M. Andrew Ranganayi Chigovera, le commissaire responsable pour les activités de promotion dans la République d'Afrique du Sud, a entrepris la mission du 25 au 29 septembre 2001. Les objectifs de la mission étaient les suivants :
Promouvoir la Charte africaine, les échanges de points de vue et d'informations sur l'importation et la mise en oeuvre de la Charte africaine ;
Accroître la visibilité de la Commission africaine et de ses fonctions, en particulier auprès des départements gouvernementaux, des institutions et de la société civile ;
Exercer des pressions en faveur de la ratification par l'Afrique du Sud du Protocole de la Charte africaine sur l'établissement de la Cour africaine des droits humains et des peuples ;
Encourager le resserrement des relations entre la Commission africaine et la République d'Afrique du Sud.
Recommendations
Le gouvernement de la République d'Afrique du Sud s'est engagé à se renseigner sur la soumission de son Rapport périodique à la Commission africaine ;
Le gouvernement de la République d'Afrique du Sud a donné l'impression de désirer ratifier le Protocole d'établissement de la Cour africaine des droits humains et des peuples ;
La Mission recommande que le gouvernement de la République d'Afrique du Sud initie des programmes extensifs de sensibilisation aux droits humains à l'intention des membres des Services de police, des responsables de l'immigration, du personnel pénitentiaire et de la police des frontières sud-africains. Plus particulièrement, la Mission recommande au gouvernement de la République d'Afrique du Sud de sensibiliser et défendre l'élimination des attitudes au sein de la société et des forces de police à l'encontre des étrangers et des immigrants, comprenant une formation spécialisée de la police dans le traitement des immigrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés. La police qui est en contact permanent avec ces groupes vulnérables devrait recevoir une formation lui permettant d'adopter une attitude appropriée dans ses relations avec les personnes en garde à vue et plus particulièrement d'abandonner les comportements d'intimidation en les encourageant à cultiver leurs compétences en communication interpersonnelle ;
La Mission recommande que le gouvernement de la République d'Afrique du Sud mette en place des mécanismes appropriés susceptibles de minimiser les mauvais traitements infligés aux personnes suspectées d'être des immigrants illégaux au moment de leur appréhension, au cours de leur détention et durant leur expulsion. Les constats de la Mission durant sa visite du Centre de rapatriement de Lindela démontre l'urgence de la nécessité d'améliorer les conditions de détention et le traitement des détenus. A cet égard, la Mission recommande en outré au gouvernement de la République d'Afrique du Sud de veiller à ce que les personnes suspectées d'être des immigrants illégaux soient autorisées à réunir leurs effets personnels ou à les remettre à une tierce partie de leur choix, à passer des appels téléphoniques pour informer de leur situation une personne de leur choix, à pouvoir récupérer leurs documents et permis et, dans le cas de demandeurs d'asile, à recevoir toutes les informations concernant la procédure leur étant applicable ;
La Mission recommande au gouvernement de la République d'Afrique du Sud qu'en aucune circonstance il ne devrait autoriser l'expulsion de personnes suspectées d'être des immigrants illégaux vers des pays dont elles ne sont pas originaires ;
La Mission recommande au gouvernement de la République d'Afrique du Sud de réduire le niveau alarmant de la surpopulation carcérale dans la mesure où il pourrait aboutir à des conditions d'hygiène insuffisantes, à la privation d'intimité et à des manifestations éventuelles de violence dans les cellules des prisons. En conséquence, la Mission recommande que les autorités compétentes redoublent d'efforts pour développer et mettre en oeuvre une stratégie à aspects multiples permettant de mettre un terme permanent à la surpopulation carcérale, y compris l'accroissement des moyens à la disposition des services correctionnels pour leur permettre d'assurer une gestion efficace des prisons ;
La Mission recommande à la Commission africaine de s'atteler à l'élaboration d'une jurisprudence et de s'efforcer de produire des commentaires généraux sur les dispositions spécifiques de la Charte ;
La Mission recommande à la Commission africaine d'assurer la publication et la diffusion de ses travaux et de ses décisions auprès des tribunaux nationaux d'Afrique ;
La Mission recommande à la Commission africaine de rechercher des ressources destinées à la traduction dans diverses langues locales africaines de la Charte et d'en assurer la diffusion ;
La Mission recommande à la Commission africaine de rechercher des moyens de collaboration avec les institutions sud-africaines de défense des droits humains, en particulier le Justice Training Centre (Centre de formation judiciaire) en organisant et en coordonnant des séminaires et des formations sur des thèmes d'intérêt commun ;
La Mission recommande à la Commission africaine de rechercher des moyens d'encourager les tribunaux nationaux d'Afrique à lui communiquer leurs jugements respectifs et à se les communiquer mutuellement ;
La Mission recommande à la Commission africaine de veiller à adresser à tous les organes intéressés des invitations à participer à ses ateliers, séminaires et réunions d'experts.
