Rapport d'activités d’intersession de l'Honorable Commissaire Mudford Zachariah Mwandenga
En qualité de
Membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
Vice-Président du Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées ;
&
Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (ECOSOC)
Présenté lors de la
81ème Session ordinaire
du 17 octobre au 6 novembre 2024
Banjul, Gambie
Table des matières
SECTION I – INTRODUCTION 3
SECTION II - ACTIVITES D'INTERSESSION………………………………………….4
PARTIE I : ACTIVITES MENEES EN MA QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION ET DE RAPPORTEUR DE PAYS 4
PARTIE II : ACTIVITES MENEES EN MA QUALITE DE VICE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PERSONNES AGEES ET LES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE …….... 7
PARTIE III : ACTIVITES MENEES EN MA QUALITE DE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EN AFRIQUE ………………………………... 8
SECTION III – ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT ET RECOMMANDATIONS 10
PARTIE I : ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT 10
PARTIE II : OPPORTUNITES SAISIES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ………………13
PARTIE III : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 15
SECTION I – INTRODUCTION
1. Le présent Rapport est soumis conformément aux Règles 25(3) et 64 du Règlement intérieur 2020 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) et couvre les activités entreprises pendant la période d’intersession entre les 79ème et 81ème Sessions ordinaires de la Commission.
2. Le rapport couvre les activités que j'ai entreprises en qualité de Membre de la Commission, de Rapporteur de pays chargé du suivi de la situation des droits de l'homme en Éthiopie, au Libéria, au Malawi, en Ouganda et au Rwanda, de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et de Vice-Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique.
3. Le rapport est divisé en trois (3) sections comme suit :
(a) Section I : Introduction
(b) Section II :
- Partie I - Activités menées en ma qualité de Membre de la Commission et de Rapporteur de pays chargé du suivi de la situation des droits de l'homme dans les pays relevant de ma responsabilité ;
- Partie II - Activités menées en ma qualité de Vice-Président du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ; et
- Partie III - Activités menées en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique.
(c) Section III :
- Partie I – Analyse de la situation des droits ECOSOC sur le Continent ;
- Partie II : Opportunités saisies par le Groupe de travail ECOSOC ; et
- Partie III - Conclusion et Recommandations.
SECTION II – ACTIVITES MENEES DURANT L’INTERSESSION
PARTIE I : ACTIVITES MENEES EN MA QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION ET DE RAPPORTEUR DE PAYS
A. Sessions ordinaires de la Commission
79ème Session ordinaire
4. Du 15 mai au 3 juin 2024, j'ai participé à la 79ème Session ordinaire de la Commission, tenue en format hybride à Banjul, Gambie, où j'ai contribué à l'interaction de la Commission avec les parties prenantes sur les questions urgentes liées au droits de l'homme sur le continent. J'ai également tenu des réunions d'information avec certains délégués et représentants d'Institutions nationales des droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales sur la situation des droits de l'homme dans les pays que je couvre. J'ai participé en outre à l'examen et à l'adoption de décisions sur les Communications et de Résolutions, à l'examen de Rapports périodiques des États conformément à l'Article 62 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), et à l'examen d'autres documents adoptés par la Commission.
80ème Session ordinaire
5. Du 24 juillet au 2 août 2024, j'ai participé à la 80ème Session ordinaire de la Commission, tenue virtuellement, qui a principalement examiné des Communications, des résolutions, des rapports et d’autres documents et questions découlant de la 79ème Session ordinaire de la Commission.
B. Suivi de pays :
6. Conformément au mandat que lui confère l'Article 45 de la Charte africaine, la Commission joue un rôle important dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du respect des dispositions de la Charte. À cet égard, les Membres de la Commission ont la responsabilité d’assurer le suivi de la situation des droits de l'homme dans les pays et de répondre aux préoccupations qui y sont soulevées, le cas échéant. Ce faisant, les États parties et les autres parties prenantes sont encouragés « à coopérer avec les Rapporteurs nationaux de la Commission et à les consulter pour la conception, la planification, la mise en œuvre et l'examen du mandat relatif aux droits de l'homme dans leur pays ».
