.81ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
17 octobre au 6 novembre 2024
RAPPORT D’INTERSESSION
Par
Mme Salma Sassi-Safer
Commissaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
&
Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique
Octobre 2024
INTRODUCTION
Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 64 du Règlement intérieur de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises au cours de la période d’intersession, depuis la 79eme Session ordinaire de la Commission tenue du 14 mai au 3 juin 2024 à Banjul, Gambie (session hybride).
Le rapport comprend d’abord les activités menées en ma qualité de Commissaire, membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ensuite, je présenterais les activités menées en vertu du mandat qui m’a été confié en ma qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme m’a été confié par la Résolution sur la nomination du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique - ACHPR/Res.577 (LXXVII) 2023.
Le rapport comprend également l’état des lieux de la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes (Convention de Kampala), du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, l’analyse de la situation des droits de l’homme dans les pays dont nous avons la charge, la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées internes et des migrants sur l’ensemble du continent.
Il se clôture enfin par des recommandations formulées à l’endroit des différentes parties prenantes.
ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE COMMISSAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION
I. PARTICIPATION EN LIGNE (11-12 JUILLET 2024), AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES A L’OCCASION DE SA MISSION DE BENCHMARKING AUPRES DE COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME (10-16 JUILLET 2024, WASHINGTON).
1. Les discussions ont porté notamment sur les échanges mutuels des meilleures pratiques visant à renforcer les méthodes de travail et les capacités des deux institutions en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, conformément aux mandats et objectifs fixés par leurs instruments fondateurs respectifs.
2. Les travaux ont par ailleurs servi de plate-forme pour les deux institutions afin de dialoguer avec certaines organisations de la société civile travaillant dans les systèmes africains et interaméricains des droits humains, permettant aux deux commissions d’avoir des échanges diversifiés sur les défis à l’application des droits humains dans leurs régions respectives, ainsi que des réflexions sur les solutions potentielles.
II. PARTICIPATION A LA 80EME SESSION ORDINAIRE PRIVEE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (24 JUILLET AU 2 AOUT 2024), VIRTUELLE
3. Au cours de cette session, la Commission a procédé à l’examen et à l’adoption d’un certain nombre de documents. Les détails de cette session figurent dans le communiqué final adopté en date du 2 aout 2024 sanctionnant la fin des travaux de ladite session .
III. REUNION EN LIGNE AVEC LA COMMISSION INTERNATIONALE DES JURISTES (CIJ/ICJ) (3 OCTOBRE 2024), VIRTUELLE
4. Je me suis entretenue virtuellement avec la Commission Internationale des Juristes (CIJ/ICJ), Région Afrique du Nord, notamment les équipes en charge de la Tunisie et de la Libye. Cette réunion a permis un échange d’informations ainsi qu’une discussion globale sur la situation générale des droits de l’homme dans ces deux pays. Les pistes de collaboration future entre la CADHP et la CIJ ont également été abordées ainsi que le soutien que pourrait apporter la CIJ à notre mandat en notre qualité de Commissaire et de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées internes et migrants en Afrique.
ACTIVITES MENEES EN TANT QUE RAPPORTEURE SPECIALE SUR LES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES PERSONNES DEPLACEES INTERNES ET LES MIGRANTS EN AFRIQUE
I. PARTICIPATION A UNE REUNION EN LIGNE EN VUE DE LA PARTICIPATION AU 37EME COURS EN LIGNE SUR LE DROIT INTERNATIONAL DES REFUGIES, ORGANISE PAR L’INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT HUMANITAIRE, SAN REMO, (22 Mai 2024 VIRTUELLE)
5. Lors de cette réunion, les principaux axes du 37ème Cours sur le droit international des réfugiés ont été présentés et les discussions ont porté par la suite sur les points saillants à mettre en évidence dans la Conférence inaugurale devant servir de lancement au Cours, en insistant sur l’apport du droit régional africain en la matière.
II. PARTICIPATION (EN LIGNE) A LA CONSULTATION PIERR AVEC LES REFUGIES ET LES DEMANDEURS D'ASILE-( 11 juin 2024),
6. Cette activité menée avec PIERR (Plateforme des experts indépendants sur les droits des réfugiés) s’inscrivait dans le cadre des Consultations mondiales du HCR avec les organisations non gouvernementales (ONG) de 2024 qui se sont déroulé du 11 au 13 juin 2024 à Genève, Suisse. Les consultations se sont concentrées notamment sur les solutions durables pour les réfugiés, l’inclusion dans les systèmes nationaux et l’égalité des genres. De nombreuses parties prenantes ont pris part à ces consultations, telles le HCR, les ONG et organisations de la société civile (OSC) locales, nationales et internationales, ainsi que les organisations dirigées par des personnes déplacées et apatrides.
III. ENTRETIEN AVEC LE RAPPORTEUR SPECIAL DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU BURUNDI (14 JUIN 2024, VIRTUELLE)
7. L’entretien a consisté en un échange sur la situation générale des droits de l’homme au Burundi, mais plus particulièrement celle des réfugiés et demandeurs d’asile burundais se trouvant dans des pays voisins comme la Tanzanie, le Rwanda ou l’Ouganda. Les difficultés et défis auxquels font face les réfugiés burundais ont été discutés ainsi que la question des solutions durables qui leur sont proposées plus particulièrement celle du retour volontaire. L’entretien a également porté sur des pistes de collaborations futures entre nos deux mandats et la possibilité d’inclure d’autres rapporteurs de la Commission.
IV. ENTRETIEN AVEC L’AMBASSADEUR DE TUNISIE A DAKAR, EN MA QUALITE DE RAPPORTEUR PAYS (14 JUIN 2024, VIRTUELLE)
8. Après un échange sur la situation générale des droits de l’homme en Tunisie, dans un contexte régional assez critique, particulièrement la question migratoire et les nombreux défis qu’elle engendre, d’autres sujets ont été soulevés lors de cet entretien notamment celui de la nécessité du renforcement et de la consolidation des rapports et liens entre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et les autorités tunisiennes afin de maintenir des relations cordiales dans un cadre d’échange et de confiance.
9. Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur a souligné la disposition des autorités tunisiennes à collaborer et à coopérer avec la Commission dans ses différentes missions en vue d’assurer une protection optimale des droits humains.
V. PARTICIPATION A UN SEMINAIRE SUR « LA TRAITE DES PERSONNES », UNIVERSITE ALGER 1, ALGER, ALGERIE, 23 JUIN 2024,
10. Ce séminaire a été organisé par l’Université d’Alger 1 et a vu la participation de nombreuses parties prenantes, universitaires, autorités sécuritaires (sûreté nationale, gendarmerie), juges, médecins, Organisations de la société civile…
11. Lors de ce séminaire, j’ai présenté une communication sur « La traite des personnes dans le contexte de l’immigration irrégulière en Afrique », qui a été une occasion pour mettre en lumière les nombreux défis et obstacles auxquels font face les migrants irréguliers sur le continent dont celui de de venir victime de la traite des personnes, notamment pour certaines catégories vulnérables d’entre eux tels les femmes et les enfants.
12. Un accent particulier a été mis sur le cadre juridique africain existant sur la question tel le Plan d'action de Ouagadougou pour combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (2006), le Projet de politique de prévention de la traite des personnes en Afrique (2021), ou encore le Cadre de politique migratoire pour l’Afrique révisé et plan d’action (2018-2030).
VI. PARTICIPATION AU 37EME COURS EN LIGNE SUR LE DROIT INTERNATIONAL DES REFUGIES (24 JUIN 2024, VIRTUELLE)
13. Organisé par l’Institut international de droit humanitaire, San Remo. A cette occasion, j’ai été invitée à prononcer la Conférence inaugurale du Cours, dans laquelle le ton a été donné pour les différentes sessions. La conférence inaugurale a porté notamment sur le cadre international de la protection des réfugiés, avec un accent particulier sur le cadre africain, les principes fondamentaux du droit international des réfugiés, et également sur les défis, les nouvelles tendances et les perspectives du droit international des réfugiés.
14. Cela a été l’occasion de revenir sur différentes problématiques actuelles telles les changements climatiques et leurs répercussions sur les déplacements des personnes, les flux/mouvements mixtes, les alternatives à la détention dans le contexte migratoire, la difficulté d’atteindre un certain équilibre entre les considérations sécuritaires et le respect des droits humains des réfugiés, l’externationalisation des procédures d’asile, la disparition des migrants, le trafic illicite et traite des migrants, ou encore la recherche de solutions durables au problème des personnes forcées de fuir leur foyer et de franchir une frontière internationale quelle que soit la cause.
