Décision de la Commission
125. Au vu du raisonnement ci-dessus, la Commission africaine : trouve que l’Etat Défendeur, la République du Zimbabwe, a violé les Articles 2, 3, 7(1)(a), 7(1)(b), 9, 12(4), et 26 } de la Charte africaine. La Commission africaine recommande à l’Etat Défendeur :
1. de prendre des mesures urgentes en vue de garantir le respect et l’application des décisions judiciaires ;
2. d’annuler les ordonnances d’expulsion de M. Meldrum, de telle sorte qu’il puisse retourner au Zimbabwe s’il le désire, étant donné qu’il avait le statut de résident permanent avant son expulsion ; de restaurer ce statut tel quel ;
3. de s’assurer que la Cour suprême se prononce sur la requête de M. Meldrum concernant le refus d’accréditation.
4. à titre subsidiaire, en tenant compte du fait que l’AIPPA a subi des amendements considérables, d’accorder une accréditation à M. Meldrum, de telle sorte qu’il puisse jouir à nouveau de son droit d’exercer la profession de journaliste ; et 5. de faire parvenir un rapport à la Commission africaine dans les six mois qui suivent, sur la mise en oeuvre de ces recommandations.
Adoptée lors de la 6ème Session extraordinaire de la CADHP, Banjul, Gambie, Avril, 2009