7. Conformément à mon mandat, j’assure le suivi de la situation des droits de l'homme en tant que Rapporteur de pays dans les cinq (5) États parties à la Charte africaine suivants : la République fédérale démocratique d'Ethiopie, la République du Libéria, la République du Malawi, la République de l'Ouganda et la République rwandaise.
8. Pendant l'intersession, j'ai donc accordé une attention particulière à la situation des droits de l'homme dans ces pays respectifs et, ce faisant, j'ai publié des lettres d'appel urgent et des communiqués de presse sur les problèmes de droits de l'homme portés à mon attention :
Lettre d’Appel urgent à la République de l’Ouganda
9. Le 19 septembre 2024, en tant que Rapporteur sur la situation des droits de l'homme dans la République de l'Ouganda et Président du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, avec le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique ; le Rapporteur spécial sur les prisons, les conditions de détention et l’action policière en Afrique ; le Président du Groupe de travail sur les industries extractives, l'environnement et les violations des droits de l'homme en Afrique ; le Président du Comité pour la prévention de la torture en Afrique ; et le Président du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, nous avons envoyé une Lettre d'Appel urgent à S. E. Yoweri Kaguta Museveni, Président de la République de l'Ouganda, concernant les agressions récurrentes à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme en Ouganda.
10. Les rapports indiquent que des défenseurs des droits de l'homme ont été victimes d'enlèvements, de disparitions forcées, de torture et de mauvais traitements, et de détention au secret. Ils sont directement visés en raison de leur action en faveur de l'environnement en Ouganda. Les défenseurs locaux ont signalé de nombreux cas d'arrestation de défenseurs de l'environnement, de membres de communautés locales et de manifestants depuis octobre 2022.
11. Compte tenu des préoccupations exprimées, et réaffirmant les droits et libertés consacrés par la Charte africaine, nous demandons respectueusement au gouvernement ougandais de :
a) Prendre les mesures urgentes nécessaires pour garantir les droits à la vie, à la liberté et à l'intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l'homme, et créer un environnement qui permette le libre exercice de tous les droits garantis par les instruments internationaux susmentionnés, y compris les droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression ;
b) Entreprendre une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur toutes les allégations de violations décrites ci-dessus, traduire leurs auteurs en justice, accorder des réparations aux victimes et informer la Commission des conclusions de l'enquête ; et
c) Initier, dans un espace sûr, une consultation avec les communautés affectées et des experts indépendants sur les mesures à prendre pour garantir que de nouveaux abus ne se produisent pas.
12. La Commission n’a pas encore reçu de réponse du Gouvernement de la République de l’Ouganda.
Lettre d’Appel urgente conjointe à la République fédérale démocratique d’Ethiopie
13. Le 19 septembre 2024, en ma qualité de Commissaire Rapporteur sur la situation des droits de l'homme dans la République fédérale démocratique d'Éthiopie, avec le Président et Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme et Point focal sur les représailles en Afrique, nous avons envoyé une Lettre d'Appel urgent conjointe à la Présidente de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, S.E. Sahle-Work Zewde, concernant l'escalade des menaces contre l'Organisation du Conseil éthiopien des droits de l'homme (EHRCO) et la répression croissante de la société civile en Éthiopie. Les rapports indiquent qu'à plusieurs reprises, il y a eu des menaces, des arrestations arbitraires et des agressions de défenseurs des droits de l'homme travaillant avec diverses organisations de la société civile telles que l'EHRCO, l'Association pour les droits de l'homme en Éthiopie (AHRE), le Centre pour l'avancement des droits et de la démocratie (CARD) et le Centre éthiopien des défenseurs des droits de l'homme (le Centre).