15. Suite à la conférence, un échange interactif a eu lieu entre les participants et le conférencier et de nombreuses questions ont été posées et débattues.
VII. ACTIVITES AVEC LA PLATE-FORME PIERR (25 AU 28 JUIN 2024 GENEVE, SUISSE)
16. J’ai pris part à différentes activités organisées par la Plateforme PIERR du 25 juin au 28 juin 2024. Il s’agit notamment de réunions internes avec les membres de PIERR, une réunion de PIERR avec des représentants du HCR, un side event sur la « Traite des personnes, mouvements mixtes et protection en mer », une réunion des membres de PIERR avec les représentants du HCDH, un side event sur le thème « PIERR : Working together to advance the human rights protection of asylum seekers and refugees », et une réunion avec différents représentants du HCR, pour renforcer le partenariat avec la CADHP.
Première réunion interne des membres de PIERR
17. Il s’agissait notamment de M.Gehad Madi, Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants; Ms Siobhán Mullally, Rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et Ms Andrea Pochak, Rapporteure sur la mobilité humaine de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, avec lesquels nous avons discutés des questions relatives à la protection des réfugiés, demandeurs d’asiles et autres personnes vulnérables dont j’ai en charge la protection.
Réunion PIERR avec différents représentants du HCR, des institutions des Nations Unies, des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
18. Au cours de cette réunion un aperçu sur la situation générale des réfugiés dans le monde a été exposé, en mettant l’accent sur les nombreux défis qui leur font face dans toutes les régions du monde, plus particulièrement dans un contexte ou plus de 80 pays préparent des élections, et que la question migratoire et procédures d’asile sont devenues des cartes politiques, sans aucune considération à la dignité humaine.
19. Suite à une brève présentation de la Plateforme PIERR et de ses principales priorités pour l’année en cours, un dialogue interactif a eu lieu entre les membres de la plateforme et les participants. Différentes problématiques et thématiques ont été abordées en essayant de voir comment PIERR pourrait les traiter et les prendre en charge : l’externalisation des demandes d’asile, Route-based Approach (approche basée sur les itinéraires) pour le renforcement de la protection et des solutions dans le contexte des mouvements mixtes des réfugiés et migrants, les déplacements forcés dus aux changements climatiques, la question d’apatridie, les expulsions collectives, les refoulements, les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés, l’importance des mécanismes régionaux pour la protection des réfugiés.
20. Lors de mon intervention, et après avoir rappelé les priorités communes qui existent pour les réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et déplacés internes dans toutes les régions du monde, l’accent a été mis sur certaines spécificités africaines en la matière. Cela a permis de rappeler le foisonnement du cadre légal africain sur ces questions, et de mettre la lumière sur l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux questions spécifiques au droit à la nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique, adopté en février 2024.
21. Nous avons également souligné l’importance de certains textes fondamentaux adoptés récemment par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment les Principes directeurs africains sur les droits de l’homme des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, avec un accent particulier sur les questions émergentes qu’ils abordent (telles les changements climatiques, ), la Résolution 565 (2023) sur l’inclusion économique des réfugiés et demandeurs d’asile, ou encore la Résolution 461 (2021) sur les migrants et réfugiés disparus et les conséquences sur leurs familles.
22. Le dialogue a également porté sur différentes pistes de collaboration et de coopération entre la PIERR et d’autres institutions en charge des réfugiés et migrants, notamment le HCR, l’OIM, ainsi que sur la possibilité pour PIERR de joindre l’Alliance Mondiale pour l’éradication de l’apatridie qui sera lancée en octobre 2024.
Side event en marge de la 56ème Session du Conseil des droits de l’homme, organisé par le Mécanisme de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, ayant pour thème « Traite des personnes, mouvements mixtes et protection en mer ».
23. Après une présentation sommaire du Rapport, une discussion interactive et ouverte a eu lieu entre les intervenants. Cela a permis un partage des points de vue et des expériences sur la mise en œuvre des obligations des États et d’autres parties prenantes concernant l'identification et la protection des victimes de la traite des personnes dans le contexte des opérations de recherche et de sauvetage en mer et, le plus souvent, après le débarquement, ainsi que sur les difficultés rencontrées.
24. Dans mon intervention, l’accent a été mis sur les tendances identifiés le long des différentes routes migratoire maritimes empruntées par les migrants et réfugiés en Afrique, tout en rappelant et insistant sur les risques extrêmes auxquels ils font face sur les routes terrestres, avant d’arriver notamment sur les côtes de la Méditerranée ou de l’Atlantique ou encore de la Mer rouge.
25. Nous sommes également revenus sur les différentes mesures prises sur le plan africain, régional, sous-régional, et interne afin de lutter contre la traite des personnes tout au long de ces routes migratoires, en rappelant que l’UA, en plus de son cadre de politique migratoire et plan d’action (2018-2030-), et de l’Agenda 2063 dont l’aspiration 4 porte entre autres sur la lutte contre la traite des personnes, l’organisation a adopté en 2006 le plan d’action de Ouagadougou, et plus récemment en 2021, un document d’orientation sur la prévention de la traite des personnes qui repose sur 12 stratégies contribuant aux ODD de 2030 et au Pacte Mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières de 2018.
26. Mon intervention a également porté sur les types de mesures de soutien qui doivent être mises en œuvre aux points de débarquement et par la suite par les Etats africains afin d’assurer une protection optimale aux migrants victimes de traite, tout en regrettant la persistance de certaines pratiques et politiques qui ne respectent pas les règles minimales du droit international en la matière, telles les détentions automatiques et arbitraires, les refoulements ou encore les expulsions collectives.
Réunion membres de la PIERR avec les représentants du HCDH sur les droits des Migrants
27. Après une brève présentation de la Plate- forme et de ses activités prioritaires pour l’année en cours, un dialogue interactif a eu lieu entre les membres de PIERR et les participants à la réunion. Les questions abordées ont porté sur différentes thématiques telles, les conséquences des changements climatiques sur la mobilité humaine, les personnes déplacées internes qui peuvent devenir des réfugiés, l’utilisation des nouvelles technologies pour la gestion des frontières, la xénophobie contre les migrants et réfugiés.
28. Différentes pistes de collaboration entre la PIERR et les différents mécanismes ont été proposés notamment la participation de PIERR à l’élaboration de Directives communes sur des questions relatives aux réfugiés.
Seconde réunion interne des membres de la PIERR
29. La réunion, qui s’est tenue en format hybride, a connu la participation de nombreux experts de la Plate-forme. Les experts ont discuté essentiellement des points suivants : les questions thématiques prioritaires pour PIERR pour l’année en cours, les questions nouvelles à prendre en considération pour le prochain plan d’action notamment celle des changements climatiques et des déplacements forcés des personnes, la possibilité d’inclure d’autres membres ou d’installer un comité consultatif, et les activités/missions à entreprendre pour les mois à venir, particulièrement en coopération avec les mécanismes régionaux. Dans ce cadre, il a été proposé de programmer des évènements lors de la 81ième session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, devant se tenir en octobre/novembre 2024.
Side event en marge de la 56ème session du Conseil des droits de l’homme, préparé par PIERR, ayant comme thème « PIERR : Working Together to Advance the Human Rights protection of Asylum Seekers and Refugees”.
30. Cet évènement, qui a réuni les membres de la PIERR, différents intervenants et participants, était une occasion pour présenter la plateforme PIERR et partager certaines bonnes pratiques des Etats en matière de protection des réfugiés. Lors de mon intervention, après avoir rappelé le mandat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de protection des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées internes et migrants en Afrique, un accent particulier a été mis sur le rappel du cadre de collaboration existant ou à venir entre la Commission africaine et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme notamment à travers la feuille de Route d’Addis Abeba de 2012.
31. Nous avons souligné également que la plate- forme PIERR représente une opportunité particulière d’échange et de partage de bonnes pratiques sur des questions cruciales touchant aux réfugiés, tant traditionnelles qu’émergentes, notamment dans le contexte du changement climatique, ou des flux migratoires, en mettant l’accent sur certaines spécificités africaines, telles les questions d’apatridie ou des migrants et réfugiés disparus lors de leurs parcours migratoires.
32. De nombreux participants ont applaudit l’initiative de la PIERR, l’ont félicité pour ses récentes activités, y ont apporté leur soutien, tout en proposant de l’y intégrer pour certains.
