Décision
Par ces motifs, la Commission
Déclare qu’il y a eu violation des articles 3(2), 5 , 12(1) et (2) , 13(1) et (2), 14 et 18(1) de la Charte par la République du Botswana ;
Demande instamment au gouvernement du Botswana de prendre les mesures appropriées pour reconnaître à M. John Modise sa citoyenneté par la naissance et pour lui donner une compensation appropriée pour tous les dommages subis à la suite de cette violation de ses droits.
Fait à la 28e session ordinaire à Cotonou, Bénin, le 6 novembre 2000