14. Compte tenu des préoccupations exprimées, et réaffirmant les droits et libertés consacrés par la Charte africaine, nous avons respectueusement demandé au Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie de :
a) Prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de tous les membres du personnel d'EHRCO, d'AHRE, du CARD et du Centre ;
b) Initier une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de harcèlement à l'encontre des membres du personnel de l'EHRCO, de l'AHRE, du CARD et du Centre ;
c) Prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme dans la République fédérale démocratique d'Éthiopie bénéficient d'un environnement libre et sûr leur permettant de mener à bien leur travail en faveur des droits de l'homme sans crainte de représailles et sans aucune restriction, y compris le harcèlement judiciaire ;
d) Informer la Commission des mesures qu'elle aura prises ou qu'elle a l'intention de prendre pour s'acquitter de ses obligations eu égard aux préoccupations soulevées dans la présente lettre.
15. La Commission n’a pas encore reçu de réponse du Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie.
Déclaration à la presse sur les glissements de terrain dévastateurs dans la zone de Gofa, dans le sud de l'Éthiopie
16. Le 24 juillet 2024, en tant que Rapporteur de pays sur les droits de l'homme dans République fédérale démocratique d'Éthiopie, j'ai publié un communiqué de presse sur les glissements de terrain dévastateurs dans la zone de Gofa, dans le sud de l'Éthiopie.
17. J'ai exprimé ma tristesse face à la mort connue de 157 personnes et j'ai présenté mes sincères condoléances aux familles et aux communautés touchées par ces pertes de vies. J'ai également adressé mes prières les plus sincères à l’intention des personnes hospitalisées et aux communautés, alors que les recherches se poursuivaient.
18. J'ai rappelé la responsabilité de l'État, dans le cadre de son obligation au titre de l'Article premier de la Charte africaine de donner effet aux droits consacrés par la Charte africaine, de mobiliser les réponses nécessaires pour atténuer l'impact des glissements de terrain sur les communautés affectées, notamment la dispense d'une assistance aux familles endeuillées et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. Au vu de la continuité potentielle des fortes pluies, j'ai exhorté l'État à adopter des mesures de protection, notamment des alertes précoces et la facilitation de la relocalisation des communautés risquant d'être affectées de manière imminente et l'adoption de stratégies efficaces de gestion des catastrophes. Le communiqué de presse exprimait le soutien de la Commission aux efforts déployés par le gouvernement et le peuple éthiopiens pour gérer efficacement la crise et atténuer les risques futurs dans le respect des droits de l'homme et des peuples.
PARTIE II : ACTIVITES MENEES EN MA QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES EN AFRIQUE
19. Du 1er au 5 septembre 2024, à Nairobi, Kenya, en ma qualité de Vice-Président du Groupe de travail, j'ai participé à la Conférence africaine des personnes handicapées organisée par le Forum africain des personnes handicapées.
20. Le thème de la conférence était « Les personnes handicapées dans un monde post-pandémique : Redéfinir le développement inclusif et l'agenda humanitaire en Afrique ». Au cours de la conférence, j'ai fait une présentation lors d'une table ronde sur le thème « De l'Afrique au monde : comment le Protocole africain sur le handicap peut-il servir d'exemple pour l'inclusion des personnes handicapées dans le monde entier » ?
PARTIE III : ACTIVITES MENEES EN MA QUALITE DE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (ECOSOC) EN AFRIQUE
Promotion et protection des droits ECOSOC en Afrique :
A. Engagements stratégiques pendant les Sessions de la Commission
i. Activités menées durant la 79ème Session ordinaire
21. Au cours de la 79ème Session ordinaire de la Commission, j'ai présenté mon Rapport d'activités qui a informé les participants de la situation des droits ECOSOC en Afrique, entendu les interventions des parties prenantes intéressées et pris note des questions nécessitant l'attention du Groupe de travail. J'ai également assisté au Forum des ONG en marge de la 79ème Session ordinaire et animé le débat inaugural sur l'éducation aux droits de l'homme et l'égalité dans les systèmes éducatifs africains. J'ai également participé au Panel 3 : Surmonter les obstacles à l'accès à l'éducation en Afrique rurale : partage d'expériences et leçons apprises.