Troisième réunion interne de PIERR
33. La réunion qui s’est tenue en hybride, a connu la participation de nombreux experts. Différentes questions ont été débattues, en plus de celles qui ont fait l’objet de la réunion précédente : affiner le plan d’action pour l’année en cours, particulièrement en prenant en charge de nouvelles thématiques, augmenter la visibilité de la plate- forme en participant à différents évènement sur le plan international ou régional, possibilité d’engagement avec les organes des traités, possibilité de missions de promotion, opportunité de s’engager avec d’autres mécanismes régionaux notamment dans la région de l’ASEAN ou encore avec le Conseil de l’Europe, la question des fonds et ressources.
Réunion avec différents représentants du HCR, pour renforcer le partenariat avec la CADHP.
34. L’échange a porté sur les priorités communes et l’élaboration d’un plan de travail conjoint pour cette année et pour les années à venir. Les questions prioritaires identifiées sont notamment : la protection générale des droits des réfugiés ; les déplacements des personnes pour cause de changements climatiques en Afrique ; la lutte contre l’apatridie, particulièrement suite à l’adoption du nouveau Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique (février 2024) et le lancement futur de l’Alliance mondiale contre l’apatridie. La question de l’engagement de la CADHP dans cette alliance a été abordée.
35. La discussion a également portée sur la dégradation de la situation des réfugiés et demandeurs d’asile dans certains pays africains suite aux politiques restrictives, et les solutions possibles pour l’améliorer, notamment à travers l’instauration d’un dialogue avec ces Etats.
36. Enfin, la question de la participation de la CADHP dans certaines activités du HCR pour les mois à venir a été discutée
Réunion avec OHCHR,
37. Les questions de la migration et de la mobilité humaine ont été discutées, et un accent particulier a été mis sur les défis rencontrés par les différentes équipes de l’OHCHR dans certains pays africains en raison de leur manque de coopération, notamment avec la multiplication des accords avec l’Union européenne contenant des clauses sur la gestion de la migration, et leurs conséquences parfois très négatives sur les droits des migrants tels les détentions arbitraires et les expulsions collectives.
38. Par ailleurs, la réunion a abordé la possibilité d’une collaboration plus étroite entre la CADHP et le OHCHR et le renforcement des liens pour toutes les questions relatives aux migrants, notamment dans le contexte de la révision du Pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières (2018).
VIII. PARTICIPATION A DES RÉUNIONS AVEC CORNELL LAW SCHOOL (MIGRANTS RIGHTS INITIATIVE) (4 JUILLET, 10 SEPTEMBRE ET 11 OCTOBRE 2024, VIRTUELLE)
39. Ces réunions ont respectivement porté sur les stratégies à mettre en place pour la dissémination et la promotion des Principes directeurs africains relatifs aux droits de l’homme de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, et la finalisation des activités futures pour la mise en œuvre effective des Principes directeurs lors de la 81ème Session ordinaire de la Commission.
IV. PARTICIPATIONS AUX REUNIONS TECHNIQUES DE LA DIVISION DES AFFAIRES HUMANITAIRES, DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DE LA COMMISSION DE L’UA (4 AU 7 SEPTEMBRE 2024, HARARE, ZIMBABWE)
40. J’ai pris part à un ensemble de réunions techniques organisé par la Division des affaires humanitaires, de la santé et du développement social de la Commission de l’UA, Harare, Zimbabwe il s’agit notamment :
41. Du 4 au 6 septembre, j’ai participé à une réunion sur « le cadre de la diplomatie humanitaire de l’UA (AUHD). Cette réunion a vu la participation de nombreux délégués d’Etats membres de l’UA, du HCR, des représentants des partenaires de la CUA (OCHA, UNICEF, IFRC) ainsi que de la CADHP. Lors de cette réunion, un projet du « Cadre de la diplomatie humanitaire de l’UA » a été présenté en profondeur partant du contexte, des objectifs et des principes fondamentaux devant servir de base à cette diplomatie, et arrivant aux piliers sur lesquels reposerait ladite diplomatie. De vifs débats entre les experts ayant présenté le projet et les participants ont permis d’enrichir le draft ainsi que d’apporter des clarifications et des précisions sur les différentes sections du projet tant sur la forme que sur le fond.
42. Le 7 septembre 2024, j’ai pris part à une réunion technique pour suivre les engagements de la Commission de l’Union africaine au Forum mondial sur les réfugiés, 2023, Thème : « mise en œuvre des engagements pris lors du Forum mondial sur les réfugiés (GRC 2023) ».
43. Cette réunion a vu la participation de nombreux délégués d’Etats membres de l’UA, du HCR, des représentants des partenaires de la CUA (OCHA, UNICEF, IFRC…) ainsi que de la CADHP. Après une présentation sommaire par le HCR du GRF de 2023, ses pledges et les principaux outils de son suivi et surveillance, un récapitulatif du taux de réalisation des pledges du GRF de 2019 a été rappelé.
44. La CUA a par la suite présenté les engagements qu’elle avait présenté lors du GFR de 2023, à savoir : la création et l’opérationnalisation de l’Agence Humanitaire Africaine ; l’inclusion des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées internes et apatrides dans les systèmes sociaux-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques ; la coordination avec les CER/MR. S’en est suivi un partage d’expérience de certains Etats membres ayant présenté des pledges au GRF 2023 ainsi que de leurs principales réalisations et aussi défis en matière de gestion des questions relatives aux réfugiés, demandeurs d’asile, déplacés internes et apatrides. Un dialogue interactif a suivi et a porté essentiellement sur l’identification des besoins en matière de renforcement des capacités, des lacunes et des solutions possibles attendues pour mettre en oeuvre de manière efficace l’ensemble des engagements.
45. Enfin, la CUA a également présenté un projet d’une « feuille de route pour la mise en œuvre de ses engagements pris à l’occasion du GRF 2023 » comportant les principales actions prévues ainsi qu’un calendrier indicatif. Cette activité s’est révélée particulièrement important pour la CADHP car elle porte sur la mise en œuvre des 3 engagements de la CUA dont un rejoint le pledge qui a été présenté par la CADHP lors du GRF 2023, et qui porte sur la mise en œuvre de la Résolution 565 (LXXVI) 2023, en s’engageant à l’inclusion des réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées internes et apatrides dans les systèmes sociaux-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques.
V. PARTICIPATION A UNE REUNION DE LA PLATEFORME PIERR (9 SEPTEMBRE 2024, VIRTUELLE)
46. L’ordre du jour portait essentiellement sur l’examen du plan de travail et des activités pour le reste de l’année 2024. Les détails d’une éventuelle participation de la PIERR aux activités de la 81ème session ordinaire de la CADHP du 17 octobre au 6 novembre 2024 ont été discutés.
VI. PARTICIPATION A UNE TELECONFERENCE (EN LIGNE) ORGANISEE PAR LE BUREAU DE L’ENVOYE SPECIAL DU HCR POUR LA MEDITERRANEE CENTRALE ET OCCIDENTALE (12 SEPTEMBRE 2024)
47. La téléconférence avait pour objectif d’engager une discussion sur la recherche et le sauvetage (SAR) des migrants en mer Méditerranée, et les nombreux défis auxquels font face ces opérations. Ont participé à cette réunion, outre le HCR, de nombreuses ONG spécialisées dans le sauvetage et la recherche en mer, ainsi que d’autres ONG de protection des droits humains. Après une présentation de la situation générale en Méditerranée par l’Envoyé spécial (données d’incidents en mer, les détentions administratives des navires de SAR, l’éloignement des ports de débarquement désignés par certains Etats, la non- assistance des migrants en situation de détresse en mer…).
48. J’ai eu à intervenir pour dresser un tableau global de la situation des migrants en Afrique, particulièrement ceux qui empruntent la voie maritime de la Méditerranée centrale pour se rendre en Europe. L’accent a été mis sur les nombreuses violations subies par ces migrants et les risques encourus lors de leur processus migratoire. Nous avons également rappelé les nombreux efforts entrepris par la CADHP pour alerter les Etats parties sur cette tragédie, leur rappeler leur responsabilité en matière de sauvetage et de recherche, et insister sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des déplacements des personnes en trouvant des solutions durables et en investissant dans le développement.
