Decision de la Commission
45. Sur la base de son analyse, la Commission africaine decide de ne pas se saisir de cette Communication car elle ne remplit pas !es criteres de saisine prevus par I' article 93 (2) du Reglernent interieur de la Commission (2010).
Fait virtuellement, lors de la 66eme Session ordinaire, tenue du 13 juillet au 7 août 2020