22. Au cours de la 79ème Session ordinaire, j'ai participé au panel sur le thème de l'année de l'Union africaine : Le droit à l'éducation.
B. Engagements stratégiques auprès de partenaires durant la période d’intersession de la Commission
Réunion du Groupe de travail sur les droits ECOSOC avec des partenaires
23. Le 3 mai 2024, j'ai participé à une réunion en ligne du Groupe de travail sur les droits ECOSOC avec ses partenaires, l’institut danois des droits de l’homme (IDDH), le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l'homme (RINADH) et le Centre for Human Rights de l'Université de Pretoria, afin de discuter de la phase initiale du projet d'Etude sur l'intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la planification du développement national en Afrique.
24. Les participants ont discuté et convenu de la méthodologie de recherche pour les études de cas ; ils ont contribué à l'analyse préliminaire des plans de développement nationaux en Afrique et convenu d'un plan de processus mis à jour pour la finalisation du projet d'étude.
2ème Baraza annuel sur les litiges en matière de justice reproductive
25. Du 15 au 17 août 2024, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits de ECOSOC en Afrique, J'ai participé à la deuxième édition du Baraza annuel sur les litiges en matière de justice reproductive, qui s'est tenue à Entebbe, Ouganda. Le Baraza était organisé par l'Institut Afya na Haki (Ahaki) sur le thème « Réimaginer une approche régionale centrée sur l'Afrique pour les litiges en matière de justice reproductive grâce à l'échange de connaissances Sud-Sud ».
26. Le Baraza régional est un espace destiné aux acteurs de la justice reproductive en Afrique, tels que les juges, les avocats, les universitaires, les décideurs politiques et les activistes, pour leur permettre de s'engager de manière constructive et concevoir des stratégies pour aborder les questions de justice reproductive dans la région par le biais de litiges tout en s'appuyant sur des preuves et des expériences d'experts dans le domaine. Ces conversations s'appuient également sur les cadres normatifs régionaux et les questions émergeant des divers engagements de l'Union africaine, notamment de la Commission africaine.
27. J'ai prononcé le discours d'ouverture du Baraza et j'ai également fait une présentation sur l'utilisation des Mécanismes spéciaux des droits de l'homme pour la réalisation de la justice reproductive.
10ème anniversaire de la Résolution 275 de la CADHP
28. Les 28 et 29 août 2024, j'ai participé à une conférence marquant le 10ème anniversaire de la Résolution 275 de la CADHP à Johannesburg, Afrique du Sud. La conférence était organisée par le PNUD en coopération avec Synergia, le Centre for Human Rights de l'Université de Pretoria, Pan Africa ILGA, et un certain nombre d'autres organisations.
29. La conférence avait pour objectif de réfléchir aux progrès réalisés et aux défis rencontrés dans le respect des obligations énoncées dans la Résolution 275 ; de souligner comment la Résolution 275 peut continuer à guider le continent vers un avenir où les droits de tous les Africains - y compris les minorités sexuelles et de genre - soient protégés, respectés et promus ; et de tirer des leçons pour améliorer la mise en œuvre et un avenir plus inclusif qui ne laisse personne de côté.
30. Au cours de la conférence, j'ai participé à une table ronde et j'ai fait une présentation sur les initiatives des institutions régionales et l'apprentissage Sud-Sud (ce qui a été fait, ce qui peut encore être fait/amélioré pour garantir la mise en œuvre de la Résolution 275).
3ème Forum sur les entreprises et les droits de l’homme
31. Du 8 au 10 octobre 2024, j'ai participé virtuellement au 3ème Forum sur les entreprises et les droits de l'homme organisé par le RINADH et le PNUD. L'événement s'est déroulé au Bureau des Nations Unies à Nairobi, Kenya, sur le thème « Promouvoir une conduite responsable des entreprises dans un contexte en rapide évolution ». Dans le cadre de ce forum, le Réseau des Institutions nationales africaines des droits de l'homme (RINADH) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) organisent conjointement une session intitulée « Dialogue sur les synergies entre les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) ».