49. Une attention particulière a été accordée à la question des migrants disparus en mer, où la Résolution 486 (2021) de la CADHP a été rappelée en insistant sur sa mise en œuvre afin de pouvoir adopter une position africaine commune sur la question. Nous sommes également revenus sur la problématique des conditions de débarquement des migrants dans certains Etats de l’Afrique du nord et les suites qui leurs sont réservées, en insistant sur la nécessité du « lieu sûr » du débarquement et du respect des droits fondamentaux des migrants interceptés ou sauvés en mer par les Etats parties, ainsi que sur la nécessité de ne pas entraver le travail des ONG activant dans le domaine
IX. PARTICIPATION A UN WORKSHOP ORGANISE PAR LE PARLEMENT PAN-AFRICAIN ET LE HCR SUR L’ELABORATION D’UNE LOI TYPE/MODELE SUR LA CITOYENNETE ET LA PREVENTION DE L’APATRIDIE (MIDRAND, AFRIQUE DU SUD). 19-20 SEPTEMBRE 2024, (Virtuelle)
50. Après des présentations générales sur l’apatridie et plus particulièrement l’apatridie en Afrique et ses réalités dues à certaines particularités et spécificités du continent, suivies d’un débat, l’atelier a mis l’accent sur le dernier Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques au droit à la nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique, adopté en février 2024 par la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements, et qui représente un document phare pour le continent.
51. Suite à cela, nous sommes intervenus pour insister sur l’importance de cet instrument qui intervient pour combler le vide juridique existant en matière de droit à la nationalité et d’éradication de l’apatridie sur le plan régional, et rappeler par la même les efforts soutenus de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, avec d’autres partenaires, tout au long du processus de préparation, négociation et adoption de ce protocole durant près de 10 ans.
52. Nous avons saisi l’occasion de la présence des parlementaires africains pour inviter les Etats africains à ratifier ce nouveau protocole dans les meilleurs délais afin de permettre son entrée en vigueur en atteignant le quorum de 15 ratifications, et se l’approprier par la suite en intégrant ses dispositions dans les lois nationales ; une loi type sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie pouvant servir à ce titre de guide aux Etats pour adapter leurs législations et les mettre en conformité avec les standards internationaux et régionaux en la matière.
53. L’atelier s’est penché également sur le projet de cette loi type, son contenu, et les étapes à venir en vue de son adoption. Nous sommes intervenus pour faire des propositions d’enrichissement du projet et surtout insister sur le rôle de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dans le cadre de l’article 45/1/c de la Charte, pour permettre l’aboutissement d’un tel texte qui servirait de guide pour les Etats afin de mettre en conformité leurs législations nationales avec les standards internationaux et régionaux, notamment ceux contenus dans le nouveau protocole, et en vue également d’harmoniser les lois sur le continent pour une vision et une gestion communes des questions liées à la nationalité et la prévention de l’apatridie. La ratification par les Etats du Protocole sur la nationalité́ et sa domestication au niveau national seront grandement facilitées par l'existence d'une loi modèle qui fournit les cadres juridiques permettant d'adapter les principes du traité au droit national.
ACTIVITES DE PROTECTION
I. COMMUNIQUES DE PRESSE, APPELS URGENTS ET LETTRES DE FELICITATIONS
54. Dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de protection qui m’est dévolu en tant que Rapporteure pays et Rapporteure Spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, j’ai mené les actions suivantes :
APPELS URGENTS
- Lettre d’appel urgente conjointe à la République Tunisienne sur l’arrestation et la détention des militants des droits de l’homme travaillant dans le domaine de la protection des migrants (19 mai 2024)
DECLARATIONS ET COMMUNIQUES DE PRESSE
- Communique de presse conjoint sur la situation des droits de l’homme en République Tunisienne, (23 mai 2024)
- Communiqué conjoint PIERR à l’occasion de la journée internationale du réfugié ; Déclaration : « Lois et procédures en matière d’asile doivent résister à la politique de la peur et de l’exclusion selon les experts des droits humains de l’ONU », (23 mai 2024)
- Déclaration à l’occasion de la journée mondiale des réfugiés, (20 juin 2024)
- Communiqué de presse des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme sur l’intention du gouvernement britannique d’abroger son accord avec le Rwanda sur l’externalisation des demandes d’asile « Les experts saluent l’annonce de la fin du partenariat entre le Royaume-Uni et le Rwanda en matière d’asile », (10 juillet 2024)
- Communiqué de presse sur la découverte de plusieurs corps de migrants décédés dans le désert algérien, (18 Juillet 2024)
- Communiqué de presse sur le décès de plus de 25 migrants au large de Nouakchott, (31 Juillet 2024),
- Communiqué de presse sur le décès de migrants au large de Mbour, en République du Sénégal, (16 septembre 2024)
- Communiqué de presse conjoint de la PIERR , sur la contribution des réfugiés au développement durable, à l’occasion du Sommet du Futur. (20 septembre 2024)
- Communiqué de presse sur la découverte d’une trentaine de corps sans vie dans une embarcation au large de Dakar, (30 septembre 2024)
- Communiqué conjoint de la PIERR à l’occasion du lancement de l’Alliance mondiale contre l’apatridie, (14 octobre 2024)
LETTRES DE FELICITATIONS
- Lettre de félicitations à l’occasion des élections présidentielles en République Tunisienne. (9 Octobre 2024)
ETAT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE L’UNION AFRICAINE SUR LA PROTECTION ET L’ASSISTANCE AUX PERSONNES DEPLACEES EN AFRIQUE
55. Nous tenons à féliciter la République de Sao Tomé & Principe qui est devenu le 34eme Etat à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), lors de cette période d’intersession.
56. A ce jour, trente- trois (34) Etats l’ont ratifiée. Il s’agit de : l’Angola, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Eswatini, Ethiopie, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Malawi, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, Niger, Rwanda, République Arabe Sahraoui Démocratique, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sao Tomé& Principe, Sierra Leone, Soudan du Sud, Somalie, Tchad, Togo, Ouganda, Zambie et Zimbabwe.
57. Dix (10) Etats l’ont seulement signée, à savoir le : Burundi, Comores, Erythrée, Ghana, Guinée, Madagascar, Namibie, Sénégal, Tanzanie, et Tunisie.
58. Onze (11) Etats ne l’ont toujours ni signée ni ratifiée. Il s’agit de : Algérie, Botswana, Cabo Verde, Egypte, Kenya, Libye, Ile Maurice, Afrique du Sud, Royaume du Maroc, Seychelles et Soudan.
59. Nous tenons à souligner qu’à ce jour seule la République du Cameroun a présenté son rapport initial au titre de l’article 14 (4) de la Convention de Kampala dans le cadre de l’obligation générale de l’article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
60. Néanmoins, la Commission a reçu les rapports périodiques de deux autres Etats à savoir l’Angola et le Burkina Faso, qui contiennent également leurs rapports initiaux sur la mise en œuvre de la Convention de Kampala.
61. Nous félicitons ces deux Etats et invitons les autres à suivre la même démarche pour se conformer à leurs obligations découlant de la Convention de Kampala et assurer un meilleur suivi de ses dispositions afin d’améliorer la situation des personnes déplacées internes en Afrique.
INTRODUCTION ET ETAT DE RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, PORTANT SUR LES ASPECTS SPECIFIQUES DU DROIT A UNE NATIONALITE ET L’ERADICATION DE L’APATRIDIE EN AFRIQUE
62. Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant sur les aspects spécifiques du droit à une nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, a été adopté lors de la 37ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union africaine, tenue du 17 au 18 février 2024 à Addis-Abeba, en République démocratique fédérale d’Ethiopie.
63. Le Protocole représente un moment historique et une avancée majeure pour l’Afrique sur le plan juridique, qui se dote désormais d’un instrument contraignant assurant à la fois, la promotion, la protection et le respect du droit à une nationalité à tout individu, condition fondamentale pour la protection et l’exercice effectif de l’ensemble des autres droits humains ( établissement de papiers d’identité, éducation, santé, emploi, protection sociale, droits politique (vote/élection) et d’autre part, la prévention et l’éradication de l’apatridie, contraire au respect du droit à la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de la personnalité juridique. En effet, avant l’adoption de ce protocole, le droit à la nationalité n’était pas entièrement reconnu sur le continent comme un droit fondamental de la personne et le cadre existant actuellement ne permet pas aux personnes de se protéger efficacement.
64. L’existence de lois nationales sur la nationalité n’a pas complètement comblé le gap juridique constaté au niveau du droit régional et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ne dispose pas d’outil légal pour protéger et promouvoir les droits garantis par la Charte.
65. S’il est indéniable que ce Protocole sera d’un apport majeur à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, consolidera son cadre normatif et comblera ses manquements en matière de nationalité et d’apatridie, il n’en demeure pas moins que la résolution des problèmes dans la pratique nécessitera une ratification continentale et une mise en œuvre effective et efficiente des dispositions dudit Protocole.
