Communication 692/18 - Jean Ping (represente par maitre William Woll) c. La Republique du Gabon

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Décision de la Commission sur la recevabilité

104. Au regard de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples:
i. Déclare la Communication irrecevable pour non-respect de l'Article 56 (6) de la Charte africaine.

Adoptée par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 70eme Session Ordinaire tenue virtuellement du 23 Février 2022 au 9 Mars 2022