Décision
Pour les raisons susvisées, la Commission [africaine],
Estime que les Etats Défendeurs ont violé les articles articles 2, 4, 5, 12.1 et 12.2, 14, 16, 17, 18.1 et 18.3, 19, 20, 21, 22 et 23 de la Charte africaine.
Exhorte les Etats Défendeurs ? respecter leurs obligations au titre de la Charte des Nations unies, de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine, de la Charte africaine et de la Déclaration des Nations Unies sur les Principes de droit international concernant les relations amicales et la coopération entre Etats et d'autres principes de droit international et ? retirer immédiatement leurs troupes du territoire du Plaignant.
Prend note avec satisfaction des développements positifs intervenus dans cette affaire, ? savoir le retrait des forces armées des Etats défendeurs du territoire de l'Etat Plaignant.
Recommande des indemnisations adéquates et de mani?re appropriée ? l'Etat Plaignant et dans l'intér?t des victimes de violations des droits de l'homme par les forces armées des Etats Défendeurs tandis qu'elles contrôlaient effectivement les provinces de l'Etat Plaignant qui ont souffert de ces violations.
Fait lors de la 33?me Session ordinaire de la Commission africaine en mai 2003, Niamey, Niger