66. L’article 27 du Protocole exige 15 ratifications pour son entrée en vigueur. Nous voulons inviter tous les Etats Parties à la Charte africaine à ratifier le plus tôt possible le Protocole pour atteindre le quorum nécessaire à sa mise en œuvre, mais surtout par la suite à se l’approprier en intégrant ses dispositions dans leurs législations nationales.
67. Des bonnes pratiques existent déjà au niveau des CER, il s’agit notamment de l’engagement déjà pris par les Etats membres de la Communauté́ économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à travers la Déclaration d’Abidjan du 25 février 2015 sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’ouest, La Déclaration de Brazzaville sur l’éradication de l’apatridie du 16 octobre 2017 prise par les Etats membres de la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).
68. A ce jour, aucune signature ni aucune ratification n’a été enregistrée pour ce Protocole.
Nous réitérons donc nos appels à La Commission de l’UA, au HCR, aux organisations de la société civile, et à tous les autres partenaires, pour apporter leur soutien et contribution afin de mener un véritable plaidoyer dans la campagne de ratification de cet instrument fondamental, s’inscrivant ainsi dans la concrétisation de l’Alliance mondiale pour mettre fin à l’apatridie, lancée le 14 octobre dernier (2024).
ANALYSE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PAYS SUPERVISES EN QUALITE DE RAPPORTEURE PAYS : LIBYE, NIGER, SENEGAL ET TUNISIE.
Libye
69. Durant cette période d’intersession, la situation en Libye a connu une certaine détérioration en termes de stabilité sur les plans politique, économique et sécuritaire. Le 16 avril 2024, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la MANUL (Mission d’appui des Nations Unies en Libye), Abdoulaye Bathily, avait présenté sa démission, et depuis le 16 mai, Madame Stéphanie Koury assume ces nouvelles fonctions.
70. La MANUL continue de travailler avec les acteurs libyens et internationaux pour trouver un moyen consensuel de faire avancer le processus politique et faciliter la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes à tous, conformément à la résolution 2702 (2023) du Conseil de sécurité . Néanmoins, en l’absence de nouveaux pourparlers politiques menant à un gouvernement unifié et à des élections, la situation politique demeure au statu quo.
71. Sur le plan sécuritaire, la situation dans l’est, l’ouest et le sud de la Libye reste assez préoccupante en raison des nombreux affrontements sporadiques entre différents groupes armés (affiliés à des organismes différents). Cette situation est exacerbée par la guerre au Soudan et les nombreuses crises dans le Sahel.
72. Sur le plan humanitaire et des droits de l’homme, la situation demeure également assez critique notamment en raison des différentes allégations sur les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. De nombreuses allégations concernent par ailleurs des cas de privation illégale de liberté, d’enlèvements, de disparitions forcées, d’arrestations et de détentions arbitraires, de même que les cas de torture, de mauvais traitements, d’homicides illicites et de décès en détention .
73. En dépit des efforts déployés par les autorités libyennes et leur volonté de promouvoir une approche pour une gouvernance des migrations basée sur les droits de l’homme , les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile continuent à affronter de nombreux défis en Libye à cause d’un accès assez restreint à leurs droits humains, plus particulièrement en raison de l’augmentation de leur nombre depuis le début du conflit au Soudan en avril 2023 (ils sont près de 97.000 personnes selon le HCR, la plupart d'entre eux arrivant à Al-Kurfa, où ils sont confrontés à des conditions difficiles), ou suite à des expulsions des Etats voisins. Les conditions souvent extrêmes des routes migratoires à travers le désert libyen, via des points de passage irréguliers, mènent à de nombreux décès et de plus en plus de personnes sont portées disparues.
74. Par ailleurs, il est notable de mettre en évidence certains projets de lois, qui n’ont pas encore été adoptés, mais qui peuvent néanmoins être considérés comme des avancées en matière de conformisation des textes internes avec les standards internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, y compris africains. Il s’agit notamment du projet de loi sur la réconciliation du Conseil présidentiel libyen en vue de garantir le plein respect du droit international des droits de l'homme et des normes internationales en la matière. En dépit de l’existence de certaines inquiétudes sur ce projet, ainsi que quelques défis pour son adoption , si ce dernier venait à être adopté, il entraînerait des progrès significatifs par rapport au cadre actuel de justice transitionnelle en Libye. Nous pouvons citer également le projet de loi relatif aux violences à l’encontre des femmes (2023).
Niger
75. Lors de cette période d’intersession, le Niger a continué à être confronté à des défis importants en raison de l'instabilité régionale provenant des pays voisins tels que le Mali, le Burkina Faso et le Nigeria, ainsi que des activités des groupes armés et de la criminalité transfrontalière notamment dans les régions de Tillaberi, Maradi, Diffa et Tahoua. Plusieurs attaques ont été perpétrées ces derniers mois contre les militaires, faisant des dizaines de morts et de nombreux blessés, dont des civils.
76. La crise sécuritaire qui touche le Niger et les pays voisins a entraîné un nombre significatif de déplacements de populations fuyant les attaques de groupes armés non étatiques à la recherche de sécurité et d’assistance. Ces mouvements et flux massifs sont exacerbés par les inondations, occasionnées par des fortes précipitations, qui ont détruit les habitations de plus d’un million de personnes dans l’ensemble du pays, les forçant à se déplacer. Cette situation produit une pression de plus en plus grandissante sur les ressources déjà limitées des populations locales et causent une insécurité alimentaire aigue persistante dans les régions notamment de Tillabéry, Tahoua, Diffa et Maradi .
77. Tel que nous le soulignions dans notre dernier rapport d’intersession, suite au coup d’État militaire, le Conseil national pour la sauvegarde de la Patrie a suspendu l’ordre constitutionnel et a émis l’ordonnance n°2023- 01 du 28 juillet 2023, qui dissout tous les organes constitutionnels. Par ailleurs, le Conseil a émis l’ordonnance n°2023-02 du 28 juillet 2023, créant de nouvelles institutions et remplaçant la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) par une autre instance qui est l’Observatoire national des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont la composition, les missions, et le fonctionnement sont fixés par le Chef de l’Etat. La- dite institution n’a semble -t-il toujours pas été installée.
78. Nous réitérons au Niger notre appel pour rétablir une institution nationale de droits de l’homme complète capable de s’acquitter de son mandat de manière autonome.
79. Le 29 mai 2024, une circulaire/arrêté a été publié(e) suspendant toute visite des organisations de défense des droits humains dans les prisons nigériennes jusqu’à nouvel ordre, et ceci en dépit du fait que le Niger soit Partie au Protocole (OPCAT) facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains et dégradants.
56. Le 7 juin 2024, la loi sur la cybercriminalité de 2019 a été modifiée par une Ordonnance rétablissant des peines d’emprisonnement en cas de “diffamation”, “injures”, et “diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine”, lorsque ces infractions sont commises par voie électronique. Cette loi de 2019 avait été modifiée en 2022 pour supprimer les peines d’emprisonnement liées à ces infractions, en conformité avec le Code de la presse de 2010 qui abolit les peines privatives de liberté pour les délits de presse. Même si l’objectif de cette Ordonnance est “d’une part, de rétablir l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits individuels et, d’autre part, de préserver la tranquillité et la sécurité publique” , il n’en demeure pas moins que les définitions souvent larges et assez floues de certaines infractions pouvant permettre d’incriminer un journaliste pour son travail font craindre une certaine instrumentalisation de ces nouvelles dispositions pour réprimer la liberté de la presse électronique au Niger.
Sénégal
57. Cette période d’intersession a été largement marquée par les nombreux drames de migrants morts ou disparus en mer, suites aux naufrages d’embarcations, souvent de fortune et surchargées, tentant d’atteindre les îles Canaries via la route migratoire de l’Atlantique, une des routes les plus meurtrières du monde.
58. Entre le mois de juin et début octobre 2024, et selon l’OIM, des centaines de personnes ont tenté de rallier l’Europe depuis le Sénégal, une grande majorité de jeunes, mais aussi des femmes et des enfants, à la recherche de conditions de vie meilleures et fuyant notamment le chômage et autres problèmes socio-économiques.
59. Outre les actions déjà entreprises pour lutter contre la migration irrégulière, les autorités sénégalaises ont annoncé le renforcement des mesures pour la mise en œuvre des politiques publiques adéquates pour assurer des emplois aux jeunes, le renforcement des dispositifs préventifs sécuritaires et coercitifs de lutte contre les départs des migrants, ainsi que la mise en place d’un numéro vert pour dénoncer les trafiquants de migrants.