32. Le forum s'est appuyé sur la conversation en cours sur l'importance de l'intégration des droits de l'homme dans le commerce dans le cadre de la ZLECAf, comme l’illustre notamment la Résolution de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur une approche fondée sur les droits de l'homme pour la mise en œuvre et le suivi de l'Accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (CADHP/Rés.551 (LXXIV) 2023).
33. J'ai participé et contribué à la discussion sur les liens entre le commerce, les droits de l'homme et le développement dans le cadre de la ZLECAf, en prélude au 3ème Forum sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu le 8 octobre 2024.
34. Le 9 octobre 2024, j'étais censé faire une présentation lors de la session de renforcement des capacités pour la rédaction de rapports sur les Articles 21 et 24 de la Charte africaine relatifs aux industries extractives, aux droits de l'homme et à l'environnement, mais je n'ai pas pu le faire car j'ai eu des problèmes techniques de connexion à Internet ce jour-là.
SECTION III – ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT ET RECOMMANDATIONS
PARTIE I : ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS ECOSOC SUR LE CONTINENT
35. Pendant l'intersession, en ma qualité de Président du Groupe de travail sur les droits ECOSOC en Afrique, j'ai suivi les tendances économiques, sociales et culturelles dans les États parties à la Charte africaine. Les tendances suivantes, pouvant avoir un impact considérable sur les économies des États parties et affecter la réalisation des droits ECOSOC sur notre continent, ont attiré mon attention : :
Droit à la propriété – Article 14
36. La Commission est profondément préoccupée par la discrimination dont sont victimes les femmes en matière de droit à la propriété. Les femmes devraient jouir de leurs pleins droits en matière d'héritage, de propriété et de gestion des biens conformément à la loi. L'article II du Protocole de Maputo prévoit l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et son Article VI (j) prévoit le droit d'acquérir, d'administrer et de gérer librement des biens dans le cadre du mariage.
37. La Charte africaine prévoit l'absence de toute forme de discrimination. . Les États parties sont invités à veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination en ce qui concerne le droit à la propriété. Toute personne doit jouir librement de son droit à la propriété et à l'héritage conformément à la loi. Les femmes doivent pouvoir posséder, gérer et disposer librement de leurs biens sans aucun préjugé.
Droit au travail – Article 15
38. On estime que d'ici 2050, environ 72,6 millions de nouveaux emplois seront nécessaires pour les jeunes en Afrique subsaharienne. Le rapport de l'OIT met en garde contre un « séisme de la jeunesse » en Afrique si le continent ne crée pas de nouveaux emplois. Comme le souligne le rapport de l'OIT, l'Afrique subsaharienne affiche déjà un taux de chômage des jeunes de 8,9 % et seule une petite minorité de jeunes adultes obtient ce que l'on pourrait considérer être un « emploi décent ». Comme le souligne le rapport de l'OIT, face aux faibles possibilités d'options, les jeunes Africains se tournent vers des travaux précaires. Près de trois jeunes adultes actifs sur quatre en Afrique subsaharienne ont un emploi précaire ; un travailleur rémunéré sur trois gagne moins que le salaire moyen .
39. Les décideurs politiques en Afrique s'accordent à dire qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, représente un obstacle majeur à la croissance inclusive. Une récente enquête de l’Afrobaromètre (série 9) souligne cette préoccupation, en révélant que 40 % des jeunes Africains considèrent le chômage comme le principal problème auquel les gouvernements devraient s'attaquer. Cependant, les statistiques du travail sur le continent indiquent une situation plus complexe, où la qualité des emplois est plus préoccupante que leur quantité. La qualité ou les emplois décents font référence à des emplois « équitables, dignes, stables et sûrs », par opposition aux emplois vulnérables. Selon les estimations actuelles, le taux de chômage sur le continent est de 11,6 %, tandis que l'emploi vulnérable atteint 80 % dans plusieurs pays.
