Décision de la Commission sur la recevabilité
59. Compte tenu de ce qui précède, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples:
i . Déclare la présente Communication irrecevable pour défaut de conformité aux exigences de l'article 56(6) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
ii . Instruit le Secrétariat à notifier sa décision aux Parties conformément à la règle 118(4) de son Règlement intérieur.
Fait lors de la 84ème Session ordinaire de la Commission tenue virtuellement du 21 au 30 juillet 2025.