60. La Commission a observé par ailleurs lors de cette période d’intersession de nombreuses interdictions de sortie du territoire qui ont été émises à l’encontre d’anciens responsables du régime de l’ancien président Macky Sall.
61. La Commission rappelle que ces mesures ne doivent qu’être exceptionnelles, et bien que pouvant être motivées par des considérations conservatoires de sauvegarde de la sécurité publique et de préservation des intérêts nationaux, elles risquent de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, si elles ne sont as encadrées par des dispositions légales claires et transparentes.
62. Enfin, en préparation des élections législatives anticipées, prévues pour le 17 novembre prochain, l’Assemblée Nationale a été dissoute. Nous encourageons la République du Sénégal à respecter le calendrier qu’elle s’est fixé en vue d’élire une nouvelle Assemblée nationale pour l’exercice du pouvoir législatif.
Tunisie
63. Cette période d’intersession a été largement marquée en Tunisie par la préparation des élections présidentielles qui ont eu lieu le 6 octobre 2024, et qui ont mené à la réélection à la magistrature suprême du Président sortant Mr Kaïs Saïed à un second mandat.
64. Nous félicitons le peuple tunisien ainsi que tous les acteurs politiques et sociaux pour leur attitude responsable durant ces élections qui se sont déroulées dans un climat pacifique et souhaitons à la Tunisie une avancée significative dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l'homme conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples et aux autres instruments juridiques pertinents auxquelles elle est partie.
65. Toutefois, des tensions ont été observées durant la période pré-électorale, notamment suite à un certain nombre d’arrestations suivies parfois de détentions d’opposants politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et des membres de la société civile.
66. Nous appelons les autorités tunisiennes à garantir à tous les tunisiens le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leurs pays, tel que garanti par les différents instrument internationaux et régionaux auxquels la Tunisie est partie, dont la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dans son article 13.
67. La question migratoire demeure également assez problématique et la situation des migrants subsahariens reste préoccupante. S’il est bon de souligner les efforts engagés par le Gouvernement tunisien dans la campagne des opérations de retour volontaire et de réintégration de près de 5000 migrants irréguliers dans leurs pays d’origine menés depuis le début de l’année 2024, et organisées par l’OIM Tunisie, les refoulements et les expulsions collectives sont toujours pratiquées, même si elles ont diminué.
68. Nous invitons les autorités tunisiennes à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux expulsions collectives et protéger les droits de l'homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, en assurant le respect à leur dignité humaine.
69. Par ailleurs, la disparition des migrants (tunisiens et subsahariens) en mer aux large des côtes tunisiennes, dont des femmes, des enfants et des bébés, suite aux nombreux naufrages de leurs embarcations précaires est également à signaler durant cette période d’intersession.
70. Il est également à noter sur ce registre, que depuis le mois de juin 2024, les autorités tunisiennes se sont dotées de leur propre zone de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée (SAR zone) afin de renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État tunisien dans le but de fournir un service de recherche et de sauvetage maritime au bénéfice de tous les usagers de la mer, tunisiens et non tunisiens, y compris les migrants, dans la zone de responsabilité tunisienne, et tenter ainsi de faire face aux conséquences des nombreux naufrages d’embarcations souvent vétuste en partance vers l’Europe.
71. Nous encourageons les autorités tunisiennes à mener les activités de sauvetage et de recherche en mer en conformité avec les normes internationales, et que les débarquements se fassent dans des lieux sûrs.
ANALYSE DE LA SITUATION DES REFUGIES, DES DEMANDEURS D’ASILE, DES PERSONNES DEPLACEES INTERNES ET DES MIGRANTS DURANT LA PERIODE D’INTERSESSION
72. La combinaison des conflits, de la violence politique, de la dégradation des conditions socio-économiques, du changement climatique et de l’insécurité alimentaire continue de provoquer des déplacements massifs de personnes dans plusieurs pays d’Afrique. Le nombre de personnes déplacées de force (qui comprend les personnes déplacées internes (PDI), les demandeurs d’asile et les réfugiés) est en constante augmentation selon les Agences internationales et régionales (OIM, HCR, OCHA…). Selon les derniers chiffres avancés par le Haut- Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés , le monde connait aujourd’hui plus de 120 millions de déplacés de force, un record jamais atteint.
73. Près de 44 millions d’entre eux sont des réfugiés et des demandeurs d’asile (une augmentation de 7% par rapport à 2023) . Malheureusement, un grand nombre de ces personnes est en Afrique : 5 430 153 dans la région de l’Afrique de l’Est et des Grands Lacs , -le Soudan lui seul comptabilisant plus de 2,5 millions, représentant la plus grande crise de réfugiés en Afrique actuellement-, 3 324 428 dans l’Afrique de l’Ouest et Centrale, tandis que l’Afrique Australe totalise 10 056 557 de réfugiés et demandeurs d’asile .
74. Lors de leur déplacement, ces personnes subissent de nombreuses violations de leurs droits humains notamment les enlèvements, les exécutions arbitraires, les extorsions, les violences sexistes, ainsi que les conditions de vie précaires dans les sites formels et informels où elles sont accueillies.
75. L’augmentation des épidémies dans les camps de déplacés internes ou de réfugiés, ou dans les centres de transit, particulièrement la recrudescence du choléra, la propagation de la nouvelle épidémie MPOX (notamment en République démocratique du Congo), les risques de transmissions de maladies - due aux mauvaises conditions sanitaires et au manque d’eau potable-, et du nombre élevé de personnes susceptibles de souffrir de famine et de malnutrition aigüe nécessitant des traitements salvateurs est une situation très préoccupante.
76. Beaucoup de réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés internes sont dans l’impossibilité de jouir ce certains de leurs droits sociaux économiques, notamment le droit à l’éducation et le droit à la santé, particulièrement pour les enfants.
77. La situation générale de ces personnes vulnérables est d’autant plus alarmante que le financement des réponses humanitaires et des aides pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres personnes déplacées continuent de souffrir des restrictions dues à la limitation des financements des programme d’aide et d’assistance, alors que l’urgence humanitaire ne cesse de croitre dans de nombreux pays africains, tels le Soudan, le Soudan du sud, la République démocratique du Congo, la Somalie, l’Ethiopie…et appelle une plus grande solidarité internationale. L'appel global du HCR pour 2024 fait état d'un déficit de 55 %, l’obligeant à réduire ses opérations au strict minimum et à sélectionner les bénéficiaires de l'aide. C’est ainsi que nous observons malheureusement une nouvelle tendance créant des crises de déplacement prolongées « négligées ». Certains rapports d’ailleurs établissent une liste des crises de déplacement les plus négligées, dans laquelle neuf des dix première concernent des Etats africains .
Réfugiés
78. Alors que nous célébrons cette année le 50ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention de l’OUA sur les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), la situation des réfugiés et demandeurs d’asile dans le continent demeure préoccupante. Certains Etats, notamment de l’Afrique du Nord, n’ont toujours pas adopté de lois sur l’asile, alors que d’autres projettent des réformes de leur lois existantes mais avec malheureusement des dispositions moins avantageuses pour les réfugiés et demandeurs d’asile.
79. Selon les données du HCR du mois d’aout 2024, le nombre de réfugiés et demandeurs d’asile ne cesse d’augmenter ces derniers mois pour atteindre 2,550,664 dans les pays suivants : Tchad, Cameroun, Niger, Mali, Nigeria, Cote d'Ivoire, République Centre africaine, Togo, Burkina Faso, Benin, Sénégal, Ghana, Gambie, Guinée, Liberia, Gabon, Guinée-Bissau et Cap-Vert .
80. Depuis le début du conflit au Soudan en avril 2023, le nombre de réfugiés soudanais a dépassé les 2.200.000, fuyant vers des pays voisins, notamment au Tchad, Soudan du Sud, Egypte, Libye, République Centre Africaine… Beaucoup de ces pays, qui sont déjà confrontés à un sous-financement chronique et à la présence d'importantes populations déplacées avant le conflit soudanais, ont continué d'accueillir les réfugiés de ce pays. Un soutien accru est nécessaire pour aider les pays d'accueil à fournir une protection essentielle et une assistance vitale aux nouveaux arrivants.
81. Au Niger, malgré les défis sécuritaires, politiques et économiques accentués par le coup d'État de juillet 2023 et les sanctions sévères imposées au Niger, le pays continue d'accueillir de nombreux réfugiés.