40. L'Article 15 de la Charte africaine dispose du droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes ainsi que la garantie de percevoir un salaire égal pour un travail égal. Ces conditions équitables et satisfaisantes ne se réfèrent pas seulement à l'environnement physique, mais aussi aux conditions générales des contrats. Il est de la prérogative de l'État de veiller à établir des principes et des lignes directrices destinés à guider les employeurs dans la détermination des conditions de travail de leurs employés.
41. Les États ont également le devoir de veiller à ce que les groupes marginalisés, tels que les femmes et les personnes handicapées, bénéficient non seulement d'une égalité des chances, mais aussi de conditions équitables et satisfaisantes.
Droit à la santé – Article 16
42. L'épidémie de Mpox reste une préoccupation mondiale. La République démocratique du Congo est confrontée à des niveaux de risque élevés, en particulier parmi les réfugiés et les communautés déplacées à l'intérieur du pays. La Commission appelle les gouvernements à assurer la pleine réalisation du droit à la santé en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'apparition de maladies, y compris l'administration de vaccins en temps opportun.
43. Les États parties sont instamment priés de réduire au minimum la propagation de telles épidémies en assurant des conditions de sécurité et d'hygiène pour tous, y compris pour les réfugiés et les personnes déplacées. Les États devraient apporter toute l'aide et tout le soutien possibles pour que ces groupes marginalisés puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
44. La Commission prend note et félicite les quatorze États - Afrique du Sud, Botswana, Cabo Verde, Congo, Éthiopie, Gambie, Maurice, Namibie, Niger, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sénégal, Seychelles et Tchad - qui se sont engagés à apporter leur soutien à l'OMS. Ces engagements témoignent de leur intérêt pour les questions de santé régionales et mondiales. La Commission saisit cette occasion pour exhorter tous les États parties à respecter tous leurs engagements et à redoubler d'efforts pour assurer la pleine réalisation du droit à la santé et de tous les autres droits consacrés par la Charte africaine dans leurs juridictions.
Droit à l’éducation – Article 17
45. Alors que le thème de l'Union africaine pour l'année 2024 est le droit à l'éducation, diverses régions du continent africain connaissent des crises, qu'il s'agisse d'événements naturels ou de régions en conflit. Les enfants qui se trouvent dans ces situations d'urgence sont privés de leur droit à l'éducation, entre autres droits. Selon l'UNICEF, en décembre 2023, près de 46 millions d'enfants en âge d'être scolarisés en Afrique de l'Est et en Afrique australe n'allaient pas à l'école. L'Afrique présente des taux élevés d'apprentissage de la pauvreté ; l'Afrique subsaharienne se classe au premier rang mondial avec 9 enfants sur 10 incapables de lire et de comprendre une histoire simple à l'âge de 10 ans.
46. L'accès à une éducation de qualité est un fondement essentiel du développement du capital humain et de la prospérité économique. Cependant, l'incapacité du système éducatif africain à répondre aux normes mondiales a eu un impact négatif sur les résultats de l'éducation et, par conséquent, sur le potentiel de gain des diplômés. Les données de l'Institut de statistique de l'UNESCO révèlent que le taux d'alphabétisation des jeunes Africains est de 77 %, alors que le taux d'alphabétisation des jeunes dans le monde est de 95 %. La disparité entre les sexes en matière d'éducation est en outre plus importante en Afrique que dans d'autres régions. Alors que la différence globale entre les taux d'alphabétisation des hommes et des femmes est de 2 %, en Afrique, les hommes dépassent les femmes de 4 %, ce qui indique les obstacles rencontrés par les filles dans l'accès à l'éducation. Ces mauvais résultats scolaires chez les jeunes Africains ont un impact significatif sur leurs perspectives d'emploi, en réduisant ainsi leurs chances d'obtenir des emplois décents en raison de leurs niveaux d'éducation et de compétences inadéquats.
