Mpaka-Nsusu Andre Alphonse vs Zaïre (DRC) - 15/88

Communication sur l'emprisonnement arbitraire du 12 septembre 1988

1. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples;

2. Considérant que la communication a déjà été réglée par le Comité des Droits de l'Homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

3. Déclare la communication irrecevable. (Article 56,7 de la Charte; Article 114 du Règlement Intérieur)