82. Le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile au Niger est de près de 420 000, selon le HCR . La population des réfugiés et demandeurs d’asile représente une augmentation de plus de 5% par rapport à 2023. Les réfugiés et demandeurs d’asile, essentiellement des femmes et des enfants proviennent principalement du Nigeria (57%), du Mali (31%) et du Burkina Faso (8%) et vivent dans des conditions extrêmement difficiles.
83. Le Tchad connait de grands afflux de réfugiés atteignant aujourd’hui plus de 1.200.000 personnes en provenance notamment du Soudan, République centre africaine, Nigéria et Cameroun, beaucoup d’entre eux vivent dans des conditions de surpeuplement et d'insalubrité, en grande partie à cause d'un manque de financement.
84. L’Ouganda est le pays d’Afrique qui accueille le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile avec plus de 1,7 million de personnes qui proviennent essentiellement du Soudan du Sud, de la République démocratique du Congo et du Soudan. Si la plupart de ces réfugiés recevaient une aide humanitaire sous forme de nourriture, d'abris et de soins de santé, avec l'arrivée d'un nombre de plus en plus croissant de réfugiés, notamment des soudanais cette année, ces services continuent d'être mis à rude épreuve, alors que les ressources nécessaires à la mise en place d'une assistance plus étendue font défaut suite aux restrictions financières. La famine/faim représente désormais une réalité pour un nombre important de réfugiés dans le camp de Kiryandongo. Nous appelons les organisations humanitaires, notamment le PAM, Programme alimentaire mondial à apporter plus d’aide à ces personnes. En 2024, le Plan de réponse aux besoins des réfugiés en Ouganda, qui prévoit 858 millions de dollars à destination de 96 organisations partenaires pour venir en aide à plus de 1,67 million de réfugiés et 2,7 millions de membres des communautés d'accueil, n'a bénéficié que de 13 pour cent des fonds nécessaires.
85. L’Éthiopie, qui accueille déjà l’une des plus grandes populations de réfugiés et de demandeurs d’asile du continent africain avec plus d’1 million de personnes, signale également de nouvelles arrivées de réfugiés, provenant notamment du Soudan du Sud, de Somalie, d’Érythrée, et du Soudan, exacerbant la grave crise humanitaire et alimentaire que vit le pays en grande partie à cause des changements climatiques et du conflit dans la région du Tigré.
86. La situation dans le camp de Dadaab au Kenya est également préoccupante, suite aux flux journaliers de réfugiés qui arrivent notamment à cause de la sécheresse qui sévit dans la corne de l’Afrique depuis près de 40 ans et des nombreux conflits dans la région. Les réfugiés sont confrontés à un manque flagrant de ressources et peinent à bénéficier des aides nécessaires notamment en eau et en nourriture.
Déplacés internes
87. Selon les dernières statistiques , le nombre de déplacés internes a atteint un record jamais enregistré avec plus de 76 millions personnes déplacées dans le monde, dont la moitié dans des pays d'Afrique subsaharienne. Ceci est dû essentiellement aux conflits, violences multiformes et aux catastrophes naturelles suite aux changements climatiques. La situation est d’autant plus préoccupante que des personnes déjà déplacées sont souvent forcées de se déplacer plusieurs fois, à cause de la poursuite des combats ou des catastrophes naturelles.
88. Près de 8,206,498 déplacés internes sont repartis entre le Nigeria, le Burkina Faso, le Cameroun ; le Niger, la Centrafrique, le Mali, le Tchad, le Togo et le Benin.
89. Le Soudan représente actuellement la plus grande crise de déplacement interne au monde . C’est le pays qui accueille le plus de déplacés internes avec plus de 10 millions de personnes au total , un record pour un seul pays, beaucoup d’entre elles ayant été déplacées deux fois ou plus. La majorité des personnes déplacées sont des femmes et des enfants, mais aussi des personnes âgées, des blessés de guerre, des personnes en situation de handicap et des personnes souffrant de problèmes de santé. La poursuite du conflit a conduit à un effondrement des services de base, notamment la santé, l’eau, l’assainissement et les services de protection spécialisés. Les restrictions d’accès à l’aide humanitaire limitent sévèrement la capacité des organisations d’aide à intensifier leur action et à aider les déplacés, en particulier pendant la saison des pluies actuelle.
90. En République démocratique du Congo, le nombre de personnes déplacées internes a augmenté pour atteindre actuellement plus de 7,3 millions , dont plus d’1 million depuis le début de l’année, près la moitié étant des enfants, notamment dans les provinces de l’Ituri, du Nord- Kivu, du Sud-Kivu et du Tanganyika, à l’Est du pays . La poursuite des combats entre l’armée congolaise et le groupe armé A 23, leur intensification y compris avec l’utilisation d’armes lourdes dans des zones peuplées, ont conduit des milliers de personnes et des communautés entières des territoires de Masisi et de Rutshuru à fuir vers d’autres régions plus sécurisées et plus sûres à la périphérie de Goma. La situation est d’autant plus alarmante qu’une grande majorité des déplacés sont des personnes vulnérables : blessés de guerre, enfants perdus et non accompagnés, souvent séparés de leurs parents dans leur fuite, femmes enceintes, personnes âgées.
91. Les déplacés internes, en plus des nombreuses violations aux droits humains dont elles sont victimes: enlèvements, exécutions arbitraires, extorsions, violences sexistes… vivent dans des conditions de vie précaires dans les sites formels et informels des déplacés internes dans l’Est de la RDC menant à l’augmentation des cas de choléra, essentiellement pour les enfants, aux risques de transmissions de maladies, à cause des mauvaises conditions sanitaires, et un nombre élevé de ces personnes sont susceptibles de souffrir de malnutrition aigüe en 2024. La situation risque de s’aggraver davantage avec la propagation de la nouvelle épidémie de MPOX dans les camps surpeuplés où la mise en œuvre de mesures de prévention représente un défi considérable .
92. Selon un Rapport publié par Médecins sans frontières en septembre dernier (2024) , un nombre sans précédent de victimes de violences sexuelles a été signalé dans l’Est de la RDC, dans la province du Nord-Kivu, les femmes déplacées dans les sites ou aux alentours représentant les premières d’entre elles.
Déplacement interne et changement climatique
93. Les déplacements forcés à l’intérieur des pays liés au climat sont également en hausse. En effet, l'Afrique est très vulnérable au changement climatique, bien qu'elle ne contribue qu'à hauteur de 4 % environ aux émissions mondiales de gaz à effet de serre .
94. Cette période d’intersession a été caractérisée par des phénomènes météorologiques extrêmes dans différentes régions d’Afrique poussant des milliers de personnes à se déplacer.
95. L’Afrique de l’Est a connu des pluies torrentielles en raison du phénomène El Nino qui ont causé de nombreuses inondations, en Somalie.
96. Les violentes inondations au Soudan et Soudan du Sud ont fait des dizaines de morts et délogé près de 1,2 millions de personnes de leur domicile, aggravant la situation humanitaire déjà critique, en entravant l’acheminement de l’aide humanitaire et retardant les livraisons. Dans les camps de déplacés au Soudan, des milliers d’enfants sont menacés par l’augmentation de l’épidémie du choléra, exacerbée par les inondations et la stagnation des eaux de crue qui s’en est suivie.
97. Depuis le début de la saison des pluies, et qui continuent jusqu’à maintenant, de graves inondations ont eu également lieu en Afrique de l’ouest et Afrique centrale, faisant plus de 1 500 victimes, affectant 4 millions de personnes et déplaçant plus de 1,2 million d'individus à travers le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, la Guinée, le Mali, le Nigéria et le Niger ,détruisant de nombreuses maisons et infrastructures et aggravant considérablement la situation des réfugiés et déplacés internes dans les camps. Les fortes pluies ont conduit à une prolifération des moustiques augmentant ostensiblement les cas de paludisme, et une épidémie de choléra, à cause de la stagnation de l’eau est en train de se propager dans certains Etats comme le Niger , le Cameroun, la République démocratique du Congo, le Ghana, le Nigéria et le Togo .
Migrants
98. En Afrique, la migration continue à être motivée par des circonstances contraignantes plutôt que par un véritable choix. Conflits, défis persistants en matière de développement durable et manque d'opportunités de travail décent ou encore le changement climatique sont autant de facteurs incitant à la mobilité́.
