcer les relations de la Commission africaine avec la RCA, dans le domaine de la promotion et la protection des droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux pertinents.
- Promouvoir la Charte africaine en s’inspirant des expériences et bonnes pratiques d’autres Etats africains en matière de promotion et de protection des droits de l’homme ;
- Engager le dialogue avec le Gouvernement de la RCA sur les mesures législatives et autres prises pour donner plein effet aux dispositions de la Charte africaine, des Protocoles y afférent et des autres instruments régulièrement ratifiés;
- Echanger avec le Gouvernement de la RCA sur les défis auxquels il est confronté dans la satisfaction par les citoyens centrafricains de leurs droits humains et l’assistance que pourrait lui apporter la Commission africaine ;
- Rencontrer les autres acteurs impliqués dans le domaine des droits de l’homme en vue d’échanger, sur leurs programmes ainsi que sur leur appréciation de la situation des droits de l’homme dans le pays ;
- Evaluer et recueillir des informations sur le niveau de réalisation des droits économiques sociaux et culturels par le gouvernement Centrafricain ;
- Evaluer la situation des défenseurs des droits de l’homme quant au niveau de jouissance des droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments pertinents des droits de l’homme ;
- Obtenir des informations actualisées sur le statut de la femme Centrafricaine, en rapport avec la mise en œuvre du Protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme (le Protocole de Maputo);
- Rencontrer les responsables de l’administration pénitentiaire et tous les acteurs concernés, en vue de discuter des questions relatives à la détention et aux prisons et proposer des stratégies et solutions pour mettre en œuvre les Lignes Directrices de Robben Islands ;
- Discuter de l’état de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission africaine lors de la présentation du Rapport périodique cumulé de la RCA présenté au cours de la 39e Session ordinaire qui s’est tenue du 11 au 25 Mai 2006 à Banjul, en Gambie.
La délégation a eu des échanges constructifs avec les plus hautes autorités de la RCA, au premier rang desquels le Président de la République, S.E.M. François Bozizé, les représentants des organisations de la société civile, ainsi que les autres acteurs impliqués dans la réalisation des droits de l’homme dans leur globalité en RCA.
La Commission africaine présentera un Rapport circonstancié sur le déroulement de la mission, ainsi que les échanges qui en ont résulté. Elle formulera à cette occasion des recommandations subséquentes à l’endroit de tous les acteurs rencontrés. Mais d’ores et déjà, la Commission africaine tient à féliciter le Gouvernement de la RCA pour la volonté politique affichée et les efforts accomplis en dépit des difficultés économiques dans la mise en œuvre des différents droits sur lesquels les discussions ont porté.
La délégation félicite le gouvernement de la RCA pour l’adoption de la loi sur la dépénalisation des délits de presse ainsi que la volonté politique d’accroître la participation des femmes dans les instances de prise de décision.
La délégation se félicite également de l’adoption par le Gouvernement de la Loi No 06/032 du 15 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République Centrafricaine, ainsi que la Loi No. 06/005 du 20 juin 2006 relative à la santé de Reproduction.
La délégation se félicite des mesures visant à scolariser massivement les filles et encourage les initiatives de la société civile visant à réduire le taux d’analphabétisme.
La délégation se réjouit de la création du Haut Commissariat aux droits de l’homme chargé de superviser la situation générale des droits de l’homme dans le pays ainsi que des reformes en cours pour l’instauration d’une Commission nationale des droits de l’homme.
La délégation prend note de la volonté de réconciliation du gouvernement Centrafricain et accueille avec satisfaction la signature le 13 Juin 2011 d’un accord de cessez-le feu entre le gouvernement et la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix (CPJP).
La délégation a pendant son séjour, appris avec consternation le décès dans des circonstances dramatiques d’un médecin et son chauffeur. Elle présente à la famille médicale ses sincères condoléances et lui exprime sa solidarité. Elle espère que l’Accord de cessez le feu du 13 Juin 2011 favorisera le retour de la paix et de la sécurité pour tous les citoyens Centrafricains.
La délégation relève cependant la persistance de plusieurs défis liés notamment à l’absence d’un cadre législatif pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.
La délégation a pu noter également l’existence de plusieurs contraintes qui entravent la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en RCA.
La délégation déplore la situation des hommes, des femmes et des enfants détenus dans des conditions dramatiques dans les prisons et autres centres de détention en RCA.
La délégation regrette le faible taux de scolarisation en général, et plus particulièrement chez les filles.
La délégation constate qu’en dépit de la loi portant dépénalisation des délits de presse, certains journalistes continuent de faire l’objet de restrictions dans l’exercice de leur fonction.
La délégation exhorte le gouvernement a poursuivre la reforme visant à instituer une Commission nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux principes de Paris dotée de moyens humains et matériels suffisants en vue de garantir son indépendance et lui permettre de remplir sa mission.
La délégation engage le gouvernement à accroître le budget alloué au secteur de l’éducation et à prendre les mesures adéquates en vue d’introduire l’éducation aux droits de l’homme à l’Ecole primaire.
Concernant les droits économiques, sociaux et culturels, la Commission africaine engage le gouvernement de la RCA, et tous les autres acteurs à conjuguer leurs efforts en vue du renforcement du tissu économique au profit de l’ensemble des citoyens Centrafricains.
La délégation encourage le Gouvernement Centrafricain à présenter régulièrement ses Rapports périodiques, conformément à l’Article 62 de la Charte africaine, en relevant les défis rencontrés et à mettre en application les recommandations formulées par la Commission africaine, à l’occasion de la présentation de son Rapport périodique cumulé en 2006.
La délégation encourage la poursuite du plaidoyer et des discussions à l’Assemblée Nationale en vue d’aboutir à la ratification d’instruments pertinents tels que le Protocole de Maputo, la Charte africaine sur les droits et le bien être de l’enfant, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine et faire la déclaration au titre de l’article 34(6), la Charte africaine pour les élections, la démocratie et la gouvernance et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
La délégation engage le gouvernement Centrafricain à mettre en application les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la déclaration de principe sur la liberté d’expression en Afrique, et la déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
La délégation encourage le gouvernement Centrafricain à poursuivre le dialogue avec la Commission africaine et avec les organisations de la société civile.
La délégation en appelle à la responsabilité de la Communauté internationale à apporter son soutien aux efforts du gouvernement Centrafricain dans la promotion des droits humains, et pour la consolidation de la démocratie.
Fait à Bangui, le 16 Juin 2011