47. L'Afrique du Sud a fait de grands progrès pour garantir le droit à l'éducation en signant une nouvelle loi rendant, entre autres, obligatoire une année d'enseignement pré-primaire. La loi aborde également les exigences en matière de langue et de politique d'admission, en éliminant ainsi les obstacles à l'accès à l'éducation pour tous. Cette loi est tout à fait louable car elle élimine les facteurs de discrimination et garantit à tous les enfants d'Afrique du Sud une égalité d'accès à l'éducation.
48. Pour assurer la pleine réalisation du droit à l'éducation, l'éducation doit être accessible, disponible, acceptable et adaptable. Consciente que l'éducation en Afrique dépasse les quatre murs de la salle de classe, la Charte africaine, en prévoyant le droit à l'éducation, prévoit également la libre participation à la vie culturelle de la communauté et la promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté comme étant le devoir de l'Etat. Les États sont donc invités à adopter des lois et des politiques qui garantissent la préservation de la morale et des valeurs culturelles.
Protection sociale et sécurité sociale
49. La protection sociale offre des prestations aux individus en fonction des risques encourus tout au long de leur cycle de vie (par exemple, le chômage, l'invalidité, la maternité) et à ceux qui souffrent de pauvreté générale et de l'exclusion sociale. Elle peut réduire la vulnérabilité de l’emploi en offrant des possibilités de recherche d'emploi et d'amélioration des compétences. Les données de l'OIT qui examinent la part de la population bénéficiant d'au moins une prestation de protection sociale, indiquent que moins de 30 % de la population dans certains pays ont accès à une forme quelconque de protection sociale. Cela met en évidence l'écart important dans l'accès à la protection sociale sur le continent.
50. J'exhorte donc les États à signer et à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits des citoyens relatif à la protection sociale et à la sécurité sociale, et à veiller au respect des droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale.
PARTIE II : Opportunités saisies par le Groupe de travail
51. Compte tenu des préoccupations exprimées ci-dessus, le Groupe de travail a déjà entamé des discussions avec ses partenaires sur les mesures pratiques à prendre pour protéger les droits de ECOSOC tels que consacrés par la Charte africaine. Le Groupe de travail a également inscrit sur sa liste de priorités le plaidoyer auprès des États parties et des partenaires concernés sur les préoccupations soulevées.
52. La Résolution CADHP/Rés. 446 (LXVI) 2020 a chargé le Groupe de travail de réaliser une étude conjointe sur le droit à la santé et son financement en Afrique en collaboration avec l'ONUSIDA. Le projet d'étude doit encore être finalisé avant d’être adopté par la Commission.
53. Le Groupe de travail sur les droits de ECOSOC et le Groupe de travail sur les industries extractives ont également été chargés par la Commission d’entreprendre une étude sur le changement climatique et les droits de l'homme conformément à la Résolution CADHP/Rés. 342(LVIII) 2016. Le projet d'étude est finalisé et sera présenté à la Commission lors de la présente Session pour adoption et publication ultérieurement.
54. En outre, conformément à la Résolution CADHP/Rés.561 (LXXV) 2023, le Groupe de travail a été chargé par la Commission de travailler en collaboration avec ses partenaires à l'élaboration d'une étude sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les processus nationaux de planification du développement durable en Afrique. Le Groupe de travail, en partenariat avec le IDDH, le RINADH et le CHR, a élaboré un projet d'étude faisant actuellement l'objet d'un processus de consultation.
55. Conformément à la Résolution CADHP.Rés.579(LXXVIII)2024 sur l’élaboration de Lignes directrices pour la protection des droits des travailleurs dans le secteur de l’économie informelle en Afrique, la Commission a chargé le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique d’élaborer des Lignes directrices sur la protection des droits des travailleurs dans l’économie informelle; ainsi que des Lois Modèles pour réglementer les différentes professions de l’économie informelle; et de travailler en collaboration avec la Rapporteure spéciale sur les droits des femmes en Afrique et d’autres parties prenantes à la rédaction des Lignes directrices et de la Loi(s) modèle. Le Groupe de travail, en partenariat avec le Solidarity Center, a commencé ses travaux et a publié le document de discussion sur la question.