99. Selon les données des Nations unies et leurs partenaires, de plus en plus de migrants africains se dirigent vers le nord en direction de l'Europe, traversant des itinéraires périlleux dans le Sahara où des bandes criminelles les soumettent à la traite et au trafic, à l'esclavage, au viol, à l'enlèvement pour obtenir une rançon et à d'autres abus. Et si les traversées via la Méditerranée ont connu une diminution au courant de cette année, essentiellement en raison des politiques soutenues par l'UE notamment en Tunisie, en Libye et en Egypte, pour réguler la migration, un pic alarmant a été enregistré via la route de l’ouest par l’Atlantique vers les îles Canaries. Plus de 25 500 migrants, originaires pour la plupart du Mali, du Sénégal et d'autres pays d'Afrique de l'Ouest, sont arrivés dans les îles au 31 août 2024, alors que des centaines ont péri en mer ou sont portés disparus.
100. Entre le 8 et 10 octobre dernier (2024), s’est tenue à Addis Abeba la deuxième Conférence d'examen du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Pacte depuis son adoption en 2018, tout en identifiant les priorités, les écarts et les défis régionaux. Alors que la migration reste un enjeu clé dans la région, il est indispensable de renforcer la coopération et aligner les priorités de l’Afrique sur les cadres mondiaux, notamment l'Agenda 2030 des NU pour le développement durable et l'Agenda 2063 de l’UA.
101. Suite à la dernière escalade militaire au Liban, et selon l’OIM, de nombreux travailleurs migrants africains, notamment des travailleuses domestiques, en provenance essentiellement d’Ethiopie, du Kenya, du Soudan et de la Sierra Léone, se sont retrouvés bloqués car abandonnés par leurs employeurs et souvent sans passeports, et n’ont pu être évacués. Nous appelons les Etats africains pourvoyeurs de main d’œuvre au Liban à protéger leurs ressortissants et à leur assurer un rapatriement dans la dignité.
Migrants disparus
102. En Afrique, la migration irrégulière se fait par le biais de quatre routes principales qui sont la route de l’Est, la route du Sud et celles de la Méditerranée et de l’Atlantique vers l’Europe. Ces routes, terrestres ou maritimes, représentent pour leur majorité les routes migratoires les plus meurtrières et les plus complexes d'Afrique et du monde, avec des risques accrus de disparitions .
103. Lors de cette période d’intersession, les disparitions des migrants en Afrique dans différentes circonstances ont augmenté de manière alarmante, et selon le Projet « Migrants Disparus » de l’OIM, au cours de cette année, près de 1500 personnes sont décédées, présumées mortes ou portées disparues durant leur parcours migratoire .
104. Les derniers mois ont été particulièrement meurtriers pour les migrants empruntant la route ouest de l’Atlantique pour rejoindre les îles Canaries en Espagne. De nombreuses tragédies ont eu lieu notamment les naufrages des embarcations souvent vétustes transportant des migrants aux large des côtes du Sénégal et de la Mauritanie. Entre juin et octobre 2024, quelques 600 migrants ont disparu, décédés ou portés disparus.
105. La Méditerranée continue à avoir son lot de migrants décédés ou portés disparus lors de leur traversée, en enregistrant rien que pour le mois de septembre dernier plus de 30 décès, dont des femmes et des bébés, et de nombreux disparus suites au naufrage de leurs embarcations au large des côtes tunisiennes .
106. Entre aout et octobre 2024, en empruntant la route de l’Est via la mer rouge pour rejoindre les pays du Golfe, plus d’une centaine de migrant sont décédés au large de Djibouti et des dizaines sont portés disparus.
107. Tout en rappelant la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/XXXI1I) 2021 sur les migrants et réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles, et la nécessité de sa
mise en œuvre, nous appelons les Etats Parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que l’Union africaine à intensifier leurs efforts visant à la lutte contre la migration irrégulière en s’attaquant à ses causes profondes, particulièrement : le chômage des jeunes, les conflits armés, la dégradation de la situation socio-économique et politique, le changement climatique… en développant des voies régulières pour une migration légale, et en oeuvrant à ce que les politiques et les pratiques de gestion des migrations soient fondées sur le respect des droits humains de tous les migrants.
RECOMMENDATIONS
108. Je souhaite réitérer les recommandations formulées dans les précédents rapports dont certaines sont toujours d’actualité, et auxquelles s’ajoutent de nouvelles, notamment :
a) A l’endroit des Etats Parties à la Charte africaine :
S’approprier et mettre en œuvre les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, adoptés en 2023 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
S’approprier la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles, et la Résolution CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique
S’assurer que les réfugiés puissent jouir de l’ensemble de leurs droits humains, notamment leurs droits économiques et sociaux et certaines libertés dans le cadre des lois nationales ;
Respecter les principes des Conventions de Genève et de l’OUA sur la protection des réfugiés qui consacrent le principe fondamental de non refoulement ;
Ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques au droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, afin de permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible.
Renforcer l’assistance accordée aux Etats recevant un nombre élevé de demandeurs d’asile ou de réfugiés.
Mettre fin à la détention des migrants sur la simple base de leur statut migratoire, et la remplacer, à chaque fois que c’est possible, par des alternatives à la détention, plus humaines et plus respectueuses de la dignité des migrants.
b) A tous les Etats membres de l’Union africaine :
Ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement,
Pour ceux ne l’ayant pas encore fait, ratifier la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969) ;
Appliquer les objectifs consacrés dans le Pacte mondiale sur les réfugiés de 2018 ;
S’impliquer davantage dans la prévention des déplacements forcés des populations à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs pays, quelle que soit la cause du déplacement (conflits armés, changements climatiques, grands projets de développement, catastrophes naturelles, etc.) ; et d’assurer une protection aux personnes lorsque la prévention a échoué ;
Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, accélérer le processus de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ; et pour ceux qui l’ont ratifiée, d’en opérationnaliser les dispositions à travers des politiques et des programmes en faveur des personnes déplacées internes et en faire état à la Commission dans leurs rapports périodiques conformément à l’article 14 alinéa 4 de la Convention ;
S’engager dans la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (2018) ;
Travailler à la prise de mesures concrètes en vue de répondre efficacement aux défis que soulèvent l’impact du changement climatique sur les déplacements forcés des populations sur notre continent ;
Prendre des mesures pour s’assurer que les crimes à caractère xénophobe contre les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile soient effectivement sanctionnés et accorder aux victimes des voies de recours.
c) A l’Union Africaine, nous recommandons :
D’encourager les Etats à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique.
D’engager les Etats à la résolution pérenne des conflits existants afin d’enrayer les causes des déplacements forcés pourvoyeurs de réfugiés, déplacés internes et migrants.
Accélérer l’opérationnalisation de l’Agence Humanitaire africaine en la dotant d’un fond conséquent et de moyens réels d’action pour qu’elle puisse effectivement prendre en charge les différentes situations humanitaires en Afrique
Adopter une position africaine commune sur la question des migrants disparus.
d) A l’endroit du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et autres agences onusiennes et organisations internationales, nous recommandons de :
Travailler en amont avec les Etats afin de trouver des solutions durables concernant la situation des réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que des déplacés internes, et en particulier les réfugiés de long terme ;
Augmenter les montants alloués à l’aide humanitaire pour les réfugiés, les demandeurs d’asile, et les déplacés internes
Renforcer la collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur des thématiques d’intérêt commun ;
Continuer à nous accompagner dans le plaidoyer sur l’éradication de l’apatridie en Afrique et également la mise en œuvre des recommandations de la résolution CADHP/Res.565 (LXXVI) 2023 sur l'inclusion des réfugiés, des demandeurs d'asile, des déplacés internes et des apatrides dans les systèmes socio-économiques nationaux, les services et les opportunités économiques en Afrique.
e) A l’endroit des acteurs de la Société civile et autres partenaires, nous recommandons de :
Mettre en place des stratégies et des plans d’actions pour la ratification du Protocole sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;
Poursuivre le plaidoyer en vue de la ratification universelle de la Convention de Kampala ;
Continuer leur action sur le terrain pour nous tenir informés sur la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacés internes et des migrants et apporter soutien et assistance à la Rapporteure spéciale afin qu’elle puisse s’acquitter convenablement de son mandat ;
Au CICR, de poursuivre le travail avec les Etats et le mandat sur l’application effective de la Résolution CADHP/RES. 486 (EXT.OS/ XXXI1I) 2021 sur les migrants et Réfugiés disparus en Afrique et les conséquences sur leurs familles.
109. Pour conclure, nous voudrions exprimer nos vifs remerciements à l’endroit de tous les Etats, nos partenaires, particulièrement la Commission de l’Union africaine, le CICR, le HCR et l’OIM, les INDH et toutes les organisations de la société civile pour le soutien constant apporté à notre Mécanisme.
Je vous remercie pour votre aimable attention.