56. J’ai profité des occasions offertes par mes engagements mentionnés dans le présent Rapport, en ma qualité Président du Groupe de travail, pour défendre et participer à des débats destinés à faire connaître les instruments subsidiaires nouvellement adoptés sur les droits de l’homme - le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale et l’Observation générale n° 7 sur les obligations de l’État en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dans le contexte de la fourniture privée de services sociaux Services.
PARTIE III : CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Aux Etats parties :
i. prendre des mesures législatives et autres pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la Charte africaine;
ii. signer, ratifier et intégrer dans leur législation nationale le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des citoyens à la protection sociale et à la sécurité sociale ;
iii. élaborer des programmes de protection sociale garantissant à tous les citoyens un accès égal à des soins de santé adéquats, abordables et de qualité ;
iv. réglementer les activités des acteurs non étatiques/privés fournissant des services socio-économiques connexes ;
v. créer des possibilités d’emploi en investir particulièrement dans les femmes et les jeunes :
vi. assurer l’accès au logement et à un abri pour tous, y compris les plus défavorisés et les plus vulnérables de la société ;
vii. assurer l’accès à l’éducation pour tous, à tous les niveaux du système éducatif ;
viii. réformer les systèmes de santé et assurer l’accès aux soins de santé, y compris des établissements et des services de santé adéquats et efficaces pour tous ;
ix. prendre des mesures et mettre en place l’accès à l’eau, à l’assainissement et aux autres soins de santé de base nécessaires au public, comme conditions de sauvegarde de la santé et de la vie ;
x. prendre des mesures pour assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation, y compris à des aliments de qualité répondant aux exigences des normes nutritionnelles ;
xi. élaborer des plans d’action visant à prévenir et à combattre les conséquences négatives du changement climatique ;
xii. mettre en œuvre des politiques décourageant la déforestation et la dégradation des forêts, réduisant les émissions ayant un impact sur la santé et introduisant des réformes agricoles visant à entraîner t une augmentation de la production alimentaire ;
xiii. veiller à ce que tous les plans nationaux de développement, y compris les mécanismes de suivi et d’évaluation de ces plans, soient axés sur les droits de l’homme et tiennent compte des obligations qui leur incombent en vertu de la Charte africaine, de l’Agenda 2063 et des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ;
xiv. utiliser les Principes et lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, le Lignes directrices relatives aux rapports des Etats parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples (les Lignes directrices de Tunis) ; la Déclaration du Séminaire de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique; les Lignes directrices sur le droit à l’eau en Afrique ; l’Observation générale n° 7 : Obligations de l’État en vertu de la Charte africaine dans le contexte de la prestation privée de services sociaux et d’autres normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme; et
xv. autoriser des missions de promotion par la Commission, conformément à l’Article 45(1) de la Charte africaine.
Aux Organisations de la société civile et aux autres partenaires :
i. Continuer de collaborer et d’appuyer les efforts de plaidoyer aux niveaux national, sous-régional et continental pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels ; et
ii. Apporter leur appui au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
A toutes les parties prenantes :
57. Les États parties, les Institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et tous les autres partenaires à mobiliser leurs efforts et leurs ressources en faveur de projets appelés à se traduire par la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays africains où ils interviennent.
Conclusion :
58. Je profite de cette occasion pour exprimer ma sincère gratitude à tous les membres et experts du Groupe de travail dans l’exécution de notre mandat. Je tiens également à exprimer ma profonde reconnaissance à tous nos partenaires pour leur soutien continu et les appelle à poursuivre leur collaboration dans la promotion et la protection des droits économique, sociaux et culturels en Afrique.
